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France · Amendment · Amendement

186

Amendement 186 — APRÈS ART. 1ER TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2019

Last action

4 July 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 July 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1 er , 1 er bis   et 1 er   ter de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 6‑2‑1 . – Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la protection des droits fondamentaux, en particulier le respect de leur dignité. « Les moyens mis en œuvre pour assurer cette obligation de vigilance doivent être proportionnés au but poursuivi.  Ils s’exercent dans le respect des principes fondamentaux et du droit en vigueur sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. « L’aspect raisonnable et proportionné de l’obligation de vigilance est soumis à l’appréciation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment en ce qui concerne : « - l’ampleur et la gravité des dommages constatés sur la plateforme ; « - la taille, la rentabilité et le niveau de maturité commerciale de la plateforme ; « - le modèle économique sous-jacent de la plateforme et son approche des risques en ligne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 July 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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