Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l'exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d'éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones sensibles, la valorisation du pastoralisme en forêt, la remise en culture d'oliviers, la plantation de vignobles en forêt ; ou encore à l'initiative de professionnels : les canons à eau aspergeurs, les drones comme outils permettant de guider les interventions des professionnels du feu, les boules extinctrices automatiques permettant d'éteindre les départs de feu sans intervention humaine en propageant un agent extincteur chimique. Elle aimerait obtenir des précisions concernant les méthodes de prévention qu'il pense généraliser afin de lutter contre les incendies.

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Question 718 — outre-mer

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des outre-mer sur les actions que mènera son ministère durant les années 2017 à 2022 concernant le suicide des jeunes Amérindiens en Guyane française. Les suicides de ces populations atteignent un taux record dès l'âge de 14 ans, un taux jugé 8 à 10 fois supérieur à la moyenne du reste de la Guyane ou de la métropole. Elle souhaite savoir quelles seront les suites du rapport de Mmes Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine et des actions entreprises sous la précédente mandature.

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Question 6919 — professions de santé

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'activité d'appareillage. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle s'interroge sur les conséquences de l'ouverture de l'activité d'appareillage à des prestataires de matériel médical. En effet, à ce jour, seuls des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, sont habilités à procéder à des appareillages. Le développement des formations courtes à destination de ces prestataires de matériel médical fait poindre le risque d'une mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. C'est pourquoi elle l'interroge sur la politique qu'elle entend mener en la matière.

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Question 6760 — copropriété

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle constate une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales et de la transmission des documents, mais la participation des copropriétaires aux assemblées générales semble chuter d'année en année. Face à cela, il apparaît nécessaire d'adapter les pratiques aux évolutions sociétales pour permettre à un plus grand nombre de copropriétaires de prendre part à la gestion de ce patrimoine et de changer le rapport des copropriétaires entre eux, en créant un nouvel espace d'échange et développer un nouveau lien social qui s'était défait. Les syndics s'estimant face à un vide juridique pour la dématérialisation de ces assemblées générales, elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner en la matière.

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Question 666 — agriculture

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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sécheresses récurrentes qui sévissent dans le Var et de la nécessité d'investir dans des infrastructures d'approvisionnement en eau pour les activités agricoles. En période de grande sécheresse, les agriculteurs de la 6ème circonscription du Var ne peuvent compter que sur l'eau distribuée par la Société du canal de Provence qui en dépit de travaux en cours et de récents investissements n'a que peu de ramifications sur ce territoire. Cet approvisionnement est fondamental pour la survie de certaines exploitations lors des sécheresses. Elle lui demande si l'État soutiendra financièrement la région PACA dans les investissements visant à étendre la couverture du réseau du canal de Provence dans la 6ème circonscription du Var.

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Question 5801 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des propos qu'elle a tenus sur la consommation d'alcool. Mme la ministre des solidarités et de la santé soutenait que pour la santé, la nature de l'alcool consommé indifférait ou encore que des stratégies sont montées pour tromper les Français au sujet de la consommation de certains alcools et du vin en particulier. Elle souligne que le mode de consommation ainsi que la nature de l'alcool consommé, notamment en fonction de son degré, auront des répercussions différentes sur la santé. Ainsi, pour Mme la députée, il est dangereux de laisser à l'inverse entendre que la consommation modérée de vin aurait une conséquence majeure sur la santé comme l'aurait le phénomène de binge drinking avec des alcools forts. Mme Valérie Gomez-Bassac s'appuie notamment sur l'étude MONICA, pilotée par l'Organisation mondiale de la santé, l'une des plus importantes études réalisées sur les maladies cardio-vasculaires et qui établit une diminution de la mortalité cardiovasculaire chez les buveurs modérés de vin (un à trois verres par jour). C'est pourquoi elle l'invite à préciser ses propos à l'aune de ces éléments.

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Question 5794 — agriculture

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lourdeur des tâches administratives à la charge des viticulteurs. Mme Valérie Gomez-Bassac souligne que tout au long de l'année, les viticulteurs doivent préparer pas moins de 17 dossiers administratifs pour les seules vignes et 18 autres dossiers liés au vin. Mme la députée alerte également M. le ministre sur le fait que les périodes de dépôt de dossier changent d'année en année au bon vouloir des acteurs responsables. À l'aune de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour libérer le pouvoir d'agir de celles et ceux qui font vivre les territoires et développent le patrimoine français.

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Question 5614 — enseignement supérieur

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intérêt de mettre en place un cadre adéquat pour la mobilité des enseignants chercheurs. Mme la députée rappelle que l'âge moyen d'entrée dans la carrière d'enseignant-chercheur recule d'année en année pour atteindre désormais 34 ans et 4 mois. Elle souligne qu'un candidat sur cinq est recruté dans l'université où il a fait sa thèse et l'alerte sur les conséquences pour la recherche et l'innovation françaises de l'endorecrutement de nouveaux enseignants-chercheurs. Elle l'interroge sur les suites qu'elle entend donner aux attentes répétées de ces acteurs, seuls fonctionnaires ne bénéficiant pas à ce jour de dispositif de mutation.

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Question 43052 — fonction publique hospitalière

