M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la présence prolongée de chauffeurs VTC venus d'Île-de-France dans certaines régions touristiques, notamment en Haute-Savoie, où ils effectuent des courses à des tarifs exorbitants, au détriment des chauffeurs locaux. Bien que l'article L. 3122-9 du code des transports impose aux chauffeurs VTC de retourner à leur lieu d'établissement après chaque course, certains contournent cette obligation en restant plusieurs semaines sur place et en enchaînant les courses. Cette situation crée une distorsion de concurrence et met en difficulté les chauffeurs locaux, dont l'activité est directement impactée. Si les forces de l'ordre sanctionnent ces pratiques par des amendes, cette réponse semble insuffisante au regard de l'ampleur du phénomène. Uber et les plateformes de mise en relation sont pleinement informées de ces pratiques, mais n'y apportent pas de réponse adéquate. Il semble donc indispensable de mettre en place des mesures plus contraignantes, notamment en responsabilisant directement les plateformes afin qu'elles suspendent les courses des chauffeurs ne respectant pas la réglementation lorsqu'ils restent plusieurs jours dans une zone où ils ne sont pas censés opérer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation applicable aux plateformes VTC pour garantir le respect de l'article L. 3122-9 du code des transports et assurer une concurrence loyale entre les chauffeurs.

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Question 5598 — montagne

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.

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