Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état de la filière apicole française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d'années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l'effet de mauvaises conditions climatiques, d'une hausse de la mortalité des abeilles et d'une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. Ce recul de la production française plonge les apiculteurs français dans une situation de crise intense et nourrit une concurrence féroce avec les producteurs étrangers. En effet, les Français consomment de grandes quantités de miel, presque quatre fois la production française. En conséquence, en dix ans, le volume de miel importé a quasiment doublé. Cette situation nourrit des cas importants de fraudes, particulièrement en matière de miel étranger. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes parlait d'un miel sur dix adultéré (additions de sucres exogènes issus de la canne, du maïs ou de l'eau), un miel sur cinq avec un étiquetage non-conforme (absence de mention de l'origine, absence de date limite, allégations nutritionnelles et sanitaires non-autorisées) et un miel sur quatre recelant une anomalie de composition, d'origine ou de qualité. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour lutter contre la présence de ces miels frauduleux dans les magasins français, pour assurer la promotion du miel français et, de manière générale, pour sauvegarder la filière apicole française.

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Question 5447 — pollution

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit'air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d'une vignette Crit'air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, elle souhaite néanmoins savoir s'il envisage de prendre des mesures dédiées aux habitants des territoires ruraux contraints d'utiliser leur véhicule.

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Question 5004 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur du cheval. La filière française du cheval est un modèle unique au monde de réussite. Premier employeur privé sportif de France (35 000 actifs non délocalisables), elle génère un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros pour sa seule activité « Équitation » et participe à l'attractivité des territoires ruraux. C'est enfin un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. Toutefois, l'application d'une TVA inadaptée à ce secteur est un frein à la pratique de ce loisir éducatif et sportif et menace directement l'activité hippique, avec le développement de pratiques illicites et d'une économie souterraine défiscalisée. Depuis quelques années, le secteur du cheval est doublement plongé dans un environnement économique difficile. D'une part, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, en application d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, a fragilisé l'activité économique des centres équestres. D'autre part, la réforme des rythmes scolaires a directement joué sur le nombre de jeunes pratiques du sport hippique. Cependant, la Commission européenne a publié le jeudi 18 janvier 2018 un communiqué dans laquelle elle se prononce en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. Cette nouvelle marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. Elle lui demande donc s'il entend soutenir l'inscription de la filière équestre comme pouvant bénéficier de ce nouveau régime dérogatoire à la TVA.

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Question 45000 — automobiles

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Mme Aurore Bergé alerte de nouveau M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés majeures auxquelles sont confronté les habitants du Sud Yvelines et de l'Essonne quand ils doivent rejoindre Paris en empruntant l'autoroute A10, sur laquelle est implantée une barrière à hauteur de Dourdan. Alors que l'usage des autoroutes franciliennes est gratuit jusqu'à environ 45 kilomètres de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 kilomètres de la capitale. La somme à acquitter, d'un montant d'un euro et soixante-dix centimes, représente un coût important pour les usagers effectuant quotidiennement un trajet domicile-travail : on l'estime à 1 300 euros par an pour une voiture. Cela constitue une profonde rupture d'égalité entre les citoyens et les territoires. En effet, aujourd'hui encore, de nombreux territoires périurbains sont encore trop mal desservis par les transports en commun. L'utilisation de la voiture est donc une nécessité pour leurs habitants dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Ainsi, sauf à débourser des sommes importantes, les automobilistes - mais aussi des poids-lourds qui ne desservent pas forcément le territoire - sont contraints de se reporter sur le réseau secondaire. La dispersion du flux de véhicules sur ce réseau secondaire et notamment sur la RN20, provoque leur saturation. Il en résulte une augmentation du temps de trajet, des émissions de CO² plus importantes, des nuisances pour les riverains de ces axes secondaires et une dangerosité renforcée de ces axes de circulation. Alors que l'expiration prochaine des concessions autoroutières commence à se dessiner, il faut se saisir de ce débat pour faire des territoires périurbains la priorité de l'action publique. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses envisagées pour faciliter la mobilité quotidienne dans cette partie de l'Île-de-France.

