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Person

Marie Guévenoux

France

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Question· Question orale sans débat706open

Question 706 — sports

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux interroge Mme la ministre des sports sur le nécessaire réexamen de la relocalisation du laboratoire de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'horizon 2023 sur le campus d'Orsay. En effet, cette décision prise en décembre 2018 par l'État et non concertée avec la région Île-de-France, propriétaire des locaux actuels de l'AFLD sur le CREPS de Chatenay-Malabry, a été prise contre l'avis des principaux élus de l'Essonne et notamment du président du département. Dans des délais contraints liés à la perspective des JO de Paris en 2024, la proposition de relocalisation du LNDD sur le site du Genopole Evry-Courcouronnes permettrait à la fois de garantir une relocalisation sans travaux et donc sans frais pour l'État, soutenue par les acteurs politiques et économiques du territoire, dans un environnement de recherche reconnu à l'échelle mondiale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question orale sans débat543open

Question 543 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des bois communaux et en particulier de ceux, qui dans de nombreuses communes d'Île-de-France, sont enclavés dans le bâti et demandent une gestion bien particulière. Le régime forestier constitue un cadre légal protégeant les forêts contre les défrichements, les dégradations et les surexploitations. Cette règlementation est essentielle pour les 11 371 communes qui disposent d'un patrimoine forestier. Les bois communaux représentent 1/6ème des forêts ce qui est considérable, d'autant plus qu'ils sont des lieux de promenade et d'activité très appréciés des citoyens. La charte de la forêt communale, signée en décembre 2016, clarifie les relations entre les élus et l'office national des forêts (ONF), ce qui est très positif et que Mme la députée tient à saluer. Néanmoins, les maires se trouvent régulièrement confrontés à une problématique : la méthode de gestion des grands espaces forestiers ne répond pas toujours aux besoins des communes urbaines et péri-urbaines. Les besoins en entretien, en découpe, en sécurisation et en récolte impliquent une modification profonde des bois et se font souvent au détriment des habitudes des riverains et promeneurs. Il est impossible de gérer ces bois communaux comme des jardins, il est aussi vraisemblablement difficile de les gérer comme des grands espaces forestiers. L'office national des forêts prend déjà largement en compte ces spécificités et essaye de se diversifier. Cependant, elle lui demande s'il ne serait pas possible de mieux définir cette catégorie de « bois enclavés dans le bâti » et de proposer un mode de gestion bien particulier qui facilite le travail de l'ONF et prenne mieux en compte les besoins des populations, qui sont très attachées à leurs bois communaux.

Question· Question écrite8486open

Question 8486 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les modalités de délivrance des formations obligatoires attachées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration. Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, prévoit l'obligation d'assistance à une formation spécifique pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons ou d'une licence restaurant. Cette formation, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur. Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d'exercice des organismes de formation agréés : composition d'une équipe pédagogique diplômée, alternance de contenus théoriques et pratiques avec évaluation des connaissances acquises, durée de la formation (vingt heures réparties sur au moins trois jours), supports remis aux stagiaires. À ce jour, moins de 80 agréments ont été accordés, essentiellement portés des chambres consulaires. Or l'hétérogénéité des formations est aujourd'hui constatée par un nombre grandissant d'acteurs économiques et d'élus locaux. Notamment, l'agrément n'est attribué qu'à condition de prouver que l'organisme présente en son sein une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur disposant d'un master en droit du niveau master II - cette ressource humaine étant, dans les faits, rarement présente en sessions de formation. Par ailleurs, pour être comprises et efficaces, ces formations devraient pouvoir être dispensées dans la langue des stagiaires à la formation. Le nombre de stagiaires parlant le mandarin étant de plus en plus conséquent, il s'avère nécessaire d'adapter la délivrance de ces formations, en ayant recours à des outils de formation numériques et ou en ligne. La législation en vigueur ne précisant nullement l'obligation d'une formation en présentiel, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le ministre pourrait prendre, notamment en termes d'instruction à ses services, permettant l'utilisation des nouvelles technologies numériques afin d'améliorer la passation et le contrôle des formations obligatoires pour la délivrance du permis d'exploitation, l'assimilation par les stagiaires des formations dispensées et d'inviter les professionnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants à s'approprier les outils de formation à distance, secteur où les « coupures » ou plages horaires de travail se prêtent peu aux sessions de formation en présentiel.

Question· Question écrite6339open

Question 6339 — famille

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles recomposées. Après un divorce, le chef de famille s'est vu condamné à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, qui peut être versée pendant plus de 20 ans, reste due après son décès et se reporte sur ses héritiers qui ne peuvent s'y opposer. Si la loi n° 2004-439 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, peu de débiteurs l'utilisent, faute de moyens financiers ou de peur de se voir débouter. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour résoudre cette difficulté.

