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Person

Stéphane Buchou

France

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Question· Question écrite11427answered

Question 11427 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des aides au logement. Crées afin de venir en aide aux personnes modestes, elles ont vocation à soutenir celles-ci dans le paiement de leur loyer. Plusieurs critères ont été mis en place afin de cibler les personnes nécessiteuses : le nombre de personnes à charge ; le lieu de résidence ; le montant du loyer dans la limite d'un plafond ; les ressources du foyer, etc. L'un des critères stipule qu'il ne doit pas y avoir de liens de parenté entre le locataire et le propriétaire. Cependant, cette condition pénalise des personnes, qui tout aussi modestes, doivent payer un loyer à l'un de leurs proches. Ainsi, il attire son attention sur la prise en compte des situations particulières dans l'attribution des aides au logement.