Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le reste à charge supérieur à 10 % pour les acquisitions d'une aide technique. En effet, depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d'acquisition d'une aide technique selon les termes de l'article L. 146-5, al 2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition est cependant soumise à la publication d'un décret d'application qui, plus de 15 ans plus tard, n'est toujours pas publié. En 2016, la haute juridiction avait déjà rendu une première décision où le Premier ministre était enjoint à prendre un décret d'application, l'État était également condamné à une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la publication du décret. À nouveau, dans une décision rendue 21 mai 2021, le Conseil d'État vient d'accroître les sanctions pour inaction de l'État à ce sujet. Il constate à nouveau l'inaction des services du Premier ministre, il liquide les astreintes portant sur les périodes précédentes et en prononce une nouvelle à 250 euros par jour de retard à partir du 21 mai 2021. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer s'il compte mettre un terme à cette situation coûteuse du fait du manquement du Gouvernement et prendre le décret d'application nécessaire tant attendu par les personnes handicapées et leur famille.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques. » En effet dans une étude de l'UNPI, on apprend que seuls 30 % des bailleurs se déclarent prêts à rénover leur « passoire thermique », comme devrait bientôt l'exiger la loi climat. Beaucoup d'autres bailleurs envisagent de vendre ou de laisser leurs biens vacants, voire carrément de se mettre hors-la-loi, vu qu'ils auront l'interdiction de le louer selon les dispositions de la loi. Au total, près de 1,7 million de logements mis en location devront être rénovés par les bailleurs d'ici 2028 et plus de 20 % du parc locatif privé. Beaucoup sont inquiets car ils ignorent s'ils seront en capacité de réaliser les travaux, même si le Gouvernement a étendu les aides dans ce domaine. En effet, avec une enveloppe de 1,7 milliard d'euros cette année, le budget de MaPrimeRénov' revient au niveau de celui du crédit d'impôt pour la transition écologique de 2018, mais à cette époque l'interdiction de louer n'était pas évoquée. En conséquence, elle lui demande, compte tenu de ces nouvelles contraintes, s'il compte réviser le montant de l'enveloppe budgétaire qui permettra aux bailleurs d'entreprendre les rénovations obligatoires.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création du nouveau métier d'« accompagnateur rénov' ». En effet, un amendement à la loi climat a créé ce nouveau métier, chargé d'épauler les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement. Or cette disposition est un peu étonnante car des accompagnateurs sur le terrain existent déjà ! De nombreuses interrogations subsistent sur cette création : s'agit-il de recruter de nouvelles personnes ou alors d'accompagner les dispositifs existants ? Y aurait-il la création d'un label autour de ces emplois ? En conséquence, et devant le manque de clarté, elle la prie de bien vouloir lui préciser les contours de ces nouveaux emplois, les modalités de recrutements et les formations nécessaires pour cette nouvelle activité professionnelle.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle pour les mesures d'isolement et de contentions. Dans une décision rendue sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les nouvelles modalités de contrôle des conditions d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Il estime que le contrôle du juge prévu par le nouvel article L. 3211-12 du code de la santé publique n'est pas suffisant. L'article 66 de la Constitution exige en effet que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans les plus courts délais possible ». Or le Conseil constitutionnel constate qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 3211-12 du CSP permettent au médecin de renouveler des mesures d'isolement et de contention sans limitation, avec une simple information donnée au juge des libertés et de la détention. La Constitution, elle, exige un contrôle systématique du juge en cas de privation de liberté. À ce jour, le Gouvernement n'a pas encore procédé aux ajustements. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin d'être en conformité avec les dispositions de la Constitution, sachant qu'il doit le faire avant le 31 décembre 2021.