Stéphanie Do

Question 496 — sécurité des biens et des personnes

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Question 3877 — logement

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Question 2669 — immigration

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Question 1366 — politique extérieure

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Question 897 — entreprises

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du groupe Conforama qui, en juillet 2019, a annoncé la fermeture de 32 magasins et dix dépôts en France, ainsi que la suppression de plus de 1 900 emplois à travers le pays. Le groupe est confronté depuis 2017 aux difficultés qu'a traversées son actionnaire, le groupe Steinhoff, ainsi qu'à l'évolution des modes de consommation notamment avec le développement de l'économie numérique. Ce plan de transformation touche tout particulièrement la 10e circonscription de Seine-et-Marne et notamment la ville de Chelles où un magasin est menacé de fermeture et la ville de Lognes où se trouve le siège social du groupe qui pourrait lui aussi subir des suppressions de postes. Cette restructuration est facteur de grande inquiétude pour les salariés du groupe. Si les conséquences pour les salariés sont impressionnantes, le tissu commercial et économique du territoire est aussi très ébranlé. Pour les magasins visés par des fermetures, la direction du groupe s'est dit prête à privilégier des repreneurs qui conserveraient les salariés et ainsi limiter l'impact sur l'emploi. Or, à date, il n'y a pas encore de repreneurs. Face à cette situation, elle lui demande, d'une part, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner, soutenir et offrir un avenir à tous ces salariés menacés et d'autre part, la stratégie mise en œuvre pour que l'économie numérique ne se consolide pas au détriment du commerce de proximité.

Question 702 — transports urbains

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais de livraison du Grand Paris Express. Comme nombre de ses collègues, elle suit avec attention la mise en œuvre du nouveau calendrier annoncé pour le Grand Paris Express. Les lignes du Grand Paris Express constituent un réel espoir pour la Seine-et-Marne. Le territoire seine-et-marnais fait partie intégrante du cœur économique, social et culturel de la région Île-de-France. Dans la 10e circonscription de Seine-et-Marne, le GPE viendra compléter le réseau de transport en commun déficitaire par la ligne 15 Sud à Champs-sur-Marne et la ligne 16 à Champs et à Chelles. Le GPE constitue ainsi pour sa circonscription une réelle opportunité en termes d'emplois et d'attractivité. Il y a un an, le Gouvernement annonçait un report de la mise en service de certains tronçons du GPE pour des raisons techniques et budgétaires. Depuis, le Gouvernement a investi d'importants moyens financiers pour permettre de venir à bout de ce projet. Il est parvenu à trouver des solutions aux principaux problèmes techniques qui se posaient. Ainsi, le calendrier de construction de la gare de Noisy-Champs permettant de relier Champs-sur-Marne à Villejuif pourra être respecté. Cependant, Mme la députée s'inquiète du report à l'horizon 2030 de la mise en service du tronçon de la ligne 16 entre Clichy-Montfermeil et Noisy-Champs. Ce tronçon devait initialement être achevé avant 2024, en particulier en vue des Jeux olympiques. L'annonce du report a entraîné un gel de certains projets nés grâce au GPE et une suspension des travaux dans les centres villes. La prolongation du délai de livraison de ce tronçon met en cause le bon déroulement des JO 2024 qui se dérouleront en partie sur la base nautique de Vaires-Torcy. Elle souhaite savoir dans quelle mesure on peut espérer que le tronçon de la ligne 16 entre Clichy-Montfermeil et Noisy-Champs puisse être réalisé avant l'horizon 2030, en particulier en vue des JO 2024. Elle souhaite connaître quelles compensations peuvent être mises en œuvre si les délais ne peuvent être raccourcis.

Question 188 — emploi et activité

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Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fermeture du site de Noisiel du groupe Nestlé France. Le groupe Nestlé France a en effet annoncé le déménagement de son site de Noisiel pour le quatrième trimestre de 2019. Ce site emploie 1 800 salariés à Noisiel et Emerainville, deux communes de la 10e circonscription de Seine-et-Marne. Le groupe Nestlé est l'un des principaux contribuables (CFE d'un montant de 588 953 euros et CVAE d'un montant de 288 606 euros) de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne. La fermeture de ce site aura un impact humain important au détriment des salariés du groupe Nestlé France. De plus, elle aura des conséquences lourdes sur le volume de l'emploi sur le territoire et donc sur son attractivité. Cette fermeture interroge, de ce fait, l'avenir de ce territoire, en particulier dans le cadre de la construction du Grand Paris pour lequel il est stratégique. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que ce déménagement ne pénalise pas le territoire sur le plan financier, économique et social.

Question 1374 — déchets

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Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet la répartition de l'enfouissement des déchets en Île-de-France, au détriment de la Seine-et-Marne. Depuis novembre 2019, un nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets en vigueur stipule que la répartition des centres d'enfouissement de déchets inertes doit être équilibré dans la région. Toutefois, sur les 19 sites dans la région, la Seine-et-Marne en compte neuf et ce nombre va s'accroître avec les nouveaux projets d'installations. 65 % des déchets inertes issus du bâtiment de la région sont enfouis en Seine-et-Marne et 80 % prévus pour ceux du Grand Paris Express. À cette situation alarmante s'ajoute la multiplication des dépôts sauvages, qui ont de nombreuses conséquences dommageables pour le territoire (dégradation des paysages, pollution, dangers sanitaires, etc.). La préfecture recensait en 2019 plus de 600 points de dépôts de déchets sauvages en Seine-et-Marne. Les collectivités sont souvent démunies face à ces situations et doivent redoubler d'efforts et d'ingéniosité, aux côtés des associations, pour lutter contre ces incivilités. La gestion des déchets en Seine-et-Marne représente donc une vraie problématique pour le département. Aussi, elle lui demande quels sont les moyens mis en place pour mieux accompagner les collectivités dans leur gestion des déchets et comment prévoir une répartition plus juste des déchets sur le territoire francilien.

