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Person

Valérie Gomez-Bassac

France

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Question· Question écrite7074open

Question 7074 — logement

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les limites de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle rappelle que 70 % des locataires d'un logement privé peuvent à ce jour prétendre à un logement social et que seule 23 % de la demande potentielle est satisfaite au niveau national. Mme la députée déplore que 428 000 ménages dans le parc locatif social disposent de revenus supérieurs à ceux des catégories les plus vulnérables et que 84 000 ménages figurent parmi les 10 % des ménages les plus aisés de France. De surcroît, elle s'indigne que la part des ménages les plus défavorisés logés dans le parc social est devenue minoritaire, passant de 24 % à 7,7 % en 20 ans. C'est pourquoi Mme la députée souligne l'impérieuse nécessité d'agir pour transformer profondément la politique en matière de logement social en France. Si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des mesures coercitives pour atteindre l'ambition d'une augmentation nécessaire du parc social, de trop nombreuses collectivités, faute d'accompagnement, se trouvent en difficulté pour répondre aux besoins. À l'inverse, certaines collectivités particulièrement modestes, se trouvent en difficulté aussi bien pour construire des logements sociaux, dont la limite fixée va au-delà de la demande, que pour répondre à la coercition financière à laquelle ils sont confrontés. À l'inverse, d'autres collectivités font délibérément le choix de contourner la coercition, s'appuyant ainsi sur les moyens financiers dont ils disposent. Ainsi, elle l'interroge sur le cap qu'il entend suivre pour concilier la diversité des besoins dans les territoires, tout en permettant à l'ensemble des collectivités territoriales de répondre de l'ambition collective et permettre de faire du droit au logement, une réalité.