Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Hubert Wulfranc

France

Records

8,890 records where Hubert Wulfranc is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1494answered

Question 1494 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent les différents échelons que comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire et contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat, aux agents des caisses de crédit municipal et aux élus locaux. La médaille comporte trois échelons : l'argent qui peut être attribué pour 20 années de service, le vermeil pour 30 années de service et l'or pour 35 années de services. Contrairement à la médaille d'honneur du travail attribuée aux salariés du secteur privé et à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon « grand or » qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée une différence incompréhensible de traitement entre les salariés du secteur privé qui en bénéficient depuis 1985 en application du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et les agents des collectivités locales. Il s'agit d'une différence d'autant plus incompréhensible depuis que les durées de cotisations ainsi que les conditions d'âge légal pour partir à la retraite ont été harmonisées par le législateur. Aussi, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme à cette différence de traitement en ajoutant un échelon supplémentaire « grand or » à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'article R. 411-45 du code des communes au bénéfice des agents et élus locaux ayant servis 40 années au service de la collectivité publique.

Question· Question écrite1229answered

Question 1229 — moyens de paiement

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques autorisée par l'article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018. Alors que le plafond des règlements en espèces aux guichets de la DGFIP était passé de 3 000 euros à 300 euros au 1er janvier 2014, il était encore possible jusqu'à présent pour les particuliers de régler leurs créances (impôts, amendes et produits locaux et hospitaliers) au Trésor public en numéraire. Si cette première mesure avait permis de réduire les flux d'accueil aux guichets du réseau de la DGFIP, ceux-ci n'avaient pas disparu pour autant. Pour atteindre l'objectif du « zéro cash », la DGFIP a tout d'abord autorisé en 2020 le paiement des créances publiques auprès du réseau des buralistes partenaires agréés et de la Française des jeux, bien souvent incapable de traiter les situations complexes, amplifiant par là même le processus de privatisation du service public de recouvrement de l'impôt (la TVA et l'impôt sur le revenu étant déjà recouvert par les entreprises). Une privatisation qui passe un nouveau cap en 2022, avec la disparition des paiements en espèces dans le réseau de la DGFIP, seuls les paiements par chèque et par carte bancaire étant encore maintenus. La disparition des espèces aux guichets des antennes de la DGFIP impacte également les administrés bénéficiant de secours d'urgence émis principalement par les départements et les communes. Ces aides, souvent versées en espèces aux guichets du réseau de la DGFIP, visent à soutenir les personnes en difficulté dans les plus brefs délais, principalement pour se loger ou se nourrir. La suppression de ce mode de versement complexifie la vie des personnes aidées, en particulier de celles ne pouvant ouvrir de compte bancaire ou interdites bancaires inscrites au fichier central des chèques de la Banque de France. La disparition du numéraire dans le réseau de la DGFIP impacte également les régies des services publics des collectivités territoriales, des établissements publics industriels et commerciaux et des centres hospitaliers. Les régisseurs publics devront dorénavant se tourner auprès des bureaux de poste agréés pour retirer et déposer des espèces en lieu et place du réseau de la DGFIP. Cela complexifie le travail des régisseurs, qui ne pourront plus déposer les espèces et les chèques au même endroit. En outre, cela génère des coûts supplémentaires pour les collectivités locales, qui doivent acquérir des sacs scellés pour effectuer les opérations de transfert de fonds en numéraire. Le coût du marché confié à la Banque Postale avoisine les 10 millions d'euros. Chaque opération de paiement chez un buraliste, quel que soit son montant, est facturé 1,5 euros hors taxe à l'État. Cela génère des coûts de recouvrement exorbitants dès lors qu'il s'agit le plus souvent de titres de recettes de faible montant. Les personnes se rendant aux urgences d'un hôpital sont tenues de s'acquitter d'un forfait des 19,61 euros. En l'absence d'une complémentaire santé cette somme reste à la charge du patient, qui peut régler cette somme auprès du buraliste. Le taux d'intervention de recouvrement s'élève alors à 7,65 %. Des paiements fractionnés peuvent conduire pour une même facture à multiplier les 1,5 euros par le nombre d'opérations. À cela s'ajoute le coût du marché passé avec la Française des jeux et la Confédération des buralistes. 41 millions d'euros ont été budgétés au projet de loi de finances 2022 pour rémunérer ces marchés ainsi que les frais de carte bancaire. Si des économies sont réalisées sur les frais de transports de fonds, celles-ci ne peuvent compenser le surcoût de la privatisation des missions de recouvrement de créances publiques précitées. La DGFIP admet elle-même publiquement que la recherche d'économies n'est pas l'objectif recherché à court terme, reconnaissant une explosion des coûts. En 10 ans, la DGFIP a perdu 21 % de ses effectifs. La suppression du numéraire dans le réseau des finances publiques permet officiellement de réorienter les agents concernés vers des tâches dites « à plus forte valeur ajouté ». Elle va de pair avec la réorganisation du réseau de proximité de la DGFIP, présentée comme une modernisation, qui se traduit par la quasi-disparition des trésoreries généralistes, au profit d'agences spécialisées et de points de contacts de proximité qui masquent tant bien que mal une dégradation du service public. Selon l'Institut Rousseau, la réduction des effectifs et le basculement sur les tâches permettant d'assurer un rendement budgétaire à court terme, notamment par la recherche prioritaire du compromis avec le contribuable, via le recours à la transaction, ainsi que la recherche de rentabilité financière au moindre coût budgétaire, ont fait perdre de son caractère dissuasif et répressif au contrôle fiscal. Les nouvelles modalités de contrôle fiscal sont dès lors susceptibles de se traduire par une baisse des rentrées fiscales à moyen et long terme pour l'État, les contribuables fraudeurs éventuellement identifiés risquant, au pire, d'être tenus de restituer les sommes détournées au Trésor public assorties d'intérêts de retard et d'une majoration pouvant être négociés à l'occasion d'une transaction. Dans ce sens, l'Institut Rousseau indique que les rappels d'impôts ont diminué de 51,8 % depuis 2015 tandis que les encaissements effectifs ont été réduits de 36,1 % sur la même période. Dans l'hypothèse où le ministère n'envisagerait pas de rétablir les moyens humains de la DGFIP pour maintenir un réseau de trésorerie généraliste de proximité dense, ainsi que pour lutter contre la fraude fiscale (13 700 agents publics supplémentaires seraient nécessaires pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale selon l'Institut Rousseau), M. le député demande à M. le ministre si celui-ci envisage, a minima , de maintenir un réseau de guichets relevant de la DGFIP acceptant les versements en espèces dans chaque département. Concernant la question des régisseurs publics désormais orientés vers les bureaux de la Banque Postale pour retirer ou verser des espèces, il lui demande si les agences de la Banque Postale pourraient également accepter les dépôts de chèques afin de rationaliser le travail et les déplacements des régisseurs, à défaut de maintenir les opérations en espèce dans le réseau de proximité de la DGFIP.