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Question 44780 — animaux

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Mme Aurore Bergé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper les importations illégales d'espèces sauvages. Aussi bien à l'aéroport d'Orly que celui de Paris-Charles de Gaulle, les bagagistes se retrouvent de plus en plus confrontés à des valises remplies de viandes sanguinolentes et font exercer leur droit de retrait pour protester contre les passagers qui rapportent pangolins, primates, chauves-souris, antilopes, poissons et agoutis. Sur le seul terminal 2 de Paris-Charles de Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir seulement 10 % du flux. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes et qui représente un potentiel risque sanitaire d'ampleur. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à mettre fin à l'importation illégale de denrées alimentaires est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de protection des espèces sauvages et de sécurité sanitaire.

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Question 38168 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire. Ainsi, une entreprise de la circonscription de Mme la députée, DACO France, fabrique des corbeilles assemblées pour Noël, contenant en majorité des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA (fruits secs) ainsi que quelques produits de confiserie relevant du taux normal de TVA (fruits secs fourrés, pâtes de fruits, calissons etc.), qui devaient faire l'objet d'une ventilation par taux de TVA en application de l'ancien article 268 bis du CGI. Toutefois, l'article 44 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a supprimé toute référence à la règle de la ventilation dans l'article précité, prévoyant désormais à l'article 257 ter nouveau du CGI que, lorsqu'une opération unique est constituée de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents et dont certains sont principaux et d'autres accessoires, le taux de TVA applicable à l'opération sera celui de l'élément principal. La notion d'accessoire n'est toutefois pas définie. Ainsi, il est déterminant, pour les fabricants proposant ce type de livraisons de biens uniques, de savoir s'ils pourront avoir recours au critère du poids pour déterminer si un élément est accessoire ou principal et en déduire le taux de TVA applicable à l'ensemble de la corbeille de fruits secs comme cela est déjà admis par l'administration fiscale dans sa doctrine relative aux barres chocolatées et aux barres céréalières (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 - 14/10/2020 §300 et suivants). Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour informer le plus précisément possible les opérateurs concernés sur les modalités de détermination de l'élément principal et de l'élément accessoire.

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Question 37457 — entreprises

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul des cotisations annuelles de certains centres de médecine du travail. Les visites médicales régulières et obligatoires auxquelles se soumettent les entreprises sont réalisées dans des centres de médecine du travail, assignés de manière automatique et immuable aux entreprises par les services de santé au travail. Ces centres perçoivent leurs droits sous forme de cotisations annuelles. Or le montant de ces cotisations n'est pas encadré : le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail précise que « les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci ». Ce manque de réglementation conduit chaque année certains centres médicaux à solliciter des cotisations bien plus importantes que l'année précédente, sans raison apparente. Face à cet abus de position dominante, les entreprises concernées ne disposent d'aucun recours : ni de changer de centre de médecine du travail, ni d'effectuer les visites médicales en cabinets médicaux, puisqu'ils n'y sont pas habilités. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le manque de réglementation des droits et cotisations des services de santé au travail.

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Question 33046 — animaux

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants au départ des ports de l'Union européenne. Ces conditions sont régies par le règlement (CE) n° 1/2005 dont l'article 3 énonce que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Néanmoins, selon les audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, force est de constater que cette règlementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. En effet, selon l'ONG internationale Welfarm, ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours et exposent les animaux à des niveaux de stress thermique très élevés, à des manques de nourriture et d'eau et à des risques de maladies infectieuses. Le rapport d'audit 2019-6835 établi par la direction générale de la santé (UE) a permis de mettre la lumière sur les dysfonctionnements à l'origine de cette situation alarmante. Premièrement, malgré les indications de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C-424/13), il n'existe aucune donnée sur les conditions de transport et d'exportation des animaux qui permette, à terme, de pouvoir correctement évaluer la qualité du transport ou encore l'état des bateaux. De plus, les autorités en charge du contrôle de la conformité au transport des navires « sont soumises à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Enfin, dans de nombreux carnets de route approuvés, le port de sortie de l'UE est mentionné à tort comme destination finale, créant ainsi une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Le 28 janvier 2020, M. le ministre a annoncé une série de mesures ayant pour but de renforcer le nombre et la qualité des contrôles aux ports de sortie (augmentation du nombre de contrôles, renforcement des sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne). Néanmoins, celles-ci ne peuvent être entièrement appliquées et respectées en raison du manque de moyens matériels et humains, mais aussi de l'absence de formation spécialisée des forces de l'ordre chargées de les faire respecter. Ainsi, elle aimerait savoir quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, mais également quels moyens ont été ou vont être mis en place pour s'assurer du respect des mesures annoncées par le M. le ministre le 28 janvier 2020.

