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Jean Terlier

France

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Question· Question écrite38888answered

Question 38888 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Suite aux négociations conclusives de ces derniers mois, le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la Convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cet aboutissement doit permettre une refonte complète de la grille conventionnelle, qui se traduira très bientôt par une augmentation salariale de l'ordre de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Ainsi, pour mettre en œuvre cet engagement gouvernemental, le Parlement a d'ores et déjà voté une enveloppe de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 dédiée à accompagner et soutenir les départements, dont c'est la compétence. À ce titre d'ailleurs, toutes les entreprises employeuses du secteur de l'aide à domicile devaient pouvoir prétendre à cette revalorisation sans distinction de forme juridique adoptée par elles. Certains secteurs, notamment les structures privées lucratives, ne semblent pas à ce jour pouvoir bénéficier de ce droit à revalorisation, aussi, il souhaiterait pouvoir s'assurer que les entreprises et surtout les personnels de ces structures pourront se réjouir de l'augmentation promise de leur rémunération et, partant, que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent cette nécessité de travailler à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.