M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce drame doit être l'occasion de mener une réflexion profonde sur l'héritage des savoir-faire indispensables à la préservation de notre patrimoine et sur notre capacité à assurer leur transmission. La création d'une académie de formation dénommée « L'école internationale des bâtisseurs » aurait ainsi pour objectif de faire émerger un nouveau vivier de ces « génies du geste » que sont les tailleurs de pierre, les verriers, les charpentiers, les couvreurs et tous les artisans qui participent à valoriser et à entretenir le patrimoine. « L'école internationale des bâtisseurs » serait une structure pérenne qui s'inscrirait pleinement dans la continuité de l'initiative des « Chantiers de France » souhaitée par le Président de la République en assurant un cadre durable au programme. Elle se présenterait comme une filière d'apprentissage d'excellence formant aux métiers de la construction et aux métiers d'art, non seulement pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais plus encore au service de la restauration de notre patrimoine partout dans notre pays, où les chefs-d'œuvre en péril sont nombreux. Il souhaite ainsi avoir son avis sur la pertinence de la création d'une telle école.

Question· Question écrite19399answered

Question 19399 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » pour les futurs conventionnements pour permettre aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS ou la poursuite de leur bail privé. Ce dispositif n'est pour autant pas applicable aux conventionnements intervenus à la veille de sa promulgation. À Paris, de très nombreux locataires sont ainsi concernés qui ne peuvent bénéficier de ce nouveau droit d'option et se voient ainsi demander un loyer dépassant très largement le coût de leur loyer d'origine, parfois même multiplié par deux, les contraignant à déménager dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Il lui demande ainsi si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option.

Question· Question écrite19398answered

Question 19398 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Ce dispositif de soutien aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % prévu par l'article 196 A bis du code général des impôts réduit ainsi le montant du SLS. Cette mesure très importante permet d'atténuer les charges pour des familles qui connaissent des difficultés quotidiennes lourdes. Toutefois, ce mode de calcul apparaît comme « arbitraire » et ne permet pas toujours de prendre en compte les situations individuelles comme le surcoût engendré par la présence d'une personne handicapée, en termes d'aménagement du logement, de soins et d'aides humaines. Actuellement l'application du supplément de loyer de solidarité dépend de l'enquête annuelle sur les ressources. Il lui demande ainsi si une réflexion est en cours visant à prendre en compte le surcoût lié à la prise en charge du handicap, permettant ainsi un calcul individualisé du montant du supplément du loyer de solidarité.

Question· Question écrite19397open

Question 19397 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du mode de calcul des aides au logement. En effet, le nouveau mode de calcul doit permettre de calculer les aides que touchent les allocataires non plus en fonction de leurs ressources déclarées deux ans plus tôt, mais bien en fonction de leurs revenus actuels. D'abord prévue pour le début de l'année 2019, la mise en application de cette réforme, après avoir été repoussée au mois d'avril, devrait être finalement effective à la fin du dernier trimestre 2019. Or cette incertitude inquiète un grand nombre d'allocataires qui ont, pour certains, vu leurs aides au logement social baisser. Aussi, il l'interroge sur la mise en application de l'actualisation des APL et lui demande des précisions sur le calendrier afin d'apporter lisibilité et visibilité aux allocataires.

Amendment· Amendement348rejected

Amendement 348 — ART. 2

France · National Assembly · 29 June 2019

Amendment· Amendement326rejected

Amendement 326 — ART. 2

France · National Assembly · 29 June 2019

Amendment· Amendement325withdrawn