Mme Aurore Bergé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontées les habitants du sud Yvelines et de l'Essonne quand ils doivent rejoindre Paris en empruntant l'autoroute A10, sur laquelle est implantée une barrière à hauteur de Dourdan. Alors que l'usage des autoroutes franciliennes est gratuit jusqu'à environ 45 kilomètres de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 kilomètres de la capitale. La somme à acquitter, d'un montant d'un euro et soixante-dix centimes, représente un coût important pour les usagers effectuant quotidiennement un trajet domicile-travail : on l'estime à 1 300 euros par an pour une voiture. Cela constitue une profonde rupture d'égalité entre les citoyens et les territoires. En effet, aujourd'hui encore, de nombreux territoires périurbains sont encore trop mal desservis par les transports en commun. L'utilisation de la voiture est donc une nécessité pour leurs habitants dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Ainsi, sauf à débourser des sommes importantes, les automobilistes - mais aussi des poids-lourds qui ne desservent pas forcément le territoire - sont contraints de se reporter sur le réseau secondaire. La dispersion du flux de véhicules sur ce réseau secondaire, et notamment sur la RN20, provoque leur saturation. Il en résulte une augmentation du temps de trajet, des émissions de CO2 plus importantes, des nuisances pour les riverains de ces axes secondaires et une dangerosité renforcée de ces axes de circulation. Alors que l'expiration prochaine des concessions autoroutières commence à se dessiner, il faut se saisir de ce débat pour faire des territoires périurbains la priorité de l'action publique. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses envisagées pour faciliter la mobilité quotidienne dans cette partie de l'Île-de-France.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet spécifique de l'accompagnement des familles avec un enfant en situation de handicap après le baccalauréat. Les familles qui élèvent un enfant en situation de handicap obtiennent durant la scolarité de ce dernier un suivi particulier et adapté par le biais de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cependant, une fois l'examen du baccalauréat obtenu, les familles se retrouvent seules face aux procédures de recherche pour la poursuite d'études de leurs enfants, notamment via Parcoursup. En effet, le système de Parcoursup soulève un problème d'inadaptation auprès de ces jeunes en situation de handicap car le profil particulier de l'élève n'est pas toujours connu par les établissements, engendrant des confusions et un manque de lisibilité. Il faut préciser que les informations données aux parents sont trop lacunaires et ne permettent pas une gestion efficiente. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de ces familles afin de favoriser la poursuite d'études de leurs enfants en situation de handicap et de permettre un suivi efficace.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d'effectuer une demande de renouvellement de leurs droits, chaque année. En effet, le renouvellement des droits à la CMU-C n'est pas automatique et chaque ayant droit doit donc en faire la demande tous les ans, dans les deux mois précédents la fin de leurs droits et ce, afin de certifier que leur situation n'a pas évolué et qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de la CMU-C. Or depuis le 1er janvier 2019 et grâce à la réforme majeure, les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer se voient attribués des droits à vie. Cette avancée majeure respecte la volonté du Gouvernement de rendre la société plus inclusive et permet aux personnes en situation de handicap ainsi qu'à leur famille de faciliter leur quotidien. Si cette réforme concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il semblerait que cela ne soit pas le cas pour la CMU-C. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre l'attribution des droits à vie pour les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % également à la CMU-C.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper les importations illégales d'espèces sauvages. Aussi bien à l'aéroport d'Orly que celui de Paris-Charles de Gaulle, les bagagistes se retrouvent de plus en plus confrontés à des valises remplies de viandes sanguinolentes et font exercer leur droit de retrait pour protester contre les passagers qui rapportent pangolins, primates, chauves-souris, antilopes, poissons et agoutis. Sur le seul terminal 2 de Paris-Charles de Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir seulement 10 % du flux. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes et qui représente un potentiel risque sanitaire d'ampleur. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à mettre fin à l'importation illégale de denrées alimentaires est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de protection des espèces sauvages et de sécurité sanitaire.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inadaptation du montant des frais de notaire aux achats de biens immobiliers à faible valeur. En effet, pour un bien de moins de 1 536 euros, l'acheteur paiera des frais de notaire plus élevés que le prix du bien lui-même. Ceci est dû au fait que les émoluments et formalités de débours ont un montant fixe de 1 360 euros. Cette situation handicape grandement les acheteurs de terres agricoles en indivision, qui se voient obligés de payer deux fois le montant du prix de la terre pour devenir indivisaire. Ainsi, elle lui demande quelle mesure il entend prendre pour que ceux qui veulent rentrer en indivision avec des montants faibles n'aient pas à subir de double peine et payent des frais de notaire équivalents à ceux payés pour des achats dont les montants sont supérieurs.