Adrien Morenas

Question 3950 — agriculture

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Question 315 — climat

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Question 2119 — climat

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Question 1001 — agriculture

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Question 222 — administration

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements sérieux de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'accessibilité au site de l'ANTS est difficile à certaines heures, voire parfois totalement impossible sur une journée complète en raison du site qui ne répond pas. La durée d'attente auprès du service de maintenance téléphonique peut parfois atteindre plusieurs dizaines de minutes sans avoir d'interlocuteur après cette longue attente alors même qu'il s'agit d'un appel facturé. Lorsque qu'enfin il est possible d'échanger avec un agent, on vous renvoie parfois à la « celluleweb » où il faut exposer la difficulté par email avec un délai de traitement de plus de 15 jours. On dénombre de nombreux problèmes lors des validations de demandes en ligne sans en connaître précisément la raison mis à part le message laconique suivant : « divergence entre le portail ANTS et les données saisies », ce qui nécessite alors d'appeler l'ANTS. Il faut également noter l'impossibilité récurrente de valider une demande en ligne si l'adresse mail fournie par le candidat a déjà servi sur un autre site officiel ce qui oblige parfois le candidat à créer une adresse mail dédiée. On ne compte plus les problèmes de plateforme entre les auto-écoles et les candidats, les difficultés de créations de comptes en ligne, les refus de réutilisation des photos numériques suite au refus du dossier, les dossiers en instruction pendant plus de 40 jours, l'impossibilité de rajouter les pièces manquantes en ligne à un dossier en souffrance tout ceci devant s'effectuer dans le délai de 7 jours imposés pour validation complète sous peine de clôture du dossier entraînant une reprise à zéro de ladite procédure. Il souhaite donc savoir quelles actions il compte mettre en place afin de palier au plus vite l'ensemble desdits dysfonctionnement qui perturbent de manière sérieuse le service public tout en entravant la mobilité d'un grand nombre de Français.

Question 8533 — personnes handicapées

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil d'accessibilité à l'emploi public et privé des personnes handicapées. Il existe un seuil de 6 % instauré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon cette loi, sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n'importe quelle fonction, eu égard à leurs compétences, moyennant d'éventuels aménagements ; que ces aménagements, définis au cas par cas, doivent être envisagés dans toutes les étapes du parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation, maintien dans l'emploi... Or justement, qu'en est-il de la réalité de la promotion professionnelle ? À l'heure actuelle, les personnes handicapées doivent passer par des examens professionnels et concours internes sans seuil équivalent d'admission à celui de l'accessibilité à l'emploi le cadre légal se limitant à l'aménagement des épreuves. Il souhaite donc savoir à quel horizon cette inégalité, vécue par beaucoup comme une réelle injustice, sera corrigée.

Question 7577 — professions libérales

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M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 faisant suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Suite à l'entrée en application de ce dispositif légal, les cabinets de géomètres-experts DPLG inscrit à l'ordre des géomètres-experts n'ont plus la possibilité de déposer, pour le compte de leurs clients, des demande de permis d'aménager de plus de 2 500 m² sans faire appel à un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Précédemment, toute personne physique ou morale avait la possibilité de déposer une telle demande. Les géomètres-experts, les urbanistes, les paysagistes ont été tout simplement ignorés et se sont vus retirer un droit d'exercer. Ils ont cependant toujours su faire appel à d'autres compétences (urbanistes, architectes, paysagistes, hydrauliciens,) afin de mener à bien les missions confiées. Il l'invite à modifier le décret d'application susmentionné afin de porter le seuil de la surface identifiée de 2 500 m² à au moins 10 000 m² (surface à partir de laquelle un projet doit faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau notamment). Il en va de la survie de nombreuses entreprises et donc d'emplois dans notre pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question 7560 — professions de santé

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale notamment au regard de leur congé maternité. Actuellement les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Durant cette période les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent être payés et les charges dépassent alors largement les allocations versées. C'est pourquoi le congé maternité devient en la matière un luxe au coût variant entre 7 000 et 10 000 euros. Luxe que beaucoup ne peuvent s'offrir. Il paraît alors injuste que les conditions de prise en charge par l'assurance maladie ne soient pas identiques à celles des femmes médecins libérales qui depuis octobre 2017, et c'est louable, peuvent bénéficier d'une aide financière allant de 2 066 à 3 100 euros. M. Adrien Morenas en appelle donc à la bienveillante diligence de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, afin de mettre fin au plus vite cette inégalité.

Question 6502 — crimes, délits et contraventions

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M. Adrien Morenas alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites internet ouvertement racistes, xénophobes, antisémites et homophobes. Il n'a pas de mot assez fort pour décrire fidèlement ce que l'on peut lire, voir et écouter sur de telles plateformes en ligne. Il n'a pas d'expression assez forte pour exprimer son dégoût et sa colère quant à la publicité que peut donner internet à ce genre de logorrhée aussi infâme qu'inacceptable dans la République française. La lutte contre ces « médias » est une priorité absolue pour la sauvegarde de la communauté nationale. Il lui demande quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette propagande aussi illégale qu'immorale.

