Amendement AS31 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 18 March 2023
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France · National Assembly · 18 March 2023
France · National Assembly · 16 March 2023
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France · National Assembly · 14 March 2023
France · National Assembly · 9 March 2023
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France · National Assembly · 8 March 2023
France · National Assembly · 2 March 2023
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France · National Assembly · 28 February 2023
Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique de la consommation par les mineurs de mini e-cigarettes jetables (autrement appelées « Puffs »). Les « puffs » sont des cigarettes électroniques jetables composées d'une résistance, d'une batterie et d'un e-liquide. Pré-remplies et pré-chargées, elles sont vendues avec des arômes de bonbons ou de fruits. Mais les « puffs » contiennent aussi plusieurs taux de nicotine : 0 %, 0,09 % ou encore 2 % voire 5 % selon les produits. Elles sont vendues entre 6 et 12 euros chez les buralistes, dans certains magasins de cigarettes électroniques, sur internet et aussi dans les supermarchés et notamment, ceux de la capitale. Les « puffs » font partie des produits de vapotage interdits à la vente ou offerts aux mineurs dans les débits de tabacs et dans tous les commerces ou lieux publics conformément au dispositif prévu à l'article L. 3513-5 du code de la santé publique. Or bien que le texte prévoie que la personne qui délivre le produit doit vérifier la majorité du consommateur, certains administrés parisiens témoignent de plusieurs cas de ventes de ces « puffs » directement aux caisses de supérettes sans que des contrôles puissent être établis sur l'âge des consommateurs. Soucieuse de la santé des jeunes qui sont en permanence les cibles de produits de consommation à risque, elle souhaite savoir comment le Gouvernement contrôle la vente de ces mini e-cigarettes électroniques et s'il dispose, en particulier, d'un bilan des contrôles et des contraventions menées ces dernières années dans la capitale.
France · National Assembly · 27 February 2023
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France · National Assembly · 23 February 2023
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France · National Assembly · 24 January 2023
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture de nouveaux postes d'internes en gynécologie médicale, ainsi que sur la représentation des gynécologues médicaux au sein des conseils nationaux professionnels (CNP). Le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) - association de femmes et de gynécologues médicaux - interpelle la représentation nationale concernant le rétablissement - qu'il estime insuffisant - de postes d'internes en gynécologie médicale mais aussi de l'épuisement des effectifs dans cette spécialité. L'association reconnaît une progression du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ces dernières années (82 postes en 2019, 84 postes en 2020, 86 postes en 2021, 87 postes en 2022). Ainsi, près de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux sont déjà en exercice ou en cours de formation. Mais le CDGM rappelle qu'au 1er janvier 2022, on ne compterait que 851 gynécologues médicaux pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. On ne compterait aussi qu'un spécialiste dans 15 départements et aucun spécialiste dans 14 départements. Or les femmes doivent pouvoir consulter un gynécologue médical et bénéficier d'un suivi régulier, en particulier pour l'éducation et la prévention de la santé des jeunes filles. Par ailleurs, suite à la modification par le Gouvernement en 2019 de l'organisation des professions de santé, la composition du CNP de la gynécologie obstétrique et de la gynécologie médicale ne compterait que 6 représentants pour les gynécologues médicaux contre 10 pour les gynécologues obstétriciens, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité entre les spécialités. Sensible à cette interpellation du CDGM, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les effectifs des postes d'internes en gynécologie médicale dans les prochaines années, ainsi que pour améliorer la représentation de la spécialité au sein de son CNP.
France · National Assembly · 18 January 2023
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