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales. La crise sanitaire particulièrement violente traversée par l'hôpital public a révélé une situation paradoxale. L'hôpital public, seul à accueillir sans distinction tous les patients 24 h/24 et 7 j/7, garant des soins d'excellence, de l'innovation et de la recherche, a montré qu'il était le bouclier sanitaire des Français, avec une réactivité et une efficacité inouïes. Plus de 8 patients covid hospitalisés sur 10 ont été hospitalisés à l'hôpital public. Cet effort extraordinaire des hospitaliers publics est allé de pair avec des réorganisations et des déprogrammations plus importantes que dans le secteur privé. Dans le même temps, ce même hôpital, qui a pourtant bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé, demeure traversé de tensions sociales fortes, qui tendent à s'aggraver. Plus de 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants. Pour une part significative, l'aggravation de la situation s'explique aux yeux de Mme la députée sans nul doute par une situation d'iniquité forte vis-à-vis des acteurs privés, qui ont eux aussi bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé. En effet, alors que tous les médecins, qu'ils exercent en établissement privé ou public, sont directement financés par l'assurance maladie, les écarts de rémunérations à travail égal entre ceux exerçant respectivement dans les secteurs privés lucratifs et publics sont très importants. Ces écarts de rémunérations se font au détriment d'un hôpital public fortement fragilisé, dans un contexte de démographie médicale insuffisante, parce qu'il a été et demeure en première ligne de la gestion de la crise épidémique. Des offres d'emplois dans le secteur privé, sous forme salariée, peuvent à titre d'exemple proposer à des gériatres des rémunérations mensuelles de 6 000 euros nets pour 4 jours hebdomadaires, soit presque le double de la rémunération d'un jeune praticien hospitalier à temps plein dans le secteur public. Les différentiels peuvent être bien supérieurs en cardiologie, en radiologie, en psychiatrie ou en anesthésie. Ces écarts majeurs de rémunérations sont renforcés par des sujétions qui pèsent sur les seuls médecins du secteur public et sont insuffisamment valorisées : les gardes et astreintes. Cette iniquité, cette situation structurelle qui fragilise l'hôpital est connue de tous, sur le terrain. C'est pourquoi la loi Rist du 26 avril 2021 dispose dans son article 44 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice ». Aussi, Mme la députée souhaite attirer l'attention sur l'importance que la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement accordent à ce rapport, que les hospitaliers souhaitent exhaustif, précis et objectif. La situation ne permet pas une analyse rapide et partielle. Ainsi, la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale demandent en particulier que certains points soient intégrés au rapport. D'une part, que les enjeux des rémunérations pratiquées dans le secteur privé lucratif doivent, bien sûr, y être pleinement présentés comme le prévoit la loi, en particulier autour de deux situations : la rémunération des libéraux au sein des cliniques qui pourrait être recalculée en partant du chiffre d'affaires individuel auquel on retrancherait les cotisations et frais professionnels, de la même manière qu'elle peut être étudiée pour les activités libérales intra-hospitalières ; la rémunération des praticiens salariés des cliniques lucratives qui ont un mode d'exercice pour finir assez similaire à ceux des secteurs public et privé non lucratif ; la diversité des missions des praticiens dans les différents types d'établissements qui doit être pleinement intégrée, comme indiqué dans la loi, les éléments variables de paie (temps de travail additionnel, indemnités de garde ou primes liées à des sujétions particulières) doivent être inclus dans le champ de l'étude dans la mesure où ils correspondent à des sujétions attachées à un poste ; la rémunération des hospitalo-universitaires et le sujet de leur retraite doivent être abordés. Il y a d'autant plus urgence de rendre plus attractives ces carrières qu'une part déterminante de la restructuration du système de santé et de la hausse des quotas de formation des professionnels de santé repose sur les corps hospitalo-universitaires. La permanence des soins est un sujet central de l'écart des contraintes et en conséquence de la perception de rémunération. Pour le secteur public, il y a deux types de rémunération de la PDS en établissements publics : la garde (avec un tarif H et un tarif HU) et l'astreinte. Puisqu'il existe des permanences des soins dans les secteurs privés, il est nécessaire de prendre en compte leurs rémunérations dans le rapport. Ce sujet de la charge en soins et de la PDS pèse, tout autant que celui des rémunérations, dans l'attractivité de toutes les carrières médicales et paramédicales et notamment dans les carrières HU, en mettant en péril l'excellence de la médecine hospitalo-universitaire. Sans réponse adaptée, cette situation est susceptible de détourner progressivement les meilleurs éléments du service public vers le privé. Vis-à-vis des acteurs privés, lucratifs ou non lucratifs, Mme la députée demande que tous les compléments de rémunération en sus du traitement de base apparaissent bien, sans quoi la comparaison avec le secteur public serait faussée. Pour chaque acteur, les rémunérations présentées doivent tenir compte des revalorisations du Ségur. Pour la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire, l'enjeu de ce rapport est triple. Il s'agit d'abord d'un enjeu démocratique de transparence vis-à-vis des rémunérations pratiquées sur le fondement de deniers publics, au regard des missions qui y sont attachées. Il s'agit ensuite d'un enjeu d'équité entre les acteurs. Il s'agit enfin et surtout de poser des bases claires et objectives pour travailler à une meilleure organisation du système de santé, c'est-à-dire pour préserver l'avenir de l'hôpital public. Bien entendu, au-delà des carrières médicales objet du présent rapport, des enjeux similaires concernent les carrières paramédicales, en particulier au sujet des sujétions de nuit et de week-end, qui méritent aussi une analyse objective et exhaustive. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales.

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Question 42669 — enfants

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'accueil de jeunes enfants bénéficiant de la prestation unique de service (PSU). En ces temps de pandémie, les gestionnaires de crèches et autres établissements d'accueil de jeunes enfants témoignent de grandes capacités d'adaptation. Pour autant, la conjoncture déstabilise les équilibres budgétaires d'une partie des structures. La loi ASAP a permis la réforme des modes de garde, en clarifiant les règles dans tous les domaines. Toutefois, aucune mesure n'a été destinées à améliorer le financement des places de crèche. Or les collectivités ont des difficultés à investir dans les modes de garde collectifs. Par ailleurs, les différents modes de financement, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prestation de service unique (PSU), créent des différends. Ainsi, la rigidité du système PSU assise sur le taux de fréquentation des crèches eu égard à la baisse d'activité induite par la situation sanitaire induit d'importantes difficultés financières pour de nombreux établissement qui peuvent conduire à des fermetures de place de crèches. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants témoignant d'importantes difficultés financières consécutivement aux différents modes de financement.

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Question 42668 — enfants

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de la réforme des modes d'accueil du jeune enfant. L'ordonnance du 19 mai 2021 et ses textes d'application ont fait évoluer la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), tels que les crèches. Un arrêté du 8 octobre 2021, relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre, précise les conditions à respecter pour accueillir des enfants supplémentaires (respect des règles d'encadrement etc.). Il fixe le mode de calcul de l'accueil en surnombre, établi en fonction du nombre d'heures de présence des enfants. Les EAJE doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions au plus tard, selon les cas, le 1er septembre 2022 (structures autorisées...) ou le 31 août 2026 (EAJE gérés dans le cadre d'une délégation de service public notamment). Il faut noter par ailleurs qu'un décret du 12 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales en raison du contexte sanitaire. Cette mesure avait été approuvée par la Cnaf en septembre 2021. Toutefois, certains établissements expriment des inquiétudes quant au mode de financement de cette mise en conformité. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.