Question 6567 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur les opérateurs de compétences. Mme la ministre a présenté début mars 2018 les grands axes de la transformation de la formation professionnelle. Cette réforme a été présentée comme une « bataille mondiale de la compétence ». La formation professionnelle mobilise beaucoup d'acteurs, et notamment les organismes paritaires collecteurs, les OPCA, qui sont chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Avec la réforme de la formation professionnelle, les OPCA sont amenés à se transformer en opérateurs de compétences. Ces OC perdront la collecte des cotisations dédiées à la formation qui sera assurée par les Urssaf et n'auront plus la main sur les fonds du compte personnel de formation mais leurs missions seront recentrées vers l'accompagnement des TPE-PME dans la construction et la mise en œuvre de leur plan de formation et vers le développement de l'alternance. Elle souhaite donc lui demander de lui apporter une précision sur la manière dont seront financés les services de ces futurs opérateurs de compétences. Seront-ils abondés par des contributions volontaires des entreprises ? Elle lui demande d'où ils tireront leurs autres ressources.

Question 6549 — établissements de santé

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution dans les prochaines années des tarifs hospitaliers. Mme la ministre a annoncé à la mi-février 2018, que les tarifs des établissements hospitaliers publics, privés et non lucratifs allaient baisser de 0,5 %. Certes, l'évolution des tarifs et des dotations de financement tient compte de l'évolution globalement modérée de l'activité en 2017, plus faible que la prévision initiale. Cependant, cela suscite des craintes dans le milieu hospitalier : des médecins et directeurs d'hôpitaux craignent que cela constitue une entrave au maintien de l'offre de soins sur le territoire national et compromette le maintien de certains services dans les établissements de santé. Aussi, la solution alternative d'une revalorisation de frais d'hospitalisation contribuerait à complexifier l'accès au soin des français pour des raisons financières ou entraînerait un déficit budgétaire pour la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour que l'évolution des tarifs en matière d'hospitalisation ne constitue pas une entrave à l'investissement en matière de santé, tout en tenant compte des réalités budgétaires. Elle lui demande si elle peut lui donner une visibilité sur l'évolution des tarifs hospitaliers dans les prochaines années.

Question 4981 — santé

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la dénutrition, fléau qui touche 2 millions de Français, et représente un coût estimé à environ 10 % des dépenses de santé. Alors que l'opinion publique associe dénutrition et famine, beaucoup pensent que celle-ci ne sévit pas en France. Or la dénutrition existe en France. Elle affecte principalement des personnes dont la maladie ou les traitements de la maladie diminuent la faim ou diminuent les capacités de s'alimenter suffisamment. Sous-estimée, elle ne fait l'objet d'aucune politique de santé publique. On sait pourtant que la dénutrition diminue les défenses immunitaires, ce qui a pour effet de favoriser les infections, de ralentir la cicatrisation, d'augmenter les coûts de santé et de diminuer la qualité de vie, et parfois même, la quantité de vie. Selon une étude OpinionWay pour le Collectif de lutte contre la dénutrition, 89 % des médecins considèrent la dénutrition comme un enjeu de santé publique. Pourtant cette même étude révèle que seuls 50 % des médecins ont été formés à la dépister. Comme indiqué dans le rapport du Haut conseil de la santé publique, un dépistage systématique peut, par exemple, être mis en place grâce à des outils peu onéreux (pesée régulière et examen bucco-dentaire) et aurait des effets très bénéfiques sur la prise en charge des patients dénutris. Or seuls 10 % des dossiers médicaux comprennent une information sur le poids ou l'indice de masse corporelle (IMC). Elle lui demande donc de s'intéresser à la question de la dénutrition en France et d'envisager des moyens pour lutter contre la dénutrition.

Question 4777 — transports

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s'est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d'accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d'apaiser les fortes tensions dans ce secteur d'activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n'ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus , à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n'est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l'accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l'examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s'il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017.

Question 4770 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de l'activité des aires d'accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale. Actuellement, cette activité est considérée comme relevant d'un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu'un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l'exploitation des aires d'accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d'application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité sont assujetties à la TVA au titre de cette activité. Néanmoins, ce principe semble discutable en raison de la nature même de l'activité qui relève effectivement plus du service public que de l'activité privée, et qui fait partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Dans un contexte où certaines collectivités locales peinent à remplir leurs obligations d'aménagement et de gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage, l'assujettissement à la TVA de cette activité n'a rien pour les encourager. Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette question et s'il envisage de faire évoluer la qualification de l'activité des aires d'accueil par les intercommunalités et ainsi les règles fiscales pesant sur cette activité.

Question 4680 — lieux de privation de liberté

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis. Ces dernières années, la réhabilitation de la maison d'arrêt des hommes a retenu toute l'attention du Gouvernement. Alors qu'après une vague de réhabilitation de la maison d'arrêt des hommes, un nouveau projet vient d'être proposé afin d'augmenter la capacité d'accueil des hommes majeurs dans l'établissement, la rénovation de la maison d'arrêt des femmes n'est toujours pas envisagée. Il résulte de la vétusté des lieux des conditions de vie très dégradées pour les femmes détenues à Fleury-Mérogis. Les médecins de la maison d'arrêt des femmes sont inquiets des conditions de santé entraînées par la vétusté des bâtiments et par la petitesse de l'unité sanitaire qui leur est dédiée. Les conditions de détention des femmes de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis témoignent d'une inégalité de traitement. Perçue par les femmes, cette inégalité risque d'attiser les tensions et d'entacher la reconversion des détenues. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir l'informer des projets de réhabilitation et de construction envisagés concernant la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et d'envisager d'engager en priorité une rénovation de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis et l'agrandissement de son unité sanitaire.

