Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, depuis un an les personnes âgées accueillies au sein des établissements de prise en charge de la dépendance sont particulièrement touchées par la pandémie de la covid-19. Au-delà des risques liés à la mortalité, d'autres dangers plus insidieux impactent aussi les aînés, alors que ceux-ci commencent à bénéficier désormais de la protection offerte par la vaccination qui leur a été administrée à plus de 83 %. La limitation de l'accès des familles aux EHPAD constitue un danger important qui prive une population déjà fragile de l'amour de ses proches, alors qu'elle n'est coupable que d'avoir atteint le grand âge. Alors qu'il est connu que l'isolement a un impact dramatique sur les facultés psychologiques et cognitives des personnes âgées, et que les études démontrent que le taux de mortalité de cette population augmente avec la claustration, il est incompréhensible de maintenir plus longtemps l'enfermement des aînés en établissements. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer très rapidement les directives qu'il entend donner afin de permettre à nouveau l'accès des familles aux EHPAD et rendre ainsi aux anciens la vie sociale et l'affection directe de leurs familles auxquelles ils ont droit.

Question· Question orale sans débat1509open

Question 1509 — transports par eau

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'assouplissement de la réglementation en matière de transport maritime de passagers. En effet, alors que la réglementation antérieure pour les navires d'activité côtière (NAC) permettait d'encadrer les activités portuaires de courtes distances, fin 2020, la commission de plaisance l'a assouplie, incluant le transport de passagers au nombre des activités autorisées pour les NAC. Cette ouverture au transport d'un maximum de 12 passagers risque de créer un déséquilibre concurrentiel dont vont pâtir les armateurs de navires à passagers alors que l'on constate que de nombreux NAC, profitant de cette ouverture, modifient déjà leurs activités initiales pour faire principalement du transport de passagers. Alors qu'un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d'au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient son brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à un certain nombre de normes et d'obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tous contrôles et peuvent se permettre de prendre des libertés avec la réglementation. De plus, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC ont la possibilité de se déclarer sous le régime de l'autoentreprise et d'échapper ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels. La multiplication du nombre de NAC n'est pas sans conséquence sur un environnement côtier marin particulièrement fragile et constitue un risque nouveau qui n'est pas négligeable et qu'il faut prendre en compte. Face à cette diversification, les compagnies maritimes deviennent commercialement plus agressives et les petites structures risquent fort d'être déstabilisées par cette nouvelle concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'éviter la dérive de la situation et revenir à l'esprit originel de la réforme, à savoir celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage en excluant toute possibilité de transport de passagers.

Amendment· Amendement1132rejected