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France · Amendment · Amendement

II-3474

Amendement II-3474 — AVANT ART. 29

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2021

Last action

10 November 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean-René Cazeneuve

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 220 Q est ainsi rédigé : « En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément définitif dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical, l’entreprise doit rembourser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. L’agrément à titre définitif délivré atteste que les conditions visées au II de l’article 220 octies ont été respectées. » 2° L’article 220 S est ainsi modifié : a)  Au début du quatrième alinéa, les mots : « En cas de non obtention de l’ » sont remplacés par les mots : « En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’ ». b)  Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa est prolongé de quinze mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1 er juillet 2019 et le 2 juin 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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