Records
36 records where Muriel Roques-Etienne is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite45514open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en vigueur concernant la prise en charge des arrêts maladies de personnes souffrant d'affection longue durée (ALD). Par exemple, certaines personnes atteintes de cancers du Poumon ALK+ touchant des non-fumeurs et notamment des femmes jeunes, souhaitent maintenir, parfois à temps plein, une activité professionnelle. Les thérapies pour lutter contre ces cancers peuvent durer de nombreux mois et années. Ce cancer peut parfois tendre à devenir une maladie chronique. Ces patients bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur une période de trois années en continu à partir de leur premier arrêt et quel que soit le nombre et la durée de ces arrêts maladies sur cette période de trois ans. Au-delà, ces indemnités journalières ne sont plus accessibles aux personnes en situation d'ALD. Afin de bénéficier à nouveau d'indemnités journalières, une année complète sans arrêt maladie doit s'être écoulée à l'issue de ces trois ans. Cette situation est pénalisante et va à l'encontre du maintien d'une activité professionnelle pour toutes ces personnes. Elle souhaite connaître les alternatives proposées ou réformes envisagées pour que les patients nécessitant un arrêt maladie ponctuel puissent demeurer actifs professionnellement sans aucunes pénalités.
Question· Question écrite44455answered
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique professionnelle à part entière. Certifiée par un titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), la socio-esthétique appuie les équipes des établissements médicaux, sociaux et médico-sociaux en apportant aux personnes fragilisées par la vie un soutien psychologique et physique qui leur permet de retrouver l'estime de soi. La pratique de la socio-esthétique requiert une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique ainsi que des compétences plus spécifiques acquises par une formation certifiante complémentaire. Pour autant, elle ne bénéficie pas de reconnaissance propre et demeure affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle, nonobstant la singularité de chacune. Cet état de fait interroge les professionnels de la socio-esthétique sur la reconnaissance de leur pratique comme soins à la personne afin de bénéficier d'une prise en charge des soins par les mutuelles et de l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente sans contrevenir à l'article 5-I du décret n° 2007-1888. Dans le prolongement des décisions prises par l'exécutif depuis 2017 pour soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait avoir connaissance des réflexions du Gouvernement afin d'asseoir l'accompagnement et la valorisation des professionnels de la socio-esthétique.
Question· Question écrite44161answered
France · National Assembly
S'agissant tout d'abord de la demi-part fiscale, les veuves d'anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier de son attribution, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l'ancien combattant, même s'il est décédé entre 65 et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n'est accordé qu'à partir de 65 ans, le Gouvernement n'envisage pas une extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l'accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. A cet égard, un nouveau contrat d'objectifs pour la période 2020-2025 a été adopté lors du conseil d'administration du 2 juillet 2020. Ce document maintient le réseau départemental de l'ONACVG afin que tous ses ressortissants bénéficient d'un accompagnement de proximité. Le ministère des Armées restera attentif au maintien de ce maillage territorial. En outre, le budget de l'action sociale de l'ONACVG, destiné à venir en aide aux anciens combattants et aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été maintenu, pour 2022, à un niveau élevé. L'action sociale est en effet au cœur de la mission de proximité de l'Office, auprès de ses ressortissants et notamment des veuves d'anciens combattants, afin de leur apporter une aide financière appropriée à leur situation. Cette action se traduit par des prestations variées qui comprennent notamment des aides en cas de difficultés financières, sous la forme d'un secours d'urgence ou d'une aide classique en cas de difficultés financières ponctuelles ou régulières, ainsi que des participations à des prestations de services pour les ressortissants âgés et/ou en perte d'autonomie (aide-ménagère, maintien à domicile, aides à l'aménagement de l'habitat). Les ressortissants de l'ONACVG peuvent également bénéficier de prêts sociaux, consentis sans intérêt pour une durée maximale de 30 mois. Enfin, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. Cette mesure, mise en œuvre par article 221 de la loi de finances pour 2021, bénéficie à près de 200 veuves depuis le 1er janvier 2021.
Question· Question écrite43688open
France · National Assembly
Ministry of Economy, Finance and Recovery
Question· Question écrite43303open
France · National Assembly
Ministry of Economy, Finance and Recovery
Question· Question écrite42860open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la reconnaissance de la formation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans diverses structures : établissements d'information, milieu associatif, centres hospitaliers, cabinets libéraux, pour y réaliser des missions variées relevant de l'éducation à la sexualité, de l'accompagnement des couples, du soutien à la parentalité, de la médiation familiale, ou encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Malgré une formation qualifiante reconnue par les pouvoirs publics, la profession ne dispose aujourd'hui toujours pas d'une reconnaissance de qualification et d'un encadrement satisfaisant. Une démarche a été entreprise par les instances qui fédèrent l'ensemble des professionnels du secteur dans le but de mettre en place une certification professionnelle fiable et reconnue par l'État. Cette certification serait une garantie tant dans le cadre de la formation des conseillers conjugaux et familiaux que dans l'exercice de leurs fonctions. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant l'accompagnement des conseillers conjugaux et familiaux dans la mise en place d'une certification reconnue et dans la clarification de leur statut.