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Question 28580 — culture

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation spécifique des artistes-auteurs et leurs conditions d'accès au fonds de solidarité, instauré par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. En effet, le critère d'éligibilité du fonds de solidarité relatif à la perte minimale de 50 % de revenus « en mars 2020 par rapport à mars 2019 », applicable à l'ensemble des entreprises et indépendants, est difficilement applicable au regard de l'activité économique des artistes-auteurs. Leurs rémunérations, par nature irrégulières et aléatoires, évoluent sensiblement d'un mois à l'autre, d'une année sur l'autre. Les droits d'auteurs prennent des formes diverses et sont généralement versés en fin d'année. Aussi, en l'état actuel, cette mesure ne bénéficie qu'aux seuls artistes-auteurs qui ont eu la chance de recevoir une rémunération au mois de mars 2019, indépendamment des conséquences réelles de l'épidémie sur leur activité. Bien que des dispositifs d'aide sectoriels aient été mis en place pour venir en aide aux artistes-auteurs non éligibles aux mesures transversales de soutien, certains de leurs critères d'octroi sont également en décalage avec leur réalité économique. À titre d'illustration, le Centre national des arts plastiques (CNAP) consacre l'intégralité de son budget au soutien des artistes-auteurs dont la rémunération fait défaut en mars 2020 en raison de l'annulation des manifestations culturelles, alors que les revenus de la plupart des plasticiens proviennent principalement d'autres prestations telles que l'enseignement ou la vente d'œuvres. Là encore, seuls les artistes-auteurs qui ont eu la chance d'avoir des manifestations prévues au mois de mars 2020 peuvent bénéficier de ce fonds. Aussi, dans la mesure où l'ouverture du fonds de solidarité aux artistes-auteurs est explicitement autorisée par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la nécessaire prise en compte des revenus annuels des artistes-auteurs pour déterminer leur éligibilité au fonds de solidarité. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 25753 — banques et établissements financiers

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que rencontrent nombre de concitoyens pour échanger leurs billets en euros qui sont endommagés. En effet, il arrive assez fréquemment que des billets en euros soient abîmés et, de fait, soient refusés par les commerçants, les restaurateurs ou encore les automates bancaires. S'ils peuvent alors être échangés gratuitement contre des billets non endommagés dans une des implantations de la Banque de France, seules les implantations situées dans les « grandes villes » assurent l'échange de ces billets. Or pour exemple, en ce qui concerne le département des Yvelines et, plus généralement la région Île-de-France, aucune implantation de la Banque de France dans les différents territoires franciliens ne peut procéder à l'échange de billets endommagés, obligeant ainsi les Franciliens à se déplacer à Paris pour chaque opération, y compris pour des billets de cinq euros. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était envisagé d'accorder la possibilité aux implantations territoriales de la Banque de France, qui sont au plus près des territoires, de procéder à de tels échanges pour les billets inférieurs à cinquante euros et ainsi faciliter les démarches des administrés.

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Question 25746 — associations et fondations

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Mme Aurore Bergé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bien-fondé du financement public de la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ». Cette organisation, qui réunit 39 associations dites antiracistes ou de défense des droits de l'Homme parmi lesquelles l'Association France Palestine Solidarité ou La ligue des droits de l'Homme, utilise tous les moyens possibles pour exercer une activité de pression à destination des élus et du Gouvernement français. Le débat démocratique sur la question de la lutte contre l'antisémitisme est ainsi freiné par les actions de lobbying qu'ils mettent en œuvre à destination des parlementaires, à l'instar de leur stratégie de démobilisation des députés sur la proposition de résolution n° 2403 visant à lutter contre l'antisémitisme. La plateforme des ONG françaises pour la Palestine avait publié sur son site internet des modèles de courriers à envoyer aux députés afin de les enjoindre à ne pas signer cette résolution. De surcroît, cette organisation ainsi que ses membres s'impliquent à divers degrés dans le conflit israélo-arabe. Ils apportent par exemple un soutien revendiqué à des campagnes jugées illégales sur le territoire français, comme le mouvement « Boycott désinvestissement sanction » (BDS), avec lequel ils ont organisé en 2018 « L'université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens ». Pour rappel, le boycott d'Israël est interdit par la loi française. Les juridictions ont condamné à plusieurs reprises les militants du mouvement BDS pour incitation à la haine et discrimination. Pourtant, la Plateforme des ONG pour la Palestine a bénéficié depuis 2009 de 740 650 euros de subventions de la part de l'Agence française de développement, opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans la mesure où les actions menées par la plateforme des ONG pour la Palestine et ses membres sont illégales et servent des intérêts privés, elle lui demande s'il compte cesser le financement de cette organisation.

