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Marie-France Lorho

France

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Question· Question écrite14613open

Question 14613 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la primauté faite à la souveraineté européenne sur la souveraineté française en matière agricole. À l'occasion de la présentation du projet de loi d'urgence agricole en conseil des ministres, il est apparu que le Gouvernement ne traitait pas, ou de manière superficielle, la question de la distorsion de concurrence européenne. En dépit de la création d'une brigade censée renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de manière à s'assurer que les règles en matière d'utilisation des substances actives soient équitables entre les productions intra-européennes et les productions extra-européennes, l'absence de prohibition de certaines substances par l'Union européenne avant 2027 voire 2033 risque d'encourager l'importation de produits étrangers aux substances interdites, à l'image des cerises turques, qui peuvent comprendre de l'acétamipride non autorisée sur le marché français, pendant de longs mois voire plusieurs années. Par ailleurs, en n'autorisant le recours, pour la restauration collective publique, qu'aux achats européens, la France va devoir faire face pour plusieurs types de denrées (notamment les volailles) à un marché concurrentiel redoutable qui risque de grever la production nationale. Enfin, Mme la députée s'inquiète de l'absence de traçabilité des produits sur lequel ce projet de loi resterait muet, entraînant l'impossibilité pour les Français de choisir des produits issus de leur propre territoire et non d'un pays européen moins disant en matière d'usages des pesticides. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour résorber la distorsion de concurrence européenne et quels engagements elle entend prendre pour encourager un affichage clair et explicite de la provenance nationale de chaque produit agricole.

Question· Question orale sans débat717answered

Question 717 — maladies

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles potentiels opérés à l'encontre du traitement de l'hypospadias. En France, l'hypospadias affecte 1 naissance sur 300 ; cette anomalie génitale masculine, dont le diagnostic est posé dès la naissance, peut avoir des conséquences lourdes sur la vie des jeunes garçons qui en sont affectés. Sur le plan physiologique, cette anomalie peut avoir des conséquences sur les plans urinaires et sexuels. Les répercussions sur le domaine psychologique sont également nombreuses, allant de l'anxiété à la dépression. Lorsqu'elle est prise en charge à un jeune âge, généralement autour de la première année de l'enfant, cette correction permet d'assurer un fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. À l'inverse, à en croire les chercheurs, les « patients opérés à l'âge adulte » connaissent des « résultats urologiques [ ] moins bons et [des] complications plus fréquentes que chez l'enfant ». Mme le député a été alertée, en circonscription, par les obstacles faits à l'opération de telles anomalies génitales. L'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, qui entendait originellement éviter les mutilations sexuelles pour les « patients présentant des variations du développement génital », entraînerait l'impossibilité, dans certains territoires, de porter secours à des enfants atteints de telles anomalies. Or cette anomalie constitue un handicap quotidien pour les enfants qui en sont atteints et en rien une réflexion sur leur identité sexuelle. Elle lui demande si elle a eu connaissance de tels obstacles et, le cas échéant, si des dérogations à cet arrêté étaient prévues, de manière à ce que les enfants atteints d'hypospadias puissent bénéficier d'une prise en charge appropriée en dépit de cet arrêté.

Question· Question écrite14434answered

Question 14434 — défense

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'épuisement des stocks de missiles français à la faveur des différents conflits mondiaux. À l'occasion des offensives menées par les États-Unis d'Amérique et Israël, la France a tenu à apporter son soutien aux Émirats arabes unis et a contribué à intercepter les drones et missiles iraniens au-dessus de son ciel. Ce sont ainsi 900 militaires et civils qui ont été déployés sur trois bases émiraties. Pour faire face aux offensives de l'Iran contre les Émirats arabes unis, la France a lancé plusieurs missiles MICA (dont le coût atteint, a minima , 600 000 euros) contre des drones iraniens Shahed (dont le coût est estimé à 3 500 euros environ). En plus de sa dimension coûteuse, cette confrontation soulève le problème de l'épuisement du stock des missiles MICA, en dépit d'une progression de la production de mission de 33 % en 2024 par rapport à 2023. Elle lui demande quels palliatifs aux missiles le Gouvernement prévoit d'employer face aux drones. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France puisse mettre en œuvre une politique drastique de production et de stocks de telles armes de manière à ne pas épuiser les fonds français et prévoir, en cas de prochains conflits concernant directement la nation, de bénéficier d'armes en nombre suffisant.

Question· Question écrite14379open

Question 14379 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements de la CIPAV. Depuis un arrêt de la Cour de cassation daté du 23 janvier 2020, il a été jugé que la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, réduisait à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur. Or depuis le 1er janvier 2025, 80 recours ont été introduits pour signaler de tels manquements (200 en 2024) ; d'autres entrepreneurs dans des cas similaires doivent faire face à de telles lacunes, sans qu'il leur soit possible de saisir le système judiciaire pour des raisons financières ou de temps. La Cour des comptes a pourtant estimé dans son rapport sur la sécurité sociale 2024 que « cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers ». Mme la députée interroge M. le ministre sur les refus répétés de la CIPAV de régulariser la situation de près de 300 000 autoentrepreneurs concernés ; elle lui demande aussi pourquoi cet organisme sous la tutelle de l'État n'est pas condamné pour appliquer une déduction forfaitaire de 34 % en faisant valoir un principe de proportionnalité entre les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime microsocial alors même que c'est illégal, les points de retraite devant être calculés sur la base du chiffre d'affaires. Elle lui demande enfin pourquoi certains autoentrepreneurs ne reçoivent aucun relevé de carrière pour plusieurs années, malgré de nombreuses relances.