M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la situation des petits théâtres de quartier qui jouent un rôle majeur concernant l'offre culturelle de proximité, l'accès à la culture pour tous et l'égalité des chances. Le Lavoir Moderne Parisien dans le dix-huitième arrondissement est très représentatif des difficultés auxquelles sont confrontés ces petits théâtres dans les quartiers populaires. C'est le seul théâtre dans ce quartier populaire du 18e arrondissement. Il est aujourd'hui menacé de fermeture par un nouveau projet immobilier plus rentable. Or le Lavoir Moderne Parisien constitue la seule offre culturelle dans le quartier de la Goutte d'or : il est primordial de le sauver, dans l'intérêt général. Le Lavoir Moderne Parisien effectue un formidable travail de transmission de la culture et des pratiques artistiques, il propose une grande variété de représentations théâtrales, philosophiques et artistiques. L'offre culturelle de proximité est essentielle dans tous les quartiers quels qu'ils soient, car d'une part, la demande y est forte et d'autre part, l'éveil culturel dans les quartiers dits populaires participe de l'égalité des chances pour faire découvrir de nouveaux horizons aux enfants et aux familles qui n'ont pas le même capital social ou culturel de départ. La mission des pouvoirs publics, notamment des collectivités, en l'occurrence la ville de Paris, est de faire entrer la culture dans la vie quotidienne des habitants. Or, jusqu'à présent, aucune alternative n'a été proposée pour préserver ce théâtre. En tant qu'élu du 18e arrondissement, M. le député soutient la mobilisation légitime du Lavoir Moderne Parisien et il n'est d'ailleurs pas le seul : de nombreux élus dont Mme Danièle Obono, députée de Paris, et des acteurs de renom du monde culturel se mobilisent également dans l'intérêt général. Comme disait André Malraux : « la culture ne s'hérite pas, elle se conquière ». Il souhaiterait connaître les initiatives qu'il compte prendre pour sauver le Lavoir Moderne Parisien et maintenir son implantation dans le quartier de la Goutte d'or.

Question· Question orale sans débat193open

Question 193 — ordre public

France · National Assembly

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente à la sauvette et l'occupation illégale du domaine public à Paris. Les phénomènes de petite délinquance, de vente à la sauvette, d'occupation illégale du domaine public et d'incivilités sont problématiques dans certains quartiers de la capitale. Les quartiers de Château Rouge, porte de Montmartre, porte de Clignancourt et porte de Saint-Ouen sont ainsi particulièrement touchés par les trafics et les incivilités qui nuisent à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Le classement en ZSP du quartier Barbès-Château Rouge (18e) en 2012, suivi en 2013 par la ZSP Stalingrad-Orgues de Flandres (19e) et par la ZSP recouvrant le 20ème arrondissement n'a pas montré de réelle avancée pérenne. Les opérations « coups de poing » menées par la préfecture de police ne permettent pas non plus une amélioration durable de la situation. Il apparaît nécessaire de déployer une action plus constante sur le terrain, plus réactive et plus connectée avec les habitants de ces quartiers. À ce titre, l'absence d'une police municipale dans la capitale s'avère préjudiciable. Une police municipale, se concentrant sur la prévention et la verbalisation des incivilités et de l'occupation illégale du domaine public, délesterait d'autant la police nationale qui pourrait se concentrer davantage sur la remontée des filières et la lutte contre la contrefaçon. Pourquoi cette complémentarité, qui porte ses fruits à Lyon et à laquelle la population est attachée, ne serait-elle pas possible à Paris à l'heure de l'avènement des métropoles et de la modernisation de l'administration ? La brigade de lutte contre les incivilités de la ville de Paris qui doit se déployer à partir de janvier 2018 constitue un premier pas dans cette approche de proximité mais sans disposer de la force effective et symbolique d'une police municipale. La décision du Gouvernement d'expérimenter une police de sécurité du quotidien selon une nouvelle méthode de travail davantage en contact direct avec la population peut apporter une solution nouvelle pour lutter contre les trafics sur la voie publique qui s'étend dans la capitale. Il souhaiterait connaître les nouveaux moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour agir de façon structurelle contre le phénomène de la contrefaçon et de la vente à la sauvette. Il souhaiterait également qu'il puisse lui indiquer quelle sera l'articulation entre la police de sécurité du quotidien et la brigade de lutte contre les incivilités de la ville de Paris.

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Question 126 — drogue

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M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présence de trafic et de consommateurs de crack dans le métro parisien, problème manifeste depuis plusieurs années. Le phénomène, qui a lieu aux yeux de tous, est particulièrement sensible dans les stations du nord-est de la capitale sur les lignes 4 et 12, mais également sur les lignes 8, 9 et 5. Il a interpellé officiellement à plusieurs reprises la maire de Paris et le préfet de police sur ce sujet. Le 1er août 2017, il a adressé une question écrite pour connaître les mesures prises par le ministère de l'intérieur en termes de sécurité vis-à-vis des usagers et en termes de concertation entre la préfecture de police, la RATP, la ville de Paris et la région Île-de-France. Il apparaît que le phénomène s'est amplifié depuis quelques mois. La RATP reconnaît en effet des difficultés croissantes, un impact sur le sentiment de sécurité des voyageurs et du personnel, sur la régularité du trafic, ainsi que sur des dégradations matérielles qui entraînent des dépenses de maintenance significatives. Il est à noter que la RATP tente de mener des actions de sécurité et de prévention, y compris à travers la formation de ses agents. Toutefois, la situation qui perdure semble souffrir d'un manque de coordination des différents acteurs. Les stations touchées par la présence de deal et de consommation de crack sont localisées. Les individus consommateurs, dont la situation demande une prise en charge médico-sociale adaptée, sont pour la plupart identifiés dans la mesure où ils squattent les quais. Les dealers agissent au sein même des stations. Il souhaiterait connaître le plan d'actions en termes d'objectifs et de calendrier que le ministère de l’intérieur compte mettre en œuvre pour : renforcer la présence humaine sur le terrain ; lutter contre les trafics ; améliorer la coordination entre les services de l'État, la ville de Paris et la RATP ; prendre en charge plus efficacement les consommateurs sur le plan médico-social.