Question· Question écrite42831open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition croissante de licences de pharmacies dans les territoires isolés. En raison de la perte d'attractivité et de la situation géographique de ces territoires ruraux, de nombreuses pharmacies ne trouvent plus de repreneurs. À l'heure où le Gouvernement entend renforcer les prérogatives des pharmaciens, de nombreux territoires voient pourtant se multiplier les cessations d'activités des officines de leurs communes. Or le maintien d'une officine dans une petite commune constitue aujourd'hui le dernier rempart à un désert médical total. De nombreuses pistes de réflexion pertinentes permettraient de pallier ce manque de service dans ces communes où l'accès aux soins est déjà fragilisé. La mise en place d'un statut de « pharmacie secondaire », comme cela existait par le passé, pourrait être un moyen efficace pour inciter à l'installation dans les territoires sous-dotés. En tout état de cause, cette situation témoigne d'une nécessaire adaptation des conditions de transfert, de création ou encore de cession des officines de pharmacie dans certaines zones du territoire national. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour lutter durablement contre la disparition de ce service essentiel aux populations locales les plus isolées.
Question· Question écrite40976open
France · National Assembly
Ministry of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities
Question· Question écrite40972open
France · National Assembly
La directive européenne 2014/45 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et de cylindrée supérieure à 125 cm3 soit mis en place à partir du 1er janvier 2022. La directive 2014/45 prévoit toutefois la possibilité de demander une dérogation si un État membre peut démontrer qu'il a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. À ce titre, le ministre délégué en charge des transports a indiqué que le Gouvernement souhaitait se saisir de cette possibilité. Après concertation avec les différentes parties prenantes, le Gouvernement a donc informé en décembre 2021 la Commission européenne de son intention de mettre en oeuvre la dérogation à la directive européenne. À cette occasion les mesures présentées le 24 novembre 2021 par le ministre délégué chargé des transports, et qui seront mises en oeuvre en alternative au contrôle technique ont été rappelées, aimed at renforcer la sécurité routière, à lutter contre le bruit, et à accélérer la transition du secteur, avec notamment: la création d'une prime à la conversion pour l'achat de deux roues électriques ou très peu polluants pouvant atteindre jusqu'à 6 000 €, accessible sans condition de revenu. Le rétrofit des motos actuelles sera également inclus; l'installation de radars pour contrôler les émissions sonores notamment des 2 roues, avec une première phase de pédagogie, et maintien d'un haut niveau de sanctions pour les pots d'échappement non homologués ou trafiqués, pouvant atteindre 1500 € et l'immobilisation du véhicule; le renforcement de la communication sur la sécurité des deux roues (équipements de sécurité dont le port des gants et airbag). Les fédérations de motards poursuivront par ailleurs leurs actions de sensibilisation, notamment à travers les interventions scolaires, et l'opération « Motard d'1 Jour »; l'obligation à compter de 2022, de faire figurer dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR) les enjeux liés aux deux et trois roues; l'adaptation du permis de conduire B en y intégrant la problématique de la sécurité des 2 roues, parallèlement à l'ajout dans les permis A1 et A2 d'un point spécifique sur l'entretien du véhicule, l'éco-conduite et de la problématique du bruit; le renforcement de la protection des usagers de la voie publique avec le dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds.
Question· Question écrite40067open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse tendancielle du crédit national pour les épiceries solidaires (CNES). Ce fonds, créé en 2014 suite à une modification des conditions d'accès des associations au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) permet aux épiceries sociales ou solidaires d'acheter des denrées quand les dons et ramasses viennent à ne plus suffire pour répondre aux besoins des bénéficiaires. Le réseau des banques alimentaires, qui sont bien souvent le grossiste des associations bien connues qui pour certaines bénéficient toujours du FEAD, constate que le montant total du CNES est bien inférieur à celui du FEAD depuis sa création, et met aussi en avant des trajectoires opposées des deux dotations. Dans le Tarn, quand le montant total de FEAD distribué aux associations bénéficiaires augmente de 38 % en moyenne entre 2016 et 2021, celui du CNES baisse de 31 % sur ces 5 mêmes années pour un nombre total de bénéficiaires comparable. La banque alimentaire du Tarn déplore le déséquilibre qui se crée entre associations bénéficiaires du FEAD et du CNES, et donc du fait que soit choisi de favoriser l'aide alimentaire gratuite pour les bénéficiaires à une aide alimentaire faisant contribuer, même a minima , ses ayant-droits. Elle souhaiterait donc l'alerter sur le besoin de revaloriser le CNES afin que le réseau des épiceries sociales ou solidaires puisse continuer à fournir une aide alimentaire à ses inscrits.