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Question 42616 — agriculture

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions du syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var suite aux incendies d'août 2021 dans le Var. Suite au feu en août 2021 qui a démarré à Gonfaron et qui, poussé par un fort mistral, sans pouvoir être fixé dans la plaine des Maures, a traversé le massif, détruisant plus de 7 000 hectares des forêts, plusieurs dizaines de constructions, tout ou partie de plusieurs exploitations et causant la mort de deux personnes, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var a adressé plusieurs propositions au Président de la République. Depuis le 28 avril 1980, les appellations d'origine contrôlées viticoles sont reconnues d'utilité publique par arrêté du ministre de l'agriculture. Le législateur a confié au syndicat viticole reconnu organisme de défense et de gestion « la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs » (L. 642-22 du code rural). Les carences de la DFCI et la gouvernance de la réserve de la plaine des Maures compromettent la préservation de l'AOC Côtes de Provence qui représente 10 % du territoire de la réserve de la plaine des Maures (1 300 hectares délimités en AOC, dont 513 hectares en production sur 5 276 hectares), sachant que le territoire de la réserve de la plaine des Maures est constitué de vignes exploitées par 14 domaines et 4 caves coopératives en AOC. Aussi, suite aux incendies d'août 2021, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var ont adressé plusieurs propositions afin de modifier le décret portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures afin d'y autoriser la plantation de vignes et d'autres activités agricoles permettant de réduire les risques d'incendie dans cette partie du Var. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions.

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Question 42194 — professions de santé

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche, l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores et déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis 2020, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital et lui demande son avis sur le sujet.

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Question 40334 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la modification des conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif. Avec l'ide à la performance des systèmes d'assainissement collectif, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse accompagne la mise en œuvre de la réglementation et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d'assainissement jusqu'à la bonne gestion finale des boues. La surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées favorisent aussi la protection des milieux aquatiques. Chaque année, l'agence de l'eau calcule le montant des primes de performance épuratoire à partir des données préalablement transmises par les maîtres d'ouvrage et procède au versement correspondant. Le calcul de la prime de l'année se base sur les données de l'année d'activité précédente. Toutefois, suite à l'abandon de la modulation liée à la taille de la station, des collectivités peu peuplées se voient refuser cette aide de par la population trop faible raccordée à l'ouvrage pour permettre le calcul permettre le calcul d'une aide à la performance épuratoire avec un montant supérieur au seuil de versement de 1 500 euros. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à toutes les collectivités, quelle que soit leur population, de pouvoir bénéficier de l'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif.

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Question 39086 — enseignement

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort du corps enseignant dans le cadre de la stratégie vaccinale. Si la vaccination est désormais ouverte à toute personne à partir de 55 ans, elle demeure très difficile d'accès pour un certain nombre d'enseignants qui travaillent dans des conditions à risque. Il est vrai que, pour être vacciné, il faut être en mesure d'affirmer ne pas avoir été en contact avec un cas positif à la covid-19 depuis 7 jours, ce qui est bien entendu chose impossible pour un enseignant travaillant face à un public non masqué, d'autant plus que les parents ne signalent pas systématiquement les cas contact chez leurs enfants. Ainsi, alors qu'une personne de plus de 55 ans exerçant sa profession en télétravail - sans aucun risque de contamination - peut se faire vacciner sans problème, un enseignant du même âge, exposé à des risques de contamination potentiels et devant exercer en présentiel, n'a pas la même opportunité. Par conséquent, elle souhaite connaître quels dispositifs compte prendre le Gouvernement demande afin de prioriser le corps enseignant dans l'accès à la vaccination, dans le cadre de la protection de ces fonctionnaires qui bravent avec courage cette période si particulière mais aussi pour la sécurité des enfants.

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Question 38522 — maladies

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) ainsi que sur leurs traitements dits de « triple thérapie fixe ». En effet, le comité de transparence de la Haute Autorité de santé a, au mois d'octobre 2020, permis la primo-prescription de cette triple thérapie par les seuls pneumologues. Si l'introduction d'une telle mesure apparaît comme une avancée certaine, elle est cependant perçue comme une décision en demie teinte. Effectivement, s'il est vrai que l'évaluation par le pneumologue est essentielle étant donné que cette thérapie est réservée aux formes sévères de BPCO, restreindre celle-ci à la seule prescription par le spécialiste apparaît comme une restriction à l'accès aux soins, notamment dans les zones de moindre densité médicale spécialisée. À cela s'ajoutent les circonstances pandémiques qui laissent les patients fragiles hésitants quant au fait de se rendre en consultation, craignant une contamination qui pourrait leur être dramatique. Ainsi, la restriction est souvent contournée par une prescription individuelle des produits de la thérapie, faisant peser sur le patient un coût supérieur à la prise unique. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour modifier l'actuelle restriction, qui n'est ni juste ni légitime, et ainsi permettre la prescription de la triple thérapie aux patients BPCO par le médecin généraliste.

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Question 38513 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social privé. En effet, de très nombreux acteurs de la société ont été affectés, physiquement comme moralement, par la crise sanitaire que l'on traverse. Parmi eux, le secteur médico-social privé qui brave avec courage et endurance cette pandémie depuis plus d'un an. Comme le secteur public, il a su se tenir en première ligne de ce combat contre le virus et sa propagation et comme le secteur public il a mobilisé massivement son personnel pour les soins des concitoyens. Pourtant, alors qu'un Ségur a été attribué au secteur public et que ce dernier a pu obtenir une revalorisation salariale pour ses soignants, le secteur privé demeure oublié. Ses rangs se présentent alors aujourd'hui sous le double signe d'une désertion croissante et d'un sentiment d'injustice. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour garantir une revalorisation salariale au secteur médico-social privé.

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Question 38510 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile du secteur privé. En effet, aujourd'hui plus que jamais, il est essentiel de soutenir les divers acteurs de la société dont l'activité est affectée par la crise que le pays connaît. Ainsi, une augmentation des salaires des aides à domiciles a été annoncée le 1er octobre 2020. Toutefois cette mesure ne s'applique qu'au secteur non lucratif, mettant à l'écart les professionnels du secteur privé qui représentent pourtant la moitié des aides à domicile. Depuis plusieurs mois, les fédérations représentatives des entreprises d'aides à domicile tentent d'interpeller le Gouvernement pour que celui-ci ne néglige aucun secteur. Il semble par ailleurs que la mesure prise contredise les termes de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui n'opère à aucune distinction entre les opérateurs privés et publics. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'élargir sa mesure au secteur privé en revalorisant leur salaire de 13 % à 15 %, à l'égal de leurs homologues du secteur associatif.

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Question 38477 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif des assistants d'éducation en préprofessionnalisation (AED) du second degré, notamment ceux de la sphère des mathématiques. En effet, loin de se présenter comme un véritable système de prérecrutement, le dispositif apparaît - aux yeux des divers acteurs du monde de l'enseignement des mathématiques - comme un modèle perfectible, trop peu approfondi et appliqué de manière disparate. Ainsi, nombreux sont les syndicats, associations et autres organisations à revendiquer diverses mesures qui rendraient le dispositif plus juste, plus efficace et mieux applicable, notamment sur la possibilité de poursuivre le dispositif en Master 1 tout en étant inscrit dans un master disciplinaire, chose aujourd'hui impossible lorsqu'un étudiant souhaite tenter l'agrégation de mathématiques, la dotation horaire des établissements accueillant un AED ou encore une limitation du volume horaire des AED en master. Par conséquent, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de redonner une impulsion à ce dispositif - en mettant par exemple en place une commission nationale de suivi du dossier en associant toutes les parties prenantes - dans l'optique de le rendre plus attractif et efficace.