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Question 8515 — logement

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime des locations saisonnières dans les grandes villes. En effet, un propriétaire peut louer sa résidence principale dans un délai maximal de 120 jours par an, en déclarant son logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Or un propriétaire de résidence secondaire ne souhaitant pas effectuer les démarches pour le statut de meublé touristique peut également bénéficier de la location saisonnière en utilisant le mécanisme suivant : un bail annuel classique est signé tout en faisant parallèlement signer au locataire une lettre de résiliation du bail portant la date de la durée réelle de la location. Ainsi un propriétaire d'une résidence secondaire peut louer sa résidence secondaire uniquement pour un ou plusieurs mois. Certains propriétaires de résidences secondaires bénéficient donc des revenus de la location saisonnière tout en n'étant pas sous le giron du régime de la location saisonnière. Il l'alerte ainsi sur la nécessité d'une meilleure régulation et un plus grand contrôle des locations saisonnières pour ne pas léser les propriétaires de résidences principales qui se soumettent à la législation en vigueur.

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Question 742 — transports urbains

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réguler l'activité de vélo-taxis. En effet, cette activité connaît un très fort développement depuis quelques années à tel point que l'on compte plus de 300 véhicules dans la capitale. En raison d'un vide juridique, reconnu par la préfecture de police de Paris, qui ne permet ni un encadrement ni un contrôle de l'activité, une situation anarchique s'est installée. La question de la vérification des véhicules, de la gestion des stationnements et de l'encombrement de la circulation, ainsi que le développement d'un marché « informel » doivent être traités. La mise en place d'un numéro de licence pour les véhicules de vélo-taxis, l'élaboration d'une charte et la définition plus stricte de lieux de stationnement sont des pistes de discussion nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle effectif et quotidien d'une réglementation future de cette activité, la pertinence d'une police municipale apparaît à nouveau comme une évidence pour soulager les forces de la police nationale de cette responsabilité. Il souhaiterait connaître les mesures de régulation qu'il envisage de prendre et d'en préciser le calendrier.

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Question 704 — immigration

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du campement de migrants à la Porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. L'évacuation ordonnée par le ministre d'État, le 7 juillet 2017, de 2 771 personnes était une décision indispensable pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La République ne pouvait en effet continuer à tolérer ces conditions de vie indignes en France et devait également prendre ses responsabilités pour permettre aux riverains un retour à la tranquillité publique. Cependant, près de 700 nouveaux migrants se sont réinstallés sur le site. Le Président de la République a annoncé à la presse dans le cadre de son discours du 28 juillet 2017, « de n'avoir aucun migrant à la rue d'ici la fin de l'année », ainsi que la création de centres d'accueil et de traitement des demandes d'asile sur les chemins de migration. Dans le même temps, le centre humanitaire de pré-accueil de la Porte de la Chapelle, dont les 450 places sont déjà saturées, doit fermer ses portes et déménager du site au printemps 2018 afin de libérer les lieux pour les travaux du futur campus Condorcet. Dans cette perspective, il lui demande la stratégie et les dispositions prévues par l'État pour le site de la Porte de la Chapelle afin d'éviter toute nouvelle installation de campement sauvage, ainsi que les moyens mis en œuvre pour l'accueil des migrants à l'échelle de la ville de Paris et de la région Île-de-France.

Question· Question écrite5476open

Question 5476 — sécurité des biens et des personnes

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prévention d'une crue centennale de la Seine et l'avancement du projet de barrage réservoir de « La Bassée ». La crue de la Seine de juin 2016 et celle survenue en janvier 2018 constituent de sérieuses alertes quant au risque d'une crue centennale de type 1910. Les experts indiquent qu'il ne s'agit pas de savoir si une inondation de « type 1910 » surviendra, mais de savoir quand elle se produira. Chaque année, Paris a ainsi une chance sur 100 d'être frappée par une telle catastrophe. Si l'État travaille avec les différents partenaires métropolitains sur la gestion de l'urgence en cas de crise à travers un plan ORSEC de la zone de défense de Paris et un plan NEPTUNE du ministère de la défense, un rapport de l'OCDE de 2013 pointe un déficit en matière de prévention, de protection en amont et de gouvernance. À l'échelle du Grand Paris, le rapport de l'OCDE estime que 5 millions de personnes seraient touchées ainsi que des dizaines de milliers d'entreprises. Les dégâts directs seraient évalués à plus de 40 milliards d'euros. En termes de prévention, l'institution des Grands Lacs de Seine a élaboré dès 2001 le projet de barrages-réservoirs de « La Bassée » en amont de la capitale : 10 gigantesques casiers capables de stocker 55 millions de m3. Ce système, dont le coût a été évalué à 500 millions d'euros, permettrait de baisser le niveau de l'eau de 50 cm et, ainsi, de réduire de 30 % les dommages en dégâts en empêchant la crue de franchir un seuil critique. En 2013, la décision a été prise de lancer un casier-test sur l'ensemble des dix que compte le projet. La création de ce seul casier, pour un coût de 100 millions d'euros, ne laisse espérer qu'une baisse de 5 cm du niveau de l'eau, ce qui ne permet pas d'éviter le dépassement du seuil critique. Les experts semblent considérer que seule la réalisation de l'ensemble du projet pour un coût de 500 millions d'euros serait pertinente pour avoir un impact significatif en cas de crue centennale. De manière générale, la préservation de zones humides dans les espaces urbanisés s'avère également un outil précieux pour réguler les phénomènes d'inondation. Il souhaiterait connaître l'actualisation du plan de prévention de l'État, au-delà des mesures de gestion de crise, ainsi que l'avancement du projet de barrage réservoir de « La Bassée » et la volonté du Gouvernement de mener sa réalisation complète dans un calendrier raisonnable.