Question· Question écrite38468answered
France · National Assembly
Durant la période de fermeture des écoles, annoncée par le président de la République lors de son allocution le 31 mars 2021, des solutions d'accueil ont été proposées pour les enfants dont les parents sont des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie. Cette liste est publique et est mise à disposition sur le site by the government À l'échelle nationale, les commerçants ne font pas partie des professionnels pour qui l'accueil en crèche des enfants est prioritaire, car ils ne sont pas en première ligne de la gestion de la crise épidémique. Néanmoins, il en va des prérogatives du Préfet de département d'identifier et de prioriser, selon les circonstances locales, les besoins éventuels d'autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la vie de la Nation. Pour ce faire, le Préfet de département transmet au recteur d'académie et aux responsables des collectivités locales concernées, la liste des enfants avec leurs adresses de scolarisation habituelle. En fonction des capacités d'accueil, le recteur et les collectivités informent le Préfet du nombre d'enfants qui peuvent le cas échéant être accueillis dans le respect des consignes de sécurité ainsi que les lieux d'accueil. À ce titre, et selon les nécessités dans le département et le jugement du Préfet de département, les commerçants ont pu avoir accès à une solution d'accueil pour leurs enfants, afin de leur permettre le maintien de leurs activités.
Question· Question écrite38053answered
France · National Assembly
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises qui auraient accumulé trop de dettes pour pouvoir efficacement rebondir avec la complète réouverture de l'économie. Ces cas ne devraient représenter qu'une minorité d'entreprises, la dette nette des entreprises n'ayant en moyenne progressé que de 15 milliards d'euros depuis fin 2019 (l'essentiel de l'accroissement des dettes brutes a, en fait, servi à constituer un coussin de trésorerie de précaution qui est resté inemployé). En outre, le prêt garanti par l'État n'est pas un facteur déterminant de cette situation générale dans la mesure où en moyenne il ne représente que 7 % de l'encours de dette financière des entreprises, et moins de 10 % de leur chiffre d'affaires, et que nombre d'entreprises n'ont pas utilisé les fonds qu'elles ont obtenus via le PGE, et les ont conservés à titre de précaution. Dès lors, il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé, et ce d'autant plus que, compte tenu du cadre communautaire applicable, un tel prolongement général, au-delà de la limite de 6 ans période de différé de remboursement effectivement incluse, supposerait une augmentation élevée du coût de ces prêts pour les entreprises. Néanmoins, cette moyenne dissimule des situations individuelles diverses, y compris des situations d'endettement excessif et non viable. Ces situations peuvent même être relativement concentrées dans certains secteurs particulièrement affectés par une réduction d'activité plus durable que pour la moyenne de l'économie. Pour une partie des entreprises dans ces situations, les banques apporteront via leur offre de crédit ordinaire, des solutions de refinancement, qui permettront de lisser dans le temps l'effort de remboursement des dettes passées. Dans la même logique, le Gouvernement a clarifié le fait que le prêt garanti par l'État peut bien servir, entre autres choses, à honorer des échéances au titre d'autres dettes notamment d'exploitation, et ainsi contribuer à un refinancement des passifs dans une logique de consolidation. Enfin, dans d'autres cas, les actionnaires pourront contribuer au renforcement des fonds propres de l'entreprise. Néanmoins pour certaines entreprises ces mesures ne suffiront pas, et il sera alors indispensable de restructurer leurs passifs afin de les rendre à nouveau solvables sur le moyen terme et permettre la continuation de leur activité. Il existe déjà des procédures balisées, confidentielles, et préventives, qui permettent aux entreprises d'aborder une telle restructuration avec the whole of leurs créanciers. Ces procédures peuvent néanmoins paraître imparfaitement adaptées dans le cas des entreprises de plus petite taille. Aussi, le Gouvernement met en place une procédure simplifiée et accélérée de restructuration de la dette des entreprises de petite taille, le traitement de sortie de crise. Un plan de sortie de crise, présenté le 1er juin par le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, précise en outre le dispositif permettant de détecter et d'orienter les entreprises en difficultés, ainsi que de leur apporter des réponses adaptées. En outre, s'agissant du prêt garanti par l'État, le Gouvernement a fait en sorte qu'il puisse être restructuré comme n'importe quel autre prêt, et puisse ainsi contribuer, pour sa juste part, à la continuation de l'activité, dans le cadre d'un effort équilibré des créanciers et actionnaires de l'entreprise, y compris par exemple par un étalement des dettes décidé dans le cadre d'une des procédures susmentionnées. Au total, le Gouvernement s'est assuré que le PGE puisse effectivement être allongé, dans le cadre d'une restructuration de the whole ofs dettes de l'entreprise sous l'égide d'un juge.
Question· Question écrite37350open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais du Nutriscore pour certaines filières comme le lait de brebis. Devenue obligatoire au 1er janvier 2021, l'apposition d'un Nutriscore sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. La filière lait de brebis estime cependant que les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutriscore défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, et pointe du doigt certaines incohérences politiques avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine dans la restauration collective par exemple. Selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutriscore D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. Le caractère naturel du fromage ne serait pas suffisamment pris en compte quand des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutriscore. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond pas à la consommation effective des denrées, un français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour quand une canette de soda de 33 centilitres une fois ouverte est entièrement bue. Enfin, certains bénéfices nutritionnels du fromage, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutriscore. Au regard de ces constats et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles et pastorales, la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander une évolution des critères pris en compte dans la constitution du Nutriscore à l'agence Santé publique France, et comment celui-ci accueille la possible demande d'exemption d'étiquetage obligatoire du Nutriscore sur les produits de la filière lait de brebis, à l'instar de demandes formulées en Espagne et en Italie.
