Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Mme la députée déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+ 88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. Mme la députée note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. Mme la députée souligne à l'inverse qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, elle lui demande à quelle échéance et selon quels critères elle compte rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Elle déplore que cette situation entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Par conséquent, elle lui demande s'il pense possible d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.