Question 4665 — impôts et taxes

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle de l'affectation par les entreprises du CICE, prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). Actuellement, le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l'utilisation de ce crédit d'impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d'apprécier s'il participe effectivement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et à l'embauche de nouveaux salariés, en pratique l'administration fiscale ne contrôle guère l'emploi du CICE. Un crédit d'impôt qui serait utilisé pour d'autres objectifs que l'amélioration de la compétitivité ne serait pas retiré à l'entreprise sur ce motif. Or le CICE aurait coûté à l'État près de 48 milliards d'euros entre 2013 et 2015. Elle lui demande donc s'il envisage de renforcer le contrôle de l'affectation du CICE et éventuellement de conditionner son versement au respect de l'obligation de transparence faite aux entreprises de son utilisation.

Question 4645 — enseignement

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Mme Stéphanie Do appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élections de représentants de parents d'élèves. Les élections de parents d'élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L'envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l'élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d'éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu'au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas transmis aux parents par les élèves, que les parents ne soient pas suffisamment sensibilisés à l'importance de ces élections, ou que les enfants oublient de transmettre le bulletin de vote de leurs parents. Par ailleurs, dans certains établissements, l'information sur les élections n'est guère relayée auprès des parents d'élèves. Pour les élections de 2017-2018, le taux de participation dans le premier degré était de 46 % et celui du second degré était de 22 %. Or les associations de parents d'élèves disposent d'un véritable poids dans le système éducatif. Les représentants de parents d'élèves ont un rôle important dans le dialogue entre les parents et les enseignants et autres personnels de chaque établissement. Ils constituent un appui important des écoles et établissements d'enseignements publics pour les interventions auprès du conseil académique, conseil départemental et autres instances. Afin de renforcer la participation des parents d'élèves et donc le poids de ces associations, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de l'éducation nationale envisagerait de mettre en place un système de vote électronique pour ces élections, de la même manière que cela se déroule pour les élections professionnelles, et selon quel calendrier ce vote électronique pourrait être mis en place.

Question 44215 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'annonce faite en 2017 par sa prédécesseuse, Mme Muriel Pénicaud de « porter à 15 000 le nombre d'apprentis mobiles d'ici à 2022 ». Dans cette optique, l'enveloppe attribuée à Erasmus a été revue à la hausse et la réforme de l'apprentissage a pris en compte le facteur mobilité. Par conséquent, en 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue élargir les règles de la mobilité internationale des apprentis en l'ouvrant aux pays hors Union européenne et en l'élargissant aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette réforme dont la mise en application est entourée de nombreux textes réglementaires apporte un changement important : désormais, un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer une partie de son contrat à l'étranger pour une durée maximale d'un an. Il ressort du cadre législatif actuel que, durant la période de mobilité d'un apprenti, la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant peut être différente selon qu'il s'agisse d'une mobilité « courte » ou d'une mobilité « longue ». Ainsi, depuis début 2020, les firmes françaises employant des alternants peuvent « mettre en veille » leur contrat pendant une période d'absence longue à l'étranger. À l'inverse, quand leur séjour hors de France ne dépasse pas quatre semaines, ils sont « mis à disposition » par leur employeur. Plus précisément, cette « mise en veille » a pour conséquence principale et directe une suspension pour l'apprenti, ou le salarié sous contrat de professionnalisation, du bénéfice de ses droits légaux ou conventionnels, droits dont il aurait donc bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise française. En outre, ce sont les dispositions légales et conventionnelles du pays d'accueil qui s'appliquent du fait que le centre de formation ou l'entreprise d'accueil deviennent seuls responsables de l'alternant. De ce fait, il apparaît qu'en amont de la mise en œuvre du projet de mobilité, il devient primordial pour les étudiants ne disposant pas de ressources d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des aides et financements auprès des différents financeurs tels que les opérateurs de compétences de l'employeur, les organismes gérant des programmes européens comme Erasmus +, ou encore les collectivités territoriales. Toutefois, certains académies et professeurs universitaires s'élèvent contre ce système de financement basé sur l'obtention de subventions et d'aides et cela même s'il peut être complété, le cas échéant, par une rémunération accessoire ou une rémunération directe par l'entreprise étrangère. Selon eux, ce processus de « mise en veille » n'est pas adapté aux périodes académiques qui demandent bien souvent des déplacements à l'international supérieurs à quatre semaines pour pouvoir valider un parcours scolaire. Pire, ils voient dans cette suspension une aberration contraire à l'esprit du législateur qui a développé l'apprentissage comme une opportunité pour les jeunes, comme pour leurs employeurs, en permettant aux étudiants d'être rémunérés tout en développant des compétences utiles à l'entreprise employeuse. Il faut rappeler que la poursuite d'études à l'international est un atout pour ces entreprises, car elle permet à leurs apprentis de suivre des enseignements fournis par des partenariats internationaux, souvent prestigieux, qui offrent à ces étudiants un complément de formation et une montée en compétence non négligeable et même bien souvent primordiale pour la continuité de leurs études. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d’apporter des éclaircissements sur ce choix de ne pas impliquer l'entreprise dans le financement du parcours scolaire des alternants dans le cadre de leur mobilité internationale. En ce sens, elle lui demande si elle pense que des adaptations du cadre législatif et réglementaire pourraient être envisageables sur cette question afin, par exemple, que soient distinguées les périodes faites « en entreprise », non rémunérées par l'entreprise employeuse initiale et les périodes scolaires rémunérées conformément au modèle classique de l'apprentissage et ce quel que soit le lieu du centre de formation de l’étudiant, qu’il soit situé en France ou à l'étranger.