Question· Question écrite36574open
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé concernés par la réforme introduite par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le remplacement de la Paces (première année commune aux études de santé) par le Pass (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé) devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année, suivant l'objectif à terme de voir plus de médecins sortir des universités, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise ces nouveaux étudiants car la dernière promotion d'avant-réforme (Paces) a conservé son droit au redoublement et bénéficie ainsi d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année. Or, pour corriger cette inégalité attendue pour l'année de transition entre les deux systèmes, la loi du 24 juillet 2019 prévoyait des budgets spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités, comme ce fut le cas (+ 33 % en moyenne et jusqu'à + 47 %) dans celles qui ont expérimenté la réforme. Alors que les étudiants en Pass et LAS préparent un concours difficile et suivent un double cursus qui a été complexifié par la crise sanitaire, il ne leur est pas permis de redoubler - s'orientant en cas d'échec vers la licence correspondant à la mineure suivie ou se réorientant via Parcoursup - alors que moins de places sont disponibles, rendant plus sélective la réussite en première année lors de cette année de transition, à rebours des objectifs poursuivis. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le ministère pour honorer les légitimes revendications des étudiants concernés et partagées dans une tribune, en tête desquelles le déblocage rapide de moyens supplémentaires pour augmenter les capacités en deuxième année en 2021-2022 dans l'ensemble des universités formant les soignants de demain.
Question· Question écrite36536open
France · National Assembly
La crise sanitaire de la covid-19 a eu des impacts économiques importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. La filière viande de veau a connu elle aussi les conséquences directes des mesures de confinement qui ont engendré une baisse de la consommation avec la fermeture de la majorité des opérateurs du secteur de la restauration hors domicile et l'orientation des achats alimentaires des ménages en grande distribution vers des produits de première nécessité. En cette période difficile, les qualités de l'élevage français doivent être valorisées et la mise en avant du savoir-faire des éleveurs est essentielle pour permettre une juste rémunération des efforts qu'ils entreprennent tous les jours. Un travail important a été mené par l'interprofession, pour mettre en place une campagne de promotion initiée dès le mois d'avril 2020, en prévision du pic de production et de consommation de la Pentecôte. Le ministre de l'agriculture a accompagné financièrement cette initiative, qui a porté ses fruits en termes de retombées sur la consommation de viande de veau. Le déconfinement et la réouverture des restaurants ont permis à cette filière de retrouver progressivement une partie de ses débouchés, ce qui a contribué à la reprise des abattages et à stopper la baisse des prix. Depuis le début de l'année 2021, les cotations se maintiennent avec une baisse saisonnière moins marquée que les années précédentes. Concernant la consommation, celle-ci est stable sur les six derniers mois, au regard des années précédentes. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation pour the whole ofs filières agricoles et apporter les solutions appropriées à chacune d'entre elles. C'est pourquoi dans le cadre des négociations européennes récentes on la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture a soutenu avec détermination un amendment concernant la dénomination de la viande de veau au sein du règlement n° 1308/2013 dit « OCM ». L'objectif de cet amendment était de mettre en cohérence le classement des carcasses avec la dérogation permise dans le cadre des dénominations de vente (annexe VII- partie I- section III- paragraphe 4). En effet, la viande de veaux produite sous indication géographique protégée (Veau du Segala ou de l'Aveyron par exemple) est commercialisée sous la dénomination de « veau » mais les carcasses doivent actuellement être identifiées comme étant des viandes de « jeunes bovins », du fait d'un abattage à l'âge de 10 mois. Cette dérogation prescrivait que les appellations d'origine protégée et les indications géographiques protégées enregistrées avant le 29 juin 2007 étaient, par dérogation, exclues de ce dispositif. À l'issue des négociations, les co-législateurs ont acté le fait que dès l'entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés, un État membre pourra, à la demande de toute association principalement composée de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit, quelle que soit sa forme juridique, appliquer cette dérogation. La mise en œuvre de cette dérogation mettra fin aux difficultés que rencontrent jusqu'à présent les producteurs sur ce plan pour la valorisation des veaux produits sous indication géographique.
