Amendement 422 — APRÈS ART. 43

Summary

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52  bis ainsi rédigé : «  Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la justice. « Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort. « Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation. « La décision de refus doit être expressément motivée. « L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande. « II. – Pour l’instruction et le traitement des dossiers de demande, le contrôle de l’honorabilité résulte uniquement de la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées, à l’exclusion de toute autre vérification. »

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2018

   Rejeté

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