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Question 24637 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de portabilité des droits des sapeurs-pompiers en cas de reclassement dans un autre corps de métier. Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, peut bénéficier, soit d'une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours (SDIS), soit d'un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emploi ou emploi de la fonction publique sous la forme d'un détachement. Le dispositif de portabilité impose depuis le 1er juin 2014, en cas de cessation du contrat de travail, à toutes les entreprises d'assurer le maintien des garanties « remboursements de frais de santé » à leurs ex-salariés. Depuis le 1er juin 2015, elles sont aussi tenues d'assurer le maintien des garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité). Or les sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de ce dispositif de portabilité des droits en cas de reclassement dans un autre corps de métier. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre la portabilité des droits et notamment les garanties santé et prévoyance.

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Question 24635 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 aux sapeurs-pompiers. En effet, cette loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Pour exemple, elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics en prévoyant la possibilité de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l'ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l'État. Or les dispositifs évoqués dans la loi du 6 août 2019 ne concernent pas les sapeurs-pompiers, aucune adaptation de la loi n'est prévue à cette filière. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour répondre à cette absence d'adaptation.

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Question 22806 — animaux

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l' apis mellifera mellifera , dite l'abeille noire. Cette sous-espèce sauvage d'abeille est une authentique abeille locale et nationale qui, depuis un million d'années, est présente en Europe du nord et s'adapte à ses climats et paysages. Or l'abeille noire est actuellement fortement menacée de disparition du fait de la préférence des apiculteurs pour des abeilles d'importation, comme celles venant d'Italie par exemple, plus productives en miel et donc plus rentables. Cette importation l'expose à des risques d'hybridation et de transmission de maladies avec la possibilité qu'elle ne puisse plus s'adapter aux paysages et aux climats français. Aujourd'hui, bien que l'abeille noire soit la plus adaptée à l'environnement en France, elle ne représente plus que 10 % de la population des abeilles mellifères du pays. C'est dans ce sens que les conservatoires régionaux de l'abeille noire, associations loi de 1901, entendent protéger et assurer la conservation de l' apis mellifera mellifera , partout sur le territoire. Pour exemple, celui d'Île-de-France (CANIF), installé à Bullion, dans les Yvelines, comporte plus de 350 colonies situées dans le sud Yvelines, aux alentours de Bullion, comme sur les communes de Bonnelles, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines ou encore Clairefontaine-en-Yvelines. Or les différents conservatoires régionaux manquent de moyens suffisants pour protéger durablement cette abeille sauvage, d'autant plus qu'aucune reconnaissance juridique n'est attribuée aux zones où ils sont implantés. Aussi, l'abeille noire étant indispensable à l'écosystème du fait de son rôle essentiel dans la pollinisation, elle souhaiterait savoir quels moyens sont envisagés pour appuyer l'action des conservatoires régionaux de l'abeille noire dans la protection et la sauvegarde de l' apis mellifera mellifera .

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Question 22118 — personnes handicapées

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d'effectuer une demande de renouvellement de leurs droits, chaque année. En effet, le renouvellement des droits à la CMU-C n'est pas automatique et chaque ayant droit doit donc en faire la demande tous les ans, dans les deux mois précédents la fin de leurs droits, et ce, afin de certifier que leur situation n'a pas évolué et qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de la CMU-C. Or, depuis le 1er janvier 2019 et grâce à la réforme majeure que Mme la secrétaire d'État a pilotée, les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer se voient attribués des droits à vie. Cette avancée majeure respecte la volonté du Gouvernement de rendre la société plus inclusive et permet aux personnes en situation de handicap ainsi qu'à leur famille de faciliter leur quotidien. Si cette réforme concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il semblerait que cela ne soit pas le cas pour la CMU-C. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre l'attribution des droits à vie pour les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % également à la CMU-C.

