Sandra Boëlle

Question 3512 — politique extérieure

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Question 1476 — politique extérieure

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des chrétiens d'Orient persécutés. En 2021, les chrétiens d'Orient ne représentent plus que 5 % de la population totale de cette région. La situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions par l'État islamique, reste très préoccupante. Leur souffrance ne saurait être mesurée et les chiffres de l'exode chrétien sont alarmants : près de 60 % ont fui la Syrie et 80 % ont fui l'Irak depuis le début des conflits. Malgré le recul de Daech, l'extrémisme islamique reste ancré dans les mentalités des populations. Faute de sécurité, d'infrastructures, d'emplois, d'éducation, faute d'avenir et d'espoir, l'exode des chrétiens continue. Mais l'Irak et la Syrie ne doivent pas détourner le regard de la France des autres pays où les chrétiens d'Orient sont en danger. En Orient, les chrétiens sont un vecteur essentiel de paix, de tolérance et de stabilité dans ces sociétés rongées par les conflits et les guerres. Les responsables chrétiens, devenus indispensables, sont aujourd'hui « sur la brèche », essayant d'aider la communauté locale, en répondant comme ils le peuvent aux besoins humanitaires et émotionnels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens déployés par la France pour protéger les chrétiens d'Orient. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer quelle est la part de l'aide internationale de la France attribuée à ces minorités chrétiennes et s'il était envisagé qu'une partie de cette dernière soit directement destinée aux responsables religieux locaux.

Question 1142 — sports

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la montée inquiétante de la radicalisation islamiste dans le domaine du sport. Les atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines se multiplient. Pire encore, d'abord insidieuses puis de manière plus ouverte, plus agressive, les tentatives de noyautage des clubs et d'organisations sportives par des mouvements religieux, communautaires, politisés et radicalisés ne cessent de croître. Le phénomène de radicalisation islamiste laisse le milieu sportif seul, impuissant avec des bénévoles et dirigeants dépassés voire tétanisés. Un récent rapport parlementaire ainsi qu'un livre d'enquête sur les dérives dans le sport font état de ce fléau. Les témoignages des professionnels de sport sont nombreux et tous ont signalé une multiplication de dérives : port de signes ostentatoires, pratique de la prière sur les lieux de sport, horaires et jours d'entrainement et de compétition conditionnés par le calendrier religieux... Pour les islamistes radicaux les clubs de sport sont à la fois un lieu d'embrigadement et d'aguerrissement. Le site du Gouvernement stop-djihadisme.gouv.fr désigne les clubs de sport comme le premier lieu de radicalisation. L'état-major de la prévention du terrorisme considère même la pratique sportive comme un risque aggravant au passage à l'acte. En 2019, 1 270 individus recensés dans le fichier FSPRT s'entraînaient assidûment dans des clubs de sports, parmi eux, certains sont éducateurs sportifs. Laisser les enfants entre leurs mains est extrêmement dangereux, voire criminel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement du plan national de prévention de la radicalisation, et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va mettre en place un dispositif pour protéger les clubs de sport face à la montée de la radicalisation.

Question 45380 — professions de santé

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Mme Sandra Boëlle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le service d'hématologie de l'hôpital Saint-Louis (AP-HP) et plus précisément son étage d'immunopathologie clinique, en charge des maladies rares et de certains cancers hématologiques. Ce dernier est mis en grande difficulté par le manque d'infirmiers de nuit. Seuls deux infirmiers, avec la formation requise, sont encore présents au lieu des douze nécessaires. Et l'un d'eux quittera son poste à l'été 2022. Ce sont donc des soignants de l'équipe de jour, elle au complet, qui se relaient actuellement la nuit, avec en parallèle un recours toujours plus important à l'intérim. Cette situation arrive à bout, car il n'y a aucun inscrit sur le tableau des gardes à partir du 1er juin 2022. Les personnels sont épuisés et très inquiets pour les patients qui nécessitent des soins constants. Compte tenu de cette situation, la qualité des soins risque de se dégrader. L'équipe soignante redoute la fermeture du service, dont l'expertise est reconnue dans toute l'Europe. Selon ses dirigeants, tout est mis en œuvre et l'objectif est de réussir à passer l'été 2022. Après, la situation doit s'améliorer, selon eux. Or les soignants restent pessimistes sur l'arrivée de personnel soignant supplémentaire dans le service pour les nuits. En conséquence et devant l'urgence de la situation, Mme la députée le prie de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de garantir la pérennité du service. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer le personnel soignant de nuit qui est primordial pour la qualité des soins des patients.

Question 43520 — assurance maladie maternité

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patients urgence. De plus en plus de patients sont sans médecin traitant déclaré, du fait de la carence en professionnels de santé ; il serait alors souhaitable que ces patients puissent bénéficier de l'exonération du nouveau forfait patients urgence. Ces personnes et ces ménages parfois fragiles socialement sont obligés d'avancer des frais lorsqu'ils consultent un médecin et le recours aux urgences est la seule solution pour ces patients défavorisés qui sont privés de médecin traitant. En conséquence , elle lui demande s'il compte modifier l'arrêté sur le forfait patients urgence afin que les patients privés de médecin, faute d'une densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées ; cela évitera d'ajouter une double peine, en ne pénalisant pas davantage ces personnes.

Question 42825 — personnes handicapées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. En toute impunité, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Or la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre afin de respecter les engagements de la loi de 2005. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des conditions de renforcement des obligations d'accessibilité prévues pour le 28 juin 2022.

