Amendement CL1374 — ART. 5 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I  quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau par modification de leurs statuts en application du VII  bis du même article L. 213‑12, » ; b)  Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ; 2° L’article L. 213‑12 est ainsi modifié : a)  Le V est ainsi modifié : – la référence : « aux II et III du » est remplacée par le mot : « au » ; – après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII  bis  » ; b)  Le VII  bis est ainsi modifié : – après le mot : « être », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa : « établissement public territorial de bassin, d’une part, et établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part : » ; – après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d’une part, et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part ; « 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les nouvelles qualités d’établissement public territorial de bassin et d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. » ; – le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte sont proposées par... (le reste sans changement). » ; – aux deuxième et dernière phrases du même quatrième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de modification des statuts » ; – le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « La transformation ou la modification des statuts sont décidées, sur... (le reste sans changement). » ; – la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou la modification des statuts » ; – la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou cette modification des statuts » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de ses statuts en application du présent VII  bis , le syndicat mixte conserve l’intégralité de ses biens et obligations. Il continue à exercer les éventuelles autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Adopté

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