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Person

Aurore Bergé

France

Records

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Question· Question écrite36073open

Question 36073 — assurances

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation relative à la résiliation des contrats d'assurance habitation suite à un déménagement. Il semblerait que, dans le cadre de ces contrats, la résiliation, même si elle a fait l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception, fait l'objet d'une cotisation additionnelle équivalente à une mensualité supplémentaire, au-delà de la date du déménagement. En effet, comme le prévoit l'article L. 113-15-2 du code des assurances, la résiliation ne prend effet qu'un mois après réception de la demande. Pourtant, cette mensualité ne couvre aucune réalité assurantielle, tout sinistre déclaré après la date du déménagement n'étant plus couvert par l'assureur. Si l'existence de cette clause apparaît comme étant légale, il semble toutefois qu'elle constitue une manne financière très importante en faveur des assureurs et sans aucun gain pour les assurés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître sa position sur l'existence de cette clause dans les contrats d'assurance habitation.

Question· Question écrite40865answered

Question 40865 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de préserver la filière du chêne français, notamment face à la concurrence croissante des importateurs chinois. En effet, l'exportation française de chêne a été multipliée par près de dix en l'espace de dix ans, passant de 50 000 m3 à 500 000 m3 entre 2007 et 2017, mettant ainsi en danger l'intégralité des entreprises de transformation de chêne en France, dont 90 % disent manquer d'approvisionnement selon la Fédération nationale du bois (FNB). Que ce soit directement par l'intermédiaires d'acheteurs chinois ou via des pays de transit comme la Belgique ou le Danemark, près de 50 % des exportation de chêne français vont vers la Chine, ce qui représente aujourd'hui presque un cinquième (17,5 %) de la production nationale. Ainsi, cette situation a entraîné une augmentation de 65 % du prix du bois de chêne en France entre 2007 et 2017 selon l'Office national des forêts, une augmentation aggravée par l'actuelle hausse du prix des matières premières constatée à travers le monde. Face à cette concurrence étrangère grandissante, les scieries françaises sont dans l'incapacité de s'approvisionner en bois et tournaient à seulement 60 % de leur capacité en 2017 selon la FNB, malgré un souhait intact de participer à la croissance de l'appareil productif français. Pour mettre fin à ces graves problèmes qui, progressivement, deviennent structurels, certains pays tels que la Russie ont décidé de mettre un terme à l'exportation de grumes non transformées à compter du 1er janvier 2022. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions telles que l'instauration de quotas maximaux d'exportation ou le lancement d'un label conditionnant des aides publiques à la transformation locale à l'image de celui délivré pour le bois issu de forêts publiques sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises de transformation de chêne.