Question 42789 — enfants

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets majeurs sur la santé mentale des enfants, à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 que la France a traversée. L'épidémie a servi de révélateur à de nombreux problèmes et a rappelé l'urgence de mieux protéger la santé mentale des enfants les plus vulnérables. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2021, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel sur les droits de l'enfant, où il est précisé les effets dévastateurs de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants, à savoir le stress, les angoisses, les troubles alimentaires... Les plus vulnérables ont été d'autant plus touchés. Selon le rapport, la pandémie de covid-19 a accentué le mal-être déjà existant chez certains enfants. En effet, la crise sanitaire a massivement confronté la population à la mort. Il y est souligné que la nécessité de protéger les personnes les plus âgées a désigné les enfants comme des vecteurs de contagion auprès de leurs grands-parents. Cela a créé des traumatismes. En conséquence et comme cela est indiqué dans le rapport, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'offre de soins en pédopsychiatrie sur tout le territoire afin d'assurer l'égalité dans l'accès aux soins. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles actions le Gouvernement va mettre en place afin de promouvoir la pédopsychiatrie, discipline peu attractive dont la démographie des professionnels de ce secteur a chuté de 7 % entre 2021 et 2015 alors que le nombre de patients en pédopsychiatrie a augmenté de 60 % en 20 ans.

Question 42732 — professions et activités sociales

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attractivité de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le secteur médico-social. La VAE permet désormais la validation totale ou partielle de presque tous les diplômes d'État ainsi que d'autres titres et certifications, elle s'adresse donc en principe à tous les professionnels, quel que soit leur niveau initial de qualification et tout au long de leur carrière. Saluée par toutes les parties prenantes pour la reconnaissance qu'elle offre aux professionnels et le plus qu'elle représente pour les employeurs, la VAE s'installe dans le paysage des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Mais elle ne peut se transformer en panacée pour résoudre l'ensemble des problèmes de manque de main-d'œuvre du secteur. En 2019, 5 574 parcours de VAE ont été réalisés dans le secteur médico-social, dont 918 en Île-de-France. Il s'agit d'encourager et de valoriser ce processus qui permet à tous de progresser et de mettre en avant leur expérience. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de faire connaître au plus grand nombre cette disposition, surtout pour les personnes intéressées par les métiers du médico-social. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures d'accompagnement pour les candidats à la VAE qui se sentent souvent seuls dans ces démarches.

Question 42728 — professions et activités sociales

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Recourir à des travailleurs intérimaires n'est pas nouveau, mais ce type de recrutement s'est accentué avec la crise de la covid-19. C'est une solution temporaire et coûteuse. En mars 2021, selon une étude menée au sein de l'association APF Île-de-France, sur les 2 000 emplois titulaires que compte le territoire, 89 demeuraient vacants et ont été occupés le plus souvent par des intérimaires. Ces contrats sont considérés comme « la dernière des solutions ». Beaucoup d'acteurs du secteur social et médico-social estiment que ces contrats en intérim représentent financièrement le double d'un contrat à durée déterminée (CDD). Même si un grand nombre de structures préfère favoriser les CDD, les difficultés de recrutement sont si importantes que ces dernières ont recours à l'intérim, solution « pansement ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre pour mettre fin à cette pénurie de postes sur le marché du travail.

Question 41339 — drogue

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du crack qui se répand depuis plus de vingt ans dans les quartiers du Nord-Est de Paris. Dernièrement, il a été mis sous le feu des projecteurs avec la médiatisation des situations dramatiques concentrées autour de la « colline du crack », de la place Stalingrad et des jardins d'Éole. Les élus parisiens et les habitants des quartiers concernés sont mobilisés depuis de nombreuses années contre ce fléau qui ronge les rues de Paris. Face au cynisme de la municipalité de Paris qui semble abandonner toute idée de parcours de soins pour ces personnes, les « salles de consommation à moindre risque » (SCMR) sont hélas présentées comme ultime solution au problème que rencontrent les Parisiens habitant le Nord-Est de la capitale. Regrettant profondément l'instrumentalisation qui est faite des SCMR dans le débat sur le crack, les structures qui existent déjà dans plusieurs pays, sont présentées comme un moyen de « réduction des risques » (RdR), afin de lutter contre les dangers liés à l'injection (abcès, VIH, VHC...). Or le crack étant quasi-exclusivement fumé, il n'expose pas ses consommateurs aux mêmes dangers. Ainsi, présenter les SCMR comme une réponse aux consommateurs de drogue relève de la confusion et c'est une erreur grossière. En France, une politique ambitieuse de réduction des risques a été développée depuis 30 ans, s'appuyant sur un réseau important de structures comme les CAARUD et les CSAPA et ayant obtenu des résultats souvent meilleurs que ses voisins, comme le rappelle d'ailleurs la dernière étude INSERM sur les SCMR. Cette politique a fait le choix de ne pas s'appuyer sur des salles de consommation afin de conserver une double cohérence : juridique d'abord, la consommation de drogue et l'aide à la consommation de drogue sont sanctionnées par la loi ; politique ensuite, il n'est pas acceptable d'aider les personnes à se détruire. À Paris, une SCMR est expérimentée depuis 2016 dans le 10e arrondissement. Contrairement à ce que laissent entendre le rapport de la mission flash de l'Assemblée nationale sur « les salles de consommation à moindre risque », ses résultats ne permettent pas de confirmer son efficacité : absence de médecin sur place depuis un an, explosion des signalements de cas de délinquance par les riverains, transformation des sanisettes publiques en annexe de la salle de shoot, fixation des points de deal, mise en place d'une zone de tolérance autour de la salle pour laisser les consommateurs s'y rendre, explosion des signalements de cas d'injections à ciel ouvert. Il est important de souligner que les SCMR n'ont pas apporté de preuve d'amélioration de la situation de ces quartiers lors des cinq dernières années. Force est de constater, pour les élus de terrain parisiens, que les réticences des Parisiens à l'installation de nouvelles salles sont justifiées et réelles. Cette expérimentation permet de dresser un premier constat défavorable aux salles de shoot : du point de vue sanitaire, elles se caractérisent non pas par l'accompagnement des toxicomanes, mais par l'abandon du parcours de soin et de l'objectif de sevrage. L'étude Inserm publiée au mois de juin 2021 en apporte d'ailleurs la preuve probante. En effet, l'analyse montre que les personnes issues du groupe de consommateurs exposés à une SCMR ont significativement moins de chances d'avoir consulté un médecin généraliste ou spécialiste. La probabilité d'aller chez un médecin diminue de 38 % pour le groupe exposé par rapport au groupe non exposé. Par ailleurs, l'objectif de sevrage est remplacé par une logique inconciliable d'éducation à une « consommation propre ». Cela participe aux difficultés de recrutement de médecins référents, qui ne trouvent pas leur place dans ces structures excluant l'approche médicale. Du point de vue de la tranquillité publique, le confinement a levé le voile sur la situation dans le quartier avoisinant la SCMR du 10e arrondissement. La salle a ancré durablement les trafics dans le quartier. La zone de tolérance qui l'entoure a conduit à attirer de nouveaux toxicomanes, profitant de ce régime d'exception pour errer dans les rues sous l'emprise de drogues et à la vue de tous. Les scènes d'injections à ciel ouvert, autour de la salle, se sont largement multipliées. Les tensions avec les riverains, excédés par les nuisances sonores, les squats dans les halls d'immeubles, la cruauté de la misère exposée aux yeux des enfants se sont aggravées et ont conduit à des scènes de violences inacceptables. Les SCMR répondent à une logique « d'aller-vers », pour des toxicomanes dont le niveau d'addiction ne permet pas d'imaginer un accompagnement vers une sortie de sevrage sans accompagnement dans la consommation. Ces structures s'adressent à des personnes qui ont perdu leur libre-arbitre et qui devraient être aidées et soutenues au sein de structures médicales avec des traitements de substitution aux opiacés. À cet effet, il serait souhaitable d'ouvrir plus de lits au sein des services d'addictologie en milieu hospitalier afin de permettre à chacun de bénéficier d'un suivi médical, qui ne peut être exclu du parcours de soins et d'accompagnement des toxicomanes. Il serait aussi primordial de pouvoir avoir la possibilité de recourir aux injonctions de soins, pour des personnes n'étant plus totalement maîtresses d'elles-mêmes et qu'il faut à tout prix aider à s'en sortir. La prise en charge des toxicomanes doit faire l'objet d'un parcours de soins global, incluant les volets sociaux, psychiatriques et médicaux. Trop longtemps, les pouvoirs publics ont sous-estimé certains aspects liés à la consommation de drogue, il faut accentuer la prise en charge médicale et psychiatrique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la création de structures uniques pour la prise en charge de ces personnes en souffrance afin de les accompagner dans un parcours de soin jusqu'au sevrage complet qui les libèrera de leurs addictions.

