Marie-France Lorho

Question 479 — immigration

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Question 2769 — terrorisme

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Question 2447 — sécurité des biens et des personnes

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Question 821 — agriculture

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des zones de non traitement pour le monde agricole. Le monde agricole souffre. Il souffre d'une absence de considération alarmante, d'un dénigrement perpétuel, alors qu'il est pourtant l'un des garants du rayonnement français à travers le monde. En Vaucluse, les agriculteurs font part de leurs inquiétudes profondes face à un Gouvernement qui ne daigne plus qu'à répondre à leurs interpellations par le silence. Les zones de non traitement assènent un coup fatal aux cultures. Elles vont engendrer une perte de surface considérable de terrain : pour certaines régions, ce sont près de 20 % des surfaces agricoles qui seraient rendues inutilisables. L'inquiétude des professionnels du secteur est partagée dans l'ensemble des disciplines agricoles. Dans le secteur du blé, certains n'hésitent pas à évoquer la mise à mort de l'agriculture. Dans le monde viticole, dont Mme la députée rappelle qu'il représente l'un des premiers postes sur la balance commerciale française, cet émoi est aussi particulièrement aiguisé. Pour les viticulteurs, ces zones de non traitement vont engendrer l'arrachage de plusieurs milliers d'hectares, puisque les pieds de vigne non traités peuvent entraîner la maladie de vignes qu'il faut arracher. Dans le Vaucluse, la Fédération des AOC du sud-est a estimé que la perte, en hectares plantés en AOC, provoquée par des zones de traitement entre 3 mètres et 10 mètres engendrait la perte de 10 à 14 % de la surface. En termes de perte de chiffre d'affaires, le bilan financier est accablant ! Il convient de ne pas confondre les tendances : ce sont les villes qui rongent les cultures et non l'inverse. L'établissement des zones de non traitements met à mal la souveraineté alimentaire du pays et résonne comme un couperet pour le monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va renoncer à cette disposition dramatique.

Question 514 — retraites : généralités

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Question 1632 — établissements de santé

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Question 1597 — agriculture

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de l'assurance récolte. Mme la députée constate que la réforme de l'assurance récolte qui doit être élaborée dans le courant du mois de janvier 2022 est une bonne nouvelle pour les agriculteurs , des professionnels qui ont successivement fait face au gel, aux sécheresses, aux dramatiques effets de la crise sanitaire et qui appellent de leurs vœux une simplification et un recours plus efficace au système d'assurance. La structure même de ce système, articulée et nivelée en fonction des spécificités agricoles des professionnels concernés, permettra un meilleur accès des agriculteurs à certaines assurances qui leur étaient jusqu'à présent trop coûteuses. C'est une avancée que Mme la députée salue. Néanmoins, Mme la députée s'alerte : les professionnels concernés font part de leurs inquiétudes quant au délai d'application d'une telle réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2023. Pour l'heure, certains assureurs augmentent de manière immodérée leurs tarifs sur l'assurance récolte, de 10 à 25 % ! Par ailleurs, elle s'interroge sur la disparition potentielle du soutien de l'État aux agriculteurs non assurés . Si Mme le député peut entendre que le Gouvernement cherche à faire adhérer massivement les agriculteurs à la souscription d'une assurance, elle craint que, s'il ne leur en a pas été laissé le temps ou si, en raison d'une défaillance d'informations, les agriculteurs n'y souscrivent pas, ils soient privés de tout soutien. Elle lui demande s'il envisage de demander un gel des prix des assurances en l'attente de l'application de la réforme de manière à ce que les agriculteurs puissent y avoir accès pendant l'année 2022 et si le Gouvernement garantit que les non-assurés puissent toujours prétendre recourir à des aides d'urgence en cas de survenue d'une calamité agricole inattendue.

Question 1360 — enseignement

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'existence de la liberté d'instruction en France. La propension de l'État à s'insinuer dans les sphères dont il doit rester détaché est inquiétante : l'immixtion permanente du législateur dans le refuge sacré que constitue la famille est un pas sans cesse franchi par ce Gouvernement et l'encadrement abusif de l'instruction en famille en constitue l'un des points d'orgue. À l'occasion de la loi sur le séparatisme, le Gouvernement s'est arrogé un droit inédit : le droit de soustraire à une instruction parentale des enfants qui bénéficient de l'enseignement qui leur est le plus adéquat ; le droit de revenir sur ce que le Conseil d'État qualifie de principe fondamental ; le droit de faire de l'école de l'éducation nationale un monopole qui n'aura plus à rendre de comptes, face à l'absence de mode d'instruction alternatif. L'argument qui consisterait à encadrer l'instruction en famille pour lutter contre le radicalisme islamiste est fallacieux : différentes études viennent souligner l'absence de convergence entre l'instruction familiale et ces cellules fondamentalistes. Le nombre infime de personnes visées, soit près de 30 000 élèves, souligne bien toute l'ambition gouvernementale : l'éducation nationale cherche à inscrire les enfants dans son giron, ôtant aux parents le droit le plus naturel qui est celui d'instruire leurs enfants comme ils l'entendent. Les attaques multiples menées contre l'école hors contrat en sont également un témoignage manifeste. Face aux résultats particulièrement prometteurs produits par ces modes d'instruction alternatifs, l'éducation nationale redoute-t-elle de se confronter à l'excellence ? Le Gouvernement ne peut s'octroyer des droits exclusifs sans tout mettre en œuvre pour faciliter la vie des Français : M. le ministre ne peut priver les enfants d'une instruction en famille alors même que les écoles rurales viennent à manquer. Il ne peut empêcher des écoles hors contrats de s'installer dans ces zones où l'école de la République ne tient plus ses promesses et où règne un chaos organisé par quelques élèves perturbateurs et auquel l'éducation nationale peine à mettre un terme. Le droit français garantit la liberté d'instruction en l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle la préserve en son article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ; l'Union européenne incite quant à elle à sa pérennité en son article 14 de la charte des droits fondamentaux. Mme le député a déposé, en janvier 2021, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à préserver l'instruction en famille en créant un moratoire pour prévenir toute modification législative à son égard. Mme le député maintient son invitation. Elle lui demande, à l'heure où la crise sanitaire porte chaque jour atteinte aux libertés dont jouissent les Français, s'il entend priver encore les familles du droit fondamental d'instruire leur enfant au sein de leur foyer.

Question 1099 — agriculture

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Question 641 — enseignement privé

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Question 9364 — agriculture

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures potentielles à prendre en faveur du secteur apicole. Les apiculteurs en détresse ont tenté début juin 2018 d'être entendus par le Gouvernement. M. le ministre a assuré qu'il les soutiendrait tandis que le ministère de l'agriculture a annoncé un recensement des pertes d'abeilles à l'échelle nationale. Cependant, on peut s'interroger sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement. En effet, la situation des apiculteurs français est suffisamment dramatique pour nécessiter des mesures fermes. Ainsi, depuis 1995, date de l'apparition en France des insecticides néonicotinoïdes, la production de miel serait passée de près de 32 000 tonnes à presque 9 000 en 2017. De même le nombre de ruches est passé de 1 350 000 en 1995 à 1 250 000 en 2017. L'apiculture subit donc de plein fouet la dégradation générale de l'environnement et l'utilisation massive des produits phytosanitaires qui mettent en danger les abeilles. Ces difficultés rencontrées par les apiculteurs français ne manquent pas de provoquer une diminution du nombre des apiculteurs. Ils ne sont plus que 70 000 alors qu'ils étaient 85 000 en 1995. Cette situation fait du secteur apicole un repoussoir pour les jeunes qui souhaiterait s'y lancer. Il est évident que la récente restriction à trois néonicotinoïdes décidée par le tribunal de l'Union européenne et devant s'appliquer sur le territoire de celle-ci ne suffira pas à relever l'apiculture en France. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les apiculteurs français.