Question 3958 — étrangers

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'installation de bidonvilles en Seine-et-Marne et en particulier sur la situation de la 10e circonscription. À Champs-sur-Marne par exemple, un camp de Roms est installé entre l'autoroute A4 et la route de la Malnoue. Plusieurs citoyens ont reporté des problèmes de salubrité et de sécurité. Ces problèmes sont souvent liés à la précarité dans laquelle vivent ces populations. Elle lui demande donc quels sont les dispositifs qui sont aujourd'hui mis en place pour accueillir ces populations et comment le ministère de l'intérieur compte accompagner les collectivités territoriales concernées dans l'aménagement d'espaces leur permettant de vivre dignement et de s'insérer dans la société française.

Question 37634 — déchets

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Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet la répartition de l'enfouissement des déchets en Île-de-France, au détriment de la Seine-et-Marne. Depuis novembre 2019, un nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets en vigueur stipule que la répartition des centres d'enfouissement de déchets inertes doit être équilibré dans la région. Toutefois, sur les 19 sites dans la région, la Seine-et-Marne en compte neuf et ce nombre va s'accroître avec les nouveaux projets d'installations. 65 % des déchets inertes issus du bâtiment de la région sont enfouis en Seine-et-Marne et 80 % prévus pour ceux du Grand Paris Express. À cette situation alarmante s'ajoute la multiplication des dépôts sauvages, qui ont de nombreuses conséquences dommageables pour le territoire (dégradation des paysages, pollution, dangers sanitaires, etc.). La préfecture recensait en 2019 plus de 600 points de dépôts de déchets sauvages en Seine-et-Marne. Les collectivités sont souvent démunis face à ces situations et doivent redoubler d'efforts et d'ingéniosité, aux côtés des associations, pour lutter contre ces incivilités. La gestion des déchets en Seine-et-Marne représente donc une vraie problématique pour le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les moyens mis en place pour mieux accompagner les collectivités dans leur gestion des déchets et comment prévoir une répartition plus juste des déchets sur le territoire francilien.

Question 37134 — associations et fondations

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problématiques rencontrées par l'association Les Papillons. Cette association entend lutter contre les violences faites aux enfants, notamment en déployant des boîtes aux lettres dans les écoles primaires, les collèges, les clubs de sport et infrastructures sportives des villes. Les enfants victimes de toutes les formes de harcèlement peuvent venir y déposer un mot ou un dessin. Au moins deux fois par semaine, les adhérents vérifient s'il y a du courrier dans les boîtes aux lettres de leur secteur. Chaque jour, selon la nature des faits dénoncés, l'association, comme tout citoyen peut le faire, saisit les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements concernés ou initie des actions d'accompagnement en local avec l'éducation nationale ou les acteurs locaux de la protection de l'enfance. C'est cette proximité, dans chaque ville, dans chaque village qui permet à l'association de sortir du lot en offrant aux enfants un outil capable de les aider à vaincre leurs peurs et leurs hontes. Toutefois, dans le département de la Seine-et-Marne, l'association est confrontée à un blocage dans le déploiement de ces boîtes aux lettres. En effet, les directions académiques leur opposent le fait que l'association n'a pas d'agrément académique, or elle ne propose pas un enseignement pédagogique et scolaire mais un dispositif qui permet de mettre en lumière des faits que l'établissement n'aurait pas sus si la boîte aux lettres n'avait pas été mise en place. Il s'agit plutôt d'un dispositif de renfort afin qu'aucun cas ne puisse passer au travers des mailles du filet. En outre, les élus et les chefs d'établissements soutiennent ce dispositif et celui-ci a déjà démontré son efficacité puisque, entre septembre et décembre 2020, 47 mots ont été déposés dans les 17 boîtes aux lettres déployées dans les écoles, ayant entraîné 10 informations préoccupantes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer quelles actions il entend mettre en œuvre afin de lever les points de blocage et ainsi permettre à cette association de pouvoir travailler en totale collaboration et transparence avec les établissements scolaires. Tous les ans, plus de 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire et 165 000 de violences sexuelles. Il est donc urgent d'agir ! Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 35068 — tourisme et loisirs

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique du groupe Disney et des retombées négatives que la crise sanitaire de la covid-19 pourrait entraîner sur le parc Disneyland Paris implanté en Seine-et-Marne. En septembre 2020, Disney a annoncé un vaste plan social pour les salariés du groupe aux États-Unis d'Amérique. Plus précisément, le groupe a indiqué la prochaine suppression de 28 000 postes au sein de The Walt Disney Company , la maison-mère du groupe mondial des loisirs et du cinéma. Néanmoins, en ce qui concerne la France, la présidente d'Euro Disney, Natacha Rafalski, a pris la parole en interne et assuré que ces mesures drastiques ne concernaient pas Disneyland Paris. Cependant, la situation paraît grave. En effet, à la suite de cette annonce de licenciement massif, le rapport annuel des entreprises cotées en Bourse fait état d'une prévision de suppression par Disney non pas de 28 000 postes, mais de 32 000 postes. Cette suppression de 4 000 postes supplémentaires illustre bien l'amplification des difficultés économiques issues de la crise, rencontrées par Disney. De plus, jusqu'au 12 février 2021 au moins, le parc français n'ouvrira pas ses portes. Sur le sujet, lors d'une visite de soutien aux entreprises à Ferrières-en-Brie, M. le ministre s'est exprimé en ces termes : « Disneyland Paris est dans le lot des entreprises touchées par la crise. C'est un des plus gros employeurs de Seine-et-Marne. Le chiffre d'affaires s'est effondré depuis quelques semaines, mais 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu'à la fin de l'année. Nous resterons à leurs côtés, comme de toutes les autres entreprises ». Cette annonce est rassurante car Disneyland Paris est un des moteurs de l'économie et de l'emploi en France depuis 25 ans, et d'autant plus en Seine-et-Marne. En effet, depuis son implantation à Marne-la-Vallée, la société a déjà généré 68 milliards d'euros de valeur ajoutée à l'économie française et contribué à hauteur de 6,2 % aux recettes touristiques. Ainsi, dans le cas où la situation économique du groupe Disney empirerait, et ce malgré les déclarations rassurantes du service Europe de Disney, elle souhaite savoir si une aide spécifique ou du moins un dialogue entre Disney et le ministère de l'économie sont prévus afin de trouver des solutions viables pour éviter tout licenciement massif et permettre, au moins dans un premier temps, de calmer les inquiétudes des salariés de Disneyland Paris et de la direction française . Elle lui demande, en résumé, si un plan ou des réflexions sont en cours pour assurer la viabilité économique de Disneyland Paris, acteur économique majeur de la Seine-et-Marne et de la France.

