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Elsa Faucillon

France

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Question· Question écrite5813answered

Question 5813 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions prises par la France concernant l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies. À la suite de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a notamment exigé dans sa résolution du 18 septembre 2024 à l'article 3 qu'Israël respecte sans délai toutes ses obligations juridiques en vertu du droit international, telles qu'énoncées par la Cour internationale de justice. Et également à l'article 4 que : « 4. Demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international, notamment celles qui sont énoncées dans l'avis consultatif, dont les obligations suivantes : a) Favoriser, conjointement avec d'autres États ou séparément, la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, dont le respect est une obligation erga omnes et s'abstenir de tout acte qui prive le peuple palestinien de ce droit et veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu'il soit mis fin à toute entrave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination résultant de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Au regard de l'avis précité, elle l'interroge sur la position de la France et les actions diplomatiques prises au cours des six derniers mois et ce qu'il envisage de mettre en œuvre, en vertu des obligations découlant de la résolution du 18 septembre 2024 de l'assemblée générale des Nations Unies, afin de promouvoir concrètement l'autodétermination du peuple palestinien, de mettre fin à l'occupation et à la colonisation israélienne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.