Question 7889 — terrorisme

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion administrative des individus identifiés comme étant « radicalisés ». Récemment, au mois de février 2018, le Premier ministre Philippe a annoncé que l'on dénombre 1 627 islamistes s'étant radicalisés et étant incarcérés. En revanche, pas moins de 635 islamistes radicaux ont été placés en « milieu ouvert », dont 135 répertoriés en tant que terroristes islamistes et 500 condamnés pour infraction de droit commun. De quoi susciter l'angoisse de nouveaux assauts. Bien que le Gouvernement ait annoncé un programme national visant à la « déradicalisation » de ces islamistes à travers le dispositif Rive (Recherche et intervention sur les violences extrêmes), il semblerait que sa réalisation soit sujette à des incertitudes. Il prévoit des entretiens multiples et réguliers entre les islamistes et des éducateurs, psychologues et imams. Un projet pour le moins ambitieux n'ayant même pas été intégré dans le rapport d'information des sénateurs Benbassa et Troendlé au sujet de la réinsertion des djihadistes en France et en Europe. Par ailleurs, cette mesure alternative consistant à placer les détenus en « milieu ouvert » avait conduit à la libération de l'islamiste Adel Kermiche, co-auteur de l'attentat terroriste de Saint-Etienne-du-Rouvray en Juillet 2016. En réaction à cette situation pernicieuse, l'administration pénitentiaire a lancé un appel d'offres pour la « Prise en charge en plateau technique de la radicalisation de personnes en sous-main de justice, prévenues et condamnées, en dehors des établissements pénitentiaires ». L'Association de la politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (Apcars) s'est déclarée compétente pour assumer ce service mais bon nombre d'éléments laisseraient penser le contraire. Non seulement l'Apcars n'est pas véritablement spécialiste des sujets islamistes mais de plus, le ministère ne lui a toujours pas remboursé l'intégralité de ses dettes se chiffrant à la hauteur de 1,7 million d'euros. Cette dette entrave la conduite effective des activités de réinsertion. Entre l'accroissement progressif du nombre d'individus en voie de radicalisation, l'innocuité du dispositif Rive et la stagnation de la réinsertion des islamistes après leur « déradicalisation », Mme Lorho alerte l'opinion publique sur les dangers qui pèse sur la sécurité nationale. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour y remédier.

Question 7659 — banques et établissements financiers

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur l'acquisition des actifs financiers conformes à la charia. Les autorités religieuses des pays au sein desquels cette loi est en vigueur, exigent que les crédits et les placements soient exécutés en toute compatibilité avec la loi musulmane. Cette dernière proscrit formellement le recours aux intérêts et toute forme d'usure. Cependant, l'on peut user d'un partage des risques entre créanciers et emprunteur fondé sur un versement de sommes correspondantes à une part des profits attendus des projets financés. Il s'agit d'une forme d'obligation islamique appelée le sukuk , un titre adossé sur des dettes certifiées conformes aux préceptes du coran. La City , actuellement à la première place mondiale de la finance islamique avec 728 milliards de dollars d'actifs gérés envisage conforter sa place prédominante. Miles Celic, président du lobby financier TheCityUK, a convié son gouvernement à « s'assurer que la nouvelle législation post-Brexit n'ait pas d'implications sur la finance islamique » en raison des opportunités avantageuses qu'elle comporte. Elle est conforme aux critères de la finance responsable et les prises de risques excessives sont prohibées. Aussi est-il possible d'avoir recours à la « mourabaha », une manœuvre consistant à faire des achats et les revendre à des prix supérieurs aux clients. La revente s'effectue par une série de versements équivalents aux mensualités d'un crédit classique, permettant ainsi de contourner l'usage d'intérêt. La finance islamique attire continuellement les banques et investisseurs à travers le monde, d'autant plus que le secteur génère des bénéfices de parts de marché supérieures à ceux du marché classique. Elle devrait même selon les experts en analyse financière, atteindre les 3 000 milliards de dollars à la fin de l'année. Cela équivaudrait à une hausse de 1 000 milliards par rapport à l'année 2017. La conjoncture économique de la finance islamique est indéniablement reluisante et les avantages qu'elle comporte sont fortement perceptibles. Malgré tout, elle lui demande s'il lui semble nécessairement acceptable que la France investisse dans le marché islamique sans prendre en considération la divergence des réglementations financières.

Question 6464 — travail

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur la vive augmentation des travailleurs détachés en 2017. L'année dernière, ce sont 516 000 salariés détachés (hors transport routier) qui ont été comptabilisés en France, soit 46 % de plus qu'en 2016 selon un « bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal » relayé par Le Monde . C'est un record historique. Jamais autant de travailleurs détachés n'avaient été présents sur le sol français. Ils étaient 96 000 il y a dix ans. Cette importation d'une main-d’œuvre bon marché concurrence les Français de manière déloyale. Le principal secteur concerné, hormis les transports routiers, est celui de l'intérim (avec 24 % des travailleurs détachés). Viennent ensuite les bâtiments et travaux publics (20 %). En termes de nationalités, les Portugais arrivent en tête, devant les Polonais, Allemands, Roumains. Les Français aussi peuvent être détachés dans l'Hexagone et représenteraient un total de 37 000 travailleurs détachés. Voilà ce qu'il en est en chiffre. La Cour des comptes pointe du doigt dans un rapport sur la sécurité sociale en 2014 les pertes de cotisations colossales pour le système français de protection sociale que cela engendre : ne cherchions-nous pas le moyen de « boucher le trou de la sécurité sociale » ? Autre anomalie notable, le « plan de contrôle » lancé il y a quelques années : entre 2016 et 2017, alors que la hausse des travailleurs détachés était de 46 %, l'inspection du travail a vu son taux d'intervention diminuer de 27 %. De plus l'intérim, comme rappelé plus haut, reste le premier secteur concerné, or c'est le BTP qui est le premier contrôlé, avec près de 59 % des interventions. Face à toutes ces irrégularités et anomalies, et face aux questions concernant les troubles dans le système de santé et de travail dus à une directive européenne (qui n'est pas la seule responsable) que l'on se refuse d'adapter à notre système, elle lui demande quelles solutions elle envisage avec le Gouvernement pour y remédier.

Question 6456 — terrorisme

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le laxisme dont fait preuve le Gouvernement français dans le cadre des retours des djihadistes français au Proche Orient. À la fin du mois de février 2018, Mme la ministre a indiqué qu'elle interviendrait auprès des autorités irakiennes et syriennes de manière à intercéder pour les Français ayant œuvré au sein du réseau terroriste l'État islamique durant la guerre. À ce jour, ce sont des dizaines de Français qui sont soupçonnés avoir été membres de l'EI qui sont détenus dans les geôles de ces deux pays du Proche-Orient. Légitimement, les juridictions de ces deux pays ont fait observer le châtiment imputable à ces coupables de terrorisme suivant leur propre législation. En aucun cas le Gouvernement français n'est en droit de s'opposer aux décisions souveraines de ces nations. Le cas d'une Française, coupable de 27 ans qui a brandi en étendard sa nationalité française et son « jeune âge » supposé pour se dédouaner d'avoir œuvré avec l'État islamique, constitue un exemple révélateur du caractère émotionnel dont se servent ces « revenants » pour échapper à leur peine au Proche-Orient. Le soutien potentiel que les jihadistes français ont apporté à l'organisation terroriste sur le territoire irakien doit être jugé selon les législations en vigueur en ces pays ; les « regrets » exprimés par les coupables devant la Cour pénale de Bagdad ne peuvent en aucun cas constituer un argument de poids pour un retour en France. En intervenant ou en plaidant à une intervention diligente en la faveur de ces ressortissants français coupables, Mme la ministre ne fait qu'encourager le retour de ces terroristes sur le territoire français. Elle lui demande quelles dispositions elle va prendre pour mettre fin à l'intervention répétée de l'État français dans les décisions de justice des pays souverains du Proche-Orient.