Question 6441 — sécurité des biens et des personnes

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne « Ville de Nivelles » (Belgique) c/ Rudy Matzak qui est intervenu le 21 février 2018 et qui suscite de nombreuses interrogations par la communauté des sapeurs-pompiers et notamment pour le volontariat. Cet arrêt considère que : le temps de garde (garde posté) doit être considéré comme du temps de travail ; la totalité du temps d'astreinte peut être qualifiée de temps de travail lorsque les règles qui la régissent sont telles qu'elles privent le sapeur-pompier de toute liberté de gestion de son temps personnel. À ce stade cet arrêt n'est pas opposable directement en droit français bien entendu mais il ouvre la porte à une multitude de recours de sapeurs-pompiers volontaires demandant une requalification de leur engagement. Il y a donc une menace à long terme pour le modèle de secours français. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet important sujet afin d'exclure définitivement les sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de la directive.

Question 5306 — commerce et artisanat

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation obligatoire de l'ensemble du monde horticole, fleuriste et paysagiste à l'interprofession française VAL'HOR. Cette cotisation est actuellement indexée sur le métrage carré du local professionnel (boutique). Pour exemple, un fleuriste vauclusien paiera la même cotisation sur un métrage de 22 mètres carrés que s'il avait pignon sur rue à Paris intra-muros alors qu'il n'a, bien entendu, pas du tout le même revenu. Il lui demande si le Gouvernement envisage qu'une péréquation territoriale soit appliquée sur le montant de ladite cotisation ou un ajustement sur le chiffre d'affaire et non plus sur la surface métrique comme cela est le cas actuellement.

Question 44173 — chasse et pêche

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M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des cormorans qui manifestement abîme la biodiversité aquatique dans le pays. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'un suivi national par les parties prenantes. M.le député a été alerté par la Fédération de Pêche et il ressort des constats sur le terrain que la population de cormorans continue de prospérer au mépris de la biodiversité aquatique et que les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements notamment a vu son arrêté annulé pour insuffisance de motivation. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les opportunités suivantes : mettre en place un groupe de travail national pour suivre la gestion consolidée de cette espèce et le cas échant, réfléchir aux possibles évolutions de son statut , réfléchir aux modalités de sécurisation juridique des arrêtés départementaux de régulation de cette espèce, trop largement et régulièrement annulés et demander à l'Office Français de la Biodiversié d'en étudier l'impact et son suivi sur le peuplement piscicole notamment . Il lui demande sa position sur ces points .

Question 42570 — personnes handicapées

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière. En effet, les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de l'accompagnement est aussi le nombre insuffisant d'AESH qui ne permet pas de fournir une aide plus individualisée aux élèves en situation de handicap. Une revalorisation et une amélioration des conditions de travail de la profession profiteraient aux accompagnants et aux élèves, puisqu'elles rendraient le métier AESH plus attractif et permettraient d'embaucher davantage d'AESH pour aider les élèves en situation de handicap. Il souhaite donc savoir s'il prévoit de revaloriser les carrières et d'améliorer les conditions de travail de ces accompagnants.

Question 42557 — jeunes

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M. Adrien Morenas alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le risque majeur encouru par certains anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de se trouver sans domicile fixe. En effet, les enfants de l'ASE, dont le parcours est souvent difficile, se voient parfois abandonnés à leur sort à l'âge de dix-huit ans, faute d'une véritable obligation de les accompagner jusqu'à une pleine autonomie. Il souhaite savoir s'il compte amorcer une concertation avec le Parlement et l'Assemblée des départements de France pour mettre fin à cette situation souvent chaotique pour nombre de jeunes Français.

Question 42529 — énergie et carburants

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M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation de la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). En effet, le règlement PPRIF interdit la pose de panneaux photovoltaïques au sol ou sur les toitures dans ces zones à risques. En parallèle, d'autres réglementations et obligations visent à limiter le risque de départ des feux d'incendies telle l'obligation légale de débroussaillage (OLD). Concrètement, en raison de cette situation paradoxale, les administrés des régions visées bénéficiant d'un ensoleillement important se voient privés de cette ressource. Aussi, il l'interroge sur les mesures possibles d'adaptation de la réglementation afin de permettre la pose de panneaux photovoltaïques tout en assurant la prévention et la protection des zones PPRIF contre les risques d'incendie.

