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Person

Marie Guévenoux

France

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Question· Question écrite7615answered

Question 7615 — transports

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un service minimum effectif dans les transports publics de voyageurs. En effet, depuis la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, un service minimum des transports publics peut est instauré en cas de grève ou de perturbation prévisibles touchant les trains, les métros et les bus. Ce service minimum permet de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève et la continuité du service public. Pour autant, en dehors de stipulation expresse prévue dans la convention avec l'entreprise de transport, aucun niveau de circulation minimale n'est légalement prévu. Or, ces dernières années plusieurs mouvements sociaux de grande ampleur, largement suivis dans le secteur des transports publics, n'ont pas permis d'assurer un service minimum effectif. Les voyageurs s'en trouvent ainsi les premiers pénalisés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend compléter ce cadre légal par l'instauration d'une obligation légale de service minimum assortie, le cas échéant, d'un droit de réquisition.