Question 6333 — étrangers

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en France. D'après un rapport de la Cour des comptes en octobre 2015, 40 206 personnes déboutées du droit d'asile en 2014 ont été décomptées (environs 45 000 en 2017). Toujours en 2014, 20 910 d'entre elles ont reçu une obligation de quitter le territoire français et seules 1 432 personnes ont été éloignées, soit 3,5 % de l'ensemble des déboutés du droit d'asile. Comment expliquer cela ? Par des procédures juridiques très compliquées, avec des erreurs dans l'exécution pouvant aboutir à son annulation, ou encore le fait que certains étrangers se débarrassent de leurs papiers (ce genre d'évènements est régulièrement rapporté par des agents de police ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides). Autant de manque d'efficacité qui décourage l'engagement d'une procédure d'éloignement. L'Union européenne joue aussi un rôle dans cette situation incontrôlable, à travers des directives et règlements nous empêchant d'appliquer une politique migratoire efficace. L'article 19 du traité de l'UE stipule que nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un « risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture et autres traitement inhumains ou dégradant (soit 4 pays africains sur 54 selon Paul Collier). Aujourd'hui selon Le Figaro , « une bonne partie des opinions publiques européennes n'est pas favorable à la perpétuation d'une immigration massive » au contraire de l'Union européenne, qui elle prône l'ouverture et souhaite une « interprétation extensive de l'asile ». Où est ici l'Union européenne « démocratique » dont se targuent les dirigeants européens ? Face à toutes ces contradictions et inefficacités, elle lui demande s'il considère que la loi asile-immigration répond de manière efficace aux problèmes soulevés et de quelle manière.

Question 5875 — famille

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accouchement en France. Depuis 1975, 783 640 naissances ont été enregistrées. Malgré une hausse de la natalité, les établissements de maternités privés ne cessent de décroître. Effectivement, en 1975, elles étaient plus de 716. On comptait alors, avec les structures publiques, 1 369 établissements spécialisés. Maintenant le nombre de maternités est de 519, dont 143 maternités privées ; il faut noter qu'auparavant, le nombre de maternités privées était supérieur au nombre de maternités publiques. Or les médecins et sages-femmes doivent gérer plus de 21 000 naissances par jour. Pourquoi le ministère laisse donc ces maternités décroître si le nombre de naissances augmente de cette manière ? De plus, les mères se disent mieux prises en charge et mieux écoutées dans les établissements privés que publics. Effectivement, les services de maternités dans les hôpitaux publics ne reçoivent qu'une très petite recette et ne peuvent donc pas se renouveler. Pourquoi le ministre n'intervient-il pas dans l'amélioration des conditions d'accouchement ? Et pourquoi ne favorise-t-il pas l'expansion des maternités privées ou d'améliorer les services des maternités publiques ? Le sondage indique également que les départements et régions d'outre-mer subissent le plus fort taux de bébé prématurés (12 %). Il est nécessaire de bénéficier de services adaptés au sein des maternités en ce qui concerne l'accueil des enfants prématurés. Les mauvaises conditions en hôpitaux publics conduisent souvent à un recours à l'avortement. Il faut savoir qu'en France il y a 225 000 avortements pour 67 000 000 habitants ; à l'inverse, en Allemagne, on compte 100 000 avortements pour 80 000 000 habitants. La France doit faire face à un autre problème : celui de la baisse de la natalité depuis quelques années (0,4 % depuis 2010). Le Gouvernement ne ferait-il pas mieux de lancer une campagne en faveur de la natalité dans l'ensemble du pays ? Elle lui demande quelles vont être les mesures prises pour favoriser la natalité en France à l'issue des prochaines dispositions mises en œuvre par le ministère de la santé.

Question 5762 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences « gratuites ». En 2017, un nouveau record a été atteint avec plus de 777 faits de violences « non crapuleuses » recensées par jour. « Recensé » car les dernières enquêtes de « victimation » attestent que seuls 20 % des cas tout au plus sont portés à la connaissance des autorités. Ces gestes traduisent une dégradation du climat social en France et ils sont nombreux : quid de la vidéo ou l'on voit un jeune en scooter traîner un chien vivant aux pattes ensanglantées ? Quid de ce collégien roué de coups par ses camarades lors d'un « jeu » ? Quid des contrôleurs SNCF menacés en plein service et agressés ? Quid des professeurs à Marseille qui ont exercé le 16 janvier 2018 leur droit de retrait après l'agression d'une enseignante par une élève de cinquième ? De l'épisode de Champigny-sur-Marne puis d'Argenteuil, voilà quelques une des 777 agressions « non crapuleuses » commises chaque jour en France. « De toute part remontent les échos d'une société où le recours à la force entre citoyens ou contre les institutions tend à se banaliser » nous dit Jean-Marc Leclerc dans Le Figaro . Tous ces faits sont inquiétants et montrent que la société est malade, fébrile, anxiogène. La tension est à son comble. Pour inverser la tendance, la plus grande fermeté doit-être montrée, des reformes structurelles et conjecturelles effectuées. Face à cette recrudescence des violences et à l'ordre public gravement menacé, elle lui demande quelles seront les moyens utilisés pour parer à ce phénomène grave.

Question 5678 — mort et décès

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de suicide en France. La France est le dixième pays ayant le plus fort taux de suicide de l'Union Européenne avec 15,1 %. Ce pourcentage est en hausse depuis 2016 (de 2 %). Les plus touchés sont les hommes âgés de plus de 75 ans. L'ensemble des suicidaires représente à peu près 10 000 personnes par an et ont, pour la plupart, des envies suicidaires pour des raisons sociales. Pourquoi le Gouvernement ne renforce-t-il pas les mesures déjà mises en place sur les milieux sociaux tels que les lieux de travail ou les maisons de retraites ? Il est montré de même que la prise de médicaments est un grand facteur de suicide (environ 12 %). Pourquoi le ministère ne met pas en place des réformes pour restreindre l'accessibilité aux produits médicamenteux en pharmacie et parapharmacie ? Bien que le taux de suicide soit descendu ces 30 dernières années, le taux des mineurs, lui, augmente. Le ministre ne ferait-il pas mieux de renforcer les aides psychologiques dans les collèges et lycées ? Elle lui demande quelles seront ses réponses sur le suicide lors des prochaines réunions sur le sujet.

Question 5308 — commerce extérieur

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état du déficit commercial. Il s'est en effet creusé de près de 29 % en 2017, soit plus de 62 milliards d'euros, d'après les chiffres publiés par les douanes. Les estimations pour l'année 2018 ne sont pas meilleures. L'exécutif a publié une estimation du déficit à 62,8 milliards d'euros (à condition que les prix du pétrole restent stables, ce dont on peut douter, au vu de l'augmentation des prix depuis 4 ans). Certes, il est dit que l'économie française reprend, avec la croissance (1,9 % en 2019, et une estimation à 2 % pour 2018 selon la Commission européenne). Mais le déficit commercial, lui, reste en difficulté depuis longtemps. Le déficit manufacturier a par exemple atteint un record en 2017 (40,6 milliards d'euros). Le « made in France » devient de plus en plus rare. Les consommateurs se tournent vers des produits chinois, américains, coréens, allemands. En bref, ils se tournent vers les pays qui ont su prendre le train du numérique, de l'industrie nationale forte, du soutien à la manufacture. L'appareil productif français est au point mort et la reprise de l'économie française pousse les consommateurs à la consommation et les entreprises à entreprendre. Mais ils ne sont plus en mesure de trouver localement le matériel et les investissements nécessaires à leurs besoins. Seuls le luxe, l'aviation (dans un cadre devenu européen), l'espace et la pharmacie tiennent le coup, selon Patrick Artus, directeur de la recherche et des études à l'institut Natixis. Le dernier excédent commercial de la France remonte à 2003. Elle lui demande quels seront les moyens employés pour inverser cette tendance.

Question 4876 — famille

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de natalité en France. Le bilan démographique de 2017 de l'Insee révèle un solde naturel particulièrement bas de 164 000 personnes, triste record depuis 1945. Ce solde laisse transparaître le problème majeur de la baisse de la natalité en France (2,1 % de naissance en moins qu'en 2016). Par ailleurs, la France conservait jusqu'en 2010 un statut d'exception du renouvellement de sa population grâce à un taux de fécondité élevé par femme (2,03 enfants par femme en 2010). Aujourd'hui le taux de fécondité est redescendu à une moyenne de 1,88 enfant par femme et ne permet plus le renouvellement de la population française (à 2,1). La vitalité d'un État ne se démontre-t-elle pas par la croissance de sa démographie ? Les politiques familiales des différents gouvernements semblent avoir participées à cette chute, en continuant la politique menée pendant le quinquennat de M. Hollande depuis 2012, le Gouvernement de M. Philippe n'a-t- il pas diminué le plafond de ressources pour obtenir l'allocation de base courant 2017 sous la présidence de M. Macron ? Si le solde migratoire se stabilise, le renouvellement de la population française ne pourra être effectué que par son augmentation. Elle lui demande quelle attitude le Gouvernement adoptera lors de nouvelles politiques familiales et notamment sur la réforme de l'universalité des allocations familiales.