Question 40137 — politique extérieure

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rejet annoncé (le 21 juin 2021) par l'association hiérosolymitaine Burj alluqluq d'une subvention de 765 000 euros allouée par l'Agence française de développement (AFD), par le biais de l'organisation non gouvernementale palestinienne NGO Development Center (NDC), au motif d'un refus d'adhérer aux clauses antiterroristes. Cette subvention semble s'inscrire dans le large projet de 8 millions d'euros intitulé « appui à Jérusalem-Est pour son identité et sa résilience (AJIR) », validé au mois de mai 2020 par l'AFD au profit du NDC pour le gérer. M. le député souhaite donc savoir, tout d'abord, si l'AFD a été mise au courant du désengagement de Burj alluqluq. Ensuite, bien que le projet AJIR soit géré par le NDC, il souhaiterait savoir si l'AFD connaît l'identité des récipiendaires finaux et procède elle-même au processus de diligence raisonnable vis-à-vis de ceux-ci. Enfin, Burj alluqluq rapportant depuis de nombreuses années le soutien financier du consulat général de France à Jérusalem, il lui demande quelle va donc être la position de la France vis-à-vis de cette association au regard des éléments précédents plus que perturbants.

Question 39563 — justice

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M. Adrien Morenas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne serait pas utile de modifier l'article R 711-3 du code des juridictions administratives afin d'imposer la communication aux parties du texte des conclusions des rapporteurs publics et non uniquement le sens de celles-ci. De nombreux avocats se plaignent en effet que les conditions matérielles de l'audience ne leur permettent pas de noter tous les points développés à l'audience par le rapporteur public, afin de pouvoir y répondre par une note en délibéré. Enfin, il faut noter que la réglementation actuelle est, sur ce point, sans doute contraire aux principes posés par l'arrêt Kress contre France (Requête n° 39594/98), rendu le 7 juin 2001. En outre opposer le droit d'auteur du Rapporteur public, pour refuser à un justiciable la communication des conclusions qui le concerne, ce qui est la situation actuelle, constitue une situation qui n'est pas comprise du justiciable et nuit à la confiance dans l'institution judiciaire. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 39541 — enseignement secondaire

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la difficulté que rencontrent les élèves de terminale sur le passage du grand oral comptant pour le baccalauréat. Si cette disposition peut avoir l'air bénéfique, il apparaît que, dans le contexte sanitaire actuel, les élèves, en plus de découvrir ces épreuves, n'ont pas pu s'y préparer de façon optimale. Il souhaite savoir si le ministère va réétudier la grille d'évaluation et accorder une attention toute particulière à la bienveillance des notations notamment au regard des dotations globales horaires chamboulées par la pandémie.

Question 39525 — développement durable

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M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité, à titre momentanément dérogatoire, d'autoriser les barquettes plastiques pour le raisin de table. En effet cette filière, qui travaille activement sur des alternatives, rencontre des difficultés quant au coût de revient. Par conséquent et dans l'attente d'une solution plus compétitive, une barquette 100 % biodégradable en plastique a été développée par ses soins : elle est moins coûteuse et plus respectueuse de l'environnement car, contrairement au carton alimentaire, elle est réutilisable. Il souhaite donc savoir quelle est sa position quant à l'obtention d'une telle dérogation dans les plus brefs délais.

Question 38445 — cycles et motocycles

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M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la directive n° 2014/45/EU qui a été votée en avril 2014 et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022. Plusieurs écueils à constater : l'état technique des deux-roues motorisés est une cause d'accident très marginale. Les études le prouvent, comme le rapport MAIDS qui ne fait état que de 0,3 % des accidents imputables à un défaut technique. Malgré le « non » de l'Assemblée nationale et du Sénat, et bien que la France ait défendu ce « non » au Parlement européen en 2012, la directive n° 2014/45/EU a été tout de même adoptée. La directive prévoit cependant et heureusement une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière des deux-roues et en montrant que l'accidentalité a baissé. Il se trouve que bien des mesures ont été prises en France en vue de faire baisser l'accidentalité des deux-roues et, malgré une augmentation continue du parc roulant des deux-roues, l'accidentalité a bel et bien baissé ces quatre dernières années. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi on mettrait en place un contrôle technique moto en France. Enfin, il souhaite savoir quelle orientation compte prendre le Gouvernement face à cette mesure manifestement injustifiée.

Question 3144 — santé

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M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la grande campagne contre le mal de dos que l'assurance maladie a lancé en ce mois de novembre 2017. L'ostéopathie doit être partenaire officiel de cette grande initiative. Elle doit être partenaire officiel car elle permet une approche thérapeutique aussi différenciée que spécifique. Elle répond aux maux de tous les âges en s'adaptant à chaque patient. Enfin elle est moins coûteuse, en termes de coût à la séance bien entendu, mais aussi surtout parce qu'elle est extrêmement efficace au regard du mal de dos. Il lui demande si elle va permettre à cette profession de santé qu'est l'ostéopathie de prendre toute sa place au cœur de cette grande campagne thérapeutique où elle soulagera plus efficacement et plus rapidement, à moindre coût, l'ensemble des patients.

