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Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite8158answered

Question 8158 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'éventualité d'une évolution législative permettant d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a souligné que les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l'exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulève une inégalité de traitement difficilement justifiable. Alors que le PACS constitue aujourd'hui un cadre juridique reconnu et stable pour un grand nombre de couples, le maintien d'une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme en ce sens et l'interroge sur l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés, notamment dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Question· Question écrite7724answered

Question 7724 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret visant à interdire certains produits contenant de la nicotine, autres que le tabac ou les dispositifs de vapotage. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme est un objectif partagé et légitime de santé publique. Toutefois, dans cette dynamique, le Gouvernement envisage d'interdire, par décret, la commercialisation de nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac, ni de la cigarette électronique. Cette interdiction soulève plusieurs inquiétudes. D'une part, elle interviendrait sans véritable débat parlementaire, bien que plusieurs initiatives législatives aient été engagées ces derniers mois pour encadrer strictement ces produits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la teneur en nicotine, distribution réservée aux buralistes). D'autre part, cette mesure, en privant certains consommateurs de tabac de solutions alternatives, risque d'avoir des effets contre-productifs, notamment en favorisant l'émergence d'un marché noir non contrôlé. En ce sens, le recours à une décision réglementaire unilatérale, sans concertation avec la représentation nationale et en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État, peut être perçu comme un passage en force et suscite des interrogations sur la méthode de l'action gouvernementale. Il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'une approche plus équilibrée, consistant non pas à interdire, mais à encadrer strictement la vente de ces produits, en la réservant notamment au réseau des buralistes, qui sont déjà formés à la vente de produits sous contrôle sanitaire et à l'application des règles d'âge.

Question· Question écrite7255open

Question 7255 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ergothérapeutes sur le territoire vosgien, reflet d'une problématique nationale désormais alarmante. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la rééducation et l'adaptation de l'environnement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Pourtant, malgré la reconnaissance progressive de leur expertise, leur cadre d'exercice demeure juridiquement fragile et inadapté aux besoins actuels de la population. Cette profession, réglementée par le code de la santé publique, est soumise à la prescription médicale, qui, dans la majorité des cas, n'est pas remboursée. Or, selon le rapport d'activité 2023-2024 de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % exercent systématiquement sur la base d'une prescription médicale nominative réglementaire, tandis que 65 % des patients sont orientés sans prescription conforme, plaçant ainsi la majorité des professionnels dans une situation d'illégalité persistante. Un métier donc soumis à un cadre d'exercice juridiquement incohérent et une insécurité professionnelle injustifiée compliquant l'accès aux soins pour les patients. Ce dysfonctionnement est d'autant plus exacerbé par le manque croissant de disponibilité des médecins généralistes sur les territoires ruraux comme les Vosges. Alors, il conduit à un retard de l'établissement de prescription freinant les parcours de soin et ainsi, amenant à une surconsommation de consultations médicales pour des actes évitables. Cette situation renforce l'inégalité d'accès aux soins, en contradiction avec les objectifs de santé publique et de maîtrise des dépenses. Le décret de juin 2023 les autorisant à prescrire certaines aides techniques (lits médicalisés, déambulateurs, etc.) représentait une avancée notable. Cependant, 71 % des ergothérapeutes n'utilisent pas ce droit en raison de lourdeurs administratives ou du manque d'information sur les modalités d'application. Le potentiel de fluidification des parcours de soin offert par ce décret reste donc largement inexploité. M. le député rappelle que, malgré de multiples alertes adressées au ministère de la santé, depuis deux ans, aucune réponse concrète n'a été apportée pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes. Cette inertie administrative pénalise les professionnels, les patients et l'ensemble du système de santé. Dans ce contexte, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie. Cela pourrait passer par la reconnaissance d'un accès direct aux soins d'ergothérapie dans des cas définis (notamment pour les bilans initiaux ou l'attribution de matériel), à l'image de ce qui a été fait récemment pour d'autres professionnels de santé paramédicaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme permettant de sécuriser et de clarifier l'exercice des ergothérapeutes, de leur reconnaître pleinement leur rôle d'experts en prévention de la perte d'autonomie et de garantir un accès plus rapide et plus équitable aux soins, notamment via leur intégration conventionnelle dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.