Question 29768 — commerce et artisanat

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des difficultés économiques que traversent plusieurs chaînes de magasins d'ameublement comme Conforama et Alinéa. Plusieurs enseignes d'ameublement étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire qui les a forcés à fermer leurs magasins. Cependant leurs frais ont continué de courir : location des hangars, stockage et autres frais courants. La crise des gilets jaunes, puis le conflit social sur la réforme des retraites, avaient déjà coïncidé avec des mises en difficulté de ces magasins. Mme la députée avait alerté l'attention de M. le ministre notamment sur le cas de Conforama, dont le siège est situé dans sa circonscription, en novembre 2019. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à accompagner Conforama dans sa restructuration afin de protéger au maximum les salariés. Aujourd'hui, les groupes comme Conforama et Alinéa n'ont comme seule solution que se tourner vers les banques. Celles-ci n'acceptent cependant pas forcément le financement de ces enseignes malgré le PGE. Il n'est décemment pas possible de laisser le sort des milliers d'emplois de ces magasins d'ameublement à la merci d'une décision bancaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures supplémentaires seront prises pour ces entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire et dont la situation s'est aggravée.

Question 29703 — santé

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'assistance médicale à la procréation (AMP) en cette période de crise sanitaire inédite. En accord avec les sociétés professionnelles savantes telles que la Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO) ou encore le groupe d'étude pour le don d'ovocytes (GEDO), l'Agence de biomédecine a demandé aux 103 centres français clinico-biologiques d'AMP de suspendre leur activité par un courrier en date du 12 mars 2020. Concrètement, les procédures médicales, telles que la fécondation in vitro , le transfert d'embryon congelé, l'insémination artificielle, etc., sont interrompues depuis plus d'un mois, exceptions faites : « [pour] les patientes en cours de traitement de stimulation, non atteintes par le covid-19, il est envisageable de poursuivre celui-ci afin de congeler les ovocytes ou les embryons et reporter le transfert embryonnaire après l'épidémie », comme est venue le préciser l'Agence de biomédecine dans un courrier en date du 14 mars 2020. Ces restrictions font écho à l'instruction donnée par les autorités publiques, et notamment l'ARS Île-de-France le 13 mars 2020, de déprogrammer toute activité chirurgicale et médicale non urgente, afin, notamment, de libérer des capacités structurelles spécifiques (bloc opératoire, SSPI) et humaines (IDE, médecins en renfort). En effet, face à une crise sanitaire inédite par sa soudaineté et son ampleur et à l'impératif absolu de contenir cette épidémie, des mesures sanitaires fortes et restrictives ont dû être adoptées, l'objectif étant de sauvegarder les capacités hospitalières à affronter l'afflux de patients en cette période d'épidémie. Or, s'il est essentiel de lutter contre la propagation de l'épidémie, il ne faut pas que les mesures prises en cette occasion, comme l'a bien souligné le Premier ministre lors de son allocution devant l'Assemblée nationale du mardi 28 avril 2020, deviennent délétères. Ainsi, en vue d'une reprise de la vie « normale » du pays et du déconfinement à la date du 11 mai 2020, les différents secteurs se préparent à cette nouvelle phase. En ce sens, une instruction ministérielle récente (MINSANTE/CCS n° 2020_80 : lignes directrices relatives à l'adaptation de l'organisation de l'offre de soins hospitalière) est venue préciser les grandes lignes directrices relatives à l'adaptation de l'offre de soins hospitalière dans l'attente et en préparation des mesures de déconfinement. Cette organisation transitoire s'axe sur 4 points : « 1. Le maintien des filières COVID+ et COVID- distinctes. 2. Le maintien d'une capacité de réponse en réanimation. 3. Le maintien de la possibilité de prendre en charge des patients dont le retard aux procédures diagnostiques et/ou thérapeutiques constituerait une perte de chance. 4. L'élaboration d'un plan régional de reprise de l'activité de soins non urgents ». L'un des points-clés de cette instruction est l'élaboration, sous l'égide de l'ARS et d'un comité de pilotage régional, d'un plan régional d'adaptation d'offre de soins non urgents mais également la reprise en charge des patients n'ayant pas le covid-19 pour qui : « le retard aux procédures diagnostiques et/ou thérapeutiques constituerait une perte de chance ». Or il apparaît que le cas des femmes, et couples, en attente d'une AMP appartient à cette catégorie de patients pour qui un délai trop important peut avoir des conséquences irrémédiables sur le long terme. En effet, l'AMP est une procédure limitée temporellement puisque, comme le précise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : « La majorité des centres refusent de procéder à [une AMP] quand la femme est âgée de plus de 42 ans ». De plus, il faut mettre en exergue la détresse psychologique des couples infertiles couplée aux effets psychologiques du confinement, sans compter le cas des femmes ayant débuté des traitements hormonaux en vue d'une insémination artificielle et qui ont dû arrêter brusquement leur traitement, entraînant un bouleversement physiologique. Enfin, dans un contexte où les droits des femmes sont menacés, les violences conjugales ayant augmenté de 30 % sur tout le territoire, les règles de confinement obligeant de fait certaines femmes à vivre avec leur bourreau, le tout couplé à la pression, pour celles qui sont infertiles ou qui ont un compagnon infertile, de vivre enfin une grossesse et de ne pas subir un nouvel échec, ou encore, comme déjà évoqué, le cas des femmes assujetties à une contrainte de temps, pour toutes ces raisons il est essentiel de prévoir des mesures claires quant à la reprise d'activité des centres clinico-biologiques d'AMP. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures de déconfinement prévues pour permettre une véritable amélioration de l'accès de futurs parents aux centres clinico-biologiques d'AMP, afin d'éviter pour ceux-ci toute perte d'espoir d'être un jour parents.