Question 30411 — justice

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M. Adrien Morenas alerte M. le Premier ministre sur le décret n°  2020-636 du 27 mai 2020 dont l'article 2, modifiant les dispositions de l'article 1136-3 du code de procédure civile, paru au Journal officiel de la République française le 28 mai 2020 qui vient à l'encontre de toute l'action du Gouvernement en termes de renforcement du droit des victimes. En effet, ledit décret oblige « la victime » à notifier au « mis en cause » « par voie de signification », donc par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la requête, les pièces et l'ordonnance fixant la date d'audience, qui lui a été préalablement donnée dans ladite ordonnance « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de caducité de la requête ». Comment humainement obliger, à ses frais, une potentielle victime qui est peut-être en difficulté financière et très certainement affaiblie physiquement comme psychologiquement de faire signifier tous les actes de procédure à son « adversaire », pour les déposer au greffe, le tout dans un délai impératif et quasiment intenable de vingt-quatre heures ? C'est aussi incompréhensible que révoltant. Comment ainsi bénéficier de l'aide juridictionnelle souvent embouteillée même si l'avocat a accepté d'intervenir en attendant la décision d'aide juridictionnelle ? Comment ainsi annexer les documents nécessaires à la démarche judiciaire alors que la « victime » a souvent dû fuir son domicile et n'a plus accès auxdits documents ? Comment « obliger » les huissiers de justice à une telle diligence connaissant déjà leurs obligations actuelles ? À quel moment enfin ce délai de vingt-quatre heures commence concrètement à courir ? Car oui, le décret précise « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date d'audience ». Il ne s'agit donc pas de l'heure à laquelle le greffe adressera l'ordonnance de fixation à l'avocat. On en déduit alors que c'est la date et l'heure de signature de cette ordonnance par le juge qui doivent être prises en compte, ce même juge qui devra mentionner non seulement le jour mais aussi l'heure à laquelle son ordonnance aura été signée. Faut-il en conclure que par la suite c'est au tour du greffe de s'engager dans une course contre la montre pour porter à la connaissance de l'avocat demandeur ladite ordonnance dans les meilleurs délais ? Que se passera-t-il si le greffe n'adresse pas cette ordonnance dès sa signature à l'avocat ? Et si ce délai commence à courir la veille d'un week-end, d'un jour férié, que se passera-t-il ? Les questions sont encore nombreuses et l'incompréhension est grande. Il appelle à la modification diligente dudit décret pour opter de préférence pour une signification par le greffe ou le ministère public et souhaite savoir quelles sont les dispositions qui seront prises au plus vite afin de consolider a minima les avancées pour les droits des victimes en France et comment il est possible d'avancer encore de concert au cœur de cette grande cause nationale.

Question 28280 — commerce et artisanat

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la période des soldes d'été qui doit avoir lieu du mercredi 24 juin 2020 au mardi 21 juillet 2020 inclus. Il demande que la date de lancement des soldes soit décalée au 15 août 2020 pour l'ensemble des commerces, y compris les chaînes et grands magasins, et d'interdire les promotions qui sont des soldes déguisés sur les marchandises facturées en 2020. Une décision qui protège les petits commerçants comme les grands et qui permettra aux petits commerces de passer cette crise sanitaire exceptionnelle et de faire face à leurs échéances. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin que les soldes se déroulent dans les meilleures conditions.

Question 27837 — justice

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M. Adrien Morenas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : avant le covid-19, certaines entreprises étaient en difficultés. Avec le covid-19, le Gouvernement a fermé les juridictions à l'exception des urgences civiles et pénales. Ont donc fermé les audiences de procédures collectives entrainant le non-enregistrement des nouveaux dossiers. Ce qui veut dire concrètement que les entreprises en difficultés ne peuvent plus payer leurs salariés. Si on pouvait trouver une solution afin a minima d'enregistrer de nouvelles procédures, les salariés bénéficieraient du fond de garantie et se verraient verser leurs salaires par l'AGS. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d'enlever cette épine du pied aux chefs d'entreprise en difficultés ainsi qu'aux salariés qui, en l'état, ne seront pas payés pour le moment.

Question 27706 — professions de santé

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière catastrophique dans laquelle les ostéopathes de France pourraient se retrouver du fait de la crise sanitaire actuelle. En effet, le Gouvernement a proposé des mesures volontaires votées par les parlementaires dernièrement pour palier au mieux à l'impact économique de la crise sanitaire actuelle : pour les salariés qui seront mis au chômage partiel, l'État va intervenir pour compenser à 100 % de leur salaire ; à travers l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, certaines professions indépendantes devant stopper leur activité sont listées. En revanche pour les autres activités non listées dans ledit arrêté en annexe, et spécifiquement celles en contact direct avec le patient mais non reconnus comme professionnels de santé au sens de la 4ème partie du code de la santé publique, le cas des ostéopathes, qui auraient stoppé leurs activité : ils devraient prouver qu'ils ont eu une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019. Comment, en 15 jours de fermeture, peut-on accuser 70 % de CA en moins? C'est impossible. Aucun ostéopathe en ces conditions n'y aura droit. A minima, on pourrait considérer une baisse de 50 % en 15 jours sur un mois de 30 jours classique à titre d'exemple. À la lumière de cet exposé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de trouver une solution équitable afin que nombre d'ostéopathes en France ne se retrouvent pas sur le carreau suite à un impact trop violent d'une crise financière en lien avec une crise sanitaire manifestement imprévisible.