Question· Question écrite45096answered

Question 45096 — voirie

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la propreté et l'entretien du réseau routier national, en particulier sur et aux abords de la route nationale francilienne et de l'autoroute A6. Depuis des années, les dépôts illégaux de déchets ne cessent de croitre sur le réseau routier national non concédé. Ils nuisent à l'environnement, au paysage de notre région mais aussi à la sécurité des usagers de la route et des agents d'intervention. Chaque année, la direction Interdépartementale des routes d'Île-de-France (DIRIF) effectue des campagnes complètes de nettoyage des chaussées et de leurs abords sur les portions de route qui sont les plus exposées aux déchets. En 2015, la DIRIF a complété son dispositif par des campagnes de sensibilisation des citoyens et de dissuasion. En 2021, la Fondation Vinci Autoroutes a, elle aussi, mis en place de telles opérations afin d'inciter et de responsabiliser chacun à ne pas jeter ses déchets sur les routes. Malgré ces opérations et des moyens publics multipliés par 5 depuis 2013, ce ne sont pas moins de 20 000 tonnes de déchets qui sont ramassés, tous les ans, par les agents de la DiRIF. La prévention des abandons et dépôts illégaux de déchets ne semble pas apporter les résultats souhaités par l'État. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités et la répression pénale des dépôts sauvages a récemment été renforcée par le législateur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité de la répression de ces infractions et améliorer l'identification des auteurs, en particulier sur cette partie du territoire.

Question· Question écrite39051answered

Question 39051 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces articles fixent les conditions de prise en charge par l'État des frais de transport engagés par les familles pour aller se recueillir à l'ossuaire où reposent les militaires morts pour la Patrie ou pour se rendre sur le lieu présumé du crime ou du décès des déportés ou internés résistants, des déportés ou internés politiques, des personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. Selon la fédération nationale des déportés et internés, des résistants et patriotes (FNDIRP) ces deux articles opèrent une distinction entre les bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport selon qu'il s'agit d'un militaire mort pour la Patrie ou d'un déporté, alors qu'ils sont morts tous les deux pour une France Libre. L'article L. 523-1 dispose que les parents, le conjoint ou le partenaire survivant, les descendants des premier et deuxième degrés bénéficient d'un billet aller-retour pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus proche du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. L'article L. 523-2 dispose que le conjoint survivant ou à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'État, sur le lieu présumé du crime ou du décès. Les distinctions opérées par ces deux articles quant aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport demandent des précisions à l'heure où le devoir de mémoire est plus que jamais nécessaire par la transmission entre générations. Aussi, elle souhaite comprendre pourquoi les conditions de la prise en charge des frais de transport par l'État diffèrent selon que les bénéficiaires relèvent de l'article L. 523-1 ou de l'article L. 523-2 et savoir comment ces distinctions pourraient être abrogées et ces mesures étendues aux ascendants et descendants jusqu'au troisième degré.

Question· Question écrite37208open

Question 37208 — étrangers

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés par les restrictions de déplacements dues à la crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en place une procédure dérogatoire permettant à ces couples de se retrouver dans le respect des règles applicables en matière d'immigration et sous conditions particulières. Malgré cette mesure, aucun laissez-passer n'a pu être délivré aux personnes originaires d'un pays n'autorisant pas le retour de ses ressortissants ou interdisant toute entrée sur son territoire, comme c'est le cas pour l'Algérie. Les autorités algériennes ont décidé de suspendre temporairement les dessertes aériennes et maritimes de voyageurs à destination ou en provenance de l'Europe depuis le jeudi 19 mars 2020. Cette situation prolonge des séparations déjà longues de près d'un an. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer une mise en application effective des laissez-passer pour les couples franco-étrangers, sans exception.

Question· Question écrite2778open

Question 2778 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des boulangers. Une loi quasi centenaire les contraint à fermer une journée par semaine, situation unique dans les métiers de bouche. Ils souhaiteraient que cette contrainte soit levée pour leur permettre de de déterminer eux-mêmes leur rythme d'ouverture et de travail. Cela permettrait par ailleurs de créer des emplois et de participer à l'animation des centres-villes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.

Question· Question écrite27558open

Question 27558 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'attribution de l'AAH aux retraités. Un décret récent permet à ces personnes dont le taux d'invalidité est de 80 % ou plus de continuer à percevoir cette allocation, ce dont il convient de se féliciter. Mais celles et ceux dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 % ne perçoivent plus cette allocation, ce qui représente pour certains une baisse de revenus importante. Elle lui demande si des modifications pourraient être apportées pour corriger ou atténuer les effets de ce dispositif.

Question· Question écrite2535open

Question 2535 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes de certains allocataires de l'AAH. S'ils sont mariés, les revenus de leur conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'allocation, et ils peuvent s'en voir privés si les revenus dépassent un certain montant, comme pour le RSA. Ils considèrent que les situations ne sont pas similaires, et que le RSA vise une période qui doit être temporaire, ce qui n'est pas le cas d'un handicap. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.

Question· Question écrite17332open

Question 17332 — justice

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des juges consulaires, et sur les conditions matérielles d'exercice de leur activité. Ils sont très attachés au caractère bénévole de leur activité, qui garantit les exigences déontologiques de leur statut, mais évoquent des dépenses, directement liées à l'exercice de leur fonction comme l'achat de la robe, la documentation ou le transport, qui restent à leur charge. Ils bénéficient de déductions fiscales forfaitaires, dont le montant n'a pas été réévalué depuis 1969, ou de déductions aux frais réels sur justificatifs, qui restent aléatoires. Elle lui demande si cette prise en charge pourrait être améliorée, en modifiant le montant de la déduction, voire en la transformant en crédit d'impôt, ou en leur fournissant la documentation nécessaire.

Question· Question écrite14312open

Question 14312 — cycles et motocycles

France · National Assembly

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préoccupations des utilisateurs de tandems ou tricycles électriques. La réglementation prévoit trois critères concernant l'usage de l'assistance électrique, dont la puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Ce critère convient pour les vélos, dont le poids avoisine 90 kilos, mais est nettement insuffisant pour les tandems. Elle souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être apportée pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour ce type de cycle.