Question 4827 — banques et établissements financiers

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état actuel des marchés obligataires. La situation est en effet inquiétante : entre novembre 2017 et le 19 janvier 2018, les taux d'intérêts des bons du trésor américain ont connu une nette augmentation, fluctuants de 2,4 % à 2,63 %. Il en va de même pour le taux allemand, indicateur des marchés européens. On le sait, c'est le taux d'intérêt qui dicte le prix des obligations (taux d'intérêts décidés par la BCE). Et ce « coup de tabac » du marché obligataire aurait débuté, selon les analystes, à la suite de la récente décision japonaise de réduire le montant de ses rachats d'obligations d'État ainsi que les informations contestées par Pékin de ralentir leurs achats de bons de trésor américain. La tension sur ce marché est palpable : « Il a suffi d'une petite phrase de Bill Gross, gourou des marchés obligataires, pour mettre le feu aux poudres » nous dit Le Figaro en janvier 2018. Ce dernier avait simplement qualifié le marché obligataire de « marché baissier ». Face à cela, le Japon reste en sécurité, car il peut se permettre d'acheter lui-même à travers sa banque centrale ses bons du trésor et de réguler les taux d'intérêts. Mais qu'en est-il de la France ? Face à la possibilité d'un krach du marché obligataire, elle lui demande quels sont les outils financiers dont dispose la France (au vu de la mainmise de la BCE sur les taux d'intérêts européens) pour répondre efficacement à un tel risque.

Question 4752 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dernière enquête de « victimation » de l'Observatoire de la délinquance. 10,8 millions : c'est le nombre de Français qui ont le sentiment de vivre en insécurité, soit 21 % de la population. Et ce sentiment n'est pas le fait d'une paranoïa, ou d'une perception erronée de la réalité puisqu'on peut par exemple noter qu'en région parisienne, 48 % des habitants sont « régulièrement confrontés à des scènes d'ivresse, d'usage de stupéfiants, ou de deal ». Pire encore, 16 % des Français déclarent ne pas se sentir en sécurité dans leur propre maison. La répression s'avère pourtant indispensable pour affirmer les valeurs qui doivent prévaloir dans la société. Pour Sébastian Roché, secrétaire général de la société européenne de criminologie, la délinquance progresse lorsque « ni les freins sociaux, ni les freins gouvernementaux ne sont actifs ». Or il est inacceptable de constater que les « freins gouvernementaux » ne fonctionnent pas dans un pays comme la France. À cela s'ajoute le terrorisme qui est devenu la préoccupation majeure des Français selon l'observatoire de la délinquance. Cette inquiétude est elle aussi légitime et explicable par la grandissante menace du terrorisme islamique, tandis que rien n'est fait dans le fond pour l'éradiquer du territoire. Mobilisés de manière accrue, les effectifs de police crispent davantage les forces de l'ordre que leur recours ne s'avère effectif. Devant le sentiment d'insécurité grandissant des Français, des mesures sérieuses et structurelles sont attendues de la part du Gouvernement. Face à ces inquiétudes légitimes, elle lui demande quelles mesures vont être prises en conséquence pour pallier le sentiment d'insécurité qui assaille les Français en leur propre pays. Source : plus de dix millions de Français déclarent vivre en insécurité ( Le Figaro , 7 décembre 2017).

Question 4644 — enseignement

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annulation de 33 millions d'euros de crédits alloués au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les associations et les ressortissants français à l'étranger se sont légitimement inquiétés de cette mesure et ont appelé à la grève en novembre 2017. Alors même que l'éducation était censée constituer une priorité du Gouvernement, cette coupe budgétaire entraînera, si l'on en croit l'AEFE, une suppression de plus de 8 % des effectifs du corps enseignant. Il a été rappelé par ladite association qu'une telle mesure pourrait entraîner une privatisation des écoles à l'étranger. Une privatisation des lycées à l'étranger pourrait entraîner une chute du nombre d'établissements là-bas, et par conséquent un affaissement de la francophonie à l'étranger. Par ailleurs, à l'heure où le système éducatif connaît une dégradation qualitative de son enseignement depuis plusieurs années, est-il vraiment raisonnable d'imposer une coupe budgétaire aux lycées français à l'étranger ? Il faut aussi rappeler que les lycées à l'étranger participent au rayonnement de la France et sont souvent en tête de classement dans lesdits pays ; ceci ne sera bientôt plus une garantie, en regard de la baisse des effectifs. Devant la « vive inquiétude » des ressortissants français à l'étranger, elle lui demande s'il acceptera, face aux requêtes des organisations, de rétablir le budget alloué à l'AEFE.

Question 45053 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le Premier ministre sur l'omniprésence des cabinets de conseil au sein des ministères. Le 17 mars 2022, le Sénat rendait public un rapport soulignant l'omniprésence des cabinets de conseil au sein des ministères. Pour l'année 2021, un milliard d'euros a minima auraient été dépensés par l'État pour se voir prodiguer des conseils. À cet égard, Mme la députée demande à M. le Premier ministre quelle est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publique a déclaré devant la commission d'enquête du Sénat que les dépenses de conseil en stratégie s'élevaient à 145 millions d'euros. L'enquête des sénateurs a par ailleurs démontré que le cabinet de conseil américain McKinsey, que le Gouvernement a largement sollicité à l'occasion de la campagne de vaccination contre le covid-19, n'avait pas payé ses impôts en France alors même que son chiffre d'affaires pour l'année 2021 atteignait la somme de 329 millions d'euros. Dans cette perspective, il convient de noter que l'influence croissante de cabinets de conseils privés pour définir les orientations de politiques publiques est éminemment inquiétante. Durant le quinquennat d'Emmanuel Macron, les dépenses liées à ces conseils ont doublé. Mme la députée interpelle le Premier ministre sur le recours excessif à ces cabinets de conseils privés et son impact sur le respect de la souveraineté nationale. Elle lui demande s'il compte freiner l'emploi de telles structures dans la détermination des stratégies publiques.

Question 44831 — lieux de privation de liberté

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission répétée d'actes terroristes au sein d'établissements pénitentiaires français. Le 2 mars 2022, à la maison centrale d'Arles, le détenu Yvan Colonna était violemment agressé par un islamiste, son codétenu. Ce dernier, qui purge une peine depuis 2015 pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, est connu des services de sécurité depuis de longues années. À la prison de Condé sur Sarthe, au sein de laquelle il a effectué un séjour, il a commis quatorze actes dans sa cellule menant à son transfert au sein de l'établissement pénitentiaire des Bouches-du-Rhône. Par le passé, il s'est distingué par sa volonté de combattre auprès de structures djihadistes, en Turquie, au Pakistan et en Afghanistan notamment. Alors même que cet individu était potentiellement dangereux, il n'a pas été tenu à l'isolement. Il a ainsi agressé longuement (près de huit minutes) le détenu corse dont le pronostic vital était toujours engagé le 6 mars 2022. Selon le procureur de la République antiterroriste, il s'agirait du cinquième crime terroriste commis dans un établissement pénitentiaire français depuis 2016. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour stopper définitivement ces actes terroristes au sein même des établissements pénitentiaires.