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Question 37775 — retraites : généralités

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS ou enfin le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge. Ainsi, outre ces cinq voies parallèles, qui ne peuvent être empruntées que dans des cas exceptionnels et bien précis, il ne semble pas permis à l'assuré d'effectuer une sortie en capital avant échéance de son contrat. Or, aujourd'hui plus que jamais, il semble primordial de redonner aux citoyens un pouvoir d'achat lourdement touché par la crise actuelle. De même, ces contrats retraite « article 83 », n'octroyant qu'une rente minime, ne peuvent compenser efficacement les dommages financiers causés. Cependant, s'étant largement développés ces dernières années dans les PME, autoriser un exceptionnel déblocage du capital de ces plans d'épargne permettrait à un nombre important d'assurés de bénéficier d'un capital qui leur serait, en cette dure période, d'un grand soutien, et ce en n'affectant aucunement les finances publiques aujourd'hui fortement mises à contribution. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette possibilité exceptionnelle pour tout assuré d'effectuer une demande de sortie en capital de leur plan d'épargne retraite entreprises.

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Question 37769 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pré-projet de loi de la chancellerie traitant la thématique de l'avocat en entreprise. Ce futur projet de loi, portant sur la justice et ses acteurs de façon plus générale, évoque le sujet épineux de l'avocat en entreprise, qui divise la profession depuis 25 ans. Ainsi le texte, encore assez abstrait à ce stade, prévoirait d'instaurer un statut d'avocat exerçant son activité en qualité de salarié d'une entreprise et pour les besoins exclusifs de cette dernière, sans possibilité d'avoir des fonctions judiciaires ou de se voir confier des missions par la justice. De même, ce statut serait lié à un secret professionnel relatif. Premièrement, celui-ci ne pourrait être opposé à l'employeur. Deuxièmement, les avis et analyses juridiques de l'avocat se verraient couverts par la confidentialité à la condition qu'ils portent la mention « avis juridique confidentiel ». En somme, le pré-projet de loi tente indubitablement d'imposer un statut d'avocat concurrent de ses confrères, un statut qui vient fragiliser les acteurs économiques que sont les avocats qui accompagnent les entreprises des territoires, une pâle copie de la profession d'avocat qui néglige ses valeurs fondamentales en prônant une indépendance nuancée et un secret professionnel en demi-teinte. Les mécontentements montent alors en crescendo dans la sphère avocate, notamment du côté de grands syndicats tels que le SAF, la FNUJA, la CNA ou encore l'ABF, qui déplorent, à juste titre, un contenu qui contrevient de façon évidente aux principes de la profession sur fond d'absence de concertation préalable. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour garantir le respect des principes fondamentaux qui gouvernent la profession d'avocat à travers l'instauration du statut d'avocat en entreprise.

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Question 37306 — publicité

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la teneur de l'article 8 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu'il est formulé dans l'exposé des motifs. Effectivement, celui-ci « fixe le régime de sanction administrative (amende de 1 500 euros) applicable en cas de méconnaissance par un aéronef de l'interdiction d'apposer ou de faire apposer un dispositif ou un matériel publicitaire ». Cet énoncé est alors problématique pour deux raisons. La première : sorti de tout contexte, il semble sonner purement et simplement le glas de la publicité aérienne, un secteur dont l'utilité est plébiscitée par la population, source de milliers d'emplois et dont l'impact environnemental est minime en comparaison avec d'autres formes de mobilisations publicitaires. Ainsi, si l'article entend supprimer ce domaine d'activité, il s'agit d'une erreur à rectifier. La deuxième : la tournure lexicale sous-entend une ambiguïté qui porte à confusion. Il est vrai, l'article 8 tel qu'il est écrit dans le corps même du projet de loi veut en fait simplement que « le dernier alinéa de l'article L. 581-26 du code de l'environnement [soit] complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article L. 581-15" ». Par conséquent, l'article 8 ne semble pas ici induire une interdiction de toute publicité aérienne mais simplement inclure de façon explicite la publicité - notamment aérienne - dans un cadre juridique qui la rend susceptible de mener à une sanction, car subordonnée à une autorisation ou une interdiction au préalable, comme l'expliquent conjointement les articles L. 581-15 et L. 581-26 du code de l'environnement. Dans ce cas, il serait judicieux, si ce n'est nécessaire, de reformuler l'article 8 tel qu'il est écrit dans l'exposé des motifs, dans l'optique d'éviter tout malentendu. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte modifier de façon avisée cet article qui provoque une grande et compréhensible insatisfaction dans le secteur concerné, et quelle forme cette modification prendra.

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Question 37255 — numérique

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du sherlocking (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL, France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que comptent engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.

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Question 37184 — enseignement maternel et primaire

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des directrices et directeurs d'école qui occupent un poste impliquant du temps et des responsabilités additionnels sur leur fonction d'enseignant. Ainsi, la double casquette n'est pas toujours facile à porter, surtout en ces temps difficiles où ces acteurs de premier ordre bravent la crise sur le terrain. C'est pourquoi il est temps d'apporter à ces directrices et directeurs d'école tout le soutien qu'ils méritent, toute la reconnaissance qui leur est due et tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur mission. Dans ce cadre, la proposition de loi n° 566 « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école » - adoptée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020 - fait un premier pas significatif dans la bonne direction, tendant à reconnaître cette fonction et à améliorer ses conditions d'exercice. Si cette loi paraît essentielle pour l'avenir de la fonction, plusieurs points clés demeurent soumis au pouvoir réglementaire tels que l'indemnité de direction, l'avancement accéléré, le taux de décharge de direction, l'aide à la direction ou encore l'évaluation spécifique de la fonction de direction. En somme, ces éléments fondamentaux, constituant l'épicentre des préoccupations des intéressés, sont laissés en suspens en l'attente de décrets futurs déterminant leur nature. Aucune visibilité n'est aujourd'hui assurée quant à la date ou la teneur de ces décrets qui instaurent, pour l'heure, une importante réserve. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur le calendrier de promulgation des décrets quant à la loi « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école », et sur leur contenu.