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Question 5426 — personnes handicapées

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les évolutions réglementaires relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne fixe pas d'obligation et de délai de mise en accessibilité pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires existants. Une offre de transports de substitution doit compenser cette absence d'accessibilité. Ainsi, le métro parisien, dont seul 3 % du réseau est aujourd'hui accessible, échappe à l'obligation de mise en accessibilité. La situation apparaît aujourd'hui figée. Le cadre réglementaire très contraint semble être un frein important au développement de zones accessibles sur une ligne de métro. En effet, suite à des rencontres avec des associations, notamment le comité d'entente régional Île-de-France dont la présidente UNAPEI Île-de-France et le responsable APF Île-de-France, il s'avèrerait pertinent de simplifier certaines normes. Par exemple, l'article GN8 de l'arrêté du 25 septembre 2009 émet une norme selon laquelle en cas d'incendie les personnes en fauteuil doivent pouvoir prendre un ascenseur où qu'elles soient sur une ligne de métro. De fait, pour rendre deux stations accessibles il est alors nécessaire d'aménager l'ensemble des stations de la ligne, ce qui complique grandement la réalisation des travaux tant d'un point de vue technique que financier. L'aménagement de quelques stations stratégiques dans Paris intramuros permettrait pourtant d'effectuer une grande avancée dans la réalisation de parcours accessibles dans Paris intramuros. La mise en accessibilité de certaines zones stratégiques du réseau du métro parisien participerait à l'indispensable amélioration de la mobilité des personnes handicapées mais également au confort de transport de tous les usagers. Il souhaiterait connaître les évolutions du cadre réglementaire que le Gouvernement entend apporter pour favoriser la mise en accessibilité du métro parisien.

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Question 5407 — ordre public

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente à la sauvette et à l'occupation illégale du domaine public à Paris. Les phénomènes de petite délinquance, de vente à la sauvette, d'occupation illégale du domaine public et d'incivilités sont problématiques dans certains quartiers de la capitale. Les quartiers de Château rouge, porte de Montmartre, porte de Clignancourt et porte de Saint-Ouen sont ainsi particulièrement touchés par les trafics et les incivilités qui nuisent à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Le classement en ZSP du quartier Barbès-Château rouge (18e) en 2012, suivi en 2013 par la ZSP Stalingrad-Orgues de Flandres (19e) et par la ZSP recouvrant le 20ème arrondissement n'a pas montré de réelle avancée pérenne. Les opérations « coups de poing » menées par la préfecture de police ne permettent pas non plus une amélioration durable de la situation. Il apparaît nécessaire de déployer une action plus constante sur le terrain, plus réactive et plus connectée avec les habitants de ces quartiers. À ce titre, l'absence d'une police municipale dans la capitale s'avère préjudiciable. Une police municipale, se concentrant sur la prévention et la verbalisation des incivilités et de l'occupation illégale du domaine public, délesterait d'autant la police nationale qui pourrait se concentrer davantage sur la remontée des filières et la lutte contre la contrefaçon, tandis que la police municipale. Pourquoi cette complémentarité, qui porte ses fruits à Lyon et à laquelle la population est attachée, ne serait-elle pas possible à Paris à l'heure de l'avènement des métropoles et de la modernisation de l'administration ? La brigade de lutte contre les incivilités de la ville de Paris qui doit se déployer à partir de janvier 2018 constitue un premier pas dans cette approche de proximité mais sans disposer de la force effective et symbolique d'une police municipale. La décision du Gouvernement d'expérimenter une police de sécurité du quotidien selon une nouvelle méthode de travail davantage en contact direct avec la population peut apporter une solution nouvelle pour lutter contre les trafics sur la voie publique qui s'étend dans la capitale. Il souhaiterait connaître les nouveaux moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour agir de façon structurelle contre le phénomène de la contrefaçon et de la vente à la sauvette. Il souhaiterait également qu'il puisse indiquer quelle sera l'articulation entre la police de sécurité du quotidien et la brigade de lutte contre les incivilités de la ville de Paris.

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Question 5386 — impôts locaux

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion d'exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour les cabarets. L'article 1464 A du code général des impôts permet aux entreprises de spectacles vivants d'être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or l'alinéa 1°-e de l'article 1464 A est ainsi rédigé : « les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ». Ces établissements « où il est d'usage de consommer pendant les séances » représentent aujourd'hui la quasi-totalité des cabarets. Au nom d'une égalité de traitement par rapport aux autres entreprises du spectacle vivant, les cabarets demandent l'exonération de cette CET. Considérant qu'en matière de TVA la notion de consommation avait été supprimée par l'article 80 du PLFR 2015, il l'alerte sur cette demande des cabarets, afin que ces entreprises affiliées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz soient également exonérées de CFE et de CVAE.