Question· Question écrite1189answered

Question 1189 — environnement

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la nécessité d'interdire la vente des cigarettes électroniques jetables sur le territoire français. Ces produits à usage unique constituent une aberration écologique. Concrètement, ces dernières contiennent entre 1 à 2 millilitres de liquide aromatisé qui permettent de produire entre 300 bouffées pour les premières et 600 bouffées pour les secondes. Est considéré comme petit « vapoteur » un utilisateur qui consomme 300 bouffées par jour. Un usage qui correspond à la consommation d'un millilitre de produit. Un vapoteur modéré consomme entre 2 à 3 millilitres de produit par jour tandis qu'un grand vapoteur consomme entre 4 à 5 millilitres de produit par jour, ce qui équivaut à 1 100 ou 1 200 bouffées. Les cigarettes électroniques jetables ont donc une durée de vie qui ne dépasse guère deux jours. Une fois la charge de produit aromatisé consommée, elles rejoindront, au mieux, la masse des déchets électroniques à recycler ou finiront, au pire, dans la nature ou incinérées avec les déchets ménagers. Toutes les cigarettes électroniques jetables sont constituées d'un cylindre métallique, d'une batterie lithium ion rechargeable plusieurs milliers de cycles, d'une résistance métallique permettant de vaporiser le produit et d'un capteur de pression avec des composants montés en surface incluant un circuit intégré, un condensateur céramique et une LED. Les batteries, qui délivrent une tension de 3,7 volts, contiennent une cathode en oxyde métallique pure de lithium, cobalt et manganèse tandis que l'anode est constituée de cuivre et de carbone graphite. Des métaux rares qui ont nécessité de nombreuses opérations d'extraction et de traitement consommateurs d'énergie, générateurs de CO2 et de rejets chimiques. L'existence de ces produits à usage unique constitue un gaspillage environnemental à un moment où l'humanité est tenue de faire preuve d'un usage raisonné et optimisé de l'ensemble des ressources naturelles. De plus, ces produits dont la vente est interdite aux mineurs sont néanmoins accessibles pour ces derniers sur les grandes plateformes en ligne de commerce électronique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire rapidement la vente des cigarettes électroniques jetables.

