Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour donner suite à un courriel reçu de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), Mme la députée souhaite l'entretenir de la question de l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des Ehpad. En effet, la fédération en question souligne les risques découlant d'une limitation d'accès trop restrictive aux Ehpad. Il est vrai que, depuis début mars 2020, face une crise sanitaire inédite par sa soudaineté et son ampleur et à l'impératif absolu de contenir cette épidémie, le Gouvernement a suspendu les visites de personnes extérieures dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD), en maintenant de possibles exceptions laissées à l'appréciation discrétionnaire du directeur d'établissement. Cette interdiction a eu pour conséquence, et cela a été déploré par le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) dans une note d'actualité datée du 12 mars 2020, que de nombreux directeurs Ehpad ont assimilé l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes à une visite extérieure, et cela alors même que lesdits masseurs dispensent des soins et que leur déplacement ne saurait s'assimiler à une simple visite de pure courtoisie. De ce fait, les consultations en Ehpad ont été réduites au strict minimum pour ne pas risquer de contaminer leurs résidents. Or, s'il est essentiel de protéger les aînés, il ne faut pas que les mesures de confinement, comme l'a bien souligné le Premier ministre lors de son allocution devant l'Assemble nationale du 28 avril 2020, deviennent délétères. C'est sur ce point précis qu'alerte la Fédération des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs : les conséquences tragiques de l'isolement et la grabatarisation des résidents dues au manque de soins. Ainsi, même si l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire encadre le dispositif du recours aux télésoins, les masseurs-kinésithérapeutes déplorent son arrivé trop tardive, couplée aux règles strictes de confinement qui peuvent aboutir à des conséquences sanitaires déplorables pour les personnes âgées. En ce sens, le Comité consultatif national d'éthique, dans sa contribution du 13 mars 2020 relative aux enjeux éthiques face à une pandémie, rappelle que, même si « le but est de protéger toute la population, y compris dans un contexte d'accroissement du nombre de patients atteints par le coronavirus, ce qui nécessitera non seulement le respect des consignes de protection pour les professionnels de santé, mais aussi des mesures concernant l'organisation même des services [ces mesures en question] ne dispensent pas de trouver des solutions innovantes permettant d'éviter la rupture du lien intergénérationnel sur de trop longues périodes ». Ainsi, les soins pourvus par les masseurs-kinésithérapeutes deviennent urgents pour assurer la santé des résidents des Ehpad. De plus, les masseurs-kinésithérapeutes, comme tous les professionnels de santé, sont soumis à une obligation de continuité de soins. En effet, l'article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose que « la continuité des soins doit être assurée, quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code ». En vue de la nouvelle phase de déconfinement qui s'annonce, entraînant une reprise d'activité de nombreux secteurs, qu'en est-il de la reprise des interventions des masseurs-kinésithérapeutes dans les Ehpad ? En ce sens, d'ailleurs, le conseil national de l'ordre a publié un communiqué en date du 25 avril 2020 encourageant la profession à reprendre progressivement en charge les patients au cabinet. Le conseil national de l'ordre, comme de nombreuses fédérations professionnelles, a publié un guide de bonnes pratiques et des fiches métiers pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à envisager la reprise dans de bonnes conditions. Ainsi, quelles sont les mesures de déconfinement prévues pour permettre une véritable amélioration de l'accès des masseurs-kinésithérapeutes libéraux aux Ehpad ? Est-ce que des consignes claires, à l'adresse des directeurs des Ehpad, sont envisagées afin de permettre l'accès et l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes auprès de leurs patients, qui risquent de perdent durablement leur mobilité et leur autonomie ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 29426 — personnes âgées

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants et la mortalité élevée des aînés en EHPAD. Par la présente, elle fait part à M. le ministre de son immense inquiétude, unanimement partagée par l'ensemble du personnel soignant et encadrant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa circonscription. Depuis le début de l'épidémie, en conjointe coopération avec la préfecture de Seine-et-Marne et l'agence régionale de santé, l'équipe de Mme la députée et Mme la députée elle-même ont pour seule et unique priorité d'enrayer la propagation de ce virus qui ravage le territoire, et de limiter les conséquences humaines et économiques de cette crise sanitaire mondiale. Consciente de la détresse et des difficultés exceptionnelles auxquelles font face ces hommes et ces femmes, avec son équipe, Mme la députée a maintenu et renforcé le contact avec la direction et le personnel des EHPAD de la circonscription. Elle a pu apprécier le travail et le dévouement sans faille dont fait preuve le personnel de ces établissements de santé. Le message qu'elle adresse à M. le ministre a vocation à constater et prévenir. Le nombre de morts dans les EHPAD dépassera largement le nombre de morts dans les hôpitaux sous peu si les moyens engagés et les mesures prises ne sont pas renforcés. Outre la problématique des surblouses, pour ne citer que celle-ci, ces établissements de santé manquent cruellement de personnel. Psychologiquement et physiquement, le personnel soignant et encadrant est à bout, purement et simplement. Ainsi, elle le prie de bien vouloir considérer avec la plus grande attention ce cri d'alarme qui deviendra très vite un cri de désespoir si rien n'est entrepris pour empêcher cela. La direction de ces EHPAD l'a sollicitée afin qu'un appel national aux bénévoles soit lancé. Ces EHPAD ont un besoin vital de bras, d'étudiants spécialisés ou non, pour suppléer le personnel soignant à bout de force. Concrètement, ces bénévoles viendraient aider l'encadrement des résidents en leur permettant d'effectuer, par exemple, des activités de divertissement ô combien indispensables à leur bien-être. En urgence, à l'exemple de certains hôpitaux et cliniques, il serait opportun de permettre à ces bénévoles d'être formés aux petits soins des résidents, et ce pour soulager le personnel épuisé. Si rien n'est fait, en dépit des efforts et des moyens déjà investis, le drame qui se déroule actuellement en EHPAD n'aura de cesse d'empirer. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

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Question 29304 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur la question du prolongement des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. La crise sanitaire actuelle a entraîné in fine une crise économique sans précédent. Parmi les acteurs les plus touchés, on trouve les intermittents du spectacle. En effet, depuis mi-mars 2020, toutes les salles de spectacles sont fermées, ce qui a créé un coup d'arrêt retentissant pour les professionnels du secteur. Ainsi, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale par le biais d'aides aux professionnels qui ont été victimes d'une récession d'activité à la suite de cette décision gouvernementale de confinement. Pour mémoire, pour obtenir des allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit justifier avoir travaillé 507 heures : au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes ; au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, dans un décret du 14 avril 2020, en faveur notamment des intermittents du spectacle. Ces mesures aboutissent à une neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul des droits pour une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Néanmoins, aucune date officielle n'a été arrêtée concernant la reprise de ce secteur d'activité et la réouverture des salles de spectacle. La seule date évoquée à ce jour est le 15 juillet 2020, et ce dans le meilleur des cas. A priori , les intermittents du spectacle ne pourront donc pas reprendre le travail et cumuler à nouveau des heures nécessaires au renouvellement de leurs droits à l'assurance chômage avant cette date hypothétique. Ainsi, même si le prolongement exceptionnel des droits à l'assurance chômage est une mesure nécessaire permettant aux intermittents de survivre à cette période de crise, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une prolongation des droits acquis pendant une période d'au moins quatre mois après la date de réouverture des salles de spectacles.

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Amendement 47 — ART. 3

France · National Assembly · 30 November 2020

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Amendement 46 — ART. 2

France · National Assembly · 30 November 2020

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