Question· Question écrite36430open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite35676answered
France · National Assembly
Le crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale, voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est une mesure phare du plan de filière « presse », mis en place pour soutenir le secteur et détaillé par le Président de la République le 27 août 2020. Il a été proposé par les services du ministère de la culture et conçu en lien avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Pour mémoire, ce crédit d'impôt s'appliquera to the title of the premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Il doit permettre d'encourager les Françaises et les Français à souscrire un premier abonnement à des titres de presse dont la vocation est d'éclairer le jugement des citoyens. L'entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée à sa conformité au droit européen. Aussi, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a pré-notifié ce dispositif aux services de la Commission européenne le 16 octobre 2020. Un dossier détaillé a été transmis à cette occasion. Il n'est cependant pas possible de préjuger du délai d'instruction du dossier par la Commission européenne, qui doit faire face, au titre des différents plans de relance nationaux, à un nombre très important de demandes. À plusieurs reprises, les services du ministère de la culture ont relancé le SGAE afin de demander des informations sur la procédure en cours et, si possible, de l'accélérer. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a également été saisie. Elle a sensibilisé à cette question la direction générale de la concurrence de la Commission européenne qui suit le dossier. La ministre de la culture s'est directement entretenue, le 18 janvier dernier, avec la vice présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, pour lui rappeler l'importance de cette mesure pour la presse, filière fondamentale de la démocratie. À cette occasion, la commissaire Vestager lui a fait part de son optimisme quant à la compatibilité du dispositif avec le droit européen. La ministre de la culture lui a rappelé l'importance d'un retour rapide des services de la Commission. Une fois la réponse de la Commission européenne reçue, le décret fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sera pris dans les plus brefs délais. Par ailleurs, les services du ministère de la culture, en lien avec ceux de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de la relance travaillent à l'élaboration d'une doctrine fiscale qui pourra s'appliquer sitôt le dispositif entré en vigueur. Le ministère de la culture a entièrement conscience des défis rencontrés par la filière « presse », fragilisée par les mutations profondes de la société, la captation des recettes par les géants du numérique et les conséquences de la crise sanitaire. La mise en œuvre prochaine du crédit d'impôt au titre d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale est essentielle pour permettre au secteur de relever ces défis. Mais ce n'est pas la seule mesure. Ainsi, to the title of the plan de relance, un effort total de 140 M€, sur les deux prochaines années, sera consacré au soutien à la presse. Le ministère de la culture est pleinement investi pour obtenir le plus rapidement possible l'accord définitif de la Commission sur la conformité du texte avec le droit européen, préalable nécessaire à la publication du décret qui permettra de mettre en place le crédit d'impôt.
Question· Question écrite34990open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite33958answered
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes d'exploitation des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) suite à la fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement fait craindre la fermeture de plusieurs milliers d'entreprises et la disparition de centaines de milliers d'emplois d'ici la fin de l'année. Récemment, la perte d'exploitation de ces entreprises a été évaluée par la profession à 9 milliards d'euros. Or selon le secteur, une intervention des assurances concernant les pertes d'exploitation pourrait donner aux entreprises une bouffée d'oxygène leur permettant ainsi de maintenir leur activité au moment du déconfinement. Dans ce cadre, des mesures ont été proposées par les représentants de la profession : la création d'un fonds financé par les assureurs pour prendre en charge 30 % des pertes d'exploitation des professionnels CHRD ou encore le rétablissement de la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation. De son côté, le Gouvernement réfléchit à la création d'un nouveau régime assurantiel pour les futures catastrophes. Cependant, cette solution ferait craindre aux acteurs des CHRD une non couverture des pertes accumulées depuis le début de la crise et, à court terme, une fermeture des établissements en difficulté. Dans ce cadre, afin de répondre à la détresse et à l'inquiétude des professionnels, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre en la matière.
Question· Question écrite33452open
France · National Assembly
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) encourage les voyages scolaires dans la mesure où ils offrent des expériences diversifiées en lien avec les apprentissages. Ainsi, la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours courts et classes de découvertes dans le premier degré rappelle « les bénéfices que les élèves peuvent retirer de cette expérience éducative et pédagogique unique ». Les voyages scolaires, parce qu'ils sont organisés dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, répondent à des objectifs pédagogiques définis. Ils favorisent en effet l'acquisition de connaissances et de compétences. Grâce notamment à leur diversité thématique, les voyages scolaires permettent de compléter et de rendre plus concrets les enseignements scolaires. Les décisions relatives à l'organisation des voyages scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 ont été progressives et prises en concertation avec les différents acteurs impliqués. Si les impératifs sanitaires ont primé dans les arbitrages, les considérations pédagogiques et économiques ont également été appréhendées. Ainsi, pour répondre à la crise sanitaire, le MENJS a mis en place, dès le 1er mars 2020, une foire aux questions (FAQ) sur son site internet, mise à jour régulièrement, aux fins de transmission en temps réel des informations idoines aux établissements scolaires et aux partenaires de l'éducation nationale. Cette FAQ vaut instruction ministérielle en application de la circulaire n° 2020-059 du 7 mars 2020 relative au Plan ministériel de prévention et de gestion Covid 19 qui précise que « le contenu de la foire aux questions (FAQ) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse vaut instruction hiérarchique ». Dans sa version du 4 octobre 2020 dédiée aux conditions générales de la rentrée scolaire 2020, la FAQ rappelle qu'« à ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité ». Toutefois, aux termes du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale. Ces mesures permettant de faire face à l'intensification de la circulation du virus peuvent notamment s'appliquer aux voyages scolaires. Ainsi, le MENJS tient à rappeler l'importance des voyages scolaires dont la faisabilité dépend des décisions locales tenant compte de l'évolution du contexte sanitaire.
