Amendement 181 — ART. 44

Summary

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Si les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, par un arrêté motivé et précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration. »

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Timeline

1. 2 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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