Question 27685 — justice

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci conserve l'ensemble de ses compétences juridictionnelles. Si une telle compétence est supprimée, elle ne fera qu'affaiblir le territoire : un magistrat du siège en moins, une perte d'activité de 50 % du juge des libertés et la possible suppression d'un poste au parquet, voire la suppression du parquet de Carpentras vers le pôle pénal d'Avignon, pour n'avoir qu'un parquet départemental. Cette réforme semble vouloir faire réfléchir sur une répartition équilibrée de quelques contentieux, en regroupant les compétences pénales, mais encombrera davantage des juridictions déjà encombrées et bouleversera l'organisation du contentieux sur le territoire, sur des matières à enjeux importants. Il souhaite donc savoir si la suppression du cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance est bien envisagée et, dans l'affirmative, l'invite à revenir sur une telle décision qui serait fort préjudiciable pour la justice territoriale et en premier lieu celle du TGI de Carpentras.

Question 27618 — agriculture

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence que subissent encore et toujours les producteurs, notamment de fraises, en Vaucluse. Il comprend la colère des producteurs de fraises de Vaucluse et il la partage. Cette distorsion de concurrence, d'ordinaire condamnable, devient tout simplement inacceptable alors que les citoyens subissent collectivement une crise sanitaire sans précédent depuis 1918 qui a un immense impact sur l'économie. Il ne peut, en revanche, cautionner tout appel ou réalisation d'action « coup de poing ». La colère, toute légitime soit-elle, ne doit pas s'exprimer en dehors du cadre légal qui compose le précieux équilibre de la société. Il appelle alors la grande distribution à faire preuve de responsabilité, de solidarité et d'équité surtout lorsque les producteurs, qui ne font rien de moins que de nourrir les citoyens, doivent composer avec le confinement et donc une consommation fort réduite de leurs produits. Dans ce cadre, il souhaite donc savoir ce qu'il peut proposer comme actions ou solutions pour faire en sorte que ce scandale cesse définitivement au plus vite.

Question 27593 — sports

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la baisse significative des subventions de l'Agence nationale du sport (ANS) aux associations sportives. Les crédits spécifiques au sport ont baissé de 11 % entre 2017 et 2020, sans tenir compte du programme dédié aux jeux Olympiques et Paralympiques, ni du transfert des crédits relatifs aux CTS. Une baisse des crédits qui devrait se poursuivre ces prochaines années. A cela s'ajoute la crise du bénévolat, souvent répandue dans les petites structures, surtout en milieu rural. A échéance de Paris 2024 et donc de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, l'action des bénévoles dans les clubs est déterminante. Il lui demande quelles solutions pourraient être engagées pour remédier à cette situation urgente.

Question 25979 — organisations internationales

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M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors que l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution dénonçant l'apologie du nazisme, le néonazisme, le négationnisme, les diverses organisations d'anciens nazis et Waffen SS, et de manière plus générale toutes les idéologies menant à une discrimination raciale. Ladite résolution condamne aussi les actes de vandalisme commis contre les lieux de mémoire de la Shoah. L'ONU a, par ailleurs, demandé aux pays membres de prendre des mesures légales concrètes afin d'empêcher la diffusion de telles idées notamment à travers les réseaux sociaux. Le texte a été voté par 133 pays contre 25. Parmi les abstentionnistes, la France, l'Autriche, la Turquie, la Tchéquie et la Slovaquie. Il souhaite donc savoir comment la France n'a pas pu être au rendez-vous d'un tel vote, si important, concomitamment à la flambée des actes comme des propos antisémites comme racistes dans le pays.

Question 25891 — aménagement du territoire

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M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les associations syndicales associées dites ASA, structures méconnues qui œuvrent pour les territoires, afin de leur permettre l'accès aux crédits sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il souhaite demander à Mme la ministre à ce que les ASA deviennent éligibles aux prêts de la CDC ouverts au secteur public local, dans les mêmes conditions que les communes. Il s'agit d'une solution déjà proposée par le rapport ministériel sur les ASA d'irrigation. Les ASA bénéficient du statut d'établissement public administratif et agissent sous tutelle de l'État. Elles disposent de prérogatives de puissance publique, concourent à l'intérêt public et investissent en faveur de la transition écologique et le développement économique. Cependant, les ASA n'accèdent que difficilement aux emprunts malgré une trésorerie stable et excédentaire, en raison d'une politique de taux pénalisants. Cet actuel manque à gagner pénalise les territoires. Il souhaiterait donc savoir si les ASA pouvaient avoir accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations afin de mener à bien leurs missions d'intérêt général.