Question· Question écrite33286open
France · National Assembly
Il convient de rappeler que les courtiers en matière bancaire sont des intermédiaires en opération de banque et de services de paiement, qui sont mandatés par les clients et non pas par des établissements bancaires ou des entreprises d'assurance. Pour la réalisation de leurs missions, les courtiers établissent en général des contrats de partenariat avec les établissements de crédit afin de définir les conditions de leurs relations. Il est exact que, depuis plusieurs mois, certains courtiers ont pu faire part de pertes de partenariat, voire se plaindre du comportement commercial agressif des établissements de crédit, qui conduisent notamment à réduire la rémunération perçue par les courtiers. Reconnaissant l'utilité des services rendus par les courtiers pour les emprunteurs, le Gouvernement est attentif à la situation économique de la profession, et aux mutations économiques du secteur, dont les reconfigurations sont accélérées par l'environnement actuel de taux d'intérêt bas. Néanmoins, des évolutions et renégociations commerciales relèvent avant tout de la liberté contractuelle des parties dans le cadre de relations commerciales librement consenties, sous réserve cependant du respect des règles de droit. Si, dans certains cas, ces règles venaient à ne pas être respectées, par exemple en cas de rupture abusive de la relation contractuelle ou de pratiques commerciales déloyales ou anti-concurrentielles, le Gouvernement invite tout courtier qui estimerait subir de telles pratiques illégales à saisir les autorités compétentes, et à utiliser les voies de recours offertes par le droit français. Par ailleurs, s'agissant des recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur le crédit immobilier, il est à noter que le HCSF, lors de sa séance du 17 décembre 2020, a apporté des évolutions notables, qui seront de nature à favoriser la production de crédits immobiliers. En effet, tout en rappelant son objectif de préserver des pratiques saines, conciliant un accès large au crédit et des conditions d'octroi assurant la stabilité financière et la protection des ménages, le HCSF a ajusté sa recommandation, notamment sur les points suivants: - compte tenu des pratiques constatées sur le calcul du taux d'effort, son mode de calcul fera l'objet de précisions complémentaires, et la référence passera de 33 % à 35 %; - la marge de flexibilité, concernant les nouveaux prêts pouvant s'écarter des meilleures pratiques relatives à la maturité et au taux d'effort, sera portée de 15 % à 20 %, et sera davantage ciblée sur la primo-accession; - les différés d'amortissement dans une limite de 2 ans seront pris en compte pour intégrer les spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l'état futur d'achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles; - la recommandation sera précisée pour confirmer qu'elle ne fait pas obstacle aux rachats et renégociations de crédits dès lors qu'ils permettent de réduire le taux d'effort ou la maturité des crédits.
Question· Question écrite44703open
France · National Assembly · 2 August 2022
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique des collectivités ou établissements concernés. Le bénéfice de la NBI est ainsi lié d'une part, aux caractéristiques des emplois occupés au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent et d'autre part, aux caractéristiques et aux enjeux propres à ces collectivités ou établissements compte tenu du nombre de leurs habitants. Le Conseil d'État a jugé que la fixation de seuils démographiques ne méconnaît pas le principe d'égalité, lequel ne fait pas obstacle à ce que les agents soient soumis à un traitement différent selon la collectivité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions (CE, 21 octobre 1996, 106338). En ce qui concerne les communes, il ressort du point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 précité que seuls les agents des communes de plus de 5 000 habitants exerçant des fonctions d'accueil à titre principal sont éligibles à la NBI. Il n'est pas prévu de dispositions identiques pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions doivent, par ailleurs, constituer l'essentiel de l'activité des agents. Par ailleurs, si les agents assurant les fonctions de secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants ou de secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d'une NBI, c'est en raison de la technicité particulière de ces fonctions et des responsabilités qu'elles impliquent en matière de gestion ou de direction de services. Les fonctions d'accueil dans les communes relevant de la même strate démographique n'exigent pas le même niveau de compétences. En l'absence d'une NBI prévue par les textes, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser certaines fonctions, dont celles d'accueil. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur relating to la nouvelle bonification indiciaire.
Question· Question écrite45176open
France · National Assembly · 3 May 2022
Mme Muriel Roques-Etienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des soignants et celles de prise en charge des patients à l'hôpital et, plus spécifiquement, sur les ratios normés dans les services hospitaliers. Le code de la santé publique (CSP) prévoit l'affectation de ratios normés de soignants par patient pour certains services hospitaliers afin de garantir notamment la sécurité des soins autant que l'égalité de traitement des patients, de façon homogénéiser la qualité du soin prodigué entre les établissements de santé. En dehors de ces services, les soignants peuvent être amenés à voir leur temps de travail diminuer en dépit de l'augmentation de leur charge d'activité. Cette « précarisation » des conditions de travail dénoncée par certains syndicats peut nous pousser à nous interroger sur la possibilité d'envisager l'extension des ratios normés à l'ensemble des services hospitaliers. Dans le prolongement des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 en faveur de l'hôpital et des avancées notables permises par le Ségur de la santé ou encore la stratégie « Ma santé 2022 » en réponse aux attentes des soignants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de conforter les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail de ceux-ci et les conditions de prise en charge des patients à l'hôpital.