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Question 5347 — enseignement maternel et primaire

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation du « savoir rouler » à l'école primaire. Dans le cadre du comité interministériel sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé la généralisation d'un dispositif d'apprentissage du vélo à l'école primaire. Ainsi, il s'engage dans sa mesure numéro 10 à « généraliser le « savoir rouler », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s'ajouter aux autres savoirs fondamentaux que les élèves doivent maîtriser à leur entrée en 6ème à l'image du « savoir lire », « savoir écrire », « savoir nager », afin que les jeunes puissent acquérir une réelle autonomie à vélo pour l'entrée au collège ». Cette mesure s'avère essentielle pour permettre dès le plus jeune âge un accès à tous à la pratique du vélo et favoriser l'émergence d'une « génération vélo ». Il souhaiterait connaître les modalités et le calendrier prévisionnel du déploiement de cette mesure dans l'ensemble des écoles primaires ainsi que l'interlocuteur technique avec lequel son ministère travaillera concrètement pour mettre en œuvre cette formation au « savoir rouler ».

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Question 44810 — établissements de santé

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la surfacturation illégale d'actes médicaux par certains centres d'ophtalmologie et de soins bucco-dentaires. Au mois de novembre 2021, l'assurance maladie a porté plainte contre seize centres ophtalmologiques pour « escroquerie, faux et usage de faux et fausses déclarations ». L'assurance maladie avait constaté une augmentation anormale du coût de la prise en charge de certains centres ophtalmologiques : en moyenne 52 euros par consultation en 2015, 90 euros en 2019, soit un tarif plus élevé que dans le libéral. Lors de deux séries de contrôles effectués d'octobre 2020 à juin 2021 et de mars à octobre 2021, l'assurance maladie a établi une surfacturation illégale des actes médicaux par ces centres d'ophtalmologie, par la pratique du contournement de la décote : lorsque plusieurs actes médicaux sont réalisés au cours d'une même consultation, seul le premier est tarifé à 100 %, les autres l'étant à 50 %. Ces centres médicaux ont inscrit les actes médicaux pratiqués au cours d'une même consultation, à des dates différentes, afin d'éviter cette décote. Selon l'enquête menée par le magazine Que Choisir, le préjudice s'élèverait à 3,6 millions d'euros. Par ailleurs, des centres médicaux bucco-dentaires pratiqueraient « des activités prothétiques et d'implantologie hors nomenclature, au détriment des actes de soins conservatoires et de prévention ». Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit le renforcement des contrôles, afin que les centres médicaux, quel que soit leur gestionnaire, respectent leur statut de structure non lucrative, ainsi que leurs obligations de réaliser, à titre principal, des prestations remboursées par l'assurance maladie et de proposer à leurs patients le tiers payant, sans dépassements d'honoraires.

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Question 44416 — personnes âgées

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maltraitance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif. Médiatisée par l'affaire Orpéa, cette maltraitance choque profondément nos concitoyens. À l'absence d'humanité envers nos aînés en situation de grande vulnérabilité, s'ajoute le profit réalisé par les EHPAD aux dépens de l'argent public. Les EHPAD privés ont en effet un triple financement : les « soins » par l'Agence régionale de santé (ARS), la « dépendance » par le département, l’« hébergement» étant à la charge de la personne âgée ou de sa famille. En 2021, le Ségur de la santé a bien pris en compte le besoin de réhabilitation des EHPAD en prévoyant d'allouer 2,5 milliards d'euros aux structures qui prennent en charge les personnes dépendantes, dont 600 millions pour le numérique et 1,5 milliard de « soutien au libre choix du lieu de vie pour les personnes âgées ». Il a également pris en compte le manque de personnel, avec la création de 10 000 postes de soignants et la programmation de 40 000 autres. Mais alors que les EHPAD privés percoivent de l'argent public, ils ne font pas l'objet de contrôles suffisants. Le contrôle des EHPAD est pourtant la clef pour restaurer un fonctionnement de ces structures digne des aînés. Il souhaiterait ainsi avoir des informations sur la création d'un guichet médico-social unique, par exemple à l'échelle du département, afin de renforcer les contrôles prévus par le code de l'action social et des familles (article L 313 - 13).

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Question 44396 — jeux et paris

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente des jeux d'argent et de hasard aux mineurs. Selon l'enquête menée auprès de 5 000 jeunes de 15 à 17 ans par l'association de lutte contre les addictions, la Société d'entraide et d'action psychologique, à la demande de l'Autorité nationale des jeux, un tiers d'entre eux se sont adonnés aux jeux d'argent et de hasard au cours de l'année écoulée, avec un triplement des comportements « problématiques », précocité et addiction. Deux jeunes sur trois savent parfaitement que cette pratique leur est interdite, ils ne ressentent pas cette interdiction de vente comme un obstacle, neuf sur dix se rendant dans un point de vente physique. Si, pour l'année 2022, la Française des jeux s'est engagée à 2 000 contrôles de buralistes avec suspension de leur agrément à la clef, la publicité en ligne pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier pour les paris sportifs en ligne, est un vecteur important de l'addiction des jeunes à ces jeux. Il souhaiterait ainsi savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin de renforcer le cadre juridique relatif à la publicité en ligne pour les jeux d'argent et de hasard, afin de protéger davantage les mineurs, qui en sont aujourd'hui une cible privilégiée.

