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France · Amendment · Amendement

137

Amendement 137 — APRÈS ART. 17

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 December 2017

Last action

20 December 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Perrine Goulet, Pierre-Alain Raphan, Sébastien Cazenove, Ramlati Ali, Gabriel Attal, Aurore Bergé, Pascal Bois, Anne Brugnera, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Frédérique Dumas, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Brigitte Liso, Sandrine Mörch, Claire O'Petit, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Agnès Thill, Patrick Vignal, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 December 2017

Official sourceShare

Summary

L’ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État et des personnes morales de droit privé chargées de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale soit bénéficiant d’un financement public, soit attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature, ne peut être supérieur à quatre fois la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 December 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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