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Question 36384 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inquiétude exprimée par les apprentis en hôtellerie-restauration pour leur avenir. L'apprentissage fait partie des secteurs durement touchés par la situation sanitaire. Si les centres de formations sont restés ouverts depuis le début du confinement, de nombreuses entreprises, notamment dans l'hôtellerie et la restauration, sont incapables d'accueillir les apprentis. À la rentrée de septembre 2020, le secteur était en activité. Les jeunes apprentis en formation avaient, pour la plupart, trouvé un employeur pour l'année. Les patrons de restaurant ont d'autant moins douté de l'opportunité d'embaucher un jeune que le Gouvernement, dans son plan d'aide à l'apprentissage publié dans un décret du 24 août 2020, leur accorde une aide substantielle : 5 000 euros pour un apprenti mineur, 8 000 euros s'il a plus de 18 ans. Depuis, la situation s'est considérablement compliquée pour les jeunes avec la fermeture des cafés et des restaurants. Ainsi, sans accès à l'emploi l'avenir des apprentis dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration demeure très compliqué. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour permettre aux apprentis en hôtellerie-restauration de continuer leur formation sans avoir pu trouver une entreprise.

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Question 35236 — police

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Parlement a adopté l'amendement du Gouvernement consacrant 75 millions d'euros de crédits supplémentaires dès cette année pour le renouvellement et le verdissement du parc automobile de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Cet effort budgétaire supplémentaire, dans le cadre du plan de relance, permettra l'acquisition d'environ 1 150 véhicules électriques et de 1 150 véhicules à motorisation essence pour remplacer le vieux parc diesel polluant. Ce renouvellement correspond à une hausse de 50 % des plans d'équipement qui étaient prévus pour 2020. On ne peut que se réjouir de cette évolution au bénéfice du quotidien des policiers de terrain. Ce premier renfort budgétaire qui correspond à une première tranche du plan de relance leur permettra donc d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions, et cela au profit d'un meilleur service public pour les citoyens. Toutefois, Mme la députée exprime son inquiétude quant à la distribution de ces moyens dans le département du Var. En effet, le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon est non seulement vieillissant mais insuffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens que compte engager le Gouvernement au bénéfice des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon.

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Question 35147 — enseignement maternel et primaire

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des différents protocoles sanitaires pour éviter toute contamination en milieu scolaire. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit par l'application de règles qui diffèrent selon l'activité scolaire ou périscolaire concernée. Cela se traduit également en termes financiers par l'achat de produits d'hygiène supplémentaires, l'instauration de dispositifs nouveaux permettant d'assurer le respect de la distanciation sociale ou encore de ressources humaines supplémentaires pour les collectivités territoriales. Ainsi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux collectivités locales afin de rationaliser et rendre plus homogènes les protocoles sanitaires appliquées en milieu scolaire par la covid-19.

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Question 35144 — enseignement

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de remplacements des enseignants absents dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Si le non-remplacement est un phénomène ancien, il s'est malheureusement aggravé. Et la crise sanitaire actuelle l'a encore durement amplifié, au préjudice des élèves, de leurs parents et plus généralement des communautés éducatives. Conçu pour veiller au maintien de la continuité et de la qualité du service public d'enseignement, le dispositif vise à procéder au remplacement des enseignants absents par d'autres enseignants de la même discipline et bénéficiant du même statut. Cette dérive a donné lieu à de nombreuses mobilisations de parents d'élèves. Ainsi, ce sont des milliers d'enfants qui sont invités, en l'absence d'enseignant, à rester chez eux ou dispersés dans différentes classes, parfois de niveaux hétérogènes, en contradiction avec le protocole sanitaire mis en place par le ministère. Face à la colère des parents d'élèves, le ministère de l'éducation nationale a certes récemment annoncé l'embauche en urgence de près de 6 000 contractuels. Mais cette solution ne peut être satisfaisante. D'abord, ce choix de recruter des personnels non titulaires en CDD, et parfois recrutés par Pôle emploi, se fait au détriment du déploiement d'enseignants qualifiés et donc de la qualité des enseignements. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remplacer dans les meilleurs conditions, dans le respect des élèves et des enseignants, les enseignants absents ; il en va de la qualité du service public d'enseignement.

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Question 34199 — logement

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique ainsi aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20 % s'applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées. Certaines communes rencontrent des difficultés pratiques de mise en application des dispositions de l'article 55. En effet, dans certaines communes qui ne rentrent pas dans les cas d'exemptions prévus par les textes, l'obligation de 25 % de logements sociaux, programme par programme, se révèle impossible à respecter et semble en pratique en totale contradiction avec la particularité des territoires. Le classement des communes en zones B 2 et 3 constitue un zonage peu attractif pour les bailleurs sociaux. C'est la raison pour laquelle les communes rencontrent des difficultés à remplir leur obligation en matière de logements sociaux. Il est nécessaire que la politique nationale du logement tienne compte de la diversité des situations locales. Ainsi chaque dispositif financier ou réglementaire doit avoir son propre zonage. En effet, la subdivision géographique ne prend pas en compte en temps réel les changements démographiques, sociaux et économiques qui affectent les territoires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des travaux législatifs sont actuellement en cours pour adapter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, afin que les spécificités des territoires soient prises en compte et les seuils réajustés.

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Question 34085 — audiovisuel et communication

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des radios locales associatives. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, les radios locales associatives ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. Et elles sont les seules à faire ce travail. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Véritables leviers de cohésion des territoires, qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire, les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, exercent leurs activités en complémentarité avec le service public, dans des conditions budgétaires difficiles. Bien que restant mobilisées et actives pour assurer l'information du public, les radios locales doivent à ce jour affronter des pertes de recettes colossales. Selon la Confédération nationale des radios associatives et le Syndicat national des radios libres, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale. Cette situation entraînerait une perte de 700 emplois. C'est tout un secteur qui se retrouve de fait directement menacé. Si les acteurs concernés ont bien conscience du fort engagement du Gouvernement aux côtés du secteur des radios et de TV locales, et notamment avec la mobilisation de 30 millions d'euros pour ce secteur, il n'en demeure pas moins que les radios locales associatives sont exclues du dispositif spécial de solidarité au motif de l'existence du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, l'augmentation des moyens du FSER est destinée essentiellement « à accompagner l'augmentation du nombre de radios » et ne prend pas en considération les conséquences alarmantes de la crise sanitaire. Très fragilisé depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, l'avenir du secteur des radios associatives, sans un soutien sans faille de l'État, risque de fortement s'assombrir. Afin d'apporter une réponse forte à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire sur cette filière, il conviendrait d'accorder un abondement aux radios de communication sociale de proximité dans l'accompagnement de leurs missions. Cette demande entrerait dans le cadre des « 30 millions d'euros alloués pour soutenir la diffusion des radios des TV locales ». Dès lors, les syndicats et associations des radios locales souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un abondement de 3,5 millions d'euros versé sur le FSER. Aussi, d'une part, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier leur demande d'allocation en faveur du FSER sur le dispositif spécial de solidarité existant afin que les radios locales associatives puissent maintenir leur activité. De plus, considérant la situation économique, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce secteur d'activité en difficulté et si des mesures d'urgence pouvaient être envisagées pour sauver cette filière.