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Question 44395 — jeunes

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M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prostitution des mineurs. Selon le rapport du groupe de travail présidé par Mme la magistrate Catherine Champrenault, entre 7 000 et 10 000 jeunes seraient concernés, dans l'immense majorité des filles âgées de 15 à 17 ans. La moitié aurait vécu leur première expérience prostitutionnelle entre 14 et 15 ans. Le premier plan national lancé par le Gouvernement le 15 novembre 2021 prévoit, dans un premier temps, de réaliser au cours du premier trimestre 2022, l'état des lieux de ce phénomène en extension et encore mal connu. Nous savons déjà que ces mineurs sont issus de tous les milieux sociaux et ont pour point commun d'avoir souvent été confrontés à des violences intrafamiliales, parfois en tant que victimes, avant d'intégrer le système prostitutionnel. Nous savons aussi que certains de ces mineurs mettent en avant leur prostitution comme le moyen de leur autonomie financière et ont le sentiment de reprendre, ainsi, un contrôle de leur vie. La société a le devoir de les sortir de cette situation. Le premier plan national prévoit le maillage du territoire national par des associations spécialisées pour accompagner les familles confrontées à des phénomènes prostitutionnels ou pré-prostitutionnels de leurs enfants, ainsi que l'implication de l'école en matière de prévention, par l'information sur la réalité de la prostitution et les risques de la marchandisation de son corps. Il souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement du plan national.

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Question 44332 — commerce et artisanat

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la multiplication des supermarchés sans clients et entièrement conçus pour la vente en ligne, appelés également les « dark stores » . Le phénomène des magasins-entrepôts sans clients et de ces restaurants sans salle uniquement destinés à la livraison a pris de l'ampleur avec la crise sanitaire. Ils s'inscrivent dans les nouveaux modes de consommation et devraient représenter 19 % de la restauration commerciale d'ici à 2024. Typiquement urbains, ces nouveaux modes de consommation interrogent à la fois le citoyen sur le choix de la ville dans laquelle il veut vivre mais aussi sur la concurrence avec le petit commerce classique. Selon l'étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) publiée en février 2022, Paris et sa proche banlieue comptent aujourd'hui 80 darkstores , tous situés en rez-de-chaussée et ayant repris la place d'anciens commerces, supermarchés ou supérettes, magasins d'ameublement, magasins de mode, restaurants, anciens commerces transformés en bureaux, cabinets médicaux, parkings. Ces entreprises se basent sur un modèle économique simplifié, qui exonère d'un bail commercial à 3 ans bien situé, d'une équipe de salle et de l'accueil du public. Elles se développent ainsi aux dépens du commerce de proximité et de la relation sociale inestimable que ces derniers apportent. En outre, ces nouveaux modes de consommation, dont les livraisons s'effectuent principalement en deux-roues à moteur, posent la question de l'usage de l'espace public à des fins commerciales, ainsi que des nuisances générées par la concentration de livreurs à toute heure. Il souhaiterait ainsi connaître les actions prévues par le Gouvernement afin d'assurer une bonne régulation de ce nouveau modèle et une concurrence loyale avec le petit commerce.

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Question 44301 — Union européenne

France · National Assembly

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le respect des droits voisins. Au même titre que les droits d'auteur, les droits voisins font partie de la propriété intellectuelle. La directive européenne de 2019 prévoit le principe de leur rémunération, dès lors que ces contenus (textes, photographies, vidéos etc.) publiés par les entreprises presse sont reproduits et diffusés par les plateformes numériques. Elle prévoit également que cette rémunération fasse l'objet d'un accord négocié entre les agences et éditeurs de presse et les plateformes. C'est une reconnaissance juridique et un principe de rémunération légitimes. La loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-775) a transposé la directive européenne de 2019 en droit français. Malgré ces avancées significatives, les principaux organes de presse se heurtent au difficile respect de ces principes par les moteurs de recherche, en dépit des injonctions de l'Autorité de la concurrence, une situation rencontrée également dans d'autres pays européens. Il souhaiterait ainsi savoir comment, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement envisage de faire progresser le respect des droits voisins en Europe, notamment la transparence des données fournies par les plateformes numériques, celles-ci servant de base de négociations entre un opérateur numérique et une agence ou un éditeur de presse.

Question· Question écrite44299open

Question 44299 — travail

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut des « travailleurs des plateformes ». En France, 4 millions de personnes travaillent désormais pour des plateformes numériques. Au total en Europe, 28 millions de personnes travaillent pour des plateformes numériques, soit quasiment l'équivalent de la population active française. 90 % de ces « travailleurs de plateformes » n'ont pas le statut de salarié et plus de la moitié d'entre eux touchent un salaire inférieur au salaire net mensuel de leur pays. Au mois de décembre dernier, la Commission européenne s'est prononcée pour la «présomption de salariat » en faveur des « travailleurs des plateformes ». Depuis 2017, le Gouvernement agit pour davantage encadrer l'activité des plateformes numériques. Alors qu'une proposition de directive européenne est en cours de négociation, il souhaiterait connaître l'avancée de ces négociations et la position de la France sur ce sujet.

Question· Question écrite44294open

Question 44294 — services publics

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des démarches administratives dématérialisées en vue d'obtenir des aides sociales. Conformément au code de la sécurité sociale (L. 554-2), « sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues ». La dématérialisation des services publics peut conduire certains publics concernés par ces aides, démunis face à l'outil numérique, à accepter les services rétribués d'intermédiaires pour accomplir leurs démarches. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte agir afin d'encadrer davantage ces pratiques et réaffirmer la gratuité des services publics dématérialisés.