Question 25389 — chasse et pêche

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M. Adrien Morenas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'impuissance juridique des fédérations de pêche pour faire face à la pollution des milieux aquatiques. La rareté de l'eau et son caractère vulnérable doivent amener chacun d'entre nous à respecter cette ressource indispensable à la vie. La pollution de l'eau est un des facteurs majeurs compromettant la qualité des milieux. Aujourd'hui, la lutte contre cette pollution est un combat de tous les jours et une priorité du Gouvernement. Les fédérations de pêche ont pour mission principale la protection des milieux aquatiques ; cependant, elles disposent de trop peu de moyens pour y parvenir. Pour rappel, en octobre 2019, un riverain de Montclar à l'Isle-sur-la-Sorgue contacte la fédération de pêche de Vaucluse afin de leur signaler un « à sec » du petit canal, pouvant entraîner la mort imminente des poissons. La fédération contacte l'Agence française de la biodiversité, qui se trouve dans l'incapacité d'intervenir dans de pareils cas d'urgence. Malheureusement, ce cas n'est qu'anecdotique et n'est que l'illustration de l'impuissance des agents à agir efficacement. La lutte doit être menée par l'ensemble des acteurs concernés avec des moyens à la hauteur du fléau. La lutte contre la pollution des milieux aquatiques est et doit rester une priorité. Des mesures doivent être mises en œuvre afin de lutter efficacement, comme l'accroissement des pouvoirs de police sur la pollution, sur la gestion de la réglementation et des usages sur la Sorgue, la mise en place de procédure d'alerte 24 heures sur 24. Il souhaiterait donc savoir ce que le ministère envisage en réponse à ce problème environnemental, en termes de nouveaux moyens dont disposeraient les fédérations de pêche afin de lutter de manière efficace contre la pollution des milieux aquatiques.

Question 24667 — associations et fondations

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le Premier ministre sur « les clips antiracistes » produits en 2016-2017 par l'Union juive française pour la paix (UJFP) avec le soutien du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). À l'époque, la diffusion de ces « clips » avait suscité une controverse et la réprobation des services de l'État car ils mettaient en cause, notamment, un prétendu « racisme d'État ». Ces « clips », toujours disponibles sur le site de l'UJFP avec le logo Premier ministre/CGET et ce malgré la mise « en demeure [de] l'association de retirer de son site internet et de tous ses documents toute référence à un soutien de l'État », multiplient également les accusations violentes contre le « sionisme » et l'État d'Israël. Le 20 février 2019, lors du discours du Président de la République au dîner annuel du CRIF, la France a endossée officiellement, de fait, la « définition de travail de l'antisémitisme » élaborée par l' « International Holocaust Remembrance Alliance » (IHRA). C'est pourquoi, suite à cet endossement historique, il souhaiterait connaître les dispositions de l'État et de ses services concernant la mise en pratique de la « définition de travail de l'antisémitisme », notamment dans le cadre de ses interactions avec la société civile et les organisations et associations qui la composent et cela, surtout, afin que les subventions telles que celle évoquées dans la présente question ne se reproduise pas dans le futur.

Question 2257 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l'administration, pour définir un taux de subvention jusqu'à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention d'un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C'est le modèle économique de l'établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si les ministères de l'agriculture et de l'alimentation et de l'éducation nationale n'ont pas les marges de manœuvre budgétaires nécessaires. Il en va de la problématique "santé" en milieu rurale notamment : cet établissement préparant aux concours d'infirmiers, de travailleurs sociaux, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture... la liste est encore longue.

Question 2256 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public » (art. L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l'administration, pour définir un taux de subvention jusqu'à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention d'un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C'est le modèle économique de l'établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire.

Question 2255 — enseignement agricole

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public » (article L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l'administration, pour définir un taux de subvention jusqu'à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention d'un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C'est le modèle économique de l'établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation.

Question 22090 — justice

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras, d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci conserve l'ensemble de ses compétences juridictionnelles. Si une telle compétence est supprimée, elle ne fera qu'affaiblir le territoire : un magistrat du siège en moins, une perte d'activité de 50 % du juge des libertés et la possible suppression d'un poste au parquet, voire la suppression du parquet de Carpentras vers le pôle pénal d'Avignon, pour n'avoir qu'un parquet départemental. Cette réforme semble vouloir faire réfléchir sur une répartition équilibrée de quelques contentieux, en regroupant les compétences pénales, mais encombrera d'avantage des juridictions déjà encombrées, et bouleversera l'organisation du contentieux sur le territoire, sur des matières à enjeux importants. Il souhaite donc savoir si la suppression du cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance est bien envisagée et, dans l'affirmative, l'invite à revenir sur une telle décision qui serait fort préjudiciable pour la justice territoriale et en premier lieu celle du TGI de Carpentras.