Question 29654 — personnes handicapées

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du versement des aides adaptées en cette période de crise sanitaire. Pour donner suite à un courriel reçu de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), Mme la députée aimerait s'entretenir avec lui sur la question du versement des aides adaptées en cette période de crise sanitaire. Malgré le fait que le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale, il apparaît que certains secteurs sont encore particulièrement touchés par cette crise. Ainsi, l'UNEA a transmis dans son courriel des enquêtes d'impact qu'elle a réalisée et qui mettent en lumière la fragilité financière des entreprises adaptées qui s'explique entre autres par une raison simple : les entreprises adaptées ont des salariés dits « vulnérables » ce qui entraîne un fort taux d'absentéisme au sein de l'entreprise puisqu'il faut éviter à tout prix de placer ces salariés « fragiles » dans une situation dangereuse pouvant impacter leur santé. Ainsi, l'UNEA, afin de tenir compte de la situation spécifique des entreprises adaptées, l'a sollicitée pour qu'elle vous transmette une proposition relative au versement de l'aide au poste. L'aide au poste, définie par l'article R. 5213-76 du code du travail, est une aide versée « mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d'occupation des postes ». Cependant, le ministère du travail dans un document intitulé « Questions-réponses IAE / EA / PEC / GEIQ » en date du 16 avril 2020 vient préciser que « les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l'activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l'aide au poste ». En conséquence, ces deux aides, l'aide au poste et l'indemnisation exceptionnelle de chômage partiel, ne peuvent pas être cumulées. Ainsi, en ce sens, elle lui demande s'il ne serait pas possible de, au vu de la conjoncture actuelle et des difficultés économiques qui pèsent sur les entreprises adaptées, prévoir un dispositif réglementaire exceptionnel permettant de réaffecter les aides au postes non versées aux entreprises adaptées, qui font bénéficier à leurs salariés en situation de handicap du chômage partiel, à un fonds de soutien spécifique aux entreprises adaptées, et ce quelques soient leurs formes juridiques.

Question 29633 — impôts et taxes

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les centres de santé exerçant sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif à but non lucratif (SCIC). Les centres de santé, lieux de santé de proximité prodiguant des soins primaires, mais aussi parfois secondaires, sont définis par l'article L. 6323-1 du code de santé publique en ces termes : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par des collectivités territoriales. Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ». De plus, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 est venue autoriser, par le biais de son article 204, le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours. Ainsi, à la suite de la promulgation de la loi précitée, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a été prise. Elle vient clarifier les conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé. Plus précisément, cette ordonnance a inséré un nouvel article au sein du code de la santé publique, l'article L. 6323-1-3, afin d'offrir la possibilité aux centres de santé de se constituer sous forme de SCIC. L'objectif de cette ouverture à un nouveau statut est de lutter contre les déserts médicaux, ruraux et urbains, en associant différents partenaires afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de santé de ces localités. En effet, les SCIC n'appartiennent pas à un seul gestionnaire, mais à plusieurs partenaires, ce qui se traduit concrètement par une possibilité de participer à la gouvernance de la SCIC, par exemple, pour les médecins salariés de la SCIC aux côtés des associés de la SCIC, mais également pour les patients, qui peuvent également entrer au capital du centre de santé. En résumé, les centres de santé ayant adopté la forme d'une SCIC ont été créés comme des instruments de lutte contre les inégalités territoriales, mais aussi sociales. À titre d'exemple, aucun dépassement d'honoraires n'est pratiqué dans ces centres et le tiers payant est toujours pratiqué. Par ailleurs, à la lecture du code général des impôts et du bulletin officiel des finances publiques, il apparaît que les services fiscaux les assujettissent à la taxe sur les salaires. Ainsi, le maire de Longueville a interpellé Mme la députée dans son courriel sur le fait que ces centres SCIC ne bénéficient pas, et ce a contrario des associations à but non lucratif, de l'abattement sur la taxe due au titre des salaires versés en 2020, d'un montant de 21 044 euros. Et ce malgré le possible impact conséquent sur leurs budgets, pouvant entraîner une remise en question de leur pérennité économique. Il apparaît bien que les centres de santé SCIC, qui ne poursuivent pourtant pas un but lucratif et peuvent donc être apparentés aux associations loi de 1901, mais également aux coopérations sanitaires ou encore aux fondations d'utilité publique, sont tout de même soumis à la taxe sur les salaires, contrairement aux exemples cités. De ce fait, ces disparités quant à l'application de différents régimes fiscaux à ces structures pourtant similaires dans leurs buts sociaux peuvent interroger et c'est en ce sens qu'elle l'interroge afin de bénéficier de quelques éclaircissements sur cette question. Elle lui demande s'il serait utile de proposer lors de la discussion sur le prochain projet de loi de finances d'instituer pour les centres de santé un abattement de la taxe sur les salaires dans la même proportion que les associations.