Question· Question écrite41756open
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises. Prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019, la création de ce guichet unique représente une formidable simplification des formalités administratives des entreprises qui en un seul et même lieu trouveront à terme tout l'accompagnement et le conseil qui leur est nécessaire. Le registre général dématérialisé qui fait office de guichet unique en ligne géré par l'INPI a ouvert au 1er avril 2021. De façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, celui-ci est actif en même temps que les sept centres de formalité des entreprises (CFE) existants et fournit donc aux entreprises les mêmes services. Au 1er janvier 2023, ces CFE vont disparaître et seront fondues au sein du guichet unique. Dans le cadre de certaines des fonctions qu'elles assurent auprès des entreprises, notamment le contrôle et l'accompagnement de l'immatriculation des entreprises, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) s'interroge sur son futur rôle au sein de ce guichet unique. Il semblerait que les CMA puissent être mandataires du guichet unique sur ces fonctions mais, dans l'objectif de s'organiser d'ici l'échéance du 1er janvier 2023, celles-ci souhaiteraient que cela leur soit confirmé.
Question· Question écrite37073open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers du bloc opératoire (IBODE). En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, il semble que de nombreux étudiants, qui auraient dû être initialement diplômés à la fin du mois de mars 2020, aient reçu leurs résultats tardivement. Le confinement avait alors empêché le jury des DRJSCS de se réunir. Cette situation a alors entraîné un report quant à la revalorisation des salaires de ces étudiants ayant obtenu leurs diplômes, la règle de la rétroactivité ne s'appliquant pas en la matière. De plus, ce report aurait participé, sur le territoire, au manque de personnel. Or, depuis de nombreuses années déjà, les structures médicales s'inquiètent de la pénurie d'infirmiers du bloc opératoire qui est également renforcée par une validation des acquis de l'expérience pour les infirmières et infirmiers dits « classiques » que certains décrivent comme compliquée. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de favoriser l'arrivée d'infirmières et d'infirmiers de bloc opératoire dans les structures médicales qui en ont besoin dans le contexte sanitaire actuel.
Question· Question écrite37006answered
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique pour les véhicules tractant des chevaux lourds et fonctionnant au diesel. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette situation qui impacterait très fortement leur trésorerie. De plus, ce malus, ajouté à une taxe de 10 euros par kilogramme au-delà de 1 800 kg, encouragerait, selon eux, l'achat de véhicules d'occasion peu performant énergétiquement ou le maintien sur les routes des véhicules actuels plus polluants que les véhicules nouvelle génération. Enfin, il n'existerait pas, à l'heure actuelle, de solution alternative ou transitoire. Seuls les camions auraient la capacité de tracter plus de trois tonnes mais cette solution est bien plus chère, pas moins polluante et peu adaptée au transport de chevaux. Dans ce cadre, ils souhaiteraient qu'une exception puisse leur être accordée quant à ce malus, le temps que des solutions alternatives viables existent sur le marché. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que l'État pourrait mettre en œuvre pour accompagner cette profession.
Question· Question écrite36947open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des voiries dans les territoires. En effet, de nombreux élus font aujourd'hui face à une situation qui leur pose de nombreuses difficultés dans le cadre de leur mandat. Il arrive, parfois, que dans une commune, une portion de la voirie ne soit pas communale. La voirie est ainsi morcelée : du communal et du privé se succèdent. De plus, très souvent, il n'existe pas d'actes quant à ces voiries privées et les élus ne peuvent pas savoir qui en sont les propriétaires. Pour autant, afin de protéger leurs concitoyens et de remplir leurs missions, les communes se doivent d'entretenir ces portions de voirie malgré le caractère privé. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État pourrait accompagner ces élus qui manquent d'informations concernant cette voirie privée et qui souhaiteraient, dans certains cas, la rendre communale.
Question· Question écrite36924open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En effet, aujourd'hui, l'inquiétude des organisateurs et des associations des territoires est grande. Après avoir annulé la quasi-totalité des manifestations en 2020 et reporté les contrats en 2021, ces bénévoles, acteurs de la culture populaire, sont insatisfaits, parfois mécontents et en colère. Alors que les festivals pourront, selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, ces « organisateurs occasionnels » (associations, comités des fêtes...) se posent la question du devenir des fêtes traditionnelles et des manifestations culturelles dans les villages (festivités estivales, marchés de nuit, vide grenier...). Ces activités, très souvent, permettent de réinstaurer le village comme un centre, de promouvoir la culture, la cohésion sociale et de faire vivre un pan de l'économie locale (intermittents, les médias, les restaurants et hôtels et tous les commerces de proximité...). Dans le Tarn, on compte 280 comités, 4 600 bénévoles pour des milliers de jours de fête et des centaines de milliers de visiteurs, qui participent ainsi à l'attractivité des territoires ruraux. Dans ce contexte sanitaire, ils ont conscience que l'équilibre à trouver est difficile. Pour autant, ils s'inquiètent des conséquences économiques auxquelles devront faire face l'ensemble des professionnels et souhaiteraient avoir des perspectives pour notamment les festivités estivales. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions pourraient être envisagées afin que puissent reprendre les manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages.
