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France · Amendment · Amendement

31

Amendement 31 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2023

Last action

16 January 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 January 2023

Official sourceShare

Summary

Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie : 1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 January 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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