Question 43210 — étrangers

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nature inquiétante de l'augmentation des demandes de titre de séjour en France pour raisons médicales. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait état dans son dernier rapport de l'augmentation des demandes de titres de séjour en France pour raisons médicales. Pour l'année 2020, ce sont des milliers de personnes issues de 127 nationalités qui ont procédé à de telles demandes. Certains demandeurs sont issus de pays développés où la médecine ne fait pas preuve de dysfonctionnements. À ce titre, l'OFII souligne qu'il s'agit « d'une exception dans le monde » qui « permet à des dizaines de milliers de personnes étrangères éligibles de se faire soigner, même dans des secteurs en tensions ». Le financement de ce système repose sur les épaules du contribuable français puisque les personnes soignées sont prises en charge à travers des cotisations notamment versées par les impôts. Il s'agit d'une aide complémentaire à celle de l'AME, qui s'élève elle-même à un milliard d'euros par an environ avec 3 000 euros par an et par clandestin pour près de 380 000 allocataires si l'on en croit le rapport Louwagie. Son coût serait par ailleurs plus élevé que celui de l'AME puisque des cas médicalement lourds sont souvent concernés par de tels titres. Mme le député s'interroge sur la légitimité de faire peser sur l'épaule des Français l'imperfection des systèmes de soins étrangers, notamment à l'heure où nos hôpitaux sont sous tension. Elle s'inquiète par ailleurs du nombre croissant de demandes acceptées pour ces titres de séjour pour raisons médicales. Mme le député demande à M.le ministre s'il compte charger l'OFII de spécifier le nombre exact de titre de séjours véritablement délivrés pour raisons de santé en France. Elle lui demande également si le Gouvernement compte mettre le rapport de l'OFII à l'ordre du jour au Parlement de manière à faire l'objet d'un débat et à ce que les Français puissent connaître la destination exacte de leurs impôts.

Question 43088 — patrimoine culturel

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la cession du patrimoine historique à des investisseurs étrangers. Le 7 décembre 2021, la mairie de Versailles présentait un projet de cession de la caserne des Récollets, bâtiment de Jules-Hardouin Mansart situé à quelques centaines de mètres du château de Versailles, par l'intermédiaire de l'agence publique Business France. Cet ancien couvent royal du premier architecte de Louis XIV était jusqu'à présent aux mains de l'État, plus précisément propriété du ministère des armées, et fait l'objet d'une telle vente pour des raisons financières. Cet édifice de 5 000 mètres carrés serait destiné à devenir un hôtel de luxe. Mme le député s'interroge sur le choix de l'État de destiner cet édifice à un client nécessairement étranger. Pour exemple, la cession d'une partie de l'hôtel de la Marine à la famille régnante qatarie s'est limitée à une location : une cession pure et simple d'un morceau d'histoire louis-quatorzienne constituerait un abandon inquiétant de l'État de son propre patrimoine historique bâti. Par ailleurs, la destination de ce bâtiment, qui engendrerait de nombreuses modifications intérieures, est également contestable ; en dépit du passage du ministère des armées en son sein, il est nécessaire que le ministère de la culture s'assure de la préservation maximale des éléments patrimoniaux qui pourraient encore être présents dans le bâtiment. Mme le député s'élève vivement contre une telle cession pour des raisons financières. Elle lui demande si elle compte s'élever contre une telle braderie du patrimoine.

Question 43084 — outre-mer

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du referendum du 12 décembre 2021 relatif à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est un territoire français depuis 1853. Or le referendum du 12 décembre 2021 risque d'engendrer la prise d'autonomie de l'archipel, entraînant la disparition de la France de la zone indopacifique au détriment des intérêts diplomatiques, militaires et économiques. En premier lieu, la perte de la Nouvelle-Calédonie provoquerait la fin de l'accès à ses ressources minières (cobalt, nickel), privant le pays de richesses importantes. En second lieu, la perte de ce territoire signerait la mise à mal de la stratégie nationale dans la zone indopacifique : en effet, ce sont près de 1 450 militaires qui sont positionnés sur le territoire ultramarin, assurant des missions diplomatiques majeures. Enfin, le retrait français dans cet espace géographique risque d'engendrer la perte de l'influence nationale au profit de celle de la Chine. M. le ministre entend-t-il prévoir, en cas d'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, la signature d'un accord pour la conservation des bases militaires françaises sur l'archipel ? Elle lui demande si le Gouvernement entend, par la voix du Président de la République, prendre la parole avant le referendum à ce sujet.

Question 43076 — mort et décès

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la désertion des accompagnements des personnes en fin de vie. La fédération des associations Jusqu'à la mort accompagner la vie a alerté l'opinion publique sur la désertion de plus en plus alarmante des bénévoles dans l'accompagnement des personnes en fin de vie. En 2020, les visites des malades par les bénévoles se sont ainsi vu divisées par trois, passant de 65 000 à 25 000 du fait des restrictions sanitaires. Le président de cette structure a par ailleurs indiqué que l'année 2021 n'avait pas vu cet accompagnement reprendre son cours d'avant la crise sanitaire et a indiqué : « la crise sanitaire a amplifié la solitude des personnes en fin de vie ». Les visites de ces personnes bénévoles au chevet des personnes en fin de vie sont essentielles : elles leur permettent de se sentir accompagnées et de quitter le monde sereinement. Elles permettent aux personnes concernées de se sentir jusqu'au dernier jour vivantes et d'échapper à des pratiques dramatiques comme peut l'être l'euthanasie. Mme le député demande au ministre s'il compte faciliter les dispositifs d'accès sanitaires des bénévoles venant visiter les personnes en fin de vie. Elle lui demande également s'il entend mettre en œuvre un plan destiné à exalter, à la manière du label « grande cause nationale », le recours au bénévolat en matière d'accompagnement des personnes en fin de vie, qui constitue une urgence absolue notamment en ces temps de crise sanitaire où les personnes âgées en fin de vie peuvent être de plus en plus esseulées.

Question 42620 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'exclusion de certaines veuves d'anciens combattants à l'éligibilité à la demi-part fiscale. Mme la députée se réjouit que, en vertu de l'application depuis le 1er janvier 2021 d'un amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale. Néanmoins, Mme la députée déplore que certaines veuves desdits combattants ne puissent pas bénéficier de cette demi-part en regard de l'âge de décès de leur conjoint ; en effet, si un conjoint, qui bénéficiait de la carte du combattant, meurt avant 65 ans, sa veuve ne peut prétendre à bénéficier d'une telle demi-part fiscale. Selon une enquête de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et veuves du Vaucluse, 14,5 % des veuves d'anciens combattants dans cette situation pourraient bénéficier de cet avantage fiscal. Les anciens combattants, qui ont consacré leur vie à la défense de la Nation, doivent être reconnus par l'État. Elle lui demande s'il compte étendre l'éligibilité de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants dont le mari serait mort avant l'âge de 65 ans.

Question 42601 — santé

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les effets nocifs des éoliennes sur la santé des riverains. Le 7 novembre 2021, la cour d'appel de Toulouse a reconnu dans une décision pour le moins inédite en France la réalité d'un « syndrome éolien ». Par cette décision, elle a reconnu que ces installations d'éoliennes étaient nocives pour un couple de riverains installé à 700 et 1 300 mètres de ces instruments. D'une part, cette décision a mis en lumière le caractère néfaste des éoliennes pour la santé humaine. Du balisage lumineux du parc, qui constitue une agression visuelle et auditive pour les riverains, aux infrasons produits par les éoliennes, le parc à proximité duquel étaient installés les riverains est bien source de nuisances, des nuisances qui ont conduit l'expertise mandatée à reconnaître la présence d'un « syndrome éolien ». D'autre part, cette décision révèle que les zones « naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique » peuvent faire l'objet de telles nuisances alors même qu'elles sont censées être garantes de la préservation du patrimoine naturel. Enfin, elle révèle l'inaction des pouvoirs publics face à la détresse de leurs ressortissants, puisque les collectivités seront tentées de favoriser un dispositif qui rapporte des centaines de milliers d'euros à la communauté de commune. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour prévenir la multiplication des syndromes éoliens.

Question 42043 — voirie

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire conservation des chemins ruraux des communes françaises. Les Français aiment la nature : en octobre 2020, dans une enquête du ministère de la transition écologique, 37 % des Français déclaraient se rendre dans la nature tous les jours et 39 % indiquaient y aller au moins une fois par semaine. Or dans un rapport daté de 2014-2015 et rédigé par le sénateur Yves Detraigne, on apprenait que près de 200 000 kilomètres de chemins ruraux ont été supprimés en quarante ans. Ces chemins sont pourtant nécessaires à la structuration du bocage et leur statut communal garantit le maintien des haies et des arbres les bordant. Parce que leur destruction est interdite, ils permettent de préserver un espace naturel où s'abritent faune et flore. Ils participent par ailleurs à l'exaltation visuelle des paysages ruraux et contribuent au développement rural du territoire. Après avoir adopté une proposition de loi pour protéger les chemins ruraux qui n'a jamais été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le Sénat a intégré ses propositions au projet de loi dit 4D. Par ailleurs, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des dispositions relatives aux chemins ruraux ont été adoptées mais ont ensuite été censurées par le Conseil d'État. Elle lui demande si elle compte soutenir les mesures destinées à préserver les chemins ruraux qui pourront être proposées à l'occasion de l'examen du projet de loi 4D.

