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Person

Xavier Roseren

France

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Question· Question écrite4649answered

Question 4649 — drogue

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise par un mineur. La procédure actuelle impose, dans ce cas de figure, l'assistance obligatoire d'un avocat, ce qui entraîne de fait l'abandon quasi systématique de la sanction par les forces de l'ordre. En résultent une impunité de fait pour les mineurs et une inefficacité de la mesure, alors même que le moment le plus opportun pour intervenir est celui de la première interpellation. L'absence de sanction immédiate prive ainsi l'outil de toute portée dissuasive, pourtant essentielle pour prévenir la réitération de ces comportements. Dans un contexte de forte tension liée au narcotrafic et à la violence impliquant des mineurs, il semble indispensable d'adapter les dispositifs existants pour garantir une réponse pénale rapide et effective. Une dérogation à l'obligation d'assistance par un avocat pour l'application de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs pourrait constituer une solution pragmatique, permettant d'assurer une réaction plus rapide et plus efficace face à ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette exigence afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel et de renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants chez les mineurs.

Question· Question écrite4646open

Question 4646 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur de la procédure actuelle concernant les infractions d'ivresse publique et manifeste. Actuellement, cette infraction, classée en contravention de deuxième classe, est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 150 euros. Toutefois, la procédure en vigueur est excessivement lourde : interpellation, conduite en établissement médical, placement éventuel en chambre de dégrisement, puis audition. Cette complexité entraîne des coûts élevés en termes d'heures de travail des forces de l'ordre et de frais administratifs. Par ailleurs, dans les zones touristiques comme la vallée de Chamonix, une grande partie des contrevenants sont des visiteurs étrangers. Dans de nombreux cas, ces derniers quittent la France avant même que la procédure puisse aboutir, rendant le recouvrement des amendes quasi impossible. Pour remédier à cette inefficacité, il serait opportun de remplacer cette procédure lourde par un procès-verbal électronique, permettant une sanction immédiate et directement exécutable. Cette simplification permettrait une économie significative des coûts et du temps de travail des forces de l'ordre. Elle renforcerait également la dissuasion par l'instantanéité de la sanction et améliorerait l'efficacité dans la lutte contre ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de moderniser la procédure de sanction des infractions d'ivresse publique en instaurant la possibilité de recourir à un procès-verbal électronique afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la réponse pénale.

Question· Question écrite4557answered

Question 4557 — professions de santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Xavier Roseren interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de réviser en profondeur le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, qui encadre les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret, en vigueur depuis près de vingt ans, n'a jamais fait l'objet d'une refonte globale, alors que la profession infirmière a connu des évolutions majeures. L'essor des infirmiers en pratique avancée (IPA), l'élargissement progressif de leurs missions et, plus récemment, la création du statut d'infirmier référent (décret du 27 juin 2024) en témoignent. Pourtant, la réglementation continue d'évoluer de manière fragmentée, sans véritable adaptation d'ensemble aux enjeux actuels du système de santé. Dans un contexte de désertification médicale, la reconnaissance des actes déjà réalisés par les infirmiers ainsi qu'un élargissement de leurs compétences pourraient contribuer à améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires sous-dotés. Si des avancées ont été faites, comme l'avenant 10 à la convention infirmière signé en 2023, elles restent partielles et ne modernisent pas suffisamment le cadre d'exercice. À l'échelle internationale, des pays comme le Canada, la Belgique ou la Suisse ont d'ores et déjà élargi le champ des compétences infirmières, notamment en matière de prescription et de prévention, permettant une meilleure prise en charge des patients. L'Ordre national des infirmiers (ONI) et plusieurs syndicats appellent depuis plusieurs années à une révision du décret afin d'actualiser la liste des actes autorisés et de mieux reconnaître l'évolution des pratiques professionnelles. L'absence de réforme structurelle freine l'adaptation du système de santé aux défis actuels et limite la pleine mobilisation des compétences infirmières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une révision du décret n° 2004-802 afin de sécuriser et reconnaître pleinement les actes actuellement réalisés par les infirmiers. Par ailleurs, dans une logique d'amélioration de l'accès aux soins, il souhaite savoir si cette révision pourrait également être l'occasion d'élargir encore les actes pouvant être réalisés en autonomie ou sur prescription, en concertation avec les représentants de la profession.

Question· Question écrite4413answered

Question 4413 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'arrêté modifiant le cadre de soutien au photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En prévoyant notamment la baisse immédiate du tarif d'achat pour le segment 100-500 kWc et en introduisant une forte incertitude réglementaire, cette réforme pourrait porter un coup d'arrêt brutal à l'un des piliers du solaire en France, assurant 60 000 emplois directs et permettant un maillage territorial équilibré. Elle menace non seulement la stabilité et la prévisibilité nécessaires aux investisseurs pour développer des projets locaux, mais également la dynamique industrielle nationale, alors même que la France ambitionne de réindustrialiser ce secteur stratégique. Par ailleurs, en limitant artificiellement le développement du photovoltaïque de proximité, ce projet d'arrêté fait peser un risque accru de non-respect des engagements français en matière d'énergies renouvelables, dont l'objectif est de 33 % en 2030. Le pays, déjà en retard sur sa trajectoire, s'exposerait à d'éventuelles sanctions financières au niveau européen, fragilisant de surcroît les « gigafactories » installées ou en cours d'implantation, qui ont besoin d'une demande intérieure forte et stable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre de soutien stable au photovoltaïque sur toiture, préserver les emplois locaux et l'industrie nationale et assurer le respect des objectifs climatiques et énergétiques fixés au niveau national comme européen.

Question· Question écrite4402open

Question 4402 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances eau sur les industries, en particulier le secteur agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent déjà de manière significative via les redevances des agences de l'eau, représentant environ 220 millions d'euros au niveau national. Toutefois, cette réforme a été mise en œuvre sans étude d'impact économique préalable, ce qui a conduit à une hausse moyenne des redevances de 115 % pour le secteur agroalimentaire, avec des écarts notables selon les bassins hydrographiques. Ainsi, dans le bassin Rhône-Méditerranée, l'augmentation moyenne atteint 50 %, avec des pics entre 150 et 200 %, tandis qu'en Loire-Bretagne, elle dépasse 200 %. Cette hausse brutale remet en cause la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur, en particulier celles qui bénéficiaient jusqu'alors du plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3, désormais supprimé. Certains sites industriels risquent de fermer si la réforme reste en l'état, entraînant des conséquences lourdes sur l'emploi et le tissu économique local. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette réforme sur les entreprises concernées et s'il envisage un gel des redevances en 2025, assorti d'un échelonnement progressif des hausses jusqu'en 2030, afin d'assurer une transition plus soutenable pour les industries affectées.