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France · Amendment · Amendement

AS7157

Amendement AS7157 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2023

Last action

31 January 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Fanta Berete, Charles Sitzenstuhl, Jacqueline Maquet, Jean-Pierre Pont, Stella Dupont, Gilles Le Gendre, Barbara Pompili, Antoine Armand, Prisca Thevenot, Caroline Janvier, Cécile Rilhac, Christine Decodts, Patrice Perrot, Stéphane Mazars, Émilie Chandler, Béatrice Piron, Benoît Bordat, Alexis Izard, Lionel Causse, Philippe Sorez, Clara Chassaniol, Ludovic Mendes, Monique Iborra, Yannick Haury, Fabienne Colboc, Bastien Marchive, Guillaume Vuilletet, Vincent Ledoux, Caroline Yadan, Stéphane Vojetta, Stéphane Travert, Éric Alauzet, Rémy Rebeyrotte, Liliana Tanguy

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I  bis  (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés, » ; 2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑3‑1 . – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. » 3° L’article L. 2242‑17 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « homme », sont insérés les mots : « , l’emploi des salariés âgés » ; b)  Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les mesures visant à améliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et leurs conditions de travail. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 January 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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