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Hubert Wulfranc

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Question· Question écrite4590answered

Question 4590 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des « oubliés » de la prime Ségur versée aux personnels accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À missions identiques, des salariés des ESSMS bénéficient de la prime de 183 euros net mensuels depuis avril 2022 quand d'autres en sont toujours privés. À titre d'exemple, les salariés de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (l'ADAPT) sont traités différemment en fonction de leur financeur (agence régionale de santé, conseil régional, AGEFIPH...). Ainsi les accompagnants de l'ADAPT dont les missions sont financées par l'AGEFIPH ne bénéficient pas de la prime Ségur de 183 euros contrairement à leurs collègues qui effectuent des tâches similaires. Des intervenants de l'ADAPT mis à disposition d'autres associations spécialisées dans l'accompagnement de salariés perçoivent la prime Ségur quand certains de leurs collègues assurant les mêmes missions au sein de l'ADAPT en sont privés. Sur les plus de 3 400 salariés qu'emploie l'ADAPT à l'échelle nationale, 860 d'entre eux ne perçoivent pas la prime Ségur. Les services administratifs supports se font quant à eux rattraper par les revalorisations successives du SMIC liées à l'inflation. Cette différence de traitement entre salariés des structures de l'ESSMS est source de tensions et met à mal la cohésion des équipes dont les salariés, privés du bénéfice de la prime Ségur, n'hésitent pas à postuler ailleurs pour la percevoir. Ainsi, le taux de turn-over des salariés de l'ADAPT, situé auparavant entre 12 et 13 %, est passé en 2021 à 17 %, puis entre 18 et 20 % selon les dernières estimations établis en décembre 2022. Concernant la situation spécifique des salariés de l'ADAPT privés de la prime Ségur, sa direction se dédouane de toute responsabilité en se retranchant derrière les modalités de financements des appels à projets. Il apparaît indispensable de mettre un terme à l'iniquité de traitement qui frappe les agents du secteur médico-social afin de renforcer son attractivité pour tenter de résoudre les difficultés établies et reconnues par le ministère, qui freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie adoptée par le Gouvernement, ainsi que les démarches entreprises par ce dernier, en vue d'harmoniser la situation de l'ensemble des métiers du social et du médico-social dans le sens du mieux-disant financier.

Question· Question écrite3988open

Question 3988 — femmes

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus ) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'informations global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ses chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des anti-douleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications, ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.

Question· Question écrite3907answered

Question 3907 — associations et fondations

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction continue des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de l'enseignement public devaient recevoir en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalant à leur rémunération. Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif marque un désengagement chronique du ministère à l'égard de ces structures. Ces subventions permettaient de rémunérer quelques rares enseignants détachés. Les nouvelles baisses annoncées récemment font suite à un contexte généralisé de suppression des moyens alloués à l'innovation et à la formation ; cette chute drastique des financements, aggravée par la crise de la covid-19, entraîne la réduction voire la suppression définitive à terme des rares emplois concernés et une diminution conséquente de l'activité de ces mouvements pédagogiques, avec les conséquences éducatives, sociales et économiques que cela implique. L'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), un des mouvements pédagogiques parmi les plus anciens, reconnu à l'échelle internationale pour son rôle majeur dans l'innovation et la recherche pédagogiques et les plus actifs au sein de l'école, est actuellement gravement impacté par cette situation. La chute des moyens alloués d'années en années, place désormais l'Institut coopératif de l'école moderne dans une situation critique et pose le problème de la pérennité des actions en cours et à venir. L'utilité publique et l'intérêt général de ces mouvements pédagogiques sont pourtant incontestables.  Ces associations et mouvements pédagogiques agréés au titre d'association complémentaire de l'enseignement public, qui œuvrent au quotidien sur le terrain de l'école publique et qui produisent de nombreux outils pédagogiques prennent une part active et reconnue dans la réflexion et l'innovation pédagogique du pays. Il lui demande dans quelle mesure il compte réétudier les moyens à mettre à disposition de ces associations dans l'éventualité où les moyens représentatifs prévus dans la convention ministérielle signée entre le ministère et les associations précitées ne peuvent être pérennisés. Il lui demande également de réétudier les conditions dans lesquelles ces mouvements pourraient être réellement soutenus dans leurs contributions à la recherche pédagogique dans des conditions d'attribution et de répartition acceptables et pérennes.

Question· Question écrite3694open

Question 3694 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.