Question· Question écrite36911open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appellation « viande » notamment dans le cadre du développement de la viande synthétique. En effet, de nombreux agriculteurs, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent de la mise en place d'une nouvelle forme d'agriculture dans le pays. Alors que des formations et des études semblent aujourd'hui proposées, dans le cadre d'une agriculture de demain et de la viande synthétique, les agriculteurs craignent, au-delà d'un changement d'un modèle, que l'utilisation du mot « viande » puisse semer le trouble. En effet, ils considèrent que ce produit transformé et génétiquement modifié ne pourrait pas être considéré comme de la viande dite traditionnelle et, qu'à ce titre, le consommateur devrait en être informé. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment cette nouvelle forme d'agriculture pourrait être encadrée en France.
Question· Question écrite36135answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). En effet, il apparaît que, dans certains territoires, des regroupements se heurtent à de nombreuses problématiques dans le cadre de leur gouvernance mais aussi de leur financement. Par exemple, certains RPI, notamment les plus petits, qui sont rattachés à des communes - parfois assez nombreuses et elles-mêmes dépendantes de différentes intercommunalités ou même départements - et qui ont de faibles moyens humains et financiers, rencontrent des difficultés quant à la définition de leur projet éducatif sur le territoire et la coordination de leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, face à de telles situations, un accompagnement pourrait être proposé par les services de l'État et si des aides financières existent pour assurer le bon fonctionnement de ce type de regroupement.
Question· Question écrite39984open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du chèque alimentaire. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) proposait la mise en place de chèques pour les plus démunis des concitoyens afin qu'ils puissent se fournir en denrées alimentaires sous signe de qualité ou biologique. Le Président de la République annonçait devant les membres de la CCC, le 14 décembre 2020, la mise en place de ce dispositif dont les paramètres seraient en cours de définition. Face au constat des associations de hausse des demandes d'aide alimentaire pendant la crise de la covid et l'intérêt pour cette mesure manifesté par l'ensemble de la chaîne de la production alimentaire française, il apparaît important que celle-ci puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux sur ce sujet, et notamment sur la définition du public-cible, le montant de l'aide prévu et le coût total de la mesure, ainsi que la liste des biens de consommation éligibles.
Question· Question écrite38666answered
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte complète de la grille conventionnelle. Très bientôt, cela se traduira par une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Concrètement, pour honorer cette importante avancée sociale, l'État engage une enveloppe inédite de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 pour accompagner les départements, dont c'est la compétence, dans le financement de ces revalorisations. Lors du vote du dernier PLFSS, les parlementaires avaient voté cette enveloppe sans distinction des formes juridiques des structures employeuses visées, incluant donc en théorie le secteur privé marchand. Une partie non substantielle des revenus de ces structures provenant des versements des départements (APA), Mme la députée souhaiterait que soit clarifiée la possibilité ou non faite aux départements de majorer de la même façon leurs versements au structures privées lucratives. Aussi, elle souhaiterait que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent la nécessité d'œuvrer à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.
Question· Question écrite33849open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.
Question· Question écrite33830open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé » et plus particulièrement sur la situation du secteur médico-social et du handicap. En effet, ces professionnels, qui disposent d'une formation de haut niveau, inclus dans le champ d'application des conventions 1951 et 1966, seront semble-t-il exclus de l'augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cette situation ne manque pas de créer une incompréhension pour eux alors même qu'ils ont été en première ligne lors de la première vague de l'épidémie de la covid-19 en France. De plus, depuis de nombreuses années, la perte de pouvoir d'achat a été très importante pour eux : les valeurs du point n'ont quasiment pas augmenté et les indices n'ont pas été revus. Dans ce cadre, les associations gestionnaires observeraient déjà des phénomènes de fuite de professionnels d'un secteur à un autre. Le recrutement semble difficile et les professionnels sont épuisés. À terme, cela pourrait impacter de manière durable la continuité et la qualité des accompagnements et les prises en charge des personnes particulièrement fragiles et vulnérables. Ainsi, une exclusion du secteur médico-social et du handicap du « Ségur de la santé » serait un mauvais signal envoyé à l'ensemble de ces professionnels. C'est aujourd'hui toute la filière qui s'inquiète et, avec ce deuxième épisode épidémique, beaucoup de salariés sont épuisés voire démotivés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour tous les professionnels du champ médico-social et du handicap.
Question· Question écrite33564open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.
Question· Question écrite33522open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.