Question 4139 — déchets

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le faible taux de recyclage des déchets électroniques en France. Le taux des déchets électroniques en France a augmenté de 8 % de 2014 à 2016, atteignant les 44,7 millions de tonnes - soit l'équivalent de 4 500 fois la tour Eiffel, comme le soulignait le rapport de l'Université des Nations unies (UNU). Une hausse de production de déchets s'annonce, du fait du pouvoir d'achat en nette augmentation des pays émergents et l'affaissement des coûts des produits électroniques. Le rapport de l'UNU indique à cet égard que « la hausse devrait s'accélérer pour atteindre 17 % d'ici à 2021 ». En 2016, 80 % de ces déchets ont été incinérés, mis en décharge ou stockés ; seul 20 % des déchets produits ont fait l'objet d'un recyclage. À l'heure où chaque habitant de la planète produit en moyenne 6,1 kilos de déchets électroniques, soit 5 % de plus qu'en 2014, il est urgent de mettre en œuvre un plan de recyclage efficace pour cette typologie de déchets. Actuellement, les circuits de recyclage sont peu connus des Français. Le Sénat publiait en 2016 un rapport dans lequel il était établi que l'obligation de reprise des distributeurs n'était généralement pas respectée, en dépit de l'obligation de la loi de 2006, qui stipule que les constructeurs doivent collecter eux-mêmes les appareils au rebut. L'absence de recyclage est également due à la crainte légitime qu'ont les Français de voir leurs données itinérantes. Avec ce faible taux de recyclage, force est de constater que les dispositifs ne fonctionnent pas. Elle lui demande quels programmes il compte mettre en œuvre pour pallier cette gabegie.

Question 41184 — immigration

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inefficacité des dispositifs européens relatifs aux retours des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Dans un rapport publié le 13 septembre 2021, la Cour des comptes européenne a souligné l'absence d'efficacité des dispositifs européens en matière de retour des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Et pour cause : sur 500 000 personnes en situation irrégulière recevant l'ordre de quitter le territoire européen, un tiers seulement retourne dans son pays d'origine. Pour les personnes non issues de pays de l'Union européenne, ce sont moins de 20 % des personnes qui sont effectivement reconduites chez elles. À raison, la Cour des Comptes européenne note que la politique menée « encourage » la migration irrégulière : le rapporteur de ce bilan, M. Leo Brincat, note à cet égard que « les migrants savent bien que les retours ne sont pas effectifs, donc cela peut effectivement les encourager à venir ». Mme la députée s'inquiète des différents échecs des politiques menées (des mesures de réadmission non suivies aux démarches de visas infructueuses en l'absence de volonté politique) par l'Union européenne. Plus de six ans après la crise migratoire intense traversée par les pays européens, Mme le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de freiner cette immigration illégale et de faire appliquer le droit national et européen en matière migratoire. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.

Question 40832 — numérique

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les failles de l'application TousAnticovid. Une analyse de risque publiée le 19 août 2021 a dévoilé les potentielles fuites de données de l'application TousAnticovid. Une mise à jour, créée le 1er juin 2021 et destinée à récolter des statistiques dans l'objectif d'améliorer les performances de l'application aurait engendré la création d'un « journal d'évènements » où sont consignées des informations relatives aux actions des utilisateurs. Par son intermédiaire, il est possible, par croisement d'informations, de déduire quels sont les réseaux de personnes côtoyés par les utilisateurs. Ce même journal d'évènements enregistre les données du convertisseur de certificat concentrant les résultats du test opéré par l'utilisateur ou son certificat de vaccination. Par son biais, il est donc possible de connaître l'identité de l'utilisateur. Récemment, les développeurs de l'application ont donc réagi en implémentant des mesures destinées à corriger ces failles ; selon les chercheurs, elles ne permettraient pas de contrer l'ensemble des risques de récupération des informations issues de flux de communication. Quelles dispositions M. le ministre compte-t-il prendre pour corriger les graves failles de l'application TousAnticovid ? Compte-t-il transmettre à la CNIL ces informations de manière à ce qu'elle puisse se prononcer sur les manquements suscités par l'application ? Enfin, elle lui demande comment il compte prévenir les utilisateurs de l'application des failles de l'application auxquels ils ont pu être exposés.

Question 40818 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude relative au compte personnel de formation. Depuis près de deux ans et à la faveur d'un contexte sanitaire propice à la confusion, la fraude relative au compte personnel de formation s'est accrue. Avec des dommages estimés à une fourchette allant de dix à douze millions d'euros selon la Caisse des dépôts, ces fraudes usent de la crédulité des usagers pour vider les CPF. Les fraudeurs auraient utilisé le transfert des heures DIF vers le nouveau dispositif pour cibler leurs victimes, dont toutes ne se sont vraisemblablement pas encore fait connaître. Les organismes recourant à de telles fraudes ont fait preuve d'inventivité dans leur manipulation malhonnête. Ainsi, lorsque la Caisse des dépôts a pu identifier une fraude, certaines entreprises concernées, qui avaient déclaré une activité à laquelle elles ne pouvaient prétendre, ont fermé leurs portes pour créer une autre entreprise leur permettant de poursuivre leurs activités illégales. Avec près de 26 milliards d'euros à la clef (en 2017), le secteur de la formation professionnelle constitue un milieu important et risque de faire face à de nouvelles tentatives de fraudes accrues. Depuis janvier 2021, la Caisse des dépôts a utilisé l'outil sécurisé France connect pour lutter contre cette fraude. Mme la députée demande au ministre quelles dispositions elle compte prendre pour lutter contre cette fraude qui a coûté près de douze millions d'euros aux Français. Elle lui demande également si les outils utilisés par la Caisse des dépôts seront suffisants pour parer de nouvelles fraudes massives.

Question 40780 — produits dangereux

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces pesant sur la filière des huiles essentielles. Projetant une nouvelle réglementation dans le domaine des produits chimiques pour la fin de l'année 2021, la Commission européenne a récemment suscité l'inquiétude de nombreux acteurs de la filière des huiles essentielles. Alors que ces dernières sont extraites par distillation à la vapeur d'eau d'une matière végétale, ou pour les agrumes, par un procédé mécanique visant à récupérer l'huile essentielle logée dans la peau, elles pourraient se voir classées parmi les produits « dangereux pour la santé » au même titre que certains produits chimiques. Mme la députée attire l'attention du ministre sur le nombre d'emplois générés par la filière des huiles essentielles, qui pourraient être profondément affectée par une telle disposition. Dans la région PACA, la seule filière de la lavande représente près de 9 000 emplois. Mme la députée indique également à M. le ministre que les techniques d'extraction ancestrales des huiles essentielles appartiennent au patrimoine culturel français et qu'il ne semble par conséquent pas souhaitable d'y mettre un terme. Elle lui demande s'il compte interpeller la Commission européenne pour que les huiles essentielles soient déclassifiées, de manière à ne pas être assimilées à de telles substances chimiques.

Question 4052 — religions et cultes

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fermeture provisoire de la mosquée As Sounna à Marseille. La préfecture de police a récemment prononcé la fermeture de la mosquée salafiste As Sounna dans le centre-ville de Marseille. L'arrêté préfectoral a ordonné cette fermeture au motif que « les prêches qui sont tenus au sein de la mosquée légitiment le djihad armé ». L'imam de ladite mosquée justifiait également la mise à mort d'auteurs d'adultère et des apostats ; des prêches appelaient à « la défaite et la destruction des mécréants », à « l'application de la loi du Talion à l'encontre de ceux qui combattent Dieu et son prophète et à l'égard desquels la sentence de Dieu est la mort ou la crucifixion », des incitations à « prononcer la formule « Allah akbar » dans les lieux publics pour « effrayer les mécréants » ». La préfecture souligne aussi que l'imam souhaitait faire d'As Sounna « le plus grand lieu de culte musulman de Marseille en effectuant des acquisitions immobilières, facilitées financièrement par une association salafiste niçoise ». Le prêcheur aurait également indiqué que « la teneur de ces prêches, depuis plusieurs années, a conduit plusieurs fidèles de la mosquée à rejoindre la zone irako-syrienne ». Elle lui demande comment il se fait qu'une telle mosquée, dont les prêches étaient diffusés sur Internet, n'ait pas été fermée plus tôt et pourquoi sa fermeture n'a été prononcée qu'à titre provisoire. À l'heure où les catholiques sont menacés à la sortie de leurs lieux de culte par des immigrés en situation irrégulière qui les agressent en raison de leur confession, elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour combattre un islam qui incite au terrorisme et prêche contre l'Occident des discours salafistes.