Question 41234 — professions libérales

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la préoccupation des professionnels du shiatsu concernant le non-renouvellement de leur titre professionnel par l'établissement public France compétences. L'établissement public en question a estimé, selon une vision très financière et erronée, que leur titre professionnel ne devait pas être renouveler en raison d'une inadéquation des certifications professionnelles aux besoins économiques et sociaux. Ce point de vue tout à fait comptable est contesté par la représentation syndicale du shiatsu, qui se trouve floué par cette décision. En effet, s'intéresser uniquement à l'aspect comptable d'une profession n'est pas pertinent, d'autant plus au regard de la crise économique qui accompagne la pandémie de covid-19. La profession en question est au contraire parfaitement adaptée au marché, y compris au point de vue comptable. Le non-renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » s'avère très handicapant pour le développement de cette profession, composée à 80 % de femmes, et à son installation dans le milieu de la santé. Ces praticiens sont des travailleurs indépendants professionnels libéraux non règlementés, ils n'ont donc pas de convention collective pouvant déterminer des barèmes quant à la rémunération. Ces métiers émergents, participant pleinement à l'évolution du marché du travail, bénéficient à l'économie et à l'emploi dans leur ensemble. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte prendre en compte la demande de renouvellement du titre professionnel en question.

Question 41162 — famille

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible pour les enfants en cas de séparation conjugale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Pourtant, près de 20 ans après le vote de ce texte, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Avec cet arrêt, il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que tous les juges aux affaires familiales examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment après la publication de l'arrêt du 1er juillet 2021 de la cour d'appel de Paris ; elle lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que la garde alternée soit davantage proposée lors des séparations conjugales, lorsque cela est possible.

Question 41081 — animaux

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médiation animale, qui s'installe durablement dans de nombreux secteurs du travail social et médico-social. La présence d'animaux, généralement des chiens ou des chevaux, au contact des publics les plus vulnérables, est plébiscitée par un grand nombre de professionnels. Les animaux permettent de casser les routines souvent pesantes et ils sont les vecteurs de progrès sociaux et thérapeutiques. Des améliorations parfois spectaculaires, comme dans l'expression orale, la gestion de la frustration ou les fonctions de préhension simple pour les personnes polyhandicapées sont observées avec une grande satisfaction. Or les bienfaits de la médiation animale sont limités dans le temps et seule l'organisation régulière d'ateliers spécifiques permet d'entretenir ces progrès. Ce qui n'est pas le cas dans la plupart des établissements. Or un point de vigilance doit alerter l'ensemble des professionnels des structures sociales et médico-sociales, il s'agit d'un vide réglementaire sur la qualification de zoothérapeute. En effet, chacun peut adopter un animal et s'afficher urbi et orbi comme tel ! En France, pourtant, seules trois formations sont actuellement certifiées par l'État et, si toutes les formations non agréées ne sont pas nécessairement dispensées par des escrocs, il convient d'encadrer davantage ce métier émergent. Le zoothérapeute doit évidemment être formé aux métiers du social afin de comprendre et d'interagir de manière appropriée avec les publics auxquels il s'adresse. S'agissant de la formation de l'animal, ce dernier doit être entraîné dès le plus jeune âge à des exercices spécifiques dans le respect du bien-être animal qui prend dans ce cadre une acceptation particulière. En effet des temps de récupérations spécifiques doivent être prévus et ces animaux devraient pouvoir bénéficier, comme les chiens-guides accompagnant les aveugles, d'une retraite bien méritée lorsque la vieillesse arrive. Actuellement ce repos de fin de vie dépend exclusivement du seul bon vouloir de leur maître. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet ; elle souhaite également savoir quelles seront les modalités mises en place afin de mieux encadrer les formations des zoothérapeutes et de leurs animaux dans le respect du bien-être animal.

