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France · Amendment · Amendement

CL25

Amendement CL25 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2023

Last action

31 May 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Sabrina Roubache, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de l’électeur et de transmission des informations et pièces justificatives de l’électeur à la commune du nouveau domicile. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au même I et au plus tard le 1 er janvier 2027.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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