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Question 18175 — personnes handicapées

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet spécifique des personnes autistes et des obligations qu'elles doivent remplir tous les deux ans pour renouveler leurs droits. Un grand nombre de ces personnes ne sont pas reconnues handicapées à plus de 80 % et ne sont donc pas concernées par la réforme majeure que vous avez pilotée concernant les droits à vie des personnes en situation de handicap. Pourtant une personne autiste ne pourra pas voir son handicap disparaître et les démarches à réaliser tous les deux ans pour renouveler ses droits sont lourdes humainement, moralement et financièrement : consultation d'un psychiatre, nombreux formulaires à remplir... Ces démarches sont particulièrement source de stress et d'angoisse pour les autistes Asperger qui, comme le soulignent les médecins experts, ont peu de chances de constater une évolution positive de leur handicap. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage des actions complémentaires à celles déjà engagées pour faciliter les démarches des personnes handicapées et ce dans quel délai.

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Question 17078 — justice

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres, à la suite du décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement du 29 novembre 2018. Si cette disposition vise à accélérer le règlement des contentieux, qui ont connu une hausse de 20% depuis 2014, portant sur les parcs éoliens, elle peut également être ressentie comme une restriction du droit au recours par les associations de défense du patrimoine ou les riverains concernés par des projets de parcs éoliens. Or de tels projets peuvent avoir diverses conséquences, parfois irréversibles, sur les paysages et milieux naturels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de pallier ces risques environnementaux et garantir le droit au recours pour les administrés.

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Question 13710 — commerce et artisanat

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants de Saint-Arnoult-en-Yvelines à la suite des actions menées par le mouvement « antispécisme ». Ce type de dégradations ne cesse de se multiplier depuis quelques mois à l'encontre des commerces de bouche, sur tout le territoire national. La Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait ainsi ces différentes attaques au cours de l'année 2018 au nombre de 50, en juillet 2018. Ces dégâts ne sont pas sans conséquence pour les commerçants. Outre l'aspect psychologique important qu'ont eu sur eux de telles attaques infondées, l'aspect économique est non négligeable. Pour conséquence, ils subissent une perte de clientèle, et donc d'activité économique, importante. D'autre part, les commerçants craignent une hausse significative de leurs assurances du fait de la répétition de ce type d'agissements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires envisagées pour les commerçants et si des dispositifs spécifiques seraient mis en place avec la Fédération française des assureurs face à ces risques nouveaux.

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Question 11443 — sports

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'attribution à la société Médiapro des droits de la ligue 1 de football. Des appels d'offre pour les droits télévisés du championnat de France de football ont été lancés par la Ligue de football professionnel (LFP) pour la période 2020-2024. La société Médiapro a obtenu la grande majorité des parts de marché, ce qui a eu un impact certain sur les diffuseurs historiques de ce championnat. À ce titre, dans le cadre de la mission pour une nouvelle régulation de l'audiovisuel à l'ère du numérique, Mme la députée a eu l'opportunité d'auditionner les représentants de la Ligue de football professionnel. Elle souhaite attirer son attention sur le fait que Médiapro n'est pas encore constituée en chaîne télévisée. De plus, fait inquiétant, lors de la coupe du monde de football de 2006 les droits étaient acquis par Médiapro pour la diffusion des matchs de l'Espagne. À cette époque, la société n'avait pu diffuser que sur 30 % du territoire. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur la manière dont le ministère entend garantir l'accessibilité de l'offre football au grand public.

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Question 1094 — arts et spectacles

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière de l'Opéra de Paris. Depuis 2010, le désengagement financier de l'État a généré une diminution des subventions publiques de 55 millions d'euros, conduisant l'Opéra de Paris à augmenter le prix de ses places pour maintenir un certain équilibre économique et financier. Cette nouvelle politique tarifaire remet en cause l'ambition de l'Opéra de Paris de promouvoir un opéra populaire, accessible à tous, sans distinction de situation sociale. Par ailleurs, cette baisse des aides publiques s'est couplée à une hausse des besoins d'investissements ponctuels de l'Opéra de Paris, pour des raisons de sécurité (1 million d'euro par an) et de mise aux normes et d'évolution des systèmes de gestion dans le cadre de la mise en place d'une gestion budgétaire et comptable publique (2,5 millions d'euros). Ces engagements financiers et le cahier des charges de 350 spectacles par an placent l'Opéra de Paris dans une situation de risque de cessation de paiement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réévaluer le cahier des charges de l'Opéra de Paris et assurer la pérennité de la situation financière de cette institution culturelle essentielle.

Amendment· Amendement65adopted