Question 41019 — personnes handicapées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport du Comité international pour la protection des droits de l'Homme (CIPDH). Ce rapport, rédigé par le Défenseur des droits, a été remis le 17 août 2021 au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. En ratifiant la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010, la France s'est engagée à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». Selon ce rapport, la France a réalisé de « nombreux progrès » mais « d'importantes lacunes subsistent ». Il existe encore de nombreux freins à l'autonomie et à l'inclusion des personnes handicapées. Le Défenseur des droits a notamment salué les avancées réalisées comme le droit de se marier, de se pacser, de divorcer sans autorisation préalable du juge et le droit de vote à tous les majeurs protégés. Il souligne également que les femmes handicapées sont très touchées par les discriminations à l'emploi, elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre. Ce rapport met également en évidence les violences faites aux femmes handicapées et le manque de connaissance et de données statistiques en la matière. Quant à l'accès à l'emploi, s'il est « un axe majeur des politiques du handicap », aujourd'hui la situation reste très préoccupante. Le faible niveau de qualification des personnes handicapées demeure un frein à l'accès et au maintien dans l'emploi. Il est indispensable de prendre des mesures concrètes afin que les personnes handicapées sortent de la précarité dans laquelle elles sont parfois plongées. En outre, la crise sanitaire a dévoilé les difficultés des personnes handicapées à accéder au numéro national d'appel d'urgence. Celui-ci dispose d'une plateforme appropriée pour une personne ayant des troubles auditifs ou de communication pour pouvoir l'utiliser uniquement depuis février 2019 mais, hélas, il n'est toujours pas accessible aux personnes sourdes, aveugles et aphasiques. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures et les dispositions que le Gouvernement va mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap vers plus d'autonomie dans leur vie au quotidien et dans les démarches qu'elles doivent entreprendre.

Question 40777 — personnes handicapées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme « mon parcours handicap » lancée en mai 2020. Elle a été créée dans le but d'aider, d'informer et d'orienter les personnes en handicap dans leurs projets de vie. À terme, cette plateforme deviendra un espace numérique unique pour accompagner ces personnes dans toutes leurs démarches administratives, quelque soit le domaine. Au moment du lancement de cet outil, la France se préparaît à son premier déconfinement et face au contexte sanitaire et économique, la priorité a été donnée à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer du nombre de personnes qui a eu recours à cette plateforme les douze derniers mois. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser également combien de formations ont été dispensées à ces personnes en situation de handicap et si cela a débouché à un emploi stable et rémunéré.

Question 40775 — personnes handicapées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées durant la pandémie de covid 19. Le nombre d'ESAT et d'entreprises adaptées ayant un chiffre d'affaires stable ou en augmentation a plongé du fait de la catastrophe sanitaire que la France traverse. L'impact de la crise s'avère donc important pour ces structures qui ont su néanmoins s'adapter et investir au fil des mois pendant la pandémie. Or, il leur manque un soutien de l'État pour les aides structurelles à l'investissement afin de permettre à ces opérateurs de se developper en lançant des productions propres et des activités de service pour devenir moins dépendants d'entreprises lorsqu'ils en sont les sous-traitants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement prendra pour soutenir ces structures en aide à l'investissement.

Question 40774 — personnes âgées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences en forte hausse contre les adultes handicapés et les personnes âgées depuis le début de la pandémie de covid-19. En 2020, les appels vers la plateforme 3977 dédiée aux violences contre les adultes handicapés et les personnes âgées ont augmenté de 36 %. Depuis le début de l'année 2021, le niveau d'appels est toujours élevé, notamment à cause de maltraitances qui persistent dans les Ehpad et les centres spécialisés. En outre, l'isolement peut déclencher un syndrome de glissement, c'est-à-dire qu'une personne âgée isolée peut se laisser mourir. Ce qui est inquiétant, c'est le risque d'aggravation de la situation dû à l'épuisement des salariés, aux difficultés à trouver du personnel et aux démissions de plus en plus nombreuses, y compris dans les structures de soins à domicile. Ce sont autant de facteurs qui risquent d'augmenter encore les cas de maltraitance. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour protéger ces personnes fragiles et isolées contre ces actes inadmissibles et intolérables.

Question 40129 — personnes handicapées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion en milieu scolaire ordinaire des jeunes placés et porteurs de handicap. En effet, le Défenseur des enfants regrette que leur inclusion en milieu scolaire ordinaire s'opère sans une présence suffisante de professionnels qualifiés. En 2015, le Défenseur des droits dressait d'inquiétants constats sur la prise en charge des enfants à la fois protégés et en situation de handicap. En 2015, plus de 70 000 enfants étaient concernés par cette double problématique. Ces jeunes très vulnérables doivent être entourés de professionnels qualifiés tout au long de la journée, à l'identique du milieu hospitalier où l'on trouve en permanence du personnel médical. Devant ce constat alarmant, l'ensemble des professionnels insiste afin que l'on puisse décloisonner les deux secteurs que sont le handicap et l'aide sociale à l'enfance. Ils souhaitent également donner la priorité à la formation sur les droits de l'enfant. Il est essentiel d'entendre la parole de ces enfants en s'attachant au langage corporel et sensoriel à travers des outils de communication pour ceux qui n'ont pas accès à l'expression orale en cas de déficience intellectuelle. En conséquence, elle lui demande quelle sont les actions que le Gouvernement met en place afin de répondre aux exigences et aux demandes de ces enfants fragilisés.

