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Person

Jacques Marilossian

France

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Question· Question écrite18652open

Question 18652 — logement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que les associations indépendantes de locataires sont en attente d'une meilleure représentativité au sein des organismes de logements sociaux (HLM). L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), en particulier son antenne des Hauts-de-Seine, a exprimé le souhait que les associations indépendantes de locataires puissent participer librement aux élections des représentants du parc HLM. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). Ces modifications instaurent une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes HLM. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018 au Sénat, qu'il est « possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Il souhaite savoir s'il étudie cette solution qui semble être un bon compromis pour la reconnaissance et la représentativité des associations indépendantes de locataires.

Question· Question écrite23555answered

Question 23555 — professions de santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités et les agressions dont sont victimes les vétérinaires. Comme les professionnels de la santé humaine, la profession vétérinaire est exposée à un nombre croissant d'incivilités et d'agressions de la part de clients-propriétaires d'animaux. L'Ordre des vétérinaires a ainsi recensé 180 signalements pour l'année 2018 et 160 signalements entre le 1er janvier et le 1er juillet 2019. Par courrier daté du 5 novembre 2013, le directeur de cabinet de son prédécesseur, M. Manuel Valls, a informé l'Ordre des vétérinaires qu'un protocole de sécurité visant les professionnels de santé avait été adapté aux vétérinaires et envoyé aux préfets et directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. L'Ordre des vétérinaires fait aujourd'hui le constat que l'existence de cette circulaire ainsi que la possibilité de sa mise en œuvre sont largement méconnues. Considérant l'importance essentielle de la profession de vétérinaire, il lui demande donc que le Gouvernement active le protocole de sécurité des professions de santé adapté aux vétérinaires quand le besoin s'en fait sentir.

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Question 23498 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue en France. Une reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et non comme syndrome permettrait des recherches sur son origine et sur son traitement. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM, relative au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations n'ont toujours pas été rendues publiques alors que les patients et leurs entourages subissent quotidiennement cette pathologie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend accélérer les démarches entreprises pour reconnaître officiellement la fibromyalgie.

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Question 23456 — environnement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact écologique, des lâchers de ballons. Si les lâchers de ballons sont organisés lors d'événements défendant des causes louables, leur impact écologique est problématique. Selon le programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP), les ballons en latex entrent dans le top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. La plupart des ballons explosent en vol, d'autres se dégonflent et les déchets plastiques s'éparpillent dans la nature au risque d'intoxiquer les animaux, notamment les oiseaux. Fin 2015, le ministère de l'écologie a publié un guide prévenant des risques de pollution liés aux lâchers de ballons, rappelant ainsi que l'organisation d'un lâcher de ballons est considérée comme un producteur de déchets et que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale ». L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) souligne d'ailleurs que « l'appellation biodégradable compostable ou plus généralement dégradable ne peut en aucun cas être prétexte à l'abandon du produit dans la nature ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de prendre comme mesures afin de faire émerger des alternatives et éventuellement d'interdire les lâchers de ballons.

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Question 23448 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du baccalauréat et des études en classes de première et terminale. La réforme du baccalauréat affiche des ambitions louables pour transformer le lycée général et technologique, notamment en simplifiant une organisation trop compliquée, en valorisant le travail et la régularité des lycées et en offrant un meilleur accompagnement des élèves dans la conception de leur projet d'orientation. Cependant, la mise en place de la réforme présente certaines difficultés pour les établissements scolaires. Ainsi, les contraintes de ressources humaines ou de locaux peuvent être à l'origine d'emploi du temps peu accommodants pour les professeurs comme pour les élèves. Par ailleurs, par anticipation de leur orientation dans l'enseignement supérieur, certains lycéens choisissent les mathématiques et les sciences économiques et sociales comme enseignements de spécialité afin de reproduire un cursus semblable à la filière « économique et sociale » (ES) amenée à disparaître à la rentrée scolaire 2020. Or ces lycéens rencontrent des difficultés dans l'apprentissage du cours de mathématiques car celui-ci correspond au programme de l'enseignement de mathématique de la filière scientifique (S) et comprend ainsi des notions géométriques et/ou à fort caractère d'abstraction qui semblent peu nécessaires pour de futurs étudiants en économie ou en gestion. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour faciliter la mise en œuvre de la réforme et coordonner les enseignements du nouveau lycée avec les exigences et les programmes de l'enseignement supérieur.

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Question 23425 — élevage

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules en cage. En octobre 2018, l'Assemblée nationale adoptait la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 68 de cette loi portait l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Cependant, ce texte ne fixe aucune échéance pour l'interdiction de l'élevage en cage alors que les Français sont majoritairement opposés à ce mode de production (87 % d'entre eux souhaitent que cela soit interdit). Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à interdire la vente d'œufs de poules en cage d'ici 2022. Il lui demande donc si le ministre envisage de fixer une échéance à l'interdiction des élevages de poules pondeuses en France.

Question· Question écrite23384open

Question 23384 — animaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de statistiques nationales en matière d'abandon d'animaux afin d'obtenir des données annuelles et vérifiables. Chaque année, on dénombre en France entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux. Ce nombre est avancé tous les ans mais aucun organe officiel n'a la capacité de le confirmer. Comme le suggère l'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique, un questionnaire officiel et annuel, que complèteraient les associations qui recueillent des animaux, permettrait de parfaire l'information et ainsi dresser un bilan détaillé de la situation en France du nombre d'animaux abandonnés. L'information pourrait être transmise aux préfectures puis aux services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et enfin au ministère de l'agriculture. Ces chiffres permettraient aux structures de protection animale de mieux conseiller le public sur les animaux à adopter en priorité et à l'État de mieux réguler les effectifs et de sensibiliser l'opinion publique. Par ailleurs, l'association Stéphane Lamart interpelle également M. le député sur l'interdiction des manèges à animaux vivants aux fins du divertissement du public. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage concernant la mise en place de statistiques d'abandons d'animaux et l'interdiction des manèges à animaux vivants.