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Stéphane Buchou

France

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Question· Question écrite8717answered

Question 8717 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan Haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Une baisse budgétaire qui, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte Haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte Haies.

Question· Question écrite8285answered

Question 8285 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réflexions en cours concernant une possible interdiction des pratiques de contention en psychiatrie. Dans plusieurs pays européens, des débats ont récemment émergé autour de la nécessité de limiter, voire d'interdire, le recours à la contention mécanique ou à l'isolement en établissement psychiatrique, au nom du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées. En France, ces pratiques sont déjà encadrées par la loi, qui les définit comme des mesures de dernier recours, strictement surveillées et soumises à une traçabilité rigoureuse. Toutefois, certaines propositions récentes visant à interdire purement et simplement le recours à la contention, y compris en situation d'urgence, suscitent des interrogations au sein de la communauté soignante, tant sur le plan éthique que pratique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire entourant les pratiques de contention en psychiatrie.

Question· Question écrite7677open

Question 7677 — sécurité sociale

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 231-6-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Cet article interdit à tout administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, exerçant également une fonction dirigeante dans une entreprise, de bénéficier de concours financiers accordés par ces mêmes organismes. Bien que son objectif de prévention des conflits d'intérêts soit légitime, son application actuelle engendre des effets paradoxaux et contre-productifs. En effet, cette disposition contraint des administrateurs à renoncer soit à leur mandat, soit à leur activité professionnelle, alors même qu'aucun conflit d'intérêt n'est établi, notamment dans les cas où l'octroi d'une aide dépend exclusivement de critères techniques prédéfinis à l'échelle nationale, comme c'est le cas pour les aides versées au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette situation soulève une double problématique : une insécurité juridique pour les administrateurs concernés et une atteinte possible au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Elle pourrait également porter atteinte à la pérennité du modèle paritaire de gouvernance des caisses de Sécurité sociale. Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification de cette disposition, par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir à la fois l'objectif de déontologie et le respect des principes constitutionnels, tout en assurant le bon fonctionnement des conseils d'administration concernés.

Question· Question orale sans débat387answered

Question 387 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres de santé infirmiers gérés par les associations aide à domicile en milieu rural (ADMR) et plus particulièrement sur la question de la revalorisation des actes médicaux infirmiers. En Vendée, douze centres de ce type assurent chaque année environ un million d'actes auprès de 25 000 patients. Ces structures emploient 120 infirmiers, qui interviennent à domicile sept jours sur sept et assurent également une permanence au sein des centres. Malgré leur rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, ces établissements sont confrontés à de grandes difficultés économiques, conduisant progressivement à leur fermeture. Ces difficultés résultent notamment de l'augmentation, bien que légitime, des rémunérations prévues par la convention collective, ainsi que de l'absence de financement spécifique pour les astreintes liées à la continuité des soins. Par ailleurs, la valeur de l'acte infirmier, qui n'a pas été réévaluée depuis seize ans, constitue un facteur aggravant pour l'équilibre budgétaire de ces structures. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation de la valeur des actes médicaux infirmiers, mesure qui pourrait contribuer au maintien de ces centres de santé et à la pérennité de leur mission.

Question· Question écrite6758answered

Question 6758 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d'élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l'utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition.

Question· Question écrite6680answered

Question 6680 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.

Question· Question écrite5906answered

Question 5906 — eau et assainissement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.