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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

407

Amendement 407 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2021

Last action

22 September 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Coralie Dubost, Jean Terlier, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Fabien Matras, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. 322‑11‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 : « 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;  « 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. « Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 September 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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