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Person

Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite10052answered

Question 10052 — déchets

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de financement qui frappe actuellement la filière de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage des textiles usagés. Cette filière, organisée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP textile), repose très largement sur des entreprises d'insertion qui assurent à la fois une mission écologique et une mission sociale en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Or le barème de soutien versé par l'éco-organisme agréé demeure insuffisant, en ne couvrant pas les coûts réels de tri. Malgré une revalorisation progressive annoncée, l'écart persiste et met en péril la viabilité économique de nombreuses structures. C'est dans ce contexte que certaines associations et entreprises d'insertion se trouvent contraintes de réduire leurs activités, voire de suspendre temporairement la collecte, ce qui menace plusieurs milliers d'emplois d'insertion sur l'ensemble du territoire. Au-delà de l'impact social, cette crise fragilise aussi les objectifs de la transition écologique, en réduisant les capacités de réemploi et de recyclage. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour assurer un financement pérenne et suffisant de la filière textile en permettant de couvrir les coûts effectifs de tri et d'accompagnement social et, d'autre part, pour garantir que les obligations des producteurs et de l'éco-organisme soient pleinement respectées, afin de préserver ces emplois d'insertion indispensables et de sécuriser la contribution de la filière aux objectifs nationaux de réduction des déchets.

Question· Question écrite9969open

Question 9969 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des stocks de médicaments. À la suite de l'adoption du PLFSS pour 2025, l'ANSM a vu ses compétences se renforcer dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques ont pratiquement été doublées en cas de manquement aux obligations de stock. L'agence peut également autoriser les industriels à constituer temporairement, pour les médicaments MITM, un stock de sécurité de moins de 4 mois en cas de situation sous tension. Dans la pratique, les industriels font face à des aléas qu'ils ne peuvent pas anticiper, malgré le suivi d'un processus réglementé et strict sur toute la chaîne de production. Une rupture concurrente doit ainsi pouvoir être compensée sur le principe du service de santé publique et de l'approvisionnement approprié et continu du marché ; de la même manière, dans l'hypothèse selon laquelle un fournisseur est en incapacité de livrer, le stock de sécurité doit pouvoir être mis à disposition pour pouvoir continuer à approvisionner le marché. Si l'on se place dans une logique d'approvisionnement approprié et continu du marché, il est évident que ces aléas ont nécessairement des conséquences temporaires sur les stocks, puisque le but est de continuer à assurer la livraison en pharmacie des médicaments jusqu'au patient final. Nombre de laboratoires sont régulièrement confrontés à de telles situations et aléas et se retrouvent très souvent face à un dilemme inextricable : conserver les stocks de sécurité pour éviter les sanctions ou bien utiliser ces stocks pour continuer à approvisionner le marché comme ils le faisaient pour répondre à l'approvisionnement approprié avant l'application d'une politique de sanction très rigoureuse par l'autorité de santé. Ce dilemme est d'autant plus actuel avec l'augmentation des plafonds de sanctions financières susceptibles d'impacter fortement voir de fragiliser la pérennité de certaines entreprises. Ces sanctions peuvent en effet désormais atteindre 50 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d'euros (alinéa 2 du III de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique). Dans ce contexte, le calcul de risque est souvent vite fait pour les industriels qui ne peuvent plus prendre le risque de baisser leurs stocks de sécurité pour assurer la continuité de l'approvisionnement jusqu'au patient. L'application d'une politique trop rigoriste conduira donc nécessairement à ce que les situations et aléas qui peuvent impacter le marché sans responsabilité des industriels et sans possibilité pour eux d'en prédire la réalisation, ne seront plus compensés par ces derniers, qui se limiteront à assumer la fourniture à hauteur de leurs stocks disponibles sans puiser dans les stocks de sécurité, au détriment parfois de la disponibilité des médicaments et des patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère de la santé et de l'accès aux soins , dans le cadre des décrets d'application traduisant la LFSS pour 2025 ou via un avenant éventuel au contrat d'objectifs et de performance, compte remédier à ce risque de voir prioriser le stockage des médicaments au détriment de l'approvisionnement du marché en impulsant une dynamique responsable et un juste équilibre entre sécurité et flexibilité, permettant aux laboratoires d'assurer leur approvisionnent approprié et continu du marché, afin d'assurer aux patients la disponibilité de leurs traitements .

Question· Question écrite9143open

Question 9143 — santé

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.

Question· Question écrite9017answered

Question 9017 — discriminations

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.

Question· Question écrite8814open

Question 8814 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction du taux de remplacement du traitement indiciaire brut versé aux agents de la fonction publique les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaires. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit en effet le passage de ce taux à 90 % au lieu de 100 % auparavant, à la suite de la modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Cette modification creuse la différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé, dont certains bénéficient de conventions collectives qui leurs accordent la totalité de leur rémunération et ce parfois dès le premier jour d'arrêt. De plus, la crainte d'une perte de revenus peut décourager les agents malades à s'isoler et se soigner et renforce ainsi l'inégalité d'accès aux soins, en plus de ne garantir aucunement la diminution des arrêts maladie en alimentant les épidémies. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réforme pour permettre le retour à un taux de remplacement de 100 % ou du moins compenser la perte de revenus pour les agents de la fonction publique.