Question 2183 — agriculture

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement ont comme objectif d'améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, notamment en Vaucluse, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 20004 — politique extérieure

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances en réaction au communiqué de presse du 16 mai 2019 intitulé : « Retrait d'Alstom du projet de tramway de Jérusalem : une victoire du droit et de la mobilisation de la société civile ». Ce communiqué est cosigné par plusieurs entités, comme la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine aux côtés de l'Association France-Palestine Solidarité et de plusieurs syndicats français, qui ont toutes en commun le fait d'être subventionnées par l'État français via l'Agence française de développement notamment. Dans ce communiqué lesdites entités, qui n'ont pas toutes un objet d'action politique assumé, se félicitent du « retrait d'Alstom de l'appel d'offre lancé dans le cadre de l'extension du réseau de tramway à Jérusalem-Est, outil de la politique de colonisation et d'annexion israélienne à Jérusalem » suite à « une intense campagne de mobilisation » soit de lobbying . Ce lobbying a donc pour résultat premier de lutter contre une solution émancipatrice de mobilité pérenne, fiable et propre à destination principalement des Palestiniens vivant à Jérusalem-Est. Après le retrait de Veolia, de Systra et maintenant d'Alstom, il lui demande tout d'abord si les allégations citées plus haut, au cœur dudit communiqué de presse, sont fondées et ensuite, dans l'affirmative, il souhaite savoir comment continuer à accorder le soutien du denier public français à des structures qui portent atteinte aux fleurons nationaux, faisant perdre à la France, par la même occasion, des marchés internationaux ainsi que les emplois y afférents.

Question 19896 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les discussions menées dans le cadre des Assises de l'eau. Au regard de l'instruction des projets de territoire, deux points principaux suscites des inquiétudes chez les acteurs de l'eau : le financement de la création de retenues par les agences de l'eau et la méthode de calculs des volumes stockés. Aujourd'hui des assurances ont été données sur l'ouverture du financement par les agences de l'eau au-delà de la stricte substitution, même si les conditions seront néanmoins fixées dans chacun des projets de territoires au cas par cas. Concernant la définition des volumes à stocker, cette dernière intègre un historique sur les 5 à 10 dernières années et surtout prévoit d'intégrer une analyse prospective intégrant le changement climatique. Il est désormais urgent que cette stratégie puisse être mise en œuvre localement en se basant sur des discussions pragmatiques entre les parties prenantes afin de permettre l'émergence et la construction d'ouvrages sur le terrain. Il souhaite donc savoir quelle méthodologie et quel calendrier seront appliqués afin de mettre en œuvre les projets de territoires issus des orientations portées par les Assises de l'eau.

Question 1936 — administration

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M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion des PACS. En effet, celle-ci sera transférée aux officiers d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Concrètement, les personnes souhaitant conclure, modifier ou supprimer s'adresseront dès lors aux services de la mairie de leur domicile commun. Il s'avère que pour le moment aucune dotation spéciale et/ou remboursement de frais n'ont été prévu par l'État pour indemniser ce transfert de compétences. Il souhaiterait savoir si cette dotation spéciale et/ou remboursement sera bientôt mise en place par le Gouvernement afin d'absorber le choc budgétaire dudit transfert de compétences aux communes de notre pays.

Question 17982 — professions de santé

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition de l'actuel projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit une réforme de la première année commune aux études de santé dite PACES. En effet, jusqu'à présent, les étudiants intégrant un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) y accédaient par le biais de la PACES. Il s'agit d'un processus de recrutement qui est en place depuis 1987 et reconnu par un arrêté du 16 juin 2015. Profession qui réalise plus de 2 millions d'actes quotidiens auprès des patients : les masseurs-kinésithérapeutes sont un rouage clé du système de santé. Avec la fusion de la PACES, quel nouvel avenir sera mis en place pour ces derniers ? Alors qu'il est impératif de former davantage de professionnels de santé pour garantir l'accès aux soins partout sur le territoire, il serait nécessaire et pertinent d'intégrer la masso-kinésithérapie à la réforme des études de santé pour renforcer l'interdisciplinarité et développer une véritable filière universitaire comme c'est déjà le cas dans le présent projet de loi pour les autres professions de la PACES. Pourquoi vouloir changer un système qui marche et qui a fait ses preuves ? Il souhaite donc savoir quel est l'avenir réservé aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Question 17978 — politique sociale

France · National Assembly

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'enjeu de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Fin d'année 2018, le magistrat Charles Prats avançait des chiffres inquiétants : quelques 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux permettant une fraude de près de 14 milliards d'euros par an. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est concrètement de la réalité comptable desdites alarmantes déclarations.

Question 17903 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard le 15 mars 2019. Cette situation extrêmement difficile serait due au transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans. Plus de collecte, plus de ressources : le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Il demande expressément au Gouvernement quelles sont les solutions urgentes envisagées afin de permettre à l'artisanat, premier employeur de France, de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

Question 17007 — élections et référendums

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M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant au lancement d'une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d'avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l'équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d'élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers municipaux. Cet état de fait donne lieu à des incompréhensions et des recours aux tribunaux administratifs. Cela crée surtout des tensions au sein des exécutifs locaux sur le nombre de votes obtenus par les uns et les autres. La taille des communes visées, soit en dessous de 1 000 habitants, suggère un milieu rural où le maire est un point d'orgue fondamental et dévoué de la structure politique et sociale, dans ce cas il peut, par un simple coup de stylo, être rayé de l'effectif communal. Il souhaite donc connaître sa position sur cet épineux sujet, concernant la possibilité d'intégrer un dispositif instaurant la proportionnelle en échange de l'actuel dispositif ou alors interdire la possibilité de rayer des noms en instaurant le principe « une rature égale un bulletin nul ».