Question 4030 — politique extérieure

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Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la potentielle survenue de mouvements migratoires de la population algérienne vers la France. La situation de blocage politique dans laquelle se trouve l'Algérie engendre un désintéressement des questions politiques de la part de la population nationale. L'éventualité de l'exercice d'un cinquième mandat de la part du président Abdelaziz Bouteflika semble laisser poindre la menace d'une crise politique ; comme le souligne Yahia Zoubir, directeur de recherche en géopolitique à la Kedge Business school (voir La Croix , 24 novembre 2017), le « régime est tétanisé à l'idée d'un changement ». Le chercheur semble indiquer que le gouvernement en place menace, en cas d'éviction de ses dirigeants, d'installer une crise politique sur le territoire algérien. « Le pouvoir exploite la guerre civile des années 1990 pour s'ériger en garant de la stabilité et sur le thème « si nous partons, le pays deviendra comme la Syrie ou la Libye »», indique-t-il à cet égard. S'il n'est pas du ressort de la France de s'insinuer dans la vie politique de l'Algérie, il convient de s'interroger sur les conséquences que celle-ci peut importer sur le territoire français. L'exemple libyen ne doit en aucun cas se répéter. Dans l'éventualité d'une crise politique algérienne, les mouvements de population qui en découleraient pourraient encourager un flux migratoire algérien sur le territoire français, que la France ne peut en aucun cas recevoir en regard de l'intensité des derniers mouvements migratoires. Elle lui demande quelles dispositions il a prévu pour prévenir de telles perspectives.

Question 40065 — droits fondamentaux

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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manquements au respect de la vie privée à laquelle la dernière autorisation de la CNIL conduit. Le 7 juillet 2021, la CNIL autorisait l'envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés. Cette autorité entend ainsi permettre aux médecins de contacter leurs patients non vaccinés pour convaincre les personnes n'ayant reçu encore aucune dose. La commission à l'origine de ce qui doit s'inscrire dans un projet de décret du Gouvernement vise à permettre l'édition de « la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier "vaccin covid" pour contacter les personnes non vaccinées ». Mme le député s'interroge sur la nature liberticide de ce projet dont les modalités d'application semblent par ailleurs assez approximatives. Mme le député demande au ministre comment il entend s'assurer que le médecin ayant eu recours, à sa demande, à cette liste, procèdera effectivement à sa suppression une fois celle-ci utilisée et comment il compte vérifier que le médecin procèdera effectivement à l' « information et la sensibilisation des personnes, sans essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner », le choix devant rester libre, comme y aspirait la commission. Elle lui demande enfin comment il compte contrôler que les personnes contactées ne soient pas appelées à plusieurs reprises.

Question 39872 — propriété

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les insuffisances de la loi visant à lutter contre les squatteurs. Face à la multiplication de cas de domiciles personnels ou loués squattés, des lacunes de la nouvelle loi visant à lutter contre ces occupations illégales se font sentir. Parmi elles, l'intervention décisionnaire exclusive du préfet apparaît être la plus importante. Car, en dépit d'une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette question, il semble délicat de faire reposer la décision d'expulsion sur les seules épaules du préfet, qui n'est par ailleurs pas tenu d'accepter la demande qui lui est faite. Eu égard aux violences et aux troubles à l'ordre public que génèrent souvent de telles affaires, les préfets renoncent parfois à procéder à l'expulsion. Les victimes de ces squatteurs doivent pouvoir retrouver leur logement ou continuer de régler les traites des logements qu'ils mettent en location. Il en va du respect de l'article 544 du code civil. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour combler les lacunes de ce texte et quelles alternatives à l'intervention monopolistique du préfet peuvent être envisagées.

Question 39833 — immigration

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'efficacité de l'Agence des frontières de l'Union européenne Frontex. Dans un rapport spécial publié le 7 juin dernier, la Cour des comptes européenne a estimé que Frontex n'était pas d'une aide efficace à l'égard des États membres et des pays associés à l'espace Schengen. À en croire ce rapport, l'Agence aux frontières ne serait pas efficace en matière de lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Les opérations conjointes menées dans ce dernier domaine sont d'ailleurs en nombre trop restreint dans les activités journalières de l'agence. En terme d'analyse, Frontex semble ne pas étayer de manière suffisante les données relatives à l'évaluation des risques et de la vulnérabilité. Elle est également défaillante en matière de gain d'informations relative à l'efficacité des politiques qu'elle met en œuvre, notamment par rapport aux coûts qu'elle suscite. Elle est également silencieuse sur le coût de ses opérations conjointes. Mme la députée demande à M. le ministre la raison de l'ensemble de ces défaillances, défaillances d'autant plus dommageables que le budget de l'agence est passé de 19 millions d''euros en 2006 à 460 millions d'euros l'an dernier. Elle lui demande également pour quelle raison la dernière évaluation externe de l'agence remonte à juillet 2015. Enfin, elle l'interroge sur le doublement du budget dont Frontex devrait faire l'objet, passant à 900 millions par an, alors même que les besoins de l'agence n'ont pas été évalués.

Question 39818 — enseignement

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements rencontrés avec les outils numériques mis en œuvre par le ministère, notamment le logiciel d'aide à la correction Santorin. À l'occasion du baccalauréat 2021, le logiciel d'aide à la correction Santorin, qui a été utilisé par les professeurs de philosophie, a fait la preuve de toutes ses lacunes. En premier lieu, il convient de souligner l'inadaptation d'un tel logiciel à certaines disciplines pédagogiques. Les professeurs de philosophie ont ainsi dénoncé la primauté ici donnée à l'intelligence artificielle pour une discipline ne bénéficiant pas de barème de notation et faisant appel à la réflexion des élèves. En contradiction même avec la nature de l'enseignement prodigué, ce logiciel pose donc un problème de fond majeur. Il soulève également d'importants problèmes de formes, puisque la numérisation des copies a suscité des retards dans les distributions de copie, comme des bugs du logiciel. Alors même que l'année passée avait fait la preuve cafouillage de la plateforme de Parcoursup, il semblerait nécessaire de stopper de telles expérimentations, qui portent préjudice aux missions d'instruction des professeurs de l'éducation nationale. Elle lui demande s'il compte poursuivre la mise en œuvre de tels outils numériques aussi inutiles que défaillants.

Question 39032 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile. Après l'assassinat du professeur Samuel Paty par un islamiste, des membres du corps professoral ayant signé une lettre ouverte pour s'alarmer des menaces dont faisait l'objet la profession se seraient vus menacés. M. le ministre de l'intérieur a annoncé faire bénéficier l'un d'entre eux de services de protection rapprochée, opération menée par la police locale affectée à ce dossier. Des dispositifs de sécurisation non-permanents sont également installés auprès d'établissements susceptibles de faire l'objet de menaces ou recevant des personnes qui en seraient victimes. Parallèlement, deux journalistes ayant demandé à bénéficier d'une protection policière se sont vu opposer une fin de non-recevoir par le ministère, en regard de « l'absence de menace susceptible de justifier la mise en place d'une protection rapprochée ». La disparité des personnalités civiles (enseignants, journalistes, lycéens, avocats, etc.) bénéficiant d'une protection rapprochée soulève des interrogations quant au nombre de personnes pouvant en bénéficier, aux raisons pour lesquelles lesdites personnes peuvent bénéficier d'une telle protection. Elle demande ainsi au ministre de l'intérieur de préciser quel est le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile et de préciser par ailleurs quel coût cela a représenté depuis 2012 pour les finances publiques.