Question· Question écrite1018answered

Question 1018 — enseignement

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de réelle volonté de mobiliser les candidats admis sur les listes complémentaires des différents concours de l'éducation nationale pour compléter les 4000 postes d'enseignants non pourvus sur les 20000 postes ouverts pour la rentrée scolaire 2022. Cette situation exceptionnelle dans son ampleur traduit un désintérêt croissant pour les métiers de l'enseignement aux causes multiples : la faiblesse des rémunérations au regard des qualifications exigées, une perte de sens du métier, un sentiment d'abandon par la hiérarchie, des conditions de travail parfois difficiles. Pour pallier ce déficit d'enseignants le ministère de l'éducation nationale a privilégié le recours à des contractuels formés à la hâte quelques jours avant la rentrée scolaire. La priorité donnée par le ministère au recrutement de contractuels en lieu et place des candidats admis sur les listes complémentaires des concours de l'éducation nationale est incompréhensible aux regards des exigences du métier. Contrairement aux enseignants contractuels précités, les candidats admis sur les listes complémentaires présentent l'avantage d'avoir préparé un concours sélectif garantissant un socle exigeant de connaissances et de compétences ainsi que leur aptitude à enseigner. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il entend prioriser, pour cette rentrée 2022 et les rentrées scolaires suivantes, le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires et ce, pour l'ensemble des académies, afin de pourvoir les postes d'enseignants restés vacants.

Question· Question écrite44704open

Question 44704 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.

Question· Question écrite44102open

Question 44102 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine notamment commercialisé sous le nom de « Cariban » prescrits pour les femmes enceintes souffrant d'hyperémèse gravidique. Si quasiment toutes les femmes enceintes passent par une période de nausées matinales, pour certaines d'entre elles, ces nausées et les vomissements qui en résultent peuvent prendre un tour dramatique et menacer la santé du bébé et de la future maman. Selon les études menées sur ce sujet, moins de 3 % des femmes souffriraient de cette pathologie. Cette pathologie se caractérise par des nausées et violents vomissements quotidiens à tel point qu'il devient difficile à ces femmes de seulement manger ou de boire sans vomir dans la foulée, d'où un risque important de déshydratation et de malnutrition. La maladie engendre également des troubles du sommeil, des douleurs abdominales et plus généralement, une importante fatigue. Certaines femmes peuvent perdre jusqu'à 10 % de leur poids nécessitant alors une hospitalisation. Les causes de cette pathologie ne sont pas encore déterminées avec certitude. Certains gynécologues estiment que la maladie touche essentiellement des femmes psychologiquement fragiles, d'autres incriminent plus volontiers les hormones, dont la Beta HCG (hormone chorionique gonadotrope). Une étude récente semble indiquer qu'une protéine connue sous le nom de facteur-15 de croissance et de différenciation (GDF-15) combinée à un gène associé à la production d'une autre protéine appelée IGFBP7 puisse être à l'origine de cette maladie. Jusqu'à une période encore récente, le seul traitement proposé pour les cas sévères d'hyperémèse gravidique était l'isolement en service psychiatrique. Le consensus médical qui prévalait jusqu'alors postulait une pathologie mentale, la femme enceinte refusant inconsciemment sa grossesse. Depuis l'accompagnement médical des femmes souffrant d'hyperémèse gravidique a évolué. Des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine sont prescrits par le corps médical aux femmes souffrant de la maladie avec un succès avéré. Alors que les traitements en question sont autorisés à la vente sur ordonnance, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ces derniers ne sont néanmoins pas remboursés par la sécurité sociale alors que leur efficacité thérapeutique semble avérée. Les prix constatés peuvent ainsi variés de 23,90 euros jusqu'à 39 euros selon la pharmacie, entièrement à la charge de la patiente. Cette situation est incompréhensible. Le traitement en question permet de faire réaliser de substantielles économies à l'assurance maladie puisqu'il constitue une alternative avérée à l'hospitalisation. Aussi il lui demande si l'assurance maladie prévoit de rembourser ce traitement prescrit aux femmes souffrant d'hyperémèse gravidique.