Question 40119 — lieux de privation de liberté

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les saisines concernant les conditions de détention indignes. Issue d'une proposition de loi du sénateur Buffet, la loi a créé une procédure de saisine du juge en cas de conditions de détention indignes, elle vise à corriger l'insuffisance du droit français régulièrement pointée par la jurisprudence européenne et interne tout au long de l'année 2020. La loi crée ainsi un nouvel article 803-8 au sein du code de procédure pénale, il dispose que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraintes à la dignité humaine peut saisir le juge ». Les personnes placées en détention provisoire doivent saisir le juge des libertés et de la détention, tandis que les personnes incarcérées en exécution d'une peine doivent saisir le juge de l'application des peines. Après l'examen de la recevabilité de la requête, le magistrat doit diligenter une enquête et si cette dernière est fondée, l'administration devra mettre fin aux conditions indignes de détention. Si son intervention ne suffit pas, le juge peut décider d'ordonner le transfèrement du détenu dans un autre établissement. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le nombre de recours déposés par les détenus depuis la mise en place de cette nouvelle disposition. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de rénover les établissements pénitentiaires, et sous quel calendrier, pour éviter les recours.

Question 40094 — étrangers

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs isolés non reconnus. En effet, lorsque les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent fin à la prise en charge des mineurs non accompagnés, ils demandent à la police aux frontières de les interpeller et ces derniers sont alors placés en retenue administrative puis livrés à eux-mêmes, munis d'une obligation de quitter le territoire français. L'une des conséquences les plus fréquentes est que ces jeunes ne veulent plus intégrer le système de protection. Ils ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à effectuer pour déposer un recours ou une demande d'asile lorsque leur minorité est contestée par le juge des enfants. Devant l'afflux des demandes, l'ASE doit faire face à cette situation avec peu de moyens à sa disposition. Ce manque de moyens financiers ne permet pas d'accompagner ces jeunes en déshérence. Pourtant, des solutions existeraient pour accompagner ces jeunes avec la création d'un administrateur qui pourrait les aider dans les démarches juridiques et administratives. En effet, ces jeunes sont dans l'incapacité de faire valoir leurs droits et, en l'absence d'accompagnement, ils rejoignent très souvent des bandes et entrent dans la délinquance, ce qui pourrait être évité s'ils étaient pris en charge et accompagnés vers l'intégration. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de mieux d'accompagner ces mineurs isolés non reconnus.

Question 40057 — chômage

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre des chercheurs d'emploi. En effet, sur les 2,8 millions de personnes recherchant un emploi en 2020, 77 % ont moins de 44 ans, c'est près de 10 % de plus qu'en 2019. L'âge moyen de cette catégorie de la population passe ainsi de 36 à 33 ans au 3ème trimestre 2020, et les jeunes de moins de 30 ans au nombre de 1,6 million représentaient 28 % des sans emploi inscrits à Pôle emploi. On constate également que les périodes de chômage durent plus longtemps, en 2020, 33 % des demandeurs d'emploi étaient inscrits à Pôle emploi depuis plus de deux ans alors que cette part s'établissait à 31 % en 2019. Ces chiffres alarmants mettent également en avant les conséquences du chômage sur la santé des demandeurs d'emploi depuis le début de la pandémie. En effet, près de 20 % des demandeurs d'emploi rapportent que leur état de santé s'est dégradé de manière générale, contre 13 % des personnes ayant un emploi. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de préserver la santé des Français et plus précisément celle des personnes fragilisées par la perte de leur emploi. Elle lui demande également comment il compte relancer l'économie afin de diminuer le nombre des demandeurs d'emploi.

Question 40028 — aide aux victimes

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à aider les personnes prostituées. Non seulement les violences et la précarité ont explosé, mais en cinq ans et faute de moyens suffisants, à peine 600 personnes ont bénéficié du parcours de sortie de la prostitution (PSP) institué par la loi. Sans hébergement, sans aide financière minimale et sans accompagnement dédié, il est impossible de sortir de cette spirale infernale. Selon l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la persistance des réseaux étrangers extrêmement structurés plonge ces jeunes femmes dans une misère absolue. Les modes opératoires ont glissé de l'espace public vers l'espace numérique et privé, rendant la prostitution encore plus invisible et incontrôlable. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile de protéger les victimes, dont le nombre de mineurs oscille entre 6 000 et 10 000. Les pratiques d'exploitation sexuelle se banalisent via les réseaux sociaux et lorsqu'une jeune fille est prise dans un réseau, il n'existe pas à ce jour de réponse pour l'extraire immédiatement de ce milieu. En conséquence, et devant l'aggravation de la situation à cause de la catastrophe sanitaire que la France subit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour venir en aide à ces femmes et ces jeunes filles et quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour protéger les mineures victimes des réseaux étrangers exploitant ces dernières.

