Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte du risque foudre dans les établissements recevant des travailleurs (ERT). À ce jour, aucun texte n'encadre la protection foudre dans les établissements recevant des travailleurs. Pourtant, il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger les travailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre pour toute création d'ERT préalablement à tout démarrage d'activité.

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Question 37967 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte du risque foudre dans le cadre d'organisation de manifestations extérieures accueillant du public, même de façon provisoire. Les installations de spectacle sont soumises au décret n° 2010-1016 et sont classées installations électriques temporaires. Elles doivent donc être vérifiées au titre de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au processus de vérification. Il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger le public et le personnel exposés aux intempéries mais aussi afin de protéger les biens et d'assurer la continuité de service (déroulement de la manifestation, gestion des flux en cas d'interruption ou d'annulation, perte de services numériques dont les systèmes de communication entre les organisateurs et le public, destruction et endommagement des structures). Des moyens de protection existent et peuvent être mis en œuvre facilement en suivant les règles normatives. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre dans l'organisation de manifestations extérieures et de plein air.

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Question 37966 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la prise en compte du risque foudre pour la protection des personnes, des animaux domestiques, des élevages et des biens dans les constructions de bâtiments neufs et au sein des établissements recevant du public. Avec le changement climatique, on constate une évolution des modes de vie, des usages mais aussi des accidents. Il faut savoir que chaque année, plus d'un million d'impacts de foudres s'abattent sur le sol. Les conséquences sont importantes, des vies humaines sont perdues et bien souvent des dégâts considérables surviennent au niveau des structures touchées et même de l'environnement. Aussi, pour éviter que la foudre ne vienne endommager les infrastructures et les biens, comme la destruction d'un autocommutateur par exemple, il convient de rendre obligatoire l'analyse du risque foudre à toute demande de permis de construire, quelle que soit la destination du bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre obligatoire la prise en compte systématique des effets néfastes et destructeurs du risque foudre au moyen d'une analyse de risque réalisée préalablement à toute demande de permis de construire.

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Question 37824 — baux

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I d l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I d l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. En d'autres termes, des interrogations subsistent. Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % au sens du décret du 30 décembre 2020 au cours du mois de novembre 2020 bénéficie de la protection édictée par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, à ce jour, sans autre condition, compte tenu des mesures restrictives qui continuent d'affecter l'activité des commerces et ce jusqu'à ce que l'expiration du délai de deux mois qui commencera à courir à la levée de toute mesure restrictive quelle qu'elle soit ? Cela impliquerait que la quasi-totalité des commerces continue à bénéficier de cette protection encore aujourd'hui et jusqu'à deux mois après la levée de tout couvre-feu, jauge et interdiction. Une autre interprétation peut également être posée, car aucune nouvelle condition de perte de chiffre d'affaires n'ayant été fixée au titre de la période courant depuis le 28 novembre 2020, aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, la mesure dans laquelle le chiffre d'affaires doit être impacté. Dans ce cas, l'article 14 de la loi précitée a cessé tous ses effets depuis le 28 janvier 2021, ce qui impliquerait que plus aucun commerce ne bénéficie de la protection de l'article 14. En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités.

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