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Question 33905 — emploi et activité

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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars 2020, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne 2020 suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est aujourd'hui sacrifiée et avec elle ses 80 000 emplois qui réalisent pourtant chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulés. En outre, les dirigeants et salariés du secteur ne comprennent pas les mesures spécifiques et disproportionnées qui les désignent comme des responsables de la propagation du virus. En effet, alors que le Gouvernement a autorisé les restaurateurs à préserver une activité partielle avec des protocoles contraignants et des limitations horaires liées au couvre-feu, il n'a pas été permis aux salles de sport situées en zones d'alerte maximale de s'adapter pour survivre économiquement. Pourtant, si les principaux foyers d'épidémie sont identifiés dans la sphère familiale et l'environnement professionnel, les chiffres du syndicat Union sport cycles révèlent que les salles de sport restent des lieux extrêmement préservés avec seulement 207 cas répertoriés par les agences régionales de santé sur 27 millions de passages depuis le 1er juin 2020. D'un point de vue strictement sanitaire, les professionnels des métiers du sport sont éprouvés aux mesures d'hygiène et ont pu dès la réouverture de leurs établissements limiter le nombre de leurs clients, intégrer des parcours permettant la distanciation physique, disposer de gel hydro-alcoolique et nettoyer leurs appareils plusieurs fois par jour. Le sport est aussi un moyen de renforcer les défenses immunitaires à l'heure où les organismes vont devoir lutter à la fois contre le coronavirus mais aussi contre la grippe saisonnière. Pour ces raisons de bon sens, la fermeture brutale des salles de sport où la pratique est individuelle ne se justifiait pas. D'un point de vue économique, les patrons de salles de fitness et de musculation doivent aujourd'hui payer les dettes des charges reportées du premier confinement. Malgré les bouées de sauvetage du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, les entreprises sont aujourd'hui au bord du gouffre, sachant qu'elles n'ont pas été indemnisées pour les 15 premiers jours de mars et les derniers jours de septembre 2020. Enfin, pour la plupart d'entre elles des prêts sont en cours avec des banques qui refusent d'accompagner ces chefs d'entreprises en difficulté. Pour ces professionnels il est impossible de compenser leur chiffre d'une façon ou d'une autre. A minima , l'annulation de toutes les charges des salles de sport pour les périodes d'inactivité ou d'activité partielle semblerait une mesure d'urgence qui pourrait compenser cette perte. Aussi, les salles de sport exercent dans des locaux avec de grandes superficies mais des loyers exorbitants, les 30 % de crédit d'impôt au profit des bailleurs n'ont aucun effet positif sur eux. De plus, bon nombre de leurs clients ont déserté en résiliant leurs abonnements du fait de nouvelles habitudes ou de difficultés financières personnelles. Alors que le mois de novembre 2020 s'annonce extrêmement difficile sur le front sanitaire, elle souhaite connaître quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sociale sans précédent pour ce secteur d'activité.

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Question 33026 — transports ferroviaires

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien aux petites lignes ferroviaires en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre a confirmé l'engagement de l'État aux côtés du secteur ferroviaire par l'annonce d'un plan de soutien dédié au rail de près de 4,7 milliards d'euros, de 2020 à 2022, au cœur du plan France relance. Le secteur ferroviaire constitue une clé essentielle à la transition écologique des territoires. Alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) consacre le droit de chaque Français à une mobilité plus propre et plus accessible, ce droit reste encore théorique pour de nombreux citoyens dans les circonscriptions. Le plan de relance ferroviaire constitue une chance de résorber les zones blanches de la mobilité tout en accompagnant le développement économique durable des territoires. La réponse à ce défi passe nécessairement par le réinvestissement des lignes de desserte fine du territoire, les « petites lignes », qui sont souvent la seule solution de mobilité alternative à la voiture en zone rurale et peu dense. Régénérer les réseaux, accroître la connectivité, renforcer les dessertes, c'est améliorer l'attractivité et la compétitivité des territoires et soutenir la reprise de l'activité économique. À ce titre, il paraît essentiel que la mise en œuvre du plan de soutien au ferroviaire puisse se faire en concertation avec les régions et les collectivités locales. Il est impératif d'articuler efficacement les différents outils de gouvernance déjà existants, à savoir les contrats de plan État-région et le contrat de performance de SNCF réseau, avec le déploiement des plans d'actions régionaux pour les petites lignes ferroviaires. Enfin il paraît important que les parlementaires locaux puissent être pleinement informés et impliqués dans la préparation de ces plans d'action. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'action qu'envisage le Gouvernement concernant les lignes ferroviaires de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui nécessitent une action volontaire et ambitieuse de la part de l'État dans le cadre du plan de relance.

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Question 32659 — transports par eau

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien de l'État au développement du transport fluvial (touristique et fret) et sur les ports fluviaux et lieux d'accueil des passagers de croisières fluviales qui en dépendent, sur les fleuves comme sur les canaux. La France dispose du premier réseau navigable d'Europe, soit 8 500 kilomètres sur un total de 18 000 kilomètres de voies d'eau, plus de 700 ports et haltes fluviales et de nombreux ouvrages d'art qui relient les cinq principaux fleuves, à proximité de grands sites naturels ou patrimoniaux. Le développement des modes de transport de marchandises massifiés, alternatifs et complémentaires à la route et permettant de contribuer activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises. En outre, le tourisme fluvial attire notamment de nombreux touristes étrangers. Au regard de leur valeur, ces atouts restent néanmoins sous-exploités. Si le transport fluvial émet en effet quatre fois moins de CO2 par quantité transportée que la route, la France transporte pourtant huit fois moins de marchandises par voie d'eau que l'Allemagne, six fois moins que les Pays-Bas et s'est fait doubler par la Belgique et la Roumanie. On ne transporte en France que 3 % des marchandises par péniches contre 7 % en moyenne en Europe. Si la loi d'orientation des mobilités a apporté des éléments positifs concernant le tourisme sur petit gabarit, il est indispensable de porter l'effort budgétaire sur le transport fluvial pour en faire une alternative crédible au transport routier et attractive pour les entreprises. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier les missions et les moyens de Voies navigables de France et plus largement la politique qu'il entend mettre en œuvre dans ce domaine alors que l'épidémie de la covid-19 a montré une fois de plus la nécessité d'une société plus durable.