Question 39842 — laïcité

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rapport portant sur la formation des personnels de l'éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République. Ce dernier souligne la nécessité d'appuyer la réalisation d'un plan quadriennal de formation de tous les lycées, collèges et écoles sur l'action d'un référent « laïcité et valeurs de la République (LVR) » dans chacune de ces structures et de mettre en place des espaces régulés d'échange de pratiques entre chefs d'établissement. L'auteur du rapport, Jean-Pierre Obin, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, souligne et met l'accent sur les difficultés que rencontrent les enseignants. Son constat se veut sévère et, à certains égards, catastrophique. Selon lui, « chaque jour, de nouveaux travaux montrent que la situation s'aggrave dans l'école ». « La laïcité a perdu une bataille vis-à-vis de la jeunesse musulmane, qui est de plus en plus et très largement pénétrée par l'idéologie islamiste ». Cette « pénétration de l'islamisme » induit de fait une « autocensure » chez les enseignants. En effet, 37 % d'entre eux déclaraient en 2016 s'être déjà autocensurés. Le chiffre monte à 50 % pour les plus jeunes professeurs. Cette proportion n'a cessé de monter à la suite de l'assassinat de Samuel Paty. Ce constat est très alarmant et prouve que les enseignants ont peur des possibles incidents qui pourraient se produire. L'une des pistes serait de renforcer et développer le traitement des signalements réalisés par les professeurs. Or, selon l'auteur du rapport, « bon nombre d'enseignants renonceraient à signaler les « entorses à la laïcité » en raison de « l' omerta instituée par la hiérarchie ». Même si les enseignants sont prêts à se battre contre ce fléau, il ne faut pas les abandonner et les soutenir. Le plan de formation est une piste intéressante, mais pas suffisante. Les enseignants ont besoin d'être soutenus et compris, et seules les actions concrètes viendront conforter leur lutte de chaque instant contre l'islamisation des jeunes. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir l'informer du nombre de signalements actuels portant atteinte à la laïcité qui a été déposé sur la plateforme dédiée sur le site du ministère de l'éducation nationale et quelles sont les mesures qui seront engagées, après les signalements pour éradiquer cette islamisation galopante des écoles, collèges et lycées. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer l'évolution par semestre des signalements depuis la création de la plateforme en 2018.

Question 38222 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre la traite des êtres humains. En effet, le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a appelé le 9 avril 2021 les États à agir face à l'aggravation du phénomène de la traite provoquée par la pandémie de covid-19. Les répercussions sont inquiétantes sur la traite des êtres humains en Europe et les États devraient renforcer la prévention de ce fléau, selon le dernier rapport annuel du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe. Le rapport comporte une section spécialement consacrée à l'impact de la covid-19 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'une section sur l'identification des personnes soumises à la traite parmi les demandeurs d'asile et sur l'accès des victimes de la traite à la protection internationale. Les effets de la pandémie ont rendu les victimes de la traite encore plus vulnérables ; les ONG qui sont en première ligne ont alerté sur des retards dans l'identification formelle des victimes de la traite, ce qui compromet gravement l'accès de ces personnes à un hébergement sûr, à des soins et au soutien dont elles ont cruellement besoin, tout en les exposant au risque de subir de nouveaux abus. Les trafiquants ont tiré parti de la crise en profitant de la précarité économique que connaissent nombre de personnes. De plus, alors que les autorités font état d'une augmentation de l'exploitation sexuelle et de la criminalité sur internet, le manque de ressources et les retards dans les procédures judiciaires entravent les efforts déployés pour faire condamner les trafiquants, pour que justice soit rendue aux victimes et pour qu'elles soient indemnisées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions que la France prendra au niveau européen pour lutter contre ces actes inhumains.

Question 37565 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur de nouvelles dérives sectaires observées en 2020. Le 25 février 2021, un rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a mis en évidence une augmentation des saisines et certaines ont un lien direct avec la crise sanitaire survenue depuis mars 2020. Il y a eu 3 008 signalements en 2020. Selon l'analyse du ministère de l'intérieur, les femmes sont plus touchées par ces manipulations mentales du fait de l'existence d'une prédation sexuelle, par le biais de guérisseurs ou de coachs de vie. Le rapport alerte également que la crise sanitaire de 2020 a provoqué une augmentation des pratiques susceptibles d'engendrer des dérives sectaires. Les signalements faits à la Miviludes au cours de la période de la crise sanitaire concernent les thématiques de la santé, du bien-être et du développement personnel, à cela s'ajoutent les théories complotistes et les courants apocalyptiques. La Miviludes met également en avant l'augmentation des saisines impliquant des mineurs, du fait de l'adhésion parentale à un groupe dans 70 % des cas et des personnes âgées souvent maltraités et ou en difficultés financières. En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place afin de protéger les Français de ces dérives sectaires.

Question 37560 — santé

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le système de santé français qui fait face à une demande de soins de santé mentale et à un nombre d'hospitalisations en hausse en psychiatrie. Dans un rapport, publié en février 2021, sur les parcours dans l'organisation des soins en psychiatrie, la Cour des comptes a analysé l'offre de traitements et l'organisation des soins en santé mentale dans le contexte de pandémies que la France subit. Elle reconnaît la diversité de l'offre en soins psychiatriques et psychologiques déployée pour pallier ces différents troubles. Cependant, son analyse met l'accent sur le manque de coordination entre les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux et psychiatres libéraux. Ce manque de complémentarité entre professionnels nuit à l'efficacité du système en place. La Cour des comptes regrette aussi un nombre trop important de prises en charge en urgence de patients atteints de troubles plus sévères. Certains troubles psychiatriques nécessitent un suivi prolongé et une prise en charge préventive pour éviter les hospitalisations d'urgence ou sous contrainte. En l'état, les hospitalisations sont souvent inadéquates et ne sont pas orientées vers une sortie durable. La Cour des comptes préconise de généraliser le remboursement par la sécurité sociale des psychothérapies. Ces dernières peuvent être assurées par des psychologues libéraux sur prescription du médecin traitant et constituer ainsi une alternative préventive à l'hospitalisation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le rapport de la Cour des comptes et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en œuvre le remboursement par la sécurité sociale des psychothérapies.