Question· Question écrite44196open

Question 44196 — enseignement maternel et primaire

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la violence à l'école maternelle et à l'école primaire. Selon le rapport « Violences et citoyenneté à l'école primaire » (en 2021) de Georges Fotinos, chercheur et spécialiste de la violence en milieu scolaire, la violence à l'école est présente dès l'école maternelle et primaire : atteintes verbales (290 en moyenne pour 10 000 élèves), physiques (113), harcèlement (36), vols (30), cyberviolence (15), atteintes à la laïcité (16). Si les dispositifs pour faire face à cette violence existent en interne (convocation des parents, exclusion dans une autre classe) et en externe (psychologues scolaires, le réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, RASED), le référent police ou correspondant école-police est aujourd'hui considéré comme étant l'une des mesures la plus efficace. Ainsi, il souhaiterait savoir si des pistes sont envisagées afin de réaliser une plus grande prévention et une meilleur médiation face à ce risque de violences dès l'école maternelle et primaire.

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Question 44163 — arts et spectacles

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le cadre réglementaire des ventes aux enchères volontaires de « Jeton Non Fongible » (JNF) ou Non Fungible Token (NFT). Alors que les ventes aux enchères de NFT battent des records sur les plateformes de New-York, Londres, Hong Kong ou encore Taïwan, la France et singulièrement Paris, doit encore interroger son cadre réglementaire pour lever toute ambiguïté quant à la possibilité de réaliser des ventes aux enchères volontaires de NFT. En effet, si l'on se réfère à l'article L. 320-1 alinéa 1 du code de commerce, les maisons de vente aux enchères sont habilitées à mettre en vente des biens meubles dits corporels. Ainsi, les biens incorporels, comme seraient les œuvres numériques, n'entrent pas expressément dans le champ des ventes aux enchères publiques volontaires. Actuellement, pour pallier ce flou juridique, des maisons de vente organisent des ventes hybrides, dans lesquelles l'œuvre immatérielle acquise est ensuite remise de deux façons à l'acquéreur : physiquement via un support matériel (tablette, clef USB etc.) et numériquement, via un certificat numérique de propriété, ancré sur la Blockchain (un non fongible token ). D'autres recourent à des ventes privées ou remise d'un tirage papier jumeau de l'œuvre numérique. D'autres encore sont incités à organiser la vente depuis des pays frontaliers, ce qui dessert le marché français. Ces pratiques sont une source d'inquiétudes juridiques et d'inégalités concurrentielles pour les opérateurs du marché de l'art. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des réflexions en cours quant à l'interprétation du cadre réglementaire des ventes aux enchères volontaires de « Jeton Non Fongible » et l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux professionnels de s'adapter à l'évolution marché de l'art et de saisir les opportunités offertes par la technologie Blockchain .

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Question 43625 — personnes handicapées

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles et amblyopes au livre et la création d'un véritable service public de lecture en leur faveur. Mis au point par le français Louis Braille, le système d'écriture à points saillants est aujourd'hui le moyen universel de leur accès à la lecture, mais aussi aux formules mathématiques et aux partitions musicales. En France, 207 000 personnes sont aveugles et 932 000 souffrent d'une incapacité visuelle sévère. Or moins de 8 % des ouvrages disponibles sont transcrits en braille, un manque particulièrement criant dans l'ensemble des disciplines scientifiques, qui compromet gravement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, les ouvrages disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires, ce qui constitue une véritable rupture d'égalité au détriment des déficients visuels et de la loi relative au prix unique du livre de 1981. Ainsi que l'a expérimenté le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), l'outil numérique a rendu possible la transcription et la vente au prix du marché de trente ouvrages parus lors de la rentrée littéraire 2021. C'est une bonne initiative qui doit être amplifiée. Il aimerait donc savoir comment le Gouvernement souhaite renforcer l'accès à la lecture des personnes déficientes visuelles.

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Question 42525 — discriminations

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination à l'école et la proposition d'une journée pédagogique d'hommage. À Paris, le 23 mars 2018, Mireille Knoll, âgée de quatre-vingt-cinq ans, a été lâchement assassinée. Cette femme, qui avait échappé à la Shoah, a été poignardée onze fois et brûlée dans son appartement. Cet acte, comme de nombreux autres ces dernières années, réveille avec effroi un sentiment d'indignation totale. La France ne doit jamais accepter une banalisation de l'antisémitisme. C'est un fléau qui fissure la société française, qui porte atteinte à ses valeurs fondamentales et à la mémoire commune. L'antisémitisme, comme le racisme et toutes les formes de discriminations, sont des poisons que l'on doit combattre sans relâche, avec force et détermination. Face aux divisions, la transmission des principes républicains de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité est l'une des réponses. L'école a un rôle déterminant à jouer dans cette mission de transmission et dans la construction d'une société plus inclusive car c'est là que se joue l'avenir de la cohésion nationale. M. le député souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte poursuivre et renforcer la sensibilisation des élèves des écoles, collèges et lycées, à la prévention du racisme, de l'antisémitisme et de toutes les formes de discriminations ainsi qu'au respect de l'égale dignité des êtres humains, quelles que soient leurs origines, leur condition sociale et leurs convictions. Aussi, il souhaiterait proposer l'instauration, au sein de l'éducation nationale, d'une journée pédagogique d'hommage dite « journée Mireille Knoll » pour sensibiliser tous les enfants à la lutte contre l'antisémitisme. Cette journée pourrait s'inscrire dans le cadre de la semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, qui valorise les engagements de l'ensemble des institutions et de leurs partenaires en faveur des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Il lui demande son avis sur cette proposition.