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Question 32509 — élevage

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010 transposant la directive européenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Compte tenu du fait que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires, elle souhaite savoir quel est a été le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise entre 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.

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Question 32505 — élevage

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, du fait de la sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires et d'une irritation des muqueuses, qui sont source de souffrances inutiles. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne de 2007, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kilogrammes par mètre carré. Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit 22 poulets par mètre carré, sous certaines conditions. Il apparaît qu'aujourd'hui une majorité des élevages français bénéficient de cette dérogation et qu'en Europe 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. Dans la mesure où les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français.

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Question 32503 — élevage

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés (une grande majorité des élevages français faisant application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré). Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte que les poulets développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, en raison d'une forte sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage des poulets en claustration sont préjudiciables à leur bien-être et les exposent à des souffrances qui sont décriées par les consommateurs. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture et qu'il accompagne la transition des modes d'élevage. La politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air. Pour l'élevage de poulets, ceci pourrait notamment être envisagé via une conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire, ou encore via des ecoschemes récompensant les exploitations d'élevage de poulets en plein air. Ainsi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne le soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national, actuellement en cours d'élaboration et qui sera applicable à compter de 2023.

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Question 32455 — agriculture

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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution regrettable du climat relationnel qui s'instaure entre agriculteurs et riverains dans le département du Var. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2020, un viticulteur varois a essuyé deux tirs de carabine alors qu'il appliquait un traitement dans ses vignes. Ces faits sont intolérables et l'ensemble des agriculteurs varois sont indignés. Les agriculteurs varois sont excédés. Avec cette agression, un nouveau cap a été franchi en matière d'intolérance et de violence vis-à-vis de cette profession. Il est urgent de rappeler à la population que les agriculteurs sont des acteurs économiques à part entière et, comme tout acteur de l'économie, ils ont besoin, pour exercer correctement leur métier, de zones de production dédiées sur lesquelles ils peuvent travailler en sécurité. Ces zones de production agricoles doivent être respectées. Il est intolérable que le fait de cultiver puisse générer violences et haine. La culture de la terre implique des contraintes : utilisation de tracteurs la nuit, protection des cultures, épandage de fumier, pâturage de troupeaux. Toutes ces activités génèrent bruits et odeurs et peuvent incommoder les populations à proximité. Le département du Var a connu une augmentation exponentielle des constructions, l'étalement urbain à proximité des zones cultivées est une réalité. L'agriculture paie les conséquences de ces choix d'aménagements inconsidérés. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir la protection des agriculteurs.

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Question 32419 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'instaurer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette mesure a été soutenue par le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2017, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Cette proposition aurait pour avantage de mettre fin à la juxtaposition des treize numéros d'appel d'urgence actuellement existants et renforcerait le traitement des situations d'urgence par une meilleure répartition des appels et, par voie de conséquence, l'amélioration des réponses opérationnelles. En effet, le volume des demandes de soins non programmés, lesquelles s'expliquent notamment par la désertification médicale, porte un frein au traitement urgent des demandes. En ce sens, il est relevé que seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). À l'inverse, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence, ce qui entraîne une surcharge de traitement et une réduction des délais d'intervention. Ces demandes d'assistance et de soins non programmés pourraient utilement trouver une réponse adéquate à travers le 116 117. Plus récemment, la gestion de la crise sanitaire a de nouveau mis en évidence la nécessité de réformer le système français. En ce sens, le rapport interne de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers a pointé la saturation des services de réception et de régulation des appels du 15 avec des temps d'attente avoisinant les 45 minutes dans certaines régions, notamment rurales. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur cette possible réforme de l'articulation des numéros d'appel d'urgence.

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Question 32402 — professions de santé

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés au cours de l'épidémie de covid-19. Alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, nombre de soignants intérimaires ont été exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle, symbole de la reconnaissance de la Nation. Le principe d'égalité de traitement appelle que l'effort de l'ensemble des soignants soit reconnu, indépendamment de leur statut ou de leur contrat de travail. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que cette prime soit versée à l'ensemble des soignants, y compris temporaires ou intérimaires, qui ont participé à l'effort national de lutte contre le covid-19 et ses conséquences.

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Question 32279 — enseignement

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir davantage et conforter les aides accordées au détachement pédagogique. Le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permet aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agrées par le ministère sont actuellement soutenues en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est le cas des centres d'entraînements aux méthodes d'éducation actives et de l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Ces mouvements pédagogiques se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Elles en défendent les valeurs et visent à promouvoir, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation, dont elles sont des partenaires incontournables. Elles occupent depuis des décennies une place décisive dans l'éducation et la formation et contribuent à l'évolution du système éducatif, en accompagnant nombre de dispositifs innovants dont elles sont souvent à l'origine. L'activité de ces associations déjà anciennes se concentre essentiellement aux réalisations suivantes : la publication de revues et d'ouvrages pédagogiques issus de la réflexion sur les pratiques pédagogiques innovantes, l'édition d'outils pédagogiques pour les élèves et les enseignants, l'organisation de rencontres et de stages sur le temps libre, qui constituent de véritables temps de formation continue, mais aussi des participations aux actions institutionnelles : universités d'été, stages des plans académiques de formation, INSPE, organisation de colloques, de séminaires de réflexion, interventions es qualités dans les travaux, colloques et réunions d'autres organisations traitant d'éducation, et ce aussi bien au plan national qu'au plan international. Ces travaux ont un impact important auprès des enseignants et des élèves. Bien des idées produites et mises au point par les mouvements pédagogiques ont inspiré les concepteurs et conceptrices des programmes scolaires actuels et se répandent depuis longtemps dans les différents lieux de formation. Parmi les idées les plus importantes et qui sont inséparables de la pratique et de la réalité du terrain, il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de les faire tous et toutes réussir, y compris dans les zones défavorisées, en les motivant, en les soutenant, en favorisant leur accès à la culture ; il s'agit aussi d'aider et d'accompagner les enseignants dans un métier souvent difficile en leur apportant un soutien et des outils. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM par exemple, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes et elles-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. À un moment où les établissements scolaires fonctionnent au ralenti et où le travail individualisé se fait souvent obligatoire pour la totalité des enfants et adolescents du pays, ces outils font l'objet d'une demande et d'une actualité croissante. Pour autant, la conception de ces outils innovants, en perpétuelle correction et mise à jour, nécessite un véritable travail de coordination que les enseignants bénévoles ne peuvent actuellement effectuer sans la présence d'enseignants détachés pour en mener à bien la coordination et l'édition. Cette production d'idées, de pratiques et d'outils pour la classe et pour les enseignants est le fruit du travail de ces enseignants motivés par l'amélioration du système éducatif et qui ne ménagent pas leur temps ; temps bénévole pour beaucoup mais solidement coordonné, animé, organisé par ces enseignants mis à disposition par l'éducation nationale. Aujourd'hui, les rares postes de détachement dont disposent ces mouvements se partagent entre quelques enseignants pour permettre à ceux-ci et celles-ci de ne pas se couper de la réalité de la classe. Remplacer ces postes par des subventions rend de plus en plus précaire en particulier le partage des postes mis à disposition entre plusieurs personnes ; le problème est de conserver des praticiens de terrain. Un tel fonctionnement ne se prête pas en effet à des contrats temporaires sur des missions précises. De plus, le ministère vient à nouveau de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et en premier lieu le maintien de de plusieurs emplois salariés (4,5 ETP). Afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, en particulier la conception et la diffusion d'outils pédagogiques innovants y compris numériques dans la conjoncture actuelle, Mme la députée l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir davantage et conforter les aides accordées à ces structures agréées dont les travaux contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école en revenant à la situation initiale dont bénéficiaient ces mouvements pédagogiques, en augmentant les postes actuels de détachés, ce qui était le cas auparavant. Ces moyens humains sont en effet essentiels pour assurer la pérennité de ces travaux. Ils sont dérisoires à l'échelle du ministère employant des centaines de personnes. L'économie réalisée est en effet infime face au travail de réflexion et de création de pratiques pédagogiques innovantes mené jusqu'ici par ces mouvements, au demeurant largement apprécié et reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, y compris à l'échelle internationale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 32194 — professions de santé