Question 36581 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants qui doivent faire un ou plusieurs stages durant leur cursus universitaire. Ces stagiaires sont hélas confrontés aux conséquence de la pandémie et les entreprises déjà en difficulté économique n'arrivent plus à les rémunérer. Pour rappel, les entreprises ont l'obligation de leur verser une gratification si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), ou à partir de la 309ème heure de stage même s'il est effectué de façon non continue. Les étudiants stagiaires, même s'ils sont contents de trouver une entreprise qui les accueille, peuvent se retrouver en situation de précarité, voire de pauvreté. En effet, contrairement aux apprentis, aucune aide n'est prévue pour les entreprises qui les embauchent durant cette période si singulière que la France traverse. Le Gouvernement a mis en place un plan de relance de l'apprentissage qui vise à inciter les entreprises à continuer de former des jeunes en apprentissage alors qu'elles traversent une période difficile liée à la crise sanitaire. Dans le cadre du plan de relance, l'aide unique aux employeurs d'apprentis est revalorisée et élargie. Pour mémoire, les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet au 28 février 2021 bénéficieront d'une aide à l'embauche de 5 000 euros pour les mineurs de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour les majeurs entre 18 et 30 ans. Cette aide est désormais élargie à toutes les entreprises et à tous les apprentis qui préparent des diplômes jusqu'au niveau licence professionnelle. Le coût du recrutement d'un salarié en contrat d'apprentissage représente un faible reste à charge : l'aide couvre 100 % du salaire de l'apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d'un apprenti de 21 à 25 ans révolus. En conséquence, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir le plan de relance de l'apprentissage aux étudiants stagiaires, ce qui permettrait une revalorisation de la gratification minimale.

Question 36417 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En 2013, les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400. En 2019, 1 200 médicaments sont concernés, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié, alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret.

Question 35881 — travail

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le rythme des vaccinations contre la covid-19 en France. Plus précisément, les chefs d'entreprise sont prêts à mettre en place des centres de vaccination au sein de leurs locaux. Les services de la médecine du travail pourraient être associés à la démarche des chefs d'entreprise afin de faciliter la mise en place de centre de vaccination. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre en place des centres de vaccination au sein des entreprises sur la base du volontariat. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser de quelle manière les services de la médecine du travail peuvent être associés aux initiatives des entreprises qui vont participer à la politique vaccinale.

Question 35666 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé afin de connaître précisément le nombre de vaccins commandés par la France. En effet, aucune communication officielle n'a été faite sur ce sujet, seule la presse indique une commande de 90 millions ou de 100 millions. Cette absence de clarté et de transparence concernant cette commande sème le doute parmi les Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre exact de vaccins commandés, ainsi que le calendrier prévisionnel pour leur réception. Elle le prie également de lui indiquer auprès de quels laboratoires les commandes ont été faites.

Question 35162 — étrangers

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État augmentent un peu plus chaque année. Au 31 décembre 2019, on dénombrait 334 546 personnes bénéficiant de ce dispositif, soit une hausse de 5 % par rapport à la même date en 2018 (318 106 bénéficiaires) et un doublement en quinze ans. En 2021, pour la première fois, les Français vont débourser plus d'un milliard d'euros pour l'AME. La commission des lois du Sénat a précisé récemment que « l'aide médicale d'État permet une première approche statistique du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'elle autorise un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers spécifiques en faveur de ces étrangers ». Pour autant, « dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne prend pas en compte le taux de non-recours à l'AME ni l'immigration irrégulière à caractère transitoire. Notamment parce que l'AME est attribuée sous condition de résidence stable et ininterrompue en France pendant trois mois ». L'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) va jusqu'à préciser de son côté que « cette couverture santé prend en charge gratuitement bien plus que les situations d'urgence. Elle donne accès à un premier panier de soins quasi équivalent à celui des résidents ». Cette aide est considérée pour bon nombre de Français comme un système parallèle de la sécurité sociale pour lequel ils cotisent. Ils ne comprennent pas et sont pour la plupart choqués de la gratuité de ce dispositif pour des clandestins qui rentrent dans en France. Même si les urgences vitales restent une priorité, il semble maintenant nécessaire d'en limiter le recours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'encadrer le recours à l'AME aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé.

Question 34983 — jeunes

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychologiques de la pandémie sur les jeunes. Le confinement joue le rôle d'un facteur de stress. Il altère le bien-être de la population française, touchant plus fortement les étudiants, les jeunes, les personnes en invalidité et celles qui vivent dans les conditions les plus modestes. En effet, le contexte actuel peut être difficile à vivre pour les plus jeunes, qui ont du mal à bien appréhender la gravité de la crise sanitaire. Ils peuvent ressentir de l'anxiété à l'idée d'être infectés par le virus ou simplement du fait d'être isolés suite à l'arrêt des activités périscolaires et des plaisirs quotidiens, ainsi que face à la nécessité d'être confinés le week-end. Ce sont les jeunes entre 13 et 17 ans qui sont les plus touchés. Dans les unités de psychiatrie des hôpitaux pour enfants et adolescents, les malades n'ont pas le covid-19, et cependant certains d'entre eux sont entre la vie et la mort, anéantis par un confinement sans fin, face au vide et à l'ennui. Il est important de souligner qu'il y a eu deux fois plus d'hospitalisations pour des idées suicidaires au cours des derniers mois. C'est un aspect du confinement souvent relégué au second plan, voire au troisième, après l'impact sanitaire et économique. Pourtant, les répercussions sur le plan psychologique d'une telle mesure ne sont plus à démontrer depuis le printemps 2020. Angoisse, stress, détresse psychologique, isolement social : de nombreux témoignages et plusieurs études, françaises ou étrangères, ont en effet permis de détailler des effets conséquents et durables sur la santé morale et mentale des jeunes. Le confinement a des effets sur la qualité de vie, les conditions de vie, les habitudes de vie et la vie scolaire. Le développement de l'enfant, sa santé mentale et physique en sont affectés. Pour les jeunes issus des populations vulnérables ou ayant moins de facteurs de protection, le confinement peut engendrer davantage de conséquences. Certains experts craignent que ces changements perdurent après le confinement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir les enfants et les jeunes qui subissent ce confinement dont on ne voit pas la fin. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quels sont les soutiens que les parents présentant de l'instabilité émotionnelle peuvent solliciter pour accompagner leur enfant en détresse.