Question 25939 — enseignement secondaire

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, notamment le vietnamien et le cambodgien. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est dit attaché à la préservation et à la transmission des langues vivantes étrangères. Aussi, la députée souhaite savoir où en sont les discussions avec le CNED sur les nouvelles langues rares afin que les lycéens puissent continuer à étudier le vietnamien ou le cambodgien et à le choisir comme langue au baccalauréat. Cette proposition avait déjà été étudiée en 1994 mais n'avait pas été suivie d'effets. Elle lui demande également dans quelles mesures ces enseignements peuvent être ouverts à tous afin que les lycéens qui le souhaitent puissent continuer à prendre vietnamien ou cambodgien au baccalauréat. À défaut, elle propose d'assouplir la réglementation et la nécessité d'une note de contrôle continu et de contrôle terminal dans ces langues le temps que les conditions soient réunies pour mettre en œuvre la réforme du baccalauréat sans perdre l'enseignement de langues rares essentielles aux relations bilatérales avec ces pays. Ensuite, elle précise que la très faible part d'élèves allophones inscrits à l'examen en cambodgien ou vietnamien au titre de la dérogation langue maternelle s'explique par le fait que pour bénéficier de cette dérogation, l'épreuve doit être passée par les élèves dans les deux ans après leur arrivée en France. Or il est très difficile, même pour les meilleurs élèves allophones, d'intégrer tout le cursus scolaire français pour passer le baccalauréat en moins de deux ans. Dès lors, elle lui demande s'il est possible d'assouplir ce délai de deux ans pour permettre aux élèves vietnamiens et cambodgiens de passer l'examen au titre de la dérogation langue maternelle dans les trois ans qui suivent leur arrivée en France.

Question 24819 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise qui persiste chez les sapeurs-pompiers professionnels depuis plusieurs années, notamment en Seine-et-Marne. En effet, l'équilibre qui faisait des services d'incendie et de secours français un modèle est à bout de souffle. Les sapeurs-pompiers s'accordent sur trois constats qui fragilisent leur profession. Tout d'abord, l'explosion des interventions de secours à la personne ne présentant pas un caractère d'urgence sature les services d'incendie et des secours. Ensuite, ils déplorent une perte de reconnaissance et un manque de protection. L'instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, le 112, rendrait leur action plus efficace et coordonnée. Enfin, ils appellent de leurs vœux la modernisation du système actuel de financement des services d'incendie et de secours. Ces enjeux sont prioritaires car il en va de la sécurité des citoyens. Alors que nombreux sapeurs-pompiers s'alarment d'une situation qui se dégrade, elle souhaite connaître les orientations et les moyens qui seront mis en œuvre afin d'améliorer le quotidien des personnes qui risquent leur vie pour sauver celle des autres.

Question 24792 — politique extérieure

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions en mer orientale. Cet espace maritime est le théâtre depuis plusieurs années de conflits à résonance mondiale qui engendrent une insécurité et une instabilité dans la région. Cette région, artère vitale du commerce internationale et vivier de ressources naturelles, est fortement marquée par l'émergence depuis le XXème siècle, de revendications territoriales concurrentes vis-à-vis de certains îlots, notamment les Paracels et les Spratleys. Ces tensions peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les relations diplomatiques entre la France et les principales puissances de la région, notamment avec les pays de l'ASEAN. La stabilité de cette zone stratégique concourt à la consolidation de la stratégie indo-pacifique menée par la France. Aussi, elle demande au ministre de préciser les perspectives envisagées par la France afin de maintenir la paix et rétablir la sécurité et la stabilité en mer orientale.

Question 19964 — logement : aides et prêts

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la remise au Parlement du rapport d'évaluation du dispositif Pinel tel que recentré sur les zones tendues. L'article 68 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». En effet, ce rapport vise à évaluer l'efficacité de l'application du dispositif « Pinel » dans les zones tendues pour encourager la construction de logements. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Ses conclusions étant nécessaires à la réflexion sur ce dispositif en vue de l'examen des prochaines lois de finances, elle lui demande un état d'avancement du rapport et la date de remise au Parlement prévu.

Question 19520 — enseignement secondaire

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement obligatoire et optionnel de langues vivantes étrangères suite à la mise en place de la réforme du baccalauréat. Il était possible jusqu'alors de choisir en LV1, LV2 et LV3, ou en option pour la filière générale, des langues rares telles que le vietnamien, le turc ou encore le cambodgien. Ce choix à l'inscription de l'examen ne nécessitait pas que ces langues vivantes étrangères correspondent à l'enseignement suivi par l'élève au cours de sa scolarité. Avec la réforme du baccalauréat, ce choix est désormais conditionné au suivi de l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance (CNED). Si ce changement pour les LVA, LVB et LVC s'explique par l'introduction d'une part de contrôle continu, il est moins évident pour l'épreuve optionnelle de langue vivante étrangère. Cette dernière était en effet l'occasion pour les élèves allophones ou maîtrisant une autre langue de passer librement une épreuve supplémentaire. Ces modalités sont susceptibles d'entraîner des inégalités entre les élèves, en fonction des enseignements proposés par les établissements scolaires ou le CNED. En outre, il en résulte que les langues rares seront moins choisies par les élèves car très peu enseignées. À titre d'exemple, seuls trois lycées en France dispensent l'enseignement du vietnamien et le CNED ne propose pas l'apprentissage de cette langue vivante étrangère. Aussi, elle souhaite recueillir tout élément d'information sur la mise en place de ce dispositif et connaître les mesures qui permettront d'encourager l'enseignement des langues vivantes étrangères rares sur l'ensemble du territoire national.

Question 19053 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités territoriales pouvant découler de la mise en place de la réforme du baccalauréat. Il apparaît que sur les douze enseignements de spécialité proposés à partir de la rentrée scolaire 2019-2020 aux élèves en classe de première, seulement sept seront disponibles dans l'ensemble des lycées proposant jusqu'alors les séries S, ES et L. Cette situation est facteur d'inquiétudes pour les élèves et leurs proches sur les modalités de sélection des élèves dans chacune des spécialités et sur les risques que cette réforme présente en termes d'inégalités territoriales. Elle souhaiterait donc connaître les mesures mises en place ou à venir permettant d'assurer à tous les élèves les mêmes chances d'accès aux études de leur choix. Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons du passage de trois enseignements de spécialité en classe de première à deux enseignements de spécialité en classe de terminale. Cette modalité suscite des interrogations, d'une part, pour la préparation de certains cursus d'études supérieures qui requièrent une connaissance de trois spécialités et, d'autre part, quant au sens de l'investissement de l'élève dans un enseignement qu'il ne suivra qu'une année.

