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France · Amendment · Amendement

707

Amendement 707 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2021

Last action

8 July 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Monique Limon, Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux. Elle participe notamment à l’amélioration de l’accès aux soins et à l’organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité et à l’accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire. II. – Les modalités d’application et de financement de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Le contenu de chaque projet de maison de l’enfant et de la famille est défini par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, portant notamment sur l’opportunité de généraliser le dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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