Question· Question écrite382answered

Question 382 — télécommunications

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux. Du fait du démantèlement du monopole public du secteur des télécommunications au début des années 2000, la réalisation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des réseaux de télécommunications internet se sont fortement complexifiés avec une multiplication des opérateurs et d'intervenants recourant à des sous-traitants en cascade. Le bon fonctionnement de l'ensemble, confinant à l'usine à gaz, a été confiée à une autorité administrative indépendante, l'Acerp, chargée notamment de la régulation des communications électroniques. Cet éclatement du secteur des télécommunications découlant de sa privatisation n'est pas sans affecter négativement le déploiement de la fibre optique pour les ménages et les entreprises. Si le plan France très haut débit a confié le déploiement de la fibre optique dans les zones les plus densément peuplées, les plus rentables, aux opérateurs privés, l'État a délégué aux collectivités locales le financement de la fibre dans les zones rurales, le contribuable étant ainsi appelé à couvrir le déficit d'exploitation. Concrètement les profits sont une nouvelle fois privatisés tandis que les pertes sont socialisées, la péréquation n'ayant plus sa place dans un système libéralisé. Le déploiement de la fibre se réalise dans le cadre d'une démarche de sous-traitance appelée mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), dans le cadre de laquelle l'opérateur d'infrastructure (OI) délègue à l'opérateur commercial (OC) et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. Juridiquement, l'OI demeure responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. Par conséquent celui-ci est tenu d'assurer un contrôle effectif des interventions ainsi que de la mise en œuvre de solutions nécessaires à la résolution des difficultés constatés. Dans les faits cette structuration génère de nombreux dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique. Ainsi l'opérateur d'infrastructure chargé du déploiement, de la maintenance et de la sécurisation des installations ne garantit pas toujours l'accès aux armoires à tous les autres opérateurs comme le prévoit la loi. Ces difficultés de mise à disposition encouragent les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants à forcer les serrures des armoires laissant leur accès libre à tout un chacun et occasionnant bien souvent des dégradations pouvant affecter très fortement les usagers. De même, les intervenants d'un opérateur commercial peuvent être tentés de débrancher un abonné au réseau optique d'un autre opérateur pour connecter le leur. La dilution des responsabilités du fait des chaînes de sous-traitance est susceptible de faciliter les déconnections physiques d'abonnés ainsi que les raccordements expéditifs relevant de la malfaçon générant au passage, des nœuds de fibres susceptibles d'engendrer des coupures. Saisies de cette problématique l'Acerp et la Fédération française des télécoms (FFT) ont proposé des solutions et pistes d'amélioration techniques peu ou prou similaires. Ainsi, le livre blanc sur l'amélioration du raccordement en fibre optique publié par la FFT proposent d'encadrer davantage les interventions des opérateurs et de leurs sous-traitants : système de photographies avant et après interventions, nouvelle architectures des fils dans les armoires, dispositif de notification des malfaçons, outil « check voisinage » devant permettre de vérifier que l'ensemble des connections d'un immeuble n'ont pas été endommagées, évolution contractuelles entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants pour sanctionner ces derniers en cas de malfaçons, dégradations ou de non-respect des règles de sous-traitance. Près d'un an après leur adoption, ces préconisations, qui relèvent du pis-aller faute de volonté de l'État de revenir à un monopole public des télécommunications qui simplifierait la gestion des investissements et l'exploitation du réseau fibré internet, semblent demeurer largement insuffisantes pour mettre un terme aux déconnections intempestives des abonnés à la fibre optique. De même, les armoires en zones urbaines sont toujours régulièrement dégradées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions normatives, juridiques ou initiatives entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme aux trop nombreuses ruptures de connections qui frappent les abonnés à la fibre optique à la suite d'interventions ou d'actes inappropriés.

Question· Question écrite354answered

Question 354 — retraites : régime général

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à la moitié du SMIC. Les TUC avaient vocation à favoriser l'insertion professionnelle de jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi stable. 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC, s'ils refusaient, ces derniers étaient alors rayés des listes de l'ANPE. L'employeur bénéficiait d'une exonération des cotisations sociales patronales et d'aides financières de l'État qui assurait l'essentiel du financement de l'indemnité. N'étant pas un salaire, l'indemnité perçue par le titulaire d'un TUC n'entraînait aucune ouverture de droits sociaux (retraite, indemnité chômage), à l'exception de la couverture d'assurance-maladie prise en charge par l'État. Contrairement aux TUC, les différents dispositifs d'emplois aidés qui ont été mis en place à partir de 1990 permettent au moins d'acquérir des droits à la retraite de base. Les personnes qui ont travaillé sous le régime des TUC approchent de l'âge de départ en retraite. Elles constatent aujourd'hui qu'elles n'ont pas validé de trimestre de cotisation pour les périodes concernées alors que les réformes successives des retraites ont eu pour effet d'augmenter le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette injustice, organisée par les gouvernements de l'époque, lèse des milliers de personnes qui devront travailler plus longtemps ou qui devront, faute d'emploi en fin de carrière professionnelle, accepter une pension de retraite amputée. L'inégalité de traitement infligée aux personnes ayant travaillé sous le régime des TUC est surprenante lorsqu'on la compare aux chômeurs indemnisés, bénéficiaires de contrat aidés post-TUC, voire, sous certaines conditions, des détenus de l'administration pénitentiaire, lesquels peuvent également bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. Aussi, il demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour réparer cette injustice.