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Person

Pierre Henriet

France

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Question· Question écrite6625answered

Question 6625 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs anciens élus de la République. La loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net permet aux retraités agricoles de toucher une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ayant exercé le métier d'agriculteur sont pénalisés pour obtenir cette revalorisation. En effet, leur pension IRCANTEC est additionnée à leur CD de RCO, ce qui engendre un dépassement du plafond de pension et empêche ainsi ces anciens élus à bénéficier d'une pension de retraite garantie de 1 035,57 euros. L'objectif du plafond de pension est d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Cette mesure est néanmoins dévalorisante pour tous ceux qui ont choisi de s'investir pour leur commune au détriment de leur exploitation agricole, surtout lorsque l'on connaît le manque d'engagement politique dans les territoires ruraux. Assurer à ces anciens élus une pension garantie de 1 035,57 euros est une manière pour l'État de les remercier pour leur participation active dans la vie politique de leur commune. M. le député demande à M. le ministre s'il va revaloriser les pensions de retraite agricole en retirant la pension IRCANTEC du calcul des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre. Aussi aimerait-il savoir si des négociations avec l'Association des maires de France et la Mutualité sociale agricole pour remédier à cette situation sont en cours.

Question· Question écrite6493answered

Question 6493 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires. La loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit dans son article 11 une rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires, avec une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Or, depuis plusieurs mois, de nombreuses universités ne respectent pas le versement mensuel et imposent des retards très importants et récurrents dans les paiements. Par conséquent, les enseignants vacataires ne reçoivent pas leurs rémunérations à temps et se retrouvent dans une situation financière précaire. Sans ces vacataires, les universités ne pourraient pas disposer d'un effectif d'enseignants suffisant pour répondre à l'augmentation annuelle du nombre d'étudiants. Il lui demande si elle va rappeler à l'ensemble des présidents d'université l'obligation de paiement mensuel des vacataires afin de remédier à cette situation.