Question 16952 — agriculture

France · National Assembly

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fond de formation Vivéa de la dynamique transmission-installation en agriculture. Avec cette réforme une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par Vivéa à compter du 1er janvier 2019. Vivéa accuse ce poste de dépense d'être trop onéreux alors que l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % de leur budget total annuel. Plus de 10 000 fermes disparaissent chaque année en France. Avec 49 % de renouvellement, la région sud a perdu plus de 30 % de ses fermes en l'espace de 10 ans alors que 31,6 % des agriculteurs ont plus de 60 ans. L'enjeu du renouvellement agricole n'a donc jamais été aussi primordial pour le dynamisme des territoires ruraux. Il souhaite donc savoir comment il compte pallier ce manque à gagner essentiel pour celles et ceux qui envisagent de venir à l'agriculture.

Question 11133 — politique extérieure

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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'« Université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens » qui se tiendra du 22 au 26 août 2018 à Grenoble organisée par quelques 70 organisateurs dont la campagne BDS (Boycott désinvestissement sanctions). Cet évènement reçoit le soutien remarqué de l'Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et de la ville de Grenoble. Pour rappel, les militants du boycott d'Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination, jurisprudence constante des tribunaux correctionnels, cours d'appel, Cour de Cassation, validée par la Cour européenne des droits de l'Homme. De son côté, le Quai d'Orsay a réaffirmé tout récemment que la France « prohibe le boycott d'Israël comme toute discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leur origine ou de leur appartenance à un pays déterminé ». Cependant, et durant ces 5 jours, l'université d'été organisera plusieurs ateliers aux discours anti-israéliens, tout en faisant la promotion des campagnes BDS. Par exemple, premièrement : « France / Israël, l'argument sécuritaire en question », atelier porté par trois organisations, Campagne BDS France, l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) et l'Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP), organisation soutenant un boycott culturel et universitaire d'Israël, « l'atelier traitera des politiques répressives et liberticides en France et en Israël ». Pour les organisateurs, « Israël invoque les menaces à sa sécurité pour justifier l'ensemble de sa politique d'apartheid, de la colonisation de la Palestine au refus absolu du retour des réfugiés. En France c'est la menace terroriste qui sert à justifier la restriction des libertés publiques et qui conduit à l'israélisation de la société. Exploitant les « champs expérimentaux » que représentent Gaza et la Cisjordanie, Israël développe une industrie militaire et de sécurité, et vend de par le monde son modèle d'État sécuritaire On cherchera comment structurer et amplifier la campagne d'embargo militaire contre Israël que mène le mouvement BDS ». Deuxièmement, « Des entreprises françaises complices de la colonisation israélienne ! », atelier porté par l'AFPS et BDS France, il présentera les campagnes en cours contre les « banques françaises ayant des liens avec des banques et entreprises israéliennes acteurs de la colonisation, entreprises du secteur des transports publics engagées dans des projets renforçant la colonisation à Jérusalem-Est, distributeurs de produits des colonies ». De plus, « une activité Hors les murs sera proposée dans Grenoble pour illustrer cet atelier : Déambulation animée par la Coordination Grenobloise de la campagne BDS. Ballade à pieds dans le centre-ville de Grenoble à la découverte des lieux emblématiques de la collaboration des entreprises françaises avec le régime d'apartheid israélien. Prises de paroles, rencontres avec les dirigeants des établissements visités, distribution de tracts ». Il souhaite donc savoir comment est-il possible que l'AFD, ainsi qu'une mairie française, financent, avec le denier public, de telles activités illégales tout en assurant leur large promotion sur le territoire national.

Question 11078 — logement

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M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d'un corps d'enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu'à l'interdiction d'exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d'experts. Cependant, le nouveau Conseil n'a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n'est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence, alors que la loi de 2014 avait créé l'obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis. Cette situation menace de rendre les mesures actuellement prises, touchant à la vente, la location ou l'administration des logements, irréalistes. De plus, le CNTGI représente une vraie chance pour les professions qu'il incarne de gagner en orthodoxie et en rigueur : de nombreux professionnels comme administrés réclament cette évolution de toute urgence. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.

Question 10773 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'impact de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui va notamment conduire dans l'état à une imposition de 90 euros par an et par apprenti en cursus d'enseignement supérieur. Outre le frein non négligeable que ce prélèvement représente à l'encontre du développement de l'apprentissage, et aux modifications des conditions d'accueil des jeunes en cours de cursus, il ressort qu'il y a manifestement contradiction avec l'article L. 6221-2 issu de la loi Sapin de 2014 : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». Le principe de gratuité de l'apprentissage semble désormais mis à mal et cela est vécu comme un virage relativement incompréhensible par le milieu de l'apprentissage compte tenu de la volonté générale de vouloir développer ce mode de formation. Il l'invite donc vivement à faire inscrire les apprentis dans la liste des publics exonérés de CVEC.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022