Question 34034 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes sociales. Un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont les résultats sont particulièrement inquiétants, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l'étranger ou touchant des minima sociaux. À la lecture de ce rapport, on apprend que 11,9 millions de personnes nées à l'étranger ont été bénéficiaires de prestations sociales alors que l'Insee n'en compte que 9,5 millions maximum. Il serait utile de rapidement procéder à de multiples requêtes dans le registre national commun de la protection sociale afin de déterminer le nombre réel de bénéficiaires de prestations sociales et de pouvoir le comparer avec les données de l'Insee relatives aux personnes existant réellement. Les solutions pour lutter contre les fraudes sociales sont multiples mais on constate, hélas, que le nombre d'emplois consacrés directement à la lutte contre la fraude n'est pas suffisant. Actuellement, on recense seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Ce chiffre diminue d'année en année. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n'auraient pas d'effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces. En conséquence, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement va déployer afin de lutter contre les fraudes sociales dans les meilleurs délais car ce phénomène porte atteinte au principe de solidarité nationale. Elle lui demande également s'il compte généraliser la carte vitale biométrique pour limiter les usurpations d'identité et de comptes sociaux.

Question 32290 — entreprises

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la chute historique de l'activité liée à la catastrophe sanitaire actuelle. En effet, au deuxième trimestre 2020, l'activité de l'artisanat, du commerce alimentaire de proximité, de l'hôtellerie-restauration et des professions libérales s'est effondrée de 28,5 %, après un premier trimestre déjà marqué par une baisse de 5,3 %. Ces résultats masquent cependant de grandes disparités. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et du commerce alimentaire de proximité a accusé une baisse de 55 % du chiffre d'affaires d'avril à juin 2020. À eux seuls les HCR, directement concernés par les fermetures administratives et le confinement, ont connu la situation la plus grave avec une chute de 88 %. En dépit des dispositifs d'aide mis en place par l'État, les chefs d'entreprise ne s'en sortent pas, leur trésorerie se dégrade de plus en plus. Le moment n'est pas venu de mettre fin aux différentes mesures de soutien. Les entreprises de proximité sont combatives et résilientes mais elles ne peuvent s'en sortir seules. Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - covid-19 peut demander un prêt garanti par l'État, quelle que soit sa taille et son statut ; or ce dispositif n'est pas optimal. En conséquence, elle lui demande s'il entend amplifier les dispositifs existants et notamment le prêt garanti par l'État (PGE) en permettant aux entreprises d'étaler les remboursements dans le temps à moindre coût, au-delà des cinq ans déjà prévus dans le dispositif.

Question 32208 — santé

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réalisation des tests de dépistage du covid-19. Chaque jour, les laboratoires sont sous la pression des patients qui souhaitent réaliser un test de dépistage pour le covid-19. Or, devant le nombre important et croissant de personnes voulant se faire dépister, les laboratoires privés et publics ne parviennent pas à effectuer les tests dans des délais courts. Dans certains territoires, les délais d'attente sont de plus de six jours pour réaliser le test virologique sur ordonnance. La population, encouragée par le Gouvernement à se faire dépister, rencontre d'importantes difficultés de prise de rendez-vous qui, dans la majorité des cas, ne peut se faire que sur internet par le biais de plateformes spécifiques. À cela s'ajoute que, en cas de soupçon, on perd facilement vingt-quatre heures avant de trouver une place dans un laboratoire, puis les résultats arrivent parfois trois ou quatre jours après. Sans compter que la technologie PCR détecte des bouts de virus mais ne peut pas indiquer précisément si la personne positive est contagieuse. Dans ces conditions, le temps qu'un malade infecté reçoive son résultat, il est déjà sorti de la « zone rouge » où il risque le plus de transmettre le virus. Au regard de la gravité du contexte sanitaire, il lui semble nécessaire d'assurer un dépistage dans des délais plus courts, mais force est de constater que le personnel soignant est dans l'incapacité d'effectuer l'ensemble des tests sollicités dans un temps réduit. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès du grand public et notamment des personnes vulnérables au dépistage du covid-19.

Question 31533 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation catastrophique des interprètes de conférence. Acteurs essentiels des échanges diplomatiques, économiques et culturels, ils se sont retrouvés depuis le début du confinement sans missions en raison de l'annulation des conférences prévues et de l'absence de nouvelles conférences et réunions. Les interprètes et les traducteurs (code NAF 7430Z) sont exclus des dispositifs liés au fonds de solidarité alors même que leur activité est toujours à l'arrêt et sans visibilité en ce qui concerne la reprise d'activité. Des milliers d'interprètes et traducteurs sont ainsi sans ressources depuis le début du mois de juin 2020, et rien ne laisse présager une reprise de leur activité d'ici la fin de l'année 2020. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de les inclure dans tous les dispositifs d'aides publiques afin que ces derniers puissent attendre la reprise de leur activité plus sereinement, car à ce jour ils sont sans ressource.

Amendement 7 — ART. 8 QUATER B

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 6 — ART. 7

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 5 — ART. 6 BIS AB

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 3 — ART. 1ER QUINQUIES B

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 2 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 1 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 10 — ART. 14

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Amendement 9 — ART. 11 QUATER

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Amendement 5 — ART. 13

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Amendement 4 — ART. 11 SEXIES

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 3 — ART. 11 BIS

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 2 — ART. 9 BIS

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 1 — ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 1 February 2022