Amendement 348 — ART. 2

Summary

I. – Après le mot : « vingt-quatre heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les opérateurs sont tenus d’informer le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu, des suites finales données à la notification. Toute saisine abusive du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. »

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Timeline

1. 29 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 July 2019

   Rejeté

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