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France · Amendment · Amendement

AS58

Amendement AS58 — ART. 52

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2020

Last action

19 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Véronique Hammerer, Saïd Ahamada, Hervé Berville, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Christine Le Nabour, François Cormier-Bouligeon, Yves Daniel, Stéphanie Do, Jacqueline Dubois, Jean-Marie Fiévet, Laurence Gayte, Yannick Haury, Anissa Khedher, Jean-Claude Leclabart, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Fabien Matras, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Jean-Pierre Pont, Florence Provendier, Muriel Roques-Etienne, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Souad Zitouni

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2020

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d’accueil de ces structures pour tous les âges de la vie, mais dresse également une cartographie des établissements existants sur le territoire. Il s’attache à identifier le nombre de jeunes adultes maintenus en structures pour enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif prévu à l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles. Il présente également les établissements pour adultes construits sur un modèle inclusif ou d’habitat diffus. Au vu de l’état des lieux et de la cartographie réalisés, le rapport présente l’impact en création ou en transformations de places dans les programmations prévues dans les schémas mentionnés à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique et à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312‑5‑1 de ce code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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