Amendement CL1382 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » ; b)  Le 3° est abrogé ; 2° L’article L. 1123‑3 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211‑1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » ; c)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’administration fiscale transmet, sur demande, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue au I. » ; 3° L’article L. 1123‑4 est abrogé ; 4° À l’article L. 2222‑23, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 3211‑5 et à l’article L. 5162‑1, la référence : « L. 1123‑4 » est remplacée par la référence : « L. 1123‑3 » ; 6° À l’article L. 3211‑8 les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa du I ». II. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 124‑12 et au 3° de l’article L. 181‑47, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » ; 2° Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’article L. 125‑13 : « un an après l’achèvement de la procédure d’attribution prévue à l’article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alice Thourot · LAREM · Député
• Rémy Rebeyrotte · cosignataire
• Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
• Caroline Abadie · cosignataire
• Pieyre-Alexandre Anglade · cosignataire
• Laetitia Avia · cosignataire
• Florent Boudié · cosignataire
• Yaël Braun-Pivet · cosignataire
• Coralie Dubost · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Jean-François Eliaou · cosignataire
• Jean-Michel Fauvergue · cosignataire
• Raphaël Gauvain · cosignataire
• Émilie Guerel · cosignataire
• Sacha Houlié · cosignataire
• Catherine Kamowski · cosignataire
• Fabien Matras · cosignataire
• Stéphane Mazars · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Jean-Michel Mis · cosignataire
• Naïma Moutchou · cosignataire
• Valérie Oppelt · cosignataire
• Didier Paris · cosignataire
• Pierre Person · cosignataire
• Jean-Pierre Pont · cosignataire
• Éric Poulliat · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Pacôme Rupin · cosignataire
• Jean Terlier · cosignataire
• Alain Tourret · cosignataire
• Guillaume Vuilletet · cosignataire
• Christophe Castaner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.