Question 38580 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions d'éligibilité des droits au congé maternité pour les femmes exerçant une profession indépendante dans le cadre de la crise sanitaire. Eu égard à l'arrêt de très nombreuses activités qu'a engendré la crise sanitaire, beaucoup de femmes exerçant une activité indépendante se sont vues placées dans des situations extrêmement précaires. Pour les femmes à la tête d'autoentreprises, l'ouverture des droits au congé maternité dépend de leur revenu des trois dernières années. Ainsi, si leur revenu sur cette période dépassait un certain seuil, elles doivent toucher 100 % de l'indemnité prévue ; si ce n'est pas le cas, elles n'obtiennent que 10 % de la somme (5,63 euros journaliers). Avec la crise sanitaire, les professionnelles indépendantes ont dont été plongées dans des situations de précarité inquiétantes, dont la Fédération nationale des autoentrepreneurs juge qu'elle risque de faire ressentir ses effets jusqu'en 2023. Dans ce contexte, ce serait près de 46 % des femmes autoentrepreneurs qui auraient décidé de reporter leur projet de maternité pour l'année 2021. En regard de la chute historique de la natalité française cette année, ce report est dramatique et risque de contribuer à l'enlisement économique durable qui affecte le pays. Il est anormal que les femmes exerçant en autoentrepreneurs, qui s'inscrivent dans une démarche laborieuse et ne profitent pas du système des aides sociales, soient privées de droits élémentaires. Parce qu'elles cotisent, ces professionnelles sont légitimement dans l'attente de l'obtention d'un congé maternité décent. Elle lui demande quelle position il compte adopter quant à la légitime demande de ces professionnelles.

Question 38459 — enfants

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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question du port du masque par les plus jeunes. Le 11 mai 2020 a marqué le début de l'obligation du port du masque chez les enfants à partir de 11 ans, obligation étendue à partir de 6 ans dès le 29 octobre 2020. De nombreux professionnels de santé (médecins, pédiatres, pédopsychiatres) et de l'enfance alertent sur les dangers de cette mesure depuis sa mise en place et dénoncent un bilan lourd et préoccupant. Le Professeur Didier Pittet, épidémiologiste et conseiller du Président de la République dans sa stratégie de gestion de crise sanitaire, après avoir rappelé le rôle insignifiant des enfants dans la transmission du virus, affirme que le masque est extrêmement gênant dans l'apprentissage et ne devrait pas être porté par les enfants du très jeune âge. Le fait qu'aucune étude d'impact n'ait été diligentée en milieu scolaire est préoccupant dans la mesure ou les dégâts causés par l'application de ces mesures ne peuvent être quantifiés et évalués. La Société française de pédiatrie cite clairement dans son rapport ses inquiétudes sur ce sujet : « La santé mentale et sociale ne doit pas être sacrifiée en contexte pandémique mais rester une priorité sanitaire au regard des enjeux pour les années à venir. Nous avons le devoir de protéger la santé globale des plus jeunes ». Ainsi le port du masque entraîne chez les plus jeunes non seulement des troubles physiques et psychiques mais également sociaux. Les plus jeunes ne voient pas les visages des professionnels de l'enfance qui les accompagne : c'est un climat malsain qu'il faut adapter. Pour ce qui concerne les impacts physiques ou psychologiques, de nombreux pédiatres témoignent de souffrances de leurs jeunes patients liées aux masques parmi lesquelles figurent l'hypercapnie, les saignements de nez, les problèmes dermatologiques, les problèmes dentaires et buccaux, les infections labiales, les troubles somato-psychiques, les anxiétés ou phobies scolaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur les mesures imposant le port du masque pour les plus jeunes et s'il compte adopter des mesures afin que l'accompagnement des enfants puisse se faire de manière adaptée sans que soit imposé le port du masque.

Question 38391 — terrorisme

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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapatriement des djihadistes. De nombreuses interpellations d'administrés font état d'inquiétudes concernant l'évocation de plus en plus pressante d'un retour en France des djihadistes détenus au Proche-Orient. Ces personnes qui ont absolument tout renié du pays qui leur a tout donné et qui plus encore ont agi collectivement pour œuvrer à sa destruction doivent en assumer les conséquences. Les Français, pour qui le souvenir des attentats subis ces dernières années est encore douloureux, ne comprennent pas les velléités de rapatriement de ces personnes. La position du précédent garde des sceaux, Nicole Belloubet, était à cet égard quelque peu ambiguë. Il s'agit d'une question de bon sens qui pourtant ne semble pas faire l'unanimité tant se multiplient les officines plaidant pour un retour, sur le territoire français, de ces terroristes. La situation sécuritaire et pénitentiaire du pays ne peut souffrir encore plus d'aggravations. On parle pourtant d'environ 150 à 200 adultes potentiellement rapatriables en France. Jusqu'à aujourd'hui, les autorités françaises ont refusé de voir rapatrier les adultes, hommes et femmes, complices de l'État islamique, afin qu'ils soient jugés sur place. Elle lui demande si le Gouvernement compte rester inflexible sur cette position malgré les récentes campagnes idéologiques en faveur d'un retour de ces personnes.

Question 38318 — nuisances

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les boîtiers de surveillance installés dans les appartements visant à veiller au niveau sonore généré par les occupants de la location. À la faveur du reconfinement, une recrudescence des soirées festives a été observée sur le territoire ; pour y faire face, les propriétaires de locations touristiques se sont vu recommander par certaines plateformes l'usage de boîtiers électroniques visant à surveiller le niveau sonore généré par les occupants de ces locations. Si ce boîtier suivant les courbes de niveaux sonores n'est pas un détecteur-enregistreur de bruits, son usage soulève des questions de respect de la confidentialité de la vie d'autrui. Lorsque le seuil du bruit indésirable est atteint, les occupants reçoivent un message. Si les occupants n'arrêtent pas le bruit, ils reçoivent la visite d'une « brigade du silence » censée arrêter les festivités par des moyens dont il n'est pas précisé la nature. Outre la violation de la vie privée, le recours à ces outils pose la question de l'absence d'encadrement autour de ces éléments. Le code civil dispose en ses article 1728 et 1729 que, d'une part, « le preneur [d'un bien] est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et d'autre part, garantissant au bailleur la possibilité, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, [de] faire résilier le bail ». Ces deux articles règlementent de façon juste le rapport entre preneurs et bailleurs. Eu égard à ces extraits du code civil, qui réglementent de manière proportionnée la législation entre bailleurs et preneurs, l'usage de ces boîtiers, qui en outrepassent le cadre, doit être remis en question. Elle lui demande quelle position elle compte adopter vis-à-vis de ces boîtiers électroniques.

Question 38293 — hôtellerie et restauration

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement, pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie affectés par la crise sanitaire, de la redevance audiovisuelle. Le 19 mars 2021, Mme la députée interpellait Mme le ministre de la culture sur l'obligation, pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturne contraintes de demeurer portes closes en raison de la pérennisation de la crise sanitaire, de payer la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021. Alors même que les professionnels de cette branche comptent parmi les plus affectés par la crise sanitaire, contraints à une fermeture forcée depuis près d'un an, le règlement de cette taxe, en dépit de l'absence d'accès de leurs clients au service concerné, paraît inique. M. le ministre des finances a annoncé que l'échéance déclarative et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public due au mois d'avril 2021 seraient reportés de trois mois pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ainsi que pour les salles de sport, de manière à « soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ». M. le ministre a ajouté que les entreprises dont « la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle ». La trésorerie de ces établissements a été durablement affectée par la crise et entérinée par les revirements intempestifs du Gouvernement, prompt à donner des ordres contradictoires quant à la réouverture de ces entreprises. Le soutien à la trésorerie de ces établissements ne devrait ainsi pas passer par un report de cette contribution à la taxe audiovisuelle, un tel report ne faisant que prolonger la période de règlement de la dette. Si Bercy entend véritablement soutenir la trésorerie de ces entreprises, le ministère doit nécessairement demander l'annulation pure et simple d'une taxe relative à un service auquel les clients de ces établissements n'ont pu accéder. Elle lui demande s'il compte envisager une telle annulation de la contribution à la taxe sur l'audiovisuelle pour les restaurants, hôtels, salles de sport et lieux de divertissements nocturnes.