Amendement 1441 — ART. 16

Summary

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » les mots : « en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et l’élimination de dioxyde de carbone atmosphérique. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Non soutenu

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