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France · Amendment · Amendement

2130

Amendement 2130 — APRÈS ART. 19 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

15 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hubert Wulfranc, Jean-Victor Castor, Sébastien Jumel, André Chassaigne, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Johnny Hajjar, Jean-Philippe Nilor, Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Jean-Hugues Ratenon, Max Mathiasin, Perceval Gaillard

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2022

Official sourceShare

Summary

« Titre V «  De l’outre-mer « Art. XX – I. – Les îles d’outre-mer sont au cœur de la transition énergétique. Les outre-mer français ne peuvent durablement continuer à présenter un bilan carbone de leur production énergétique aussi dégradé. Elles doivent en considération devenir des territoires d’expérimentation des nouvelles technologies écologiques que le Gouvernement précise dans un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. « II. – Pour atteindre l’autosuffisance et lutter contre le réchauffement climatique qui les impacte prioritairement, les ressources territoriales spécifiques des outre-mer que sont le soleil, le vent, la géothermie, l’agro-énergie et les énergies marines, font en conséquence l’objet d’une stratégie spécifique visant à compenser leurs situation de fragilité en matière de biodiversité et de non-interconnexion. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur cette stratégie dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à jeter les fondements d’une politique sur « les îles d’outre-mer laboratoires de la transition écologique » et faisant notamment le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer ainsi que sur les mesures à prendre pour accélérer l’installation des énergies renouvelables et la transition écologique outre-mer au regard des contraintes de leur situation environnementale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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