Question 19047 — enseignement

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'apprentissage proposées au sein des écoles de la République. Il apparaît que des effectifs trop importants dans les salles de classe sont vecteurs d'une grande inquiétude de la part de l'ensemble de la communauté scolaire. De ce constat, il est prévu dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) que les effectifs scolaires soient limités à 25 élèves par classe. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de généraliser cette mesure par la mise en place d'un effectif maximal par classe dans l'ensemble des établissements scolaires. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a publié en 1989 un guide intitulé « Construire des écoles : guide de programmation fonctionnelle et données techniques » préconisant que la surface d'une salle de classe élémentaire devait être de 50m². Au-dessus de 30 élèves par classe, la moyenne atteint 1,6 m² par élève, ce qui est dérisoire lorsque l'on considère que l'espace minimal de travail en entreprise recommandée par la norme Afnor NF X 35-102 est de 10 m² par personne. Dès lors, la saturation de certains établissements interroge quant aux conditions d'accueil et d'enseignement jugées satisfaisantes pour les élèves. Elle l'interroge donc également sur la nécessité d'instaurer une norme encadrant l'espace satisfaisant d'accueil pour chaque élève.

Question 18853 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'adoption et la mise en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : celui de la nécessité de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales ; celui du développement trop centré sur l'hôpital ; celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions, humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière des efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs, selon quelles orientations et avec quels moyens.

Question 15889 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant et les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). D'une part, l'AAH constitue un mécanisme de solidarité venant compléter les revenus du titulaire. Or, ces revenus sont souvent très modestes lorsque l'on tient compte des difficultés pour les personnes atteintes d'un handicap de trouver un emploi et du revenu qu'elles sont susceptibles de percevoir, à savoir 55,7 % du SMIC. D'autre part, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer, et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste et allant à l'encontre d'une reconnaissance du handicap subi, d'autant plus lorsqu'elle est couplée à la perception du salaire minimum qui s'élève à seulement 640 euros par mois. Elle souhaiterait obtenir des éléments permettant d'éclairer les choix justifiant un tel mécanisme et connaître le contenu des projets à venir en faveur des personnes handicapées.

Question 14587 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or industrielle dit de la « Montagne d'or » en Guyane. Au printemps 2018, un débat public a été engagé par la Commission nationale du débat public sur tous les volets de ce projet minier, dont la prise en compte de la protection de l'environnement. Ce débat a largement dépassé les frontières et a fait émerger des foyers de contestation en Guyane et en métropole. Il a cristallisé les inquiétudes à propos des conséquences sociales et environnementales d'un tel projet. Le 27 juillet 2018, une mission conjointe du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'économie et des finances a été lancée afin de faire des recommandations au Gouvernement sur les conditions d'éventuelles exploitations minières de ce type en Guyane. Compte tenu des engagements forts en matière d'environnement pris par la France, mais également de la nécessité d'un développement de l'emploi en Guyane, elle souhaite connaître, en l'état actuel des réflexions, les suites envisagées concernant le projet dit de la « Montagne d'or ».

Question 14484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des retards importants dans le versement de la retraite d'auto-entrepreneurs. Elle a pu constater que de nombreux auto-entrepreneurs, ayant mis fin à leur activité depuis plus de six mois, ne perçoivent toujours pas leur pension de retraite. Pour justifier cette absence de versement, la CIPAV indique notamment qu'en l'attente d'un décret d'application, relatif à la répartition de taux entre différents organismes, il lui est impossible de calculer les droits des demandeurs. Des associations d'adhérents à la CIPAV mettent également en avant les difficultés que ces derniers rencontrent pour obtenir leur relevé de carrière, sans que celui-ci ne comporte une minoration des points retraite. Tout en tenant compte du chantier de réforme des caisses de retraite engagé, elle souhaite obtenir toute information susceptible de mettre la lumière sur cette situation difficilement concevable pour ces retraités.

Question 12448 — prestations familiales

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (n° de pourvoi 15-21893), la CAF n'applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.

Question 11758 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la retraite concomitant de la cessation du versement de la pension d'invalidité versée aux personnes handicapées après la cessation de leur activité. Actuellement, le bénéficiaire de la pension d'invalidité informe l'organisme gestionnaire de sa pension de la date de début de sa retraite. Or il peut arriver dans certaines situations, pour différentes raisons, que la retraite d'une personne ne lui soit pas immédiatement versée après la cessation de la perception de ses revenus liés à son activité professionnelle. Dans ces cas, le versement de la pension d'invalidité s'interrompt même lorsque la personne ne touche pas effectivement sa retraite. C'est pourquoi, Mme Do souhaite attirer son attention sur ce décalage. Par ailleurs, elle la prie de lui donner son avis quant au développement d'une meilleure coordination entre les services gestionnaires du versement des pensions d'invalidité et les organismes en charge du versement de la retraite afin que la cessation du versement de ladite pension coïncide, non avec la date programmée du versement de la retraite, mais avec la date effective du versement de la retraite après la cessation d'activité. Enfin, elle l'interroge sur les moyens à envisager afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite qui sont actuellement de 4 à 6 mois.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 5 — ART. 2

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 16 — ART. PREMIER

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Amendement 228 — APRÈS ART. PREMIER

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Amendement 227 — APRÈS ART. 12

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Amendement 225 — ART. 5

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