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Question 41140 — enfants

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prise en charge des enfants qui ont perdu leur mère victime de violences conjugales. Chaque année en France, plus d'une centaine de femmes meurent sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints. Selon le ministère de l'intérieur, c'est environ 150 enfants qui, tous les ans, sont témoins de faits traumatisants, mais aussi anéantis et dévastés par la situation qu'ils connaissent. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement souhaite renforcer la prise en charge de ces enfants et si des initiatives sont en cours afin d'améliorer leur accompagnement.

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Question 39156 — politique extérieure

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconstitution du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) et de l'engagement à venir de la France. La France doit apporter une réponse concrète et cohérente face à la crise mondiale de l'apprentissage. L'épidémie de covid-19 est venue aggraver ses conséquences sur les systèmes éducatifs. En 2021, ce sont 70 millions d'enfants qui risquent de ne pas maîtriser les fondamentaux de la lecture et de l'écriture. Les filles sont à ce titre particulièrement touchées. Vingt millions d'entre elles pourraient ne jamais retourner à l'école. Plus grand fonds au monde dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu, le Partenariat mondial pour l'éducation (PME) doit être un outil incontournable dans la stratégie française de solidarité internationale face à la pandémie. Le PME vise cette année à rassembler un total de 5 milliards de dollars lors de son sommet en juillet 2021 pour mener à bien sa mission entre 2020 et 2025. Il permettra notamment de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires et de contribuer à réduire la pauvreté. Il protégera également des millions de filles de mariages et de grossesses précoces. Il viendra enfin renforcer les économies des pays partenaires grâce à des dépenses éducatives plus efficientes. Au-delà des cinq prochaines années, l'action du PME vise aussi à entraîner des changements à grande échelle et à plus long terme. Depuis la création du PME, la contribution de la France a permis de scolariser des millions d'enfants supplémentaires dans les pays partenaires. En 2018, lors de la dernière reconstitution du PME, co-présidée par la France et le Sénégal, la contribution française était passée de 9 millions d'euros à 200 millions d'euros sur trois ans. Dans un contexte de hausse de l'aide publique française au développement, et d'un passage du PME d'une période triennale à quinquennale, il semble nécessaire d'augmenter la part de la France en s'engageant à lui verser 500 millions d'euros sur les cinq prochaines années. Ce serait 33 millions d'euros supplémentaires par an par rapport à la dernière contribution française. Un tel engagement de la France serait un signal fort vis-à-vis des autres pays participants. C'est un investissement efficace et à fort impact aligné sur les priorités de la politique française de développement que l'Assemblée nationale a récemment votée. Le Forum Génération Égalité, co-présidé par la France du 30 juin au 2 juillet à Paris, est à ce titre une opportunité pour annoncer cet engagement. Aussi, de janvier 2022 à juin 2022 la France présidera le Conseil de l'Union européenne. Ce sera également l'occasion de porter ce sujet et les engagements de la France ainsi que ceux du Président de la République en faveur d'une éducation de qualité pour toutes et tous. Il souhaite ainsi connaître la hauteur des engagements financiers qui seront pris par la France dans le cadre de la reconstitution des ressources du PME, ainsi que la nature de ses autres engagements bilatéraux en faveur de l'éducation.

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Question 39002 — personnes handicapées

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants en situation de handicap dont le bon développement nécessite l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que le nombre d'AESH et d'AVS formés sur le territoire couvre un peu plus de 90 % des besoins, certains enfants ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant. En effet, en cas d'absence, ce personnel pourtant indispensable ne peut pas toujours être remplacé. Les absences donnent lieu à une répartition des heures entre les accompagnants présents, ce qui a pour conséquence de diminuer l'accompagnement des élèves. Ce secteur fonctionne donc à flux tendu et ne dispose pas de réserve de ressources humaines suffisantes. Ainsi, il souhaiterait savoir si l'effort de formation et de recrutement d'AESH et d'AVS sera maintenu et intensifié afin de permettre à chaque enfant de bénéficier d'un accompagnement suffisant et constant.

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Question 39001 — personnes handicapées

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Le sport est essentiel à la vie ainsi qu'à la santé physique et psychique. Il est également un formidable vecteur de lien social, d'inclusion, d'unité et d'éducation. Aujourd'hui, et malgré les efforts réalisés en la matière, près de 50 % des personnes en situation de handicap ne pratiquent pas encore d'activité physique. Méconnaissance des dispositifs existants, structures inadaptées, autocensure de la pratique sportive ou encore manque de formation des professionnels, les freins sont divers et identifiés. Si on n'a pas encore le recul nécessaire pour évaluer les impacts de la crise sanitaire en la matière, elle risque de venir aggraver cette situation. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte amplifier sa stratégie de sensibilisation en faveur du parasport dans les écoles ou en établissements médico-sociaux.

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Question 38946 — culture

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur la généralisation du Pass culture et son accès à toutes et à tous. Alors que 14 départements participent jusqu'à présent à l'expérimentation du Pass culture, le Gouvernement a pris la décision de généraliser ce dispositif. C'est une excellente nouvelle. Permettre aux jeunes d'avoir un accès facilité à la culture est essentiel. La synthèse de l'expérimentation révèle qu'au 31 décembre 2020, les jeunes résidant dans des quartiers prioritaires (QPV) représentaient ainsi 8,5 % du total des inscrits. L'analyse de leurs pratiques permet de mettre en évidence plusieurs éléments intéressants à prendre en compte pour améliorer ce dispositif et notamment l'accès à l'information de l'existence du Pass culture. En effet, cette information semblerait leur parvenir en moyenne plus tardivement. Ainsi, il lui demande si des moyens supplémentaires seront mis en œuvre afin que l'ensemble des jeunes pouvant bénéficier de ce dispositif puissent s'en saisir le plus tôt possible.