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la validation des acquis de l'expérience pour les assistants de régulation. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale a créé le diplôme d'assistant de régulation médicale requis pour l'exercice des missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d'admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l'obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d'accorder des dispenses d'enseignements pour des publics relevant d'autres certifications professionnelles. Les assistants de régulation médicale ont prouvé leur professionnalisme et leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée. Il serait donc légitime de leur accorder la certification d'office. L'Association française des assistants de régulation médicale demande donc la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste fixée par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement consécutivement à cette demande.

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Question 30792 — hôtellerie et restauration

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des entreprises fournissant les services de restauration et touristiques en denrées alimentaires. Ce secteur d'activité dépend essentiellement de celle de deux secteurs mis à l'arrêt pour contribuer au freinage de l'épidémie de SARS-CoV-2 : l'hôtellerie et la restauration. Ces entreprises auront donc subi à la fois le confinement et la progressivité de la reprise d'activité dans ces deux secteurs. Comme toutes les autres entreprises, elles auront pu disposer des différentes mesures prévues par le Gouvernement pour faire face à la crise économique suscitée par la lutte contre le SARS-CoV-2, et ont employé en particulier le prêt garanti par l'État. Pour autant, cette disposition ne paraît pas en mesure de répondre à l'intégralité des besoins, en laissant certains acteurs en péril. Avec près de 21 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, les grossistes livreurs alimentaires et le cash et carry en restauration hors foyer représentent 700 sociétés et 76 000 emplois directs pleinement menacés par la baisse d'activité, l'incapacité de se projeter et la péremption des produits qu'ils proposaient à la vente. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures de soutien spécifiques qu'il entend apporter en soutien à ce domaine.

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Question 29534 — arts et spectacles

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la culture sur les mesures sanitaires préconisées pour les salles de spectacles. M. le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent une organisation importante ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Aussi, M. Édouard Philippe a rappelé que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif prendra également des décisions sur les restaurants et cafés et sur les vacances, par exemple. Rien n'a été précisé pour les « petits » évènements, les festivals de moindre envergure, pour l'été 2020. Alors que de nombreux acteurs culturels souhaiteraient anticiper l'ouverture de leurs salles et la tenue d'évènements reportés dès septembre 2020, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en matière de préconisations sanitaires pour les évènements culturels à partir de l'été 2020.

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Question 28948 — personnes handicapées

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration annoncée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la future prestation unique du revenu universel d'activité (RUA). L'AAH est un revenu de solidarité qui permet d'assurer aux personnes handicapées les moyens de leur subsistance, compte tenu des difficultés professionnelles qui découlent de leur handicap. L'intégration de cette allocation au RUA la conditionnerait donc à une activité professionnelle, alors qu'elle trouve justement sa justification dans les entraves au travail que peut représenter un handicap. Le ministère a récemment annoncé suspendre sa décision à ce sujet jusqu'au mois de juillet 2020. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », qui ont permis un partage de qualité sur les enjeux attachés au système de prestation. À l'occasion de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au palais de l'Élysée, le Président de la République a affirmé que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Toutefois, face à l'inquiétude exprimée, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement en la matière.

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Question 27702 — police

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des forces de l'ordre (police, gendarmerie) qui s'assureront, pendant la période de confinement, que les personnes se trouvant dans l'espace public font effectivement face à un cas de force majeure. En effet, afin de vérifier la motivation du déplacement des personnes interrogées, il leur sera donné d'entrer en contact immédiat avec des personnes dont certaines peuvent disposer d'un motif légitime et être malades si elles se rendent chez le médecin. Elles auront comme à leur quotidien à gérer des actes d'incivilités et de délinquance. En conséquence, une fois que les premières vagues de personnels, notamment médicaux, qui ont besoin d'une protection immédiate seront dotées à la hauteur de leurs besoins, elle l'interroge sur les moyens (masques, etc.) envisagés pour assurer la protection des forces de l'ordre et éviter qu'elles ne soient, à leur tour, vectrices de l'épidémie en cours.

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Question 27678 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions qu'il entend prendre pour lever la journée de carence qui s'impose aux agents du service public qui font l'objet d'un arrêt maladie. Dans la situation de crise actuelle, de nombreux agents du service public sont au premier rang pour maintenir les institutions de la République, assurer les soins nécessaires aux malades ou encore pour s'assurer que les personnes se trouvant sur la voie publique font réellement face à un cas de force majeure. En conséquence, ils seront pour certains confrontés à l'épidémie qu'ils essayent par leur mobilisation de contenir. Des dispositions étant prises afin que les salariés du secteur privé ne subissent pas les trois journées de carences, il semble nécessaire tout autant de protéger les agents du service public. C'est pourquoi elle l'interroge sur la réponse qu'il entend apporter dans ce contexte d'urgence sanitaire.