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Person

Nadia Hai

France

Records

1,613 records where Nadia Hai is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite23784open

Question 23784 — sports

France · National Assembly

Mme Nadia Hai attire l'attention de Mme la ministre des sports sur une requête transmise par l'école de football « Étoile Sportive de Trappes », association de la circonscription, concernée par un flou juridique portant sur les assiettes forfaitaires des cotisations sociales. La question porte sur les assiettes forfaitaires des cotisations sociales des associations sportives. Ce dispositif permettra aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire au lieu de les calculer sur la rémunération réelle du salarié. L'association employeur pourra ainsi payer moins de cotisations et l'éducateur sportif recevra un salaire net plus élevé. L'article 13 III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis cette date, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations sociales n'ont donc plus de base légale depuis le 1er janvier 2016. C'est pourquoi il existe une forte attente auprès du ministère chargé des sports pour qu'une réponse soit apportée. Les initiatives sportives, comme celle de l'école de football « Étoile Sportive de Trappes », méritent d'être accompagnées et sont depuis plus de 3 ans dans l'attente de publication du décret relatif aux assiettes forfaitaires des cotisations sociales des associations sportives. Il est important que l'engagement pris par la majorité actuelle d'élever le nombre de pratiquants réguliers en France de 10 %, soit 3 millions de nouveaux sportifs se traduise aussi par un soutien aux associations sportives et d'éducation populaire. Au-delà d'un enjeu sportif, il s'agit d'une question de politique urbaine. En effet, cette école s'inscrit dans une dynamique très positive pour le sport, la cohésion sociale et la valorisation des initiatives au sein du quartier politique de la ville de la ville de Trappes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question orale sans débat724answered

Question 724 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Nadia Hai attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le vaste plan de développement ferroviaire qui est actuellement en train de prendre forme. Ce plan, qui va dans le sens de l'histoire de la transition écologique tant il vise à décharger les routes des véhicules poids lourds polluants, devient une source d'inquiétude pour les citoyens de la 7e circonscription des Yvelines. Les riverains habitant aux abords de la ligne J à Conflans-Sainte-Honorine, Verneuil-sur-Seine, Meulan, Vaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Maurecourt, Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, subissent des nuisances sonores et vibratoires importantes sans bénéficier de mesures adéquates de protection. Or, lors de l'examen de la loi LOM, le Parlement a adopté des dispositions pour les nuisances sonores et de vibrations dans les articles 90 et 91. Les décrets de mise en application de cette loi ne sont toujours pas parus et les habitations le long de cette ligne n'ont pas toutes été protégées alors que beaucoup d'entre elles se situent dans la zone délimitée. Une participation citoyenne effective dans l'évaluation des projets ferroviaires, notamment en ce qui concerne les études d'impact sur les nuisances, est nécessaire. L'absence de cohérence dans la protection des habitations soulève des interrogations parmi les riverains, qui sont soucieux de la répartition des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour développer le fret ferroviaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et le délai de la publication des décrets relatifs aux articles 90 et 91 de la loi LOM ainsi que les mesures de protection envisagées pour réduire les nuisances causées par le fret ferroviaire de la ligne J afin de garantir aux riverains affectés le respect des normes de qualité de vie. Il avait été également envisagé que cette ligne contourne l'Île-de-France et qu'elle passe par Amiens, un territoire beaucoup moins dense que la région IDF. Elle lui demande s'il est envisageable d'examiner une voie de contournement.

Question· Question écrite16318open

Question 16318 — maladies

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Nadia Hai attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme. En 2016, un plan national avait été lancé pour faire face à une augmentation annuelle du nombre de cas. Ce plan se déclinait en plusieurs axes stratégiques (surveillance vectorielle, prévention, prise en charge des malades, diagnostic et mobilisation de la recherche). Ce plan a constitué indéniablement une avancée importante mais le bilan de la mise en œuvre reste décevant, comme en attestait Mme Véronique Louwagie au titre du rapport d'information n° 3937 déposé le 3 mars 2021 sous la 15e législature. Depuis, la situation n'a guère évolué et le comité de pilotage du plan national, placé sous la responsabilité de la direction générale de la santé, n'a pas été réuni depuis le 17 mars 2022. Il ne semble plus d'ailleurs y avoir de plan d'actions en cours alors même que les associations de patients formulent des inquiétudes régulières sur la dégradation de la situation. Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre le lancement récent d'une stratégie très ambitieuse aux États-Unis d'Amérique, le Vector Borne Disease Strategy (VDB) to protect people , une stratégie qui concerne l'ensemble des maladies vectorielles à tiques et plus largement les autres maladies vectorielles transmises par exemple par les moustiques ou les puces. À ce titre, elle lui demande s'il est prévu le lancement d'un nouveau plan national doté de moyens plus importants afin d'apporter une réponse efficace à ce grave problème de santé publique.