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Question 35244 — politique extérieure

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie d'utilisation de Paris 2024 comme levier d'attractivité et de rayonnement dans le cadre du réseau diplomatique. En effet, en 2024 la France accueillera pour la première fois depuis 100 ans les jeux Olympiques d'été. Au-delà de la symbolique, cet événement sans équivalent constitue une formidable opportunité de promouvoir la destination France et de valoriser ses savoir-faire. À cet effet, Paris 2024 représente un atout majeur de relance et de modernisation de la stratégie touristique de la France. L'organisation de Paris 2024 comporte également une dimension sociale et culturelle très forte. L'ambition d'héritage, notamment auprès de la jeunesse, qui a été au cœur de la candidature, la diffusion des valeurs de l'olympisme et l'écho naturel qu'il peut trouver auprès de la francophonie offrent des perspectives uniques afin de faire rayonner du modèle culturel français. À partir de l'été 2021, à la suite des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, la France disposera ainsi d'une période de trois ans pendant laquelle elle pourra pleinement exploiter Paris 2024 afin de mettre en œuvre une stratégie transversale de promotion internationale de ses atouts. Par ailleurs, de 2021 jusqu'à la fin des Jeux, Paris 2024 a une obligation contractuelle d'organiser des « olympiades culturelles » qui consiste en la création d'un programme culturel. Aussi M. le député souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre sur le rôle décisif que peut jouer Paris 2024 dans la relance et le rayonnement international du pays. Il souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure Paris 2024 pourrait être intégré de manière transversale dans la stratégie du réseau diplomatique français à l'étranger dès l'été 2021.

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Question 34864 — chasse et pêche

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pratique de la pêche au vif et les préoccupations grandissantes de l'opinion publique à l'égard de la souffrance des poissons. La technique de pêche au vif consiste à utiliser un animal vivant, généralement un poisson, comme appât. Elle est souvent utilisée pour la pêche de poissons carnassiers. Les vifs peuvent être des poissons issus d'élevage dans le but d'être vendus. Ils peuvent être également des prises de pêcheurs réutilisées comme vifs, immédiatement ou après avoir été maintenus vivants à domicile quelques temps. Selon de nombreux universitaires et membres d'associations, cette pratique pose divers problèmes. D'une part, cette technique de pêche nécessite le transport et la conservation d'êtres vivants dans des conditions sous-optimales d'un point de vue sanitaire et ne répondant pas aux préoccupations ainsi qu'aux exigences du bien-être animal. Ils sont souvent maintenus dans des « seaux à vifs », serrés les uns contre les autres, dans un petit volume d'eau, dont les paramètres physico-chimiques ne peuvent pas être adaptés. Ils sont ensuite accrochés vivants à l'hameçon par la bouche, le pédoncule caudal ou le dos. Les poissons sont enfin maintenus exposés aux prédateurs pendant de longues minutes. D'autre part, certains pêcheurs relâchent dans la nature les vifs inutilisés. Cette pratique contribue à augmenter les risques de transmission de maladie et d'invasion biologique. En effet, l'utilisation de vifs, si ceux-ci n'ont pas été capturés dans le même milieu où ils seront utilisés, présente des risques importants de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le ministre envisage de mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette pratique engendrant de la souffrance animale et représentant un risque pour la conservation des écosystèmes.

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Question 30872 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des interprètes de conférence. Acteurs essentiels des échanges diplomatiques, économiques et culturels, ils se sont retrouvés depuis le début du confinement sans missions en raison de l'annulation des conférences prévues et de l'absence de nouvelles conférences et réunions. Le secteur événementiel, particulièrement touché, continuera à bénéficier des aides, notamment du fonds de solidarité, jusqu'à la fin de l'année 2020. Néanmoins, les interprètes et les traducteurs (code NAF 7430Z) sont exclus des dispositifs alors même que leur activité est toujours à l'arrêt et sans visibilité en ce qui concerne sa reprise. Des milliers d'interprètes et traducteurs sont ainsi sans ressources depuis le début du mois de juin 2020, et rien ne laisse présager une reprise de leur activité d'ici la fin de l'année. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte inclure les interprètes de conférence professionnels dans les dispositifs des aides publiques.

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Question 30819 — patrimoine culturel

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M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de travail des guides-conférenciers. Le travail des guides conférenciers présente de grandes similitudes vis-à-vis des conditions de travail des intermittents du spectacle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit que soit étendu aux guides-conférenciers salariés le système mis en place pour les intermittents, avec le gel de la période sans ponction de leurs droits acquis. De même, il souhaite l'interroger sur la pertinence de la création d'un statut d'intermittent du tourisme pour les professionnels travaillant en contrats courts ou qui se voient contraints par leurs donneurs d'ordre ou employeurs de prendre le statut de micro-entrepreneur (guides-conférenciers, accompagnateurs, hôtesses, divers métiers du tourisme, de l'évènementiel...).

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Question 30818 — patrimoine culturel

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Maillon essentiel du tourisme, ils font face à une situation dramatique pour leur activité : toutes leurs prestations de guidage ont été annulées, non seulement pour la période actuelle de confinement mais aussi pour les mois à venir. Les musées, monuments et sites sont fermés au public et risquent, une fois rouverts, de limiter l'accès des visiteurs en groupe pour des raisons de sécurité sanitaire. Il lui demande ainsi d'intégrer les guides-conférenciers dans un dispositif de solidarité nationale et de prévoir à moyen terme des aides financières